The registration of the imports of products from an exporting producer who manages to demonstrate, as part of an anti-circumvention investigation, that the change in the pattern of trade in its respect has a due cause other than the imposition of the anti-dumping duty, must cease.

Amending Regulation (EC) No 909-2001 as regards registration of imports of glyphosate produced by one Malaysian and one Taiwanese exporting producer

EC, December 28, 2001, No 2593-2001

L'enregistrement des importations de produits d'un producteur-exportateur qui parvient à démontrer, dans le cadre d'une enquête anti-contournement, que la modification de la configuration des échanges a, dans son cas, une autre cause que l'institution du droit antidumping, doit être interrompu.

Modifiant le règlement (CE) n° 909-2001 en ce qui concerne l'enregistrement des importations de glyphosate produit par un producteur-exportateur malaisien et un producteur-exportateur taïwanais

CCE, 28 décembre 2001, n° 2593-2001

La prescription n'est pas suspendue par l'impossibilité d'agir du commissaire du Gouvernement pour faire exécuter un acte interruptif.

Pratiques mises en ouvre par la société WORMS-SM  à l'égard des exportateurs de produits français sous régime protocolé vers l'Egypte

Conseil Conc., 28 décembre 2001, n° 01-D-83

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par addition de parts de marché, dès lors que la nouvelle entité devra faire face à de nombreux concurrents, occupant une position non négligeable, dont certains sont, au plan européen, de taille comparable à la nouvelle entité, et qui ne se sont pas déclarés inquiets quant aux conséquences de la concentration sur ce marché.

Ministre de l’Économie, 28 décembre 2001, n° ECOC0200086Y

CA Poitiers, 2e ch. civ., 27 décembre 2001, n° 99-02548

Les marchés des grands magasins sont de dimension locale, l'analyse devant se faire au sein de zones de chalandise qui ne sauraient se réduire à un ou quelques quartiers des villes où ils sont implantés.

L'opération ne porte pas atteinte à la concurrence sur le marché des grands magasins sur les zones où la position de l'acquéreur est relativement forte en raison de la concurrence des autres grands magasins et de celle, très vive, des très nombreux magasins spécialisés.

L'opération risquant de créer une position dominante au bénéfice de la nouvelle entité sur le marché des supermarchés, le nouveau groupe s'engage à ne pas exploiter les magasins qu'il détiendra, à la suite de l'opération, pour la vente de produits alimentaires sous la forme d'un supermarché ou d'un hypermarché classique.

Ministre de l’Économie, 24 décembre 2001, n° ECOC0200419Y

La clause d'un contrat de location qui engage sauf motif légitime la responsabilité du preneur en cas de vol résultant d'un acte de négligence de sa part, est licite.

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 21 décembre 2001, n° 00-02407

La clause limitative de responsabilité contenue dans les conditions générales du support publicitaire doit s'appliquer lorsque la faute commise par ce dernier n'est ni lourde, ni visée par la clause elle-même.

CA Paris, 25e ch. B, 21 décembre 2001, n° 2000-12321

Des factures téléphoniques peuvent constituer le support d'une publicité comparative, même si elles sont adressées à une clientèle acquise, dès lors qu'elles ont pour objet de la fidéliser.

Une publicité comparative faisant état de données chiffrées inexactes constitue un trouble manifestement illicite.

Une publicité comparative faisant état de données chiffrées inexactes constitue un trouble manifestement illicite justifiant la cessation de sa diffusion.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 21 décembre 2001, n° 00-11993

La résiliation d'un contrat de concession automobile dans le contexte de la réorganisation du réseau pour mise en conformité avec le nouveau règlement ne peut engager la responsabilité du concédant, dès lors que les courriers de ce dernier n'ont pas laissé planer la moindre ambiguïté sur une éventuelle reconduction des relations.

La responsabilité du concédant n'est pas engagée en cas de réalisation d'investissements d'un montant peu élevé et qui ne sont pas propres à la marque, peu de temps avant la résiliation.

CA Paris, 3e ch. C, 21 décembre 2001, n° 1999-20080

L'impossibilité pour un fournisseur de services de trouver un nouveau prestataire, techniquement en mesure de rendre la prestation en cause, ainsi que les délais nécessaires pour effectuer un tel changement, sont susceptibles de placer un opérateur économique sous la dépendance du partenaire actuel, qui est également son concurrent.

