Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon
Section 1 : Infraction
II : Action au fond
III : Prescription
IV : Sanction pénale
Chapitre 3 : Retenue en douane
544. Juridictions compétentes
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
L'action pénale en contrefaçon obéit aux règles du droit commun de la procédure pénale. Elle doit être exercée devant le tribunal correctionnel (art. 381 CPP). Le tribunal correctionnel compétent pour connaître de l'action est celui du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détenti …
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