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Propriété industrielle

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 18 mars 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Dessins et modèles

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 5 : Protection du dessin ou modèle

      • Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

        • Section 4 : Sanction civile

          • I : Evaluation du préjudice

            • A : Principe de réparation intégrale

            • B : Conséquences économiques négatives/Bénéfices réalisés par le contrefacteur

              • 1° : Manque à gagner et perte subie par la partie lésée

              • 2° : Préjudice moral

              • 3° : Somme forfaitaire

          • II : Mesures correctives/Publication du jugement

536. Conséquences économiques négatives/Bénéfices réalisés par le contrefacteur

Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture

Selon le premier mode de calcul du préjudice subi par le titulaire retenu par l’article L. 521-7 du Code de la propriété intellectuelle, la juridiction doit tenir compte des conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée (art. L. 521-7, al. 1, 1° CPI), du préjudice moral causé à cette dernière (art. L. 521-7, al. 1, 2° CPI) et de …

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