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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 5 : Protection du dessin ou modèle

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 4 : Sanction civile

          • I : Evaluation du préjudice

            • A : Principe de réparation intégrale

            • B : Conséquences économiques négatives/Bénéfices réalisés par le contrefacteur

              • 1° : Manque à gagner et perte subie par la partie lésée

              • 2° : Préjudice moral

              • 3° : Somme forfaitaire

          • II : Mesures correctives/Publication du jugement

537. Manque à gagner/Perte subie

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Le manque à gagner désigne les bénéfices que le titulaire du droit aurait retirés des actes d’exploitation du contrefacteur s'il les avait lui-même effectués . Le calcul du gain manqué implique notamment d'évaluer la masse contrefaisante, le chiffre d'affaires réalisé par le contrefacteur, et d'établir ce qui, dans la masse contrefaisante, correspond aux ventes réellement manquées par le demandeur …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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