Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Section 1 : Exercice de l'action en contrefaçon
I : Principe de liberté de la preuve
A : Saisie-contrefaçon
B : Droit d'information
Section 3 : Mesures provisoires et conservatoires
Section 4 : Sanction civile
Chapitre 2 : Action pénale en contrefaçon
Chapitre 3 : Retenue en douane
517. Mesures d'instruction
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La juridiction compétente peut ordonner, à l'initiative du demandeur à l’action en contrefaçon, ou d’office, toute mesure d’instruction légalement admissible, même si une saisie-contrefaçon n'a pas été préalablement ordonnée (art. L. 521-4-1 CPI). Ces mesures peuvent être prononcées s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre …