Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

L'article L. 521-10 du Code de la propriété intellectuelle dispose que toute atteinte portée sciemment aux droits de propriété du titulaire du dessin ou modèle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euro d'amende.
Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la …

Sanction pénale

L'article L. 521-10 du Code de la propriété intellectuelle dispose que toute atteinte portée sciemment aux droits de propriété du titulaire du dessin ou modèle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euro d'amende.

Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euro d'amende.

En outre, la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction (art. L. 521-10, al. 2, CPI). La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euro d'amende (art. L. 521-10, al. 3, CPI).

Le juge peut, en outre, prononcer à l'encontre des personnes physiques coupables du délit de contrefaçon de dessin ou modèle des peines complémentaires. Il peut les condamner à retirer des circuits commerciaux, à leurs frais, les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou ordonner, à leurs frais, la destruction ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts, ou l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du Code pénal (art. L. 521-11 CPI).

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal, encourent une amende dont le taux est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction (art. 131-38 C. pén.). Elles peuvent en outre être condamnées aux peines prévues par l'article 131-39 du même code. L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, mentionnées au 2° de l'article 131-39, porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise (art. L. 521-12, al. 1 et 2, CPI). Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais de la personne morale condamnée ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts (art. L. 521-12, al. 3 et 4, CPI).

En cas de récidive, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double. Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes (art. L. 521-13 CPI).

Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues au premier alinéa de l'article L. 521-10, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels ou instruments spécialement installés en vue de tels agissements (art. L. 521-9 CPI).

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