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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 5 : Protection du dessin ou modèle

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 2 : Preuve de la contrefaçon

          • I : Principe de liberté de la preuve

          • II : Mesures d'instruction

            • B : Droit d'information

517. Mesures d'instruction

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

La juridiction compétente peut ordonner, à l'initiative du demandeur à l’action en contrefaçon, ou d’office, toute mesure d’instruction légalement admissible, même si une saisie-contrefaçon n'a pas été préalablement ordonnée (art. L. 521-4-1 CPI). Ces mesures peuvent être prononcées s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre …

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