Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le manque à gagner désigne les bénéfices que le titulaire du droit aurait retirés des actes d’exploitation du contrefacteur s'il les avait lui-même effectués . Le calcul du gain manqué implique notamment d'évaluer la masse contrefaisante, le chiffre d'affaires réalisé par le contrefacteur, et d'établir ce qui, dans la masse contrefaisante, correspond aux ventes réellement manquées par le demandeur …

Manque à gagner/Perte subie

Le manque à gagner désigne les bénéfices que le titulaire du droit aurait retirés des actes d’exploitation du contrefacteur s'il les avait lui-même effectués . Le calcul du gain manqué implique notamment d'évaluer la masse contrefaisante, le chiffre d'affaires réalisé par le contrefacteur, et d'établir ce qui, dans la masse contrefaisante, correspond aux ventes réellement manquées par le demandeur. La masse contrefaisante comprend l'ensemble des produits répondant à la définition de produit contrefaisant, y compris les produits non vendus stockés par le contrefacteur . En outre, le manque à gagner tient compte notamment du succès du produit contrefait, de la clientèle habituelle se le procurant, de la politique commerciale pratiquée par le titulaire du dessin ou modèle , de la possibilité matérielle et commerciale pour le contrefacteur de fabriquer et commercialiser le produit sans augmenter ses frais fixes  ou du bénéfice éventuel procuré au contrefacteur du fait qu'il a été dispensé des frais d'études et de mises au point, lui permettant de vendre les modèles à un prix inférieur aux originaux .

Le titulaire de l'action en contrefaçon peut demander au juge la désignation d'un commissaire de justice pour évaluer la masse contrefaisante des produits. Le juge peut toutefois écarter cette demande lorsque les éléments qui lui sont présentés sont suffisants pour évaluer l'atteinte portée à la valeur patrimoniale du dessin ou modèle et le préjudice subi par le demandeur . Le montant de ce préjudice peut notamment être fixé par application au chiffre d'affaires obtenu au moyen des produits contrefaits d'un pourcentage représentant le montant de la redevance à laquelle l'auteur des modèles aurait normalement pu prétendre , par application aux ventes manquées de la marge bénéficiaire moyenne réalisée par le titulaire des droits sur les trois dernières versions du modèle contrefait , ou, lorsqu'il est impossible de connaître de façon directe et certaine les bénéfices perdus sur les ventes manquées, par application à la masse contrefaisante d'un prix de revient moyen du modèle contrefait . Les sommes allouées ne peuvent être inférieures à celles réclamées par la partie lésée sur la base de la masse contrefaisante sauf à constater que cette partie n’aurait pas été en mesure de commercialiser la totalité de cette masse .

La perte subie correspond au préjudice économique provenant de l'atteinte aux droits du propriétaire du dessin ou modèle. Cette atteinte engendre en elle-même un préjudice indemnisable . Celui-ci peut provenir notamment du détournement d'une partie des clients potentiels du titulaire des droits vers le contrefacteur , de la qualité médiocre du produit contrefait qui avilit et banalise le modèle original , de la mise sur le marché, en grande quantité, dans les mêmes circuits de distributions, de copies serviles des modèles originaux, de moindre qualité et à bas prix, qui porte atteinte à la valeur patrimoniale de ces modèles en les banalisant et en les dépréciant aux yeux de la clientèle qui s'en est détournée , ou de la commercialisation d'un produit contrefaisant auprès d'une clientèle de masse à un prix qui porte atteinte à l'image de marque du titulaire des droits par la dépréciation du modèle dans l'esprit d'au moins une partie du public concerné, sans qu'il soit nécessaire que les résultats du titulaire des droits en aient été minorés .

TGI Paris, 11 septembre 2001, n° D20010146, LawLex202200001850JBJ

Paris, 4 novembre 2016, n° 16/03711, LawLex202200003747JBJ

Aix-en-Provence, 24 novembre 2000, n° 96-25077, LawLex200200000706JBJ ; Paris, 19 janvier 2000, n° D20000007, LawLex202200001177JBJ

Paris, 4 novembre 2016, n° 16/03711, LawLex202200003747JBJ ; Paris, 7 mars 2001, n° 1998-25816, LawLex200200000525JBJ

Paris, 7 mars 2001, n° 1998-25816, LawLex200200000525JBJ

Paris, 28 janvier 2009, n° 07/08040, LawLex202200001359JBJ

Aix-en-Provence, 24 novembre 2000, n° 96-25077, LawLex200200000706JBJ

Paris, 15 mars 2000, n° D20000027, LawLex202200004266JBJ

Paris, 22 janvier 1999, n° D19990006, LawLex202200004275JBJ

Paris, 13 mai 1998, n° 98-04575, LawLex200200001128JBJ

Paris, 1 février 2006, n° D20060020, LawLex202200003210JBJ

Cass. com., 24 mars 1992, n° 90-11.031, LawLex202200001538JBJ

Cass. com., 23 mars 1999, n° 96-21.039, LawLex200200000974JBJ

Cass. com., 5 juin 2019, n° 16-25.110, LawLex202200001537JBJ, Comm. com. électr., n° 1, Janvier 2020, 2, THOMAS-RAQUIN et LE GUERER ; JCP, n° 12, 23 2020, doctr. 360, chron. BINCTIN.

Propriété industrielle

537. Manque à gagner/Perte subie

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