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Propriété industrielle

Le règlement du 12 juin 2013 et la loi du 11 mars 2014 ont instauré une procédure de destruction des marchandises dans le cadre de la retenue douanière (art. L. 521-17-1 CPI). Une fois la retenue mise en œuvre, les marchandises peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue, ou trois jours …

Destruction des marchandises

Le règlement du 12 juin 2013 et la loi du 11 mars 2014 ont instauré une procédure de destruction des marchandises dans le cadre de la retenue douanière (art. L. 521-17-1 CPI). Une fois la retenue mise en œuvre, les marchandises peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue, ou trois jours en cas de denrées périssables, le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée le caractère contrefaisant des marchandises et son consentement à leur destruction sous sa responsabilité, et que le détenteur des marchandises consent à cette destruction (art. L. 521-17-1, I CPI). A défaut de consentement ou d'opposition exprès du détenteur des marchandises à la destruction, il est réputé l'approuver (art. L. 521-17-1, II CPI).

Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à la destruction et qu'il n'est pas réputé y avoir consenti, les autorités douanières en informent le demandeur qui doit, dans le délai de dix jours ouvrables, ou trois jours dans le cas de denrées périssables, à compter de la retenue, engager une des procédures contentieuses mentionnées à l’alinéa 4 de l’article L. 521-14 du Code de la propriété intellectuelle. Si les conditions de destruction ne sont pas réunies et si le demandeur n’a pas justifié auprès de l’administration des douanes avoir engagé une procédure contentieuse, la mesure de retenue est levée de plein droit (art. L. 521-17-1, III CPI).

Les marchandises qui constituent des petits envois peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans sa demande, sollicité le recours à cette procédure (art. L. 521-17-2, I CPI). Les petits envois correspondent à un envoi postal ou par courrier rapide qui contient trois unités ou moins ou qui a un poids brut inférieur à deux kilogrammes (Règl. 608/2013, art. 2, point 19), à l'exclusion des denrées périssables. Lors de la notification de la mise en œuvre de la retenue au demandeur et au détenteur des marchandises, l’administration des douanes mentionne son intention de détruire ou non les marchandises. Le détenteur des marchandises dispose de dix jours ouvrables à compter de la notification de retenue pour faire connaître à l’administration des douanes ses observations. Si, dans ce délai, le détenteur des marchandises a confirmé son consentement à la destruction ou a gardé le silence, les marchandises peuvent être détruites. Les autorités douanières communiquent au demandeur, sur requête de celui-ci, les informations relatives à la quantité réelle ou estimée des marchandises détruites et à leur nature (art. L. 521-17-2, II CPI).

Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction ou lorsqu'il n'est pas réputé avoir consenti à leur destruction, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur et lui communique la quantité, la nature, ainsi que des images des marchandises (art. L. 521-17-2, III CPI). La mesure de retenue est levée de plein droit si le demandeur ne justifie pas auprès de l'administration des douanes, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de cette information, qu'il a engagé les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 521-14 du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 521-17-2, IV CPI).

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