Propriété industrielle
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 18 mars 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Organisation administrative et professionnelle
Partie 2 : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Partie 3 : Brevets d’invention
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Objet de la protection
Titre 3 : Acquisition du droit de propriété
Titre 4 : Droits conférés par le dessin ou modèle
Chapitre 1 : Action civile en contrefaçon
Section 1 : Infraction
I : Juridictions compétentes
III : Prescription
IV : Sanction pénale
Chapitre 3 : Retenue en douane
545. Action au fond
Mis à jour le 18 mars 2024 • 1 minute de lecture
L’action au fond peut être engagée par le titulaire des droits sur le dessin ou modèle, ou par le ministère public. Le titulaire de droits peut porter plainte avec constitution de partie civile dans les conditions de l’article 85 du Code de procédure pénale, ou, si les faits sont simples, agir par voie de citation directe (art. 389 à 392-1 et 550 à 566 CPP). La recevabilité de la constitution de p …
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