Le risque de confusion entre deux marques utilisant un dessin stylisé sur lequel chaque titulaire prétend avoir des droits privatif est inexistant lorsque la marque et les initiales du couturier figurent sur les vêtements et accessoires en cause.

Cass. com., 9 octobre 2001, n° 98-21.818

La confusion déloyale qui peut résulter de l'identité de numéro d'homologation de produits similaires, ayant une origine commune et régulièrement mis sur le marché, ne peut faire obstacle au principe de libre circulation des marchandises.

Cass. com., 9 octobre 2001, n° 00-17.007

Embaucher le salarié de l'entreprise concurrente au mépris d'une clause de non-concurrence, caractérise un acte déloyal.

Les simples suggestions de rejoindre le concurrent émanant d'un attaché commercial, dont il n'est pas prouvé qu'il ait agit sur instigation de la société mise en cause, ne constituent pas une tentative de débauchage.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 9 octobre 2001, n° 00-00777

Cass. com., 9 octobre 2001, n° 99-10.485

Cass. soc., 9 octobre 2001, n° 99-43.288

Cass. com., 9 octobre 2001, n° 98-18.487

Cass. 1re civ., 9 octobre 2001, n° 99-11.897

Cass. 1re civ., 9 octobre 2001, n° 98-14.991

Cass. com., 9 octobre 2001, n° 98-21.923

CJUE, 2e ch., 9 octobre 2001, n° C-377/98

La ressemblance partielle entre les produits concurrents qui provient des impératifs anatomiques et des nécessités fonctionnelles et techniques, n'est pas fautive.

Les similitudes entre les documentations techniques commerciales de sociétés proposant des produits de même nature ne résultent pas d'une volonté parasitaire.

CA Angers, ch. com., 8 octobre 2001, n° 00-01523

Cass. civ., 8 octobre 2001, n° 01-00.006

se prononçant sur le différend opposant Magic OnLine à France Télécom et Transpac relatif aux conditions techniques et tarifaires des offres de collecte nationale des trafics IP pour la fourniture de services ADSL

ART, 5 octobre 2001, n° 01−951

CA Paris, 4e ch., 5 octobre 2001, n° D20010125

Cass. 2e civ., 4 octobre 2001, n° 99-19.544

Cass. 2e civ., 4 octobre 2001, n° 00-14.705

The fact that signs or indications are used as advertising slogans, indications of quality or incitements to purchase the goods or services covered by the trademark, does not give them, per se, a customary character such as to exclude the registration of the trade mark.

Refusal to register a trade mark exclusively consisting of signs or indications which have become customary to designate the goods or services in question, does not involve to consider whether the signs or indications are descriptions of properties or characteristics of the goods or services.

Whether a sign does have the capacity to distinguish as a result of the use made of it can only be assessed in relation to the goods or services covered by it.

CJEC, October 4, 2001, No C-517/99

L'existence d'un pouvoir de différenciation résultant de l'usage d'un signe ne saurait être constatée que par rapport aux produits ou aux services qui en sont revêtus.

Le refus d'enregistrer une marque composée exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels pour désigner les produits ou les services en cause, n'implique pas d'examiner si ces signes ou indications sont des descriptions des propriétés ou caractéristiques de ces produits ou de ces services.

La circonstance que des signes ou indications soient utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou les services visés par la marque ne leur confère pas, en soi, un caractère usuel de nature à exclure l'enregistrement de la marque.

CJCE, 4 octobre 2001, n° C-517/99

L'activité consistant, pour les caisses primaires d'assurance maladie, à mettre à la disposition des assurés sociaux des appareils médicaux, constitue une activité de services soumise aux règles de concurrence.

L'activité consistant, pour les caisses primaires d'assurance maladie, à mettre à disposition des assurés sociaux des appareils médicaux, constitue une activité de services soumise aux règles de concurrence.

Un parallélisme de comportement ne peut révéler une entente illicite que s'il ne trouve sa cause ni dans les conditions du marché ni dans la poursuite d'un intérêt individuel spécifique à chaque entreprise.

Les décisions d'entente préalable, de prise en charge et d'agrément de matériels prises par les caisses primaires d'assurance maladie, de nature administrative, sont insusceptibles de placer les distributeurs de ces matériels dans une situation de dépendance économique.

Situation de la concurrence dans le secteur de la distribution des appareils médicaux

Conseil Conc., 4 octobre 2001, n° 01-D-62

Cass. 2e civ., 4 octobre 2001, n° 99-19.986

Cass. 2e civ., 4 octobre 2001, n° 99-20.653

Cass. 2e civ., 4 octobre 2001, n° 00-11.126

L'indemnité compensatrice doit être calculée sur la base de la totalité de sa rémunération, l'évaluation se faisant en fonction notamment de la durée des relations contractuelles, de l'importance des investissements effectués par l'agent et de la part de l'activité perdue dans son chiffre d'affaires global.

Contrairement à l'indemnité de clientèle du VRP, l'indemnité de rupture de l'agent commercial laquelle n'implique pas que celui-ci ait créé ou apporté la clientèle, a pour objet la réparation du préjudice que lui cause la privation pour l'avenir du courant d'affaires sur lequel il percevait une commission.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 20