Marques, Brevets d'invention, Dessins et modèles

Propriété industrielle

L'article L. 521-10 du Code de la propriété intellectuelle dispose que toute atteinte portée sciemment aux droits de propriété du titulaire du dessin ou modèle tels que garantis par le Livre V du Code de la propriété intellectuelle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euro d'amende. L'élément matériel de la contrefaçon réside dans les mêmes actes que ceux qui engagent la responsab …

Infraction

L'article L. 521-10 du Code de la propriété intellectuelle dispose que toute atteinte portée sciemment aux droits de propriété du titulaire du dessin ou modèle tels que garantis par le Livre V du Code de la propriété intellectuelle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euro d'amende. L'élément matériel de la contrefaçon réside dans les mêmes actes que ceux qui engagent la responsabilité civile du contrefacteur, définis aux articles L. 513-4 et L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle .

Contrairement à l’action civile, l’action pénale en contrefaçon nécessite d'établir l'existence d’un élément intentionnel. En effet, l’article 121-3, alinéa 1, du Code pénal pose le principe selon lequel il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre. Aussi l'article L. 521-10 du Code de la propriété intellectuelle incrimine-t-il l'atteinte portée sciemment aux droits de propriété du titulaire du dessin ou modèle. Les juridictions répressives présument parfois l'élément intentionnel lorsque le prévenu est un professionnel .

La contrefaçon constitue un fait juridique qui peut se prouver par tous moyens. L'auteur de la contrefaçon peut dégager sa responsabilité en démontrant son absence de faute, y compris par imprudence ou négligence. En revanche, la passivité ou la tolérance du titulaire des droits est sans incidence sur la constatation de l'infraction.

Paris, 19 septembre 2012, n° 10/23477, LawLex202200001178JBJ, qui retient que pour apprécier les actes de contrefaçon, il est indifférent que le modèle soit resté au stade de projet s’agissant d’une représentation portée à la connaissance du public, pour présenter une nouvelle gamme de produits ; Paris, 19 septembre 2012, n° 10/23477, LawLex202200001178JBJ, qui énonce que l’envoi d'e-mails à des clients des modèles référencés reprenant toutes les caractéristiques essentielles des modèles déposés caractérise des actes de contrefaçon.

Cass. crim., 4 avril 2018, n° 16-87.414, LawLex202200001954JBJ, Comm. com. électr., n° 7-8, Juillet 2022, prat. 12, DE HAAS ; Propr. ind., n° 5, mai 2021, chron. 4, BINCTIN ; JCP, 2019, doctr. 326, chron. BINCTIN ; JCP E, 2018, 1617, chron. BINCTIN, qui énonce qu'un professionnel de la bijouterie, qui ne pouvait ignorer l'existence des trois modèles en cause, a sciemment porté atteinte aux droits sur les modèles déposés ; Lyon, 29 janvier 2009, n° 411/08, LawLex202200001056JBJ, qui décide que l'élément intentionnel est établi dès lors qu'il est de principe, en matière de contrefaçon de dessins et modèles, que la mauvaise foi est présumée et qu'il appartient aux professionnels de vérifier, avant de fabriquer ou de commercialiser des dessins ou des modèles, s'il n'existe pas de droit sur ces dessins ou modèles.

Propriété industrielle

543. Infraction

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