La forte croissance du marché des cartes à code entre 1997 et 2000 et la chute importante des ventes de télécartes sur la même période fait présumer une certaine substituabilité des produits, et leur appartenance au marché unique des services de téléphonie fixe prépayés.

Le fait pour un opérateur de télécommunications de détenir un quasi-monopole sur la boucle locale et le monopole de la publiphonie lui confère une position dominante.

Il y a lieu de prononcer des mesures conservatoires lorsque les pratiques dénoncées constituent, pour des investisseurs potentiels, des signaux susceptibles de décourager, pour plusieurs années, un investissement dans ce secteur et portent une atteinte grave au processus d'ouverture à la concurrence des marchés des télécommunications.

Relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Kosmos

Conseil Conc., 21 décembre 2001, n° 01-MC-07

CA Paris, 25e ch. A, 21 décembre 2001, n° 2001/09384

se prononçant sur un différend entre les sociétés UPC France et France Télécom

ART, 21 décembre 2001, n° 01−1235

Cass. 2e civ., 20 décembre 2001, n° 98-21.752

CJEC, president, December 20, 2001, No T-214/01 R

Une demande d’annulation exercée contre l'acte qui qualifie la plaignante de "demanderesse" et lui permet ainsi d'accéder à la version non-confidentielle de la communication des griefs, est a priori recevable, dès lors qu'un recours contre la décision finale dans laquelle la Commission constaterait une infraction aux règles de la concurrence n'est pas de nature à donner aux entreprises membres de l'entente une protection adéquate.

Sauf circonstances exceptionnelles, un préjudice d’ordre financier, telle que la perte de clientèle, ne présente pas un caractère irréparable ou difficilement réparable, conférant un caractère urgent à une demande en référé, dès lors qu’il n’est pas susceptible de mettre l’existence de l’entreprise en péril ou de modifier de manière irrémédiable ses parts de marché, et pourra faire l’objet d’une compensation financière ultérieure.

D’éventuels préjudices à la réputation personnelle de certains employés et membres du conseil d’administration d’une entreprise ne peuvent être pris en considération dans le cadre de l’examen de la condition relative à l’urgence de la demande en référé, dès lors que seuls les dommages susceptibles d’être causés directement à la requérante sont invocables.

TPICE, président, 20 décembre 2001, n° T-214/01 R

Examining the regional specificity of tax measures is not required where the measures are specific in scope on account of their conditions of eligibility, such as the amount of investments and paid-up capital or the number of jobs created.

Examining the regional specificity of tax measures is not required where specificity of scope may be found through their conditions of eligibility such as the date of incorporation of undertakings.

A measure, whereby to qualify for an exemption from corporate tax, requirements such as a minimum investment and the creation of a minimum number of jobs must be met, constitutes operating aid where it is not based on the size of the investment or the number of jobs created, but on taxable income.

State aid scheme implemented by Spain in 1993 for certain newly established firms in Vizcaya (Spain)

EC, December 20, 2001, No 2003-86

Examining the regional specificity of tax measures is not required where the measures are specific in scope on account of their conditions of eligibility such as the date of incorporation of undertakings.

State aid scheme implemented by Spain in 1993 for certain newly established firms in Álava (Spain)

EC, December 20, 2001, No 2003-28

State aid scheme implemented by Spain in 1993 for certain newly established firms in Guipúzcoa (Spain)

EC, December 20, 2001, No 2003-192

La mesure réservant le bénéfice d'exemptions d'impôt sur les sociétés au respect d'obligations telles que la réalisation d'un investissement minimal et la création d'un nombre minimal d'emplois, constitue une aide au fonctionnement dès lors qu'elle n'a pas pour assiette le montant de l'investissement ou du nombre des emplois créés, mais la base imposable.

L'examen de la spécificité régionale de mesures fiscales n'est pas nécessaire lorsqu'une spécificité matérielle peut être constatée au travers de conditions d'octroi telles que le niveau des investissements et du capital libéré ou le nombre d'emplois créés.

L'examen de la spécificité régionale de mesures fiscales n'est pas nécessaire lorsqu'une spécificité matérielle peut être constatée au travers de leurs conditions d'octroi telles que la date de création des entreprises.

