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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 5 : Protection du dessin ou modèle

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 4 : Sanction civile

          • I : Evaluation du préjudice

            • A : Principe de réparation intégrale

            • B : Conséquences économiques négatives/Bénéfices réalisés par le contrefacteur

              • 1° : Manque à gagner et perte subie par la partie lésée

              • 2° : Préjudice moral

              • 3° : Somme forfaitaire

          • II : Mesures correctives/Publication du jugement

538. Préjudice moral

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le préjudice moral peut provenir d'actes ayant pour effet de banaliser et dévaloriser le modèle ou d'abaisser la valeur des produits authentiques . Ainsi en est-il de la commercialisation de produits contrefaisants fabriqués avec des ingrédients de moins bonne qualité entraînant une atteinte à la notoriété de la marque dont les produits ont été contrefaits ou de la commercialisation par un détai …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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