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Propriété industrielle

Le demandeur de la mesure de retenue dispose de dix jours ouvrables, ou trois jours ouvrables si les marchandises constituent des denrées périssables, à compter de la notification de la retenue par l'administration des douanes, pour justifier avoir engagé une des procédures contentieuses prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 521-14 du Code de la propriété intellectuelle. Le délai de dix jours ouvra …

Conditions de mise en oeuvre

Le demandeur de la mesure de retenue dispose de dix jours ouvrables, ou trois jours ouvrables si les marchandises constituent des denrées périssables, à compter de la notification de la retenue par l'administration des douanes, pour justifier avoir engagé une des procédures contentieuses prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 521-14 du Code de la propriété intellectuelle. Le délai de dix jours ouvrables est renouvelable une fois sur requête dûment motivée à l'administration des douanes. A défaut pour le demandeur de justifier avoir engagé la procédure dans le délai imparti, la mesure de retenue en douane est levée de plein droit (art. L. 521-14, al. 4, et L. 521-15, al. 5, CPI). 

La procédure contentieuse peut prendre différentes formes telles que le prononcé d'une mesure conservatoire par une juridiction civile compétente, une action en justice par voie civile ou correctionnelle avec constitution de garanties, ou un dépôt de plainte auprès du procureur de la République. Le demandeur peut, aux fins de l'engagement de l'action en justice, obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation au secret professionnel des agents des douanes (art. L. 521-14, al. 6, CPI).

Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur (art. L. 521-14, al. 5, CPI).

Durant la retenue, une inspection des marchandises peut être effectuée à la demande du propriétaire du dessin ou modèle déposé, du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation ou de l’administration des douanes (art. L. 521-17, al. 1, CPI). Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut procéder au prélèvement d'échantillons, qui peuvent être remis au propriétaire du dessin ou modèle déposé ou au bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation à sa demande, aux seules fins d’analyse et en vue de faciliter les actions qu’il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale (art. L. 521-17, al. 2, CPI).

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