Concernant un régime d'aides d'État mis à exécution par l'Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Vizcaya (Espagne)

CCE, 20 décembre 2001, n° 2003-86

La mesure réservant le bénéfice d'exemptions d'impôt sur les sociétés au respect d'obligations telles que la réalisation d'un investissement minimal et la création d'un nombre minimal d'emplois, constitue une aide au fonctionnement dès lors qu'elle n'a pas pour assiette le montant de l'investissement ou du nombre d'emplois créés, mais la base imposable.

L'examen de la spécificité régionale de mesures fiscales n'est pas nécessaire lorsqu'une spécificité matérielle peut être constatée au travers de leurs conditions d'octroi telles que le niveau des investissements et du capital libéré ou le nombre d'emplois créés.

Concernant un régime d'aide d'État mis à exécution par l'Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Guipúzcoa  (Espagne)

CCE, 20 décembre 2001, n° 2003-192

Concernant un régime d'aide d'État mis à exécution par l'Espagne en 1993 en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province d'Álava (Espagne)

CCE, 20 décembre 2001, n° 2003-28

Operations concluded simultaneously that lead to a change in the quality of control of three undertakings constitute a single operation insofar as they involve the same buyer and the same seller and have the same economic rationale, i.e. the acquisition of all the relevant parts of the seller's business.

EC, December 20, 2001, No M.2679

Les opérations simultanées qui entraînent un changement dans la qualité du contrôle de trois entreprises constituent une concentration unique lorsqu'elles concernent le même acheteur et le même vendeur et obéissent à une même logique économique, à savoir le rachat de toutes les actions pertinentes du vendeur.

CCE, 20 décembre 2001, n° M.2679

A cartel arrangement which covers virtually all trade of a product within the EU and the EEA, appreciably affects trade between Member States.

In spite of a suspension period in the cartel, price increases implemented by competing manufacturers pursuing a common objective of eliminating competition and their participation in regular meetings to this end, characterize a single and continuous infringement under Article 101(1) TFEU.

In spite of a suspension period in the cartel, participation of competing producers in regular meetings which fixed price increases with the object of eliminating competition, characterizes a single and continuous infringement under Article 101(1) TFEU.

All direct or indirect contact between undertakings with the purpose or effect of either influencing the conduct on the market of an actual or potential competitor, or disclosing to such a competitor the line of conduct which they themselves have decided to adopt or contemplate adopting on the market, is considered a concerted practice, even where the parties have not subscribed to a common plan defining their action in the market, given that they have adopted collusive devices which facilitate the co-ordination of their commercial behavior or have adhered to such devices.

Participation of competing producers in regular meetings in order to increase prices and eliminate competition characterizes an infringement of Article 101(1) TFEU.

EC, December 20, 2001, No 2004-337

The decision to communicate a non-confidential version of the Statement of Objections to a third party is one which may be challenged before the Court if indeed the decision is likely to harm one of the parties and when the main action will not likely prevent the consequences of improper disclosure of business secrets.

The disclosure of information mentioned in the press or concerning employees of the applicant undertaking without harming the applicant's own reputation, or of information that is no longer topical, is not likely to cause serious and irreparable damage.

Unsupported financial harm cannot be regarded as irreparable or as justification of a stay of enforcement on a Commission decision.

CFI, president, December 20, 2001, No T-213/01 R

Le mandant qui donne à un courrier de son agent une signification volontairement déformée en prétendant qu'il s'agit d'une lettre de résiliation alors qu'aucun des termes de ce courrier ne permet de considérer qu'il entend mettre fin à son contrat, prend l'initiative de la rupture de façon unilatérale et fautive.

Les lettres envoyées postérieurement à la cessation du contrat d'agence à certains clients de son mandant par un agent qui s'estime victime d'une rupture abusive, ne peuvent être retenues pour caractériser une faute grave privative d'indemnités.

CA Nîmes, 2e ch. B, 20 décembre 2001, n° 00-29

A concentration creates a collective dominant position, in particular where the two new entities have sufficient means of retaliation to deter the other entity from deviating from parallel behavior, both with regard to the tacit allocation of contracts and with the renouncing of downward pricing initiatives.

The merger gives rise to a collective dominant position between the two merged new entities when it leads to a risk of tacit co-ordination due to the market transparency and the product homogeneity characterized by the lack of major innovation.

The symmetry of the two parties' market shares, capacities and costs, and the similarity of interests in the downstream markets, gives rise to a collective dominant position as a result of the merger.

