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Propriété industrielle

Depuis l’entrée en vigueur de la loi 2017-242 du 27 février 2017 , qui a doublé les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et les délits, l’action pénale en contrefaçon se prescrit par six ans révolus à compter du jour où l’infraction a été commise (art. 8 CPP). Il en est de même pour l’action civile exercée devant une juridiction répressive (art. 10 CPP).
En cas d'infraction occ …

Prescription

Depuis l’entrée en vigueur de la loi 2017-242 du 27 février 2017 , qui a doublé les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et les délits, l’action pénale en contrefaçon se prescrit par six ans révolus à compter du jour où l’infraction a été commise (art. 8 CPP). Il en est de même pour l’action civile exercée devant une juridiction répressive (art. 10 CPP).

En cas d'infraction occulte ou dissimulée, la prescription court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise (art. 9-1, al. 2, CPP). Est occulte l'infraction, qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire (art. 9-1, al. 3, CPP). Est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte (art. 9-1, al. 4, CPP).

La prescription de l'action pénale en contrefaçon est d'ordre public. Elle ne peut faire l'objet d'un aménagement contractuel, et le juge a l'obligation de la soulever d'office.

L. 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, JO du 28 février 2017.

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546. Prescription

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