CA Besançon, 2e ch. com., 11 décembre 2001, n° 00-01935

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Exposant que la SA Detex dont le siège social est à Luxeuil, a commis à son encontre des actes de concurrence déloyale en faisant usage de sa propre dénomination, la SA Detex dont le siège social est à Maison Alfort, l'a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Lure statuant en matière commerciale pour obtenir qu'il soit mis fin à ces agissements et en indemnisation.

Par jugement du 19 septembre 2000, le Tribunal a :

- débouté la société Detex dont le siège social est à Maison Alfort de l'intégralité de ses prétentions,

- condamné cette même société à payer à la société Detex ayant son siège social à Luxeuil-Les-Bains, la somme de 3.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que celle de 2.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 2000, la SA Detex dont le siège social est à Maison Alfort, a interjeté appel de cette décision.

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 28/12/1998,

Vu les écritures récapitulatives déposées le 7 juin 2001 par la SA Detex, dont le siège social est à Maison Alfort, appelante, tendant à la réformation du jugement déféré et sollicitant:

- qu'il soit dit qu'en adoptant à titre de dénomination sociale "Detex" la société intimée a commis à son égard des actes de concurrence déloyale,

- qu'il lui soit fait injonction de modifier sa dénomination dans le mois de la signification de l'arrêt sous astreinte de 10.000 Francs par jour de retard, passé ce délai et qu'il lui soit fait interdiction sous la même astreinte d'utiliser la même dénomination,

- la condamnation de la SA Detex à lui payer la somme de 100.000 Francs à titre de dommages et intérêts et 20.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

- la publication de l'arrêt à intervenir dans trois journaux ou magazines au choix de la société Detex, appelante, aux frais de la société intimée sans que le coût n'excède 90.000 Francs,

Vu les écritures déposées le 20 février 2001 par la SA Detex ayant son siège social, à Lure, concluant au débouté des demandes de l'appelante, à la confirmation du jugement déféré et à l'allocation d'une somme de 10.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que 20.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

Vu les pièces produites aux débats et la procédure,

La recevabilité de l'appel en la forme n'est pas contestée.

AU FOND

Attendu que l'antériorité de la dénomination sociale de la société appelante par rapport à l'usage de cette même dénomination par la société intimée n'est pas contestée,

Attendu que cette priorité de l'emploi du nom de "Detex " autorise la société appelante à en solliciter la protection et à faire interdiction à toute autre société de se servir de ce même nom, à la condition que cette utilisation entraîne un risque de confusion pour la clientèle des deux sociétés ou porte atteinte à la fonction d'identification de la dénomination sociale,

Or, attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et des éléments du dossier:

- que les deux sociétés Detex sont localisées dans des secteurs géographiques

- que leurs activités respectives s'exercent dans des secteurs différents, la société intimée étant spécialisée dans la fabrication de tissus spéciaux à usage technique (bandes transporteuses - tissus monopli pour bandes minières) s'adressant à un public restreint spécialisé alors que la société appelante a déclaré au titre de son activité : commerce de chiffon, textile, bonneterie, exportation, importation,

Attendu que cette dernière fournit peu de détails sur l'étendue effective de ses activités qu'elle ne démontre par aucune pièce qu'en dépit de leurs activités distinctes les deux sociétés seraient susceptibles de recouvrir une clientèle commune ; qu'il doit à cet égard être observé que le fait qu'elles achètent du fil auprès de fournisseurs européens qui peuvent être les mêmes (Dubois - Old Bridge Agency) ne permet pas de caractériser l'existence d'un risque de confusion qui doit s'apprécier au regard de leur clientèle respective,

Attendu que le jugement déféré déboutant la SA Detex sise à Maison Alfort de ses demandes doit donc être confirmé sauf en ce qui concerne la condamnation prononcée à son encontre à titre indemnitaire pour procédure abusive, son recours au Tribunal ne caractérisant un abus de droit d'agir en justice,

Attendu que succombant en appel, la société appelante sera condamnée aux dépens de cette instance ; que l'équité conduit en outre à la condamner à payer à la société intimée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, pour les frais exposés en appel la somme de 7.000 Francs,

Attendu qu'en revanche, l'appel exercé par la société Detex-Maison Alfort- n'étant pas abusif, la société Detex-Luxeuil-Les-Bains sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts,

Par ces motifs : LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, Déclare l'appel recevable; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Detex dont le siège social est à Maison Alfort, au paiement d'une somme de quatre cent cinquante sept Euros trente cinq (457,35 Euros) soit trois mille francs (3.000 Francs) pour procédure abusive; Y ajoutant : Condamne la même société à payer à la SA Detex dont le siège social est à Maison Alfort la somme de mille soixante sept Euros quatorze (1067,14 Euros) soit sept mille francs (7.000 Francs) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour les frais exposés en appel; Rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive; COndamne la SA Detex dont le siège social est à Maison Alfort aux dépens de l'instance d'appel avec possibilité de recouvrement direct au profit de Maître Graciano, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.