The lack of major innovations - no new advances in the field of research and development were observed in the last twenty years - and the maturity of the ethylene market, which has a very slow growth rate, are, amongst other factors, conducive to the advent of a collective dominant position.

A merger operation gives rise to a dominant position when it leads to the acquisition of privileged access to a pipeline network.

The concentration on the ethylene market liable to give rise to a collective dominant position may only be authorized on condition that the notifying parties allow access to their infrastructures, import terminals and pipelines to third parties for sufficient volumes, thus allowing considerable additional volumes of ethylene to be brought onto the market from rival and independent sources, and to prevent the merged entities from freezing competition.

A merger operation gives rise to a collective dominant position when it leads to the concentration of supply - conferring on the two new  merged entities market shares of 55-65% - and to a risk of tacit co-ordination.

A concentration that gives rise to a collective dominant position of two suppliers, with a 55 to 65% market share, may only be authorized if access to infrastructures is granted to third parties and a sufficient number of shares held by those suppliers, along with the totality of their assets and connected voting rights are transferred, in order to prevent the exercise of blocking rights.

EC, December 20, 2001, No M.2533

Although it is the same basic product, industrial sugar and retail sugar constitute separate markets, specifically because they are not packaged in the same quantities.

The presence of production sites of equivalent capacity in different regions of the same Member State and the practice of free deliveries within a certain distance of those production sites where transport costs represent a decisive part of the price, gives a regional dimension to the markets for industrial sugar and retail sugar.

Sugar supplies intended for distributor own brands constitute a market separate from that for sugar supplies carrying a manufacturer's brand because in that instance, promotional activities are carried out by the manufacturer whereas the marketing and promotion of distributor brand sugar is carried out by the distributor.

The distribution of production quotas in each Member State within the framework of the common organization of the markets, results in the identification of national markets in the sugar sector.

The merger which allows the buyer to hold market shares comprised between 60 and 95% reinforces a dominant position insofar as it offers the buyer the unrivalled possibility to supply big industrial customers with products beyond national borders by means of pan-European supply contracts.

The merger reinforces the dominant position of the buyer which will hold market shares comprised between 60 and 95% insofar as it will have the unrivalled possibility to supply big industrial customers beyond national borders.

A merger which allows the buyer to hold market shares comprised between 60 and 95% and leads to the disappearance of a potential competitor is anticompetitive.

Insomuch as the quotas represent a comparable volume of the market, the condition of selling a quantity of quota products per year to an independent third party may be preferred to that of selling majority interest in a production plant in order to receive authorization for a concentration that will give the merged entity a market share of between 60 and 95%.

EC, December 20, 2001, No M.2530

Given the highly-flammable nature of ethylene, which must be transported in compressed form by pipeline from the production site to an inland consumption site, the geographic market is restricted to the network of ARG+ pipelines, which links different production sites and consumers of ethylene in Belgium, Holland and Western Germany.

Given the highly-flammable nature of ethylene and the constraints on its transportation, the geographic market is made up of the ARG+ pipeline network which links different production sites and ethylene consumers in Belgium, Holland and Western Germany.

A merger which results in only vertically integrated undertakings remaining on the upstream market is liable to lead to coordinated effects, when those undertakings share similar interests consisting in reducing the competitiveness of their rivals on the downstream markets by increasing prices of supplies made to those operators.

A concentration gives rise to a collective dominant position when it presents risks of tacit coordination due, in particular, to price transparency and product homogeneity without significant innovation. 

A concentration that confers on the parties a 55-65% share of a market on which they face neither vertically-integrated or comparably strong competitors, nor countervailing buyer power, leads to the creation of a collective dominant position.

An operation will be considered to be an acquisition of sole control when it gives rise to joint control for a starting-up period possibly as long as three years, but according to legally binding agreements this joint control will be converted into sole control by one of the shareholders.

A concentration that confers on the parties a 55-65% share of a market characterized by the absence of innovation and a strong product homogeneity, and on which the parties do not face vertically-integrated or comparably strong competitors, leads to the creation of a collective dominant position.

A concentration that confers on the parties a 55-65% share of a market on which they do not face vertically-integrated or comparably strong competitors, leads to the creation of a collective dominant position.

A concentration which allows the notifying parties to hold a privileged position in essential infrastructures and leads to the creation of a collective dominant position in a particular network without countervailing buyer power, is authorized provided that the parties undertake to make those infrastructures accessible.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 1