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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 5 : Protection du dessin ou modèle

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 4 : Sanction civile

          • I : Evaluation du préjudice

            • A : Principe de réparation intégrale

            • B : Conséquences économiques négatives/Bénéfices réalisés par le contrefacteur

              • 1° : Manque à gagner et perte subie par la partie lésée

              • 2° : Préjudice moral

              • 3° : Somme forfaitaire

          • II : Mesures correctives/Publication du jugement

539. Somme forfaitaire

1 minute de lecture

La juridiction peut, à titre alternatif, fixer en guise de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui doit être supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Ce montant n’est pas exclusif de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée (art. L. 521-7, al. 2, CPI) …

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