Conditions d'exercice de l'action | Propriété industrielle (Section 4.5.2.2) • Livv

Introduction

Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle

Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

Partie 3 : Brevets d’invention

Partie 4 : Dessins et modèles

Titre 1 : Introduction

Titre 2 : Objet de la protection

Titre 3 : Acquisition du droit de propriété

Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle

Titre 5 : Protection du dessin ou modèle

Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon

Chapitre 2 : Action pénale en contrefaçon

Section 1 : Infraction

Section 2 : Conditions d'exercice de l'action

I : Juridictions compétentes

II : Action au fond

III : Prescription

IV : Sanction pénale

Chapitre 3 : Retenue en douane

Sous parties