Procédure de retenue de marchandises circulant sur le territoire français | Propriété industrielle (Section 4.5.3.2) • Livv

Introduction

Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle

Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

Partie 3 : Brevets d’invention

Partie 4 : Dessins et modèles

Titre 1 : Introduction

Titre 2 : Objet de la protection

Titre 3 : Acquisition du droit de propriété

Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle

Titre 5 : Protection du dessin ou modèle

Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

Chapitre 2 : Action pénale en contrefaçon

Chapitre 3 : Retenue en douane

Section 1 : Réglementation européenne et nationale

Section 2 : Procédure de retenue de marchandises circulant sur le territoire français

I : Demande de retenue

II : Conditions de mise en œuvre

III : Destruction des marchandises

Sous parties