Cass. 3e civ., 3 octobre 2001, n° 00-13.718

Cass. soc., 3 octobre 2001, n° 99-43.472

Cass. soc., 2 octobre 2001, n° 99-45.346

Cass. com., 2 octobre 2001, n° 98-22.493

Cass. com., 2 octobre 2001, n° 98-19.694

CEDH, sect. 3, 2 octobre 2001, n° 49853-99

Le directeur de magasin engage sa responsabilité au titre de la complicité du délit de tromperie, en dépit de l'existence d'une délégation de pouvoirs, lorsqu'il est établi qu'il a donné à son préposé des instructions tendant à la commission de l'infraction.

Le délit de tromperie est caractérisé lorsqu'un produit alimentaire est reconditionné afin de prolonger sa date limite de consommation.

CA Orléans, 2e ch. corr. sect. 2, 2 octobre 2001, n° 2001-00715

L'absence de cause légitime ne prive pas d'effet la révocation du mandat d'intérêt commun.

Cass. 1re civ., 2 octobre 2001, n° 99-15.938

Les caractéristiques du marché et des contraintes techniques liées notamment à la distance de transport entre le site de production et les chantiers peuvent justifier la constitution d'un groupement entre concurrents en vue du dépôt d'une offre commune.

Pratiques relevées à l'occasion d'un marché de renouvellement de la couche de roulement en béton bitumineux ultra mince sur les routes du département des Vosges

Conseil Conc., 2 octobre 2001, n° 01-D-61

Cass. com., 2 octobre 2001, n° 00-10.337

Cass. 1re civ., 2 octobre 2001, n° 99-13.461

Cass. crim., 2 octobre 2001, n° 01-80.334

Cass. 3e civ., 2 octobre 2001, n° 99-17.117

Cass. 3e civ., 2 octobre 2001, n° 99-21.759

Cass. 1re civ., 2 octobre 2001, n° 00-10.404

Cass. soc., 2 octobre 2001, n° 99-42.942

Cass. com., 2 octobre 2001, n° 98-22.304

Cass. 3e civ., 1 octobre 2001, n° 00-12.347

It is the consistent practice of the EU to impose anti-dumping measures solely on products originating in given a third country.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of colour television receivers originating in Turkey

EC, September 28, 2001, No 2001-725

EC, September 28, 2001, No 725-2001

Il est de pratique constante dans l'UE d'instituer des mesures uniquement pour les produits originaires d'un pays tiers donné.

Clôturant la procédure antidumping concernant les importations de récepteurs de télévision en couleurs originaires de Turquie [notifiée sous le numéro C(2001) 2916]

CCE, 28 septembre 2001, n° 2001-725

Une clause attributive de juridiction, opposée à l'acheteur dans le cadre d'une action en garantie des vices cachés, est, lorsqu'elle est conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, indépendamment du respect d'une forme particulière, valable au regard de l'article 17, sous b, de la Convention de Bruxelles, qui régit les conflits de compétences juridictionnelles des ventes internationales de marchandises, soumises quant au fond au droit issu de la Convention de Vienne.

CA Lyon, ch. com., 28 septembre 2001, n° 2001-02975

La clause attributive de compétence prévue par les conditions générales du support publicitaire, souscrite par l'agence de publicité, mandataire de l'annonceur, est opposable à ce dernier.

Le support dispose d'une action directe à l'encontre de l'annonceur pour le paiement des annonces publiées à la demande de son mandataire, sans que la nullité du contrat de mandat puisse lui être opposée.

CA Paris, 25e ch. B, 28 septembre 2001, n° 2000-22225

The provision of an Association Agreement between the Union and Poland which establishes, regarding equal treatment, a precise obligation to produce a specific result for the Member States, by its nature, can be relied on by an individual before a national court to request it to set aside the discriminatory provisions of domestic law.

A provision in an association agreement concluded by the Union with Poland must be regarded as being directly applicable when, having regard to its wording and to the purpose and nature of the agreement, the provision contains a clear and precise obligation which is not subject, in its implementation or effects, to the adoption of any subsequent measure.

Finding a similarity between the provisions of an international agreement between the Union and a non-member country and Article 49 TFEU regarding the right of establishment does not, per se, enable nationals of that non-member State to claim rights of entry and residence that would have been conferred on them as corollaries of the right of establishment.

CJEC, September 27, 2001, No C-63/99

A national of a non-member country cannot claim the benefit of the right of establishment conferred by Article 49 TFEU pursuant to an association agreement of which a provision is worded comparably, similarly or even identically, where that agreement pursues a different objective from the TFEU, i.e. the gradual integration of a non-member State into the Union and not the creation of an internal market.

Member States may take measures of prohibition from access or expulsion with respect to nationals of non-member States linked by an association agreement, for grounds relating to public policy, public safety or public health, that they cannot apply to their own nationals in accordance with a principle of international law which precludes a Member State from refusing its own nationals the right to enter its territory and remain there for any reason whatsoever.

CJEC, September 27, 2001, No C-257/99

A national of a non-member country cannot claim the benefit of the right of establishment conferred by Article 49 TFEU pursuant to an association agreement a provision of which is worded comparably, similarly or even identically, where that agreement pursues an objective different from the TFEU, i.e. the gradual integration of a non-member State into the Union and not the creation of an internal market.

CJEC, September 27, 2001, No C-235/99

Un arboriculteur, doit, au regard de l'obligation de conseil du vendeur, être regardé, tout au plus, comme un utilisateur averti tenu de se renseigner.

Le fabricant d'un produit qui peut se révéler nocif a l'obligation de fournir une notice cohérente, claire, et dénuée d'ambiguïté et le vendeur spécialisé, d'interroger le client pour lui fournir des renseignements suffisants pour adapter les conditions d'utilisation du produit à ses besoins particuliers