Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

Le propriétaire d'un dessin ou d'un modèle déposé ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut présenter une demande à l'administration des douanes, assortie des justifications de son droit, en vue de retenir des marchandises qu'il prétend contrefaisantes qui circulent sur le territoire français, en provenance de celui-ci ou d'un autre Etat membre (art. L. 521-14, al. 1, CPI). En cas …

Demande de retenue

Le propriétaire d'un dessin ou d'un modèle déposé ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut présenter une demande à l'administration des douanes, assortie des justifications de son droit, en vue de retenir des marchandises qu'il prétend contrefaisantes qui circulent sur le territoire français, en provenance de celui-ci ou d'un autre Etat membre (art. L. 521-14, al. 1, CPI). En cas d'acceptation de la demande, l'administration des douanes notifie immédiatement la retenue au demandeur et au détenteur des marchandises, et en informe le procureur de la République (art. L. 521-14, al. 2, CPI). Par dérogation à l'obligation de secret professionnel des agents des douanes, elle communique au demandeur la nature, la quantité réelle ou estimée et des images des marchandises. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure de retenue (art. L. 521-14, al. 3, CPI).

En l'absence de toute demande de retenue, l’administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir d'office une marchandise susceptible de porter atteinte à un dessin ou modèle déposé ou à un droit exclusif d'exploitation (art. L. 521-15, al. 1, CPI). Elle le notifie immédiatement au propriétaire du dessin ou modèle ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation et en informe le procureur de la République (art. L. 521-15, al. 2, CPI). Elle communique au titulaire des droits notifié la nature, la quantité réelle ou estimée et des images des marchandises, par dérogation au secret professionnel des agents des douanes (art. L. 521-15, al. 3, CPI). La personne notifiée dispose de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue pour transmettre une demande de retenue des marchandises à l’administration des douanes. A défaut, la mesure de retenue est levée de plein droit (art. L. 521-15, al. 4, CPI). Cette procédure ne concerne pas les marchandises périssables (art. L. 521-15, al. 6, CPI).

L'administration des douanes ne peut retenir des marchandises légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de l'Union qui empruntent le territoire français afin d'être mises sur le marché d'un autre Etat membre de l'Union pour y être légalement commercialisées (art. L. 521-14, al. 7, CPI) , ou qui transitent par la France à destination d'un Etat tiers à l'Union (art. L. 521-14, al. 8, CPI).

L'article L. 521-14, alinéa 7, du Code de la propriété intellectuelle, inséré dans le code par la loi du 29 octobre 2007, reprend la jurisprudence européenne et nationale en matière de transit : CJCE, 26 septembre 2000, aff. C-23/99, LawLex200300003068JBJ, RTD eur. 2002, 375, BONET ; LPA 2002, n° 77,15, ARNAUD ; RD Union, 2001, 189, GONZALEZ VAQUE et MILLEROT ; Europe 2000, n° 345, GAUTIER ; Cass. crim., 3 septembre 2002, n° 01-87.631, LawLex202200001953JBJ, D. 2002. AJ 3144 ; RTD com. 2003. 179, obs. BOULOC ; RJDA 2003, n° 85 ; Comm. com. électr. 2002, n° 153, obs. CARON ; Propr. ind. 2003, n° 21, obs. KAMINA ; Propr. intell. 2003. 405, obs. DE HAAS ; Cass. crim., 21 septembre 2004, n° 04-81.204, LawLex202300009355JBJ, D. 2004. AJ 2856, note ALLAEYS ; Propr. ind. 2004, n° 100, note KAMINA ; Propr. intell. 2005, n° 17, 456, obs. DE CANDE ; RIDA janvier 2005, 193, note KEREVER.

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549. Demande de retenue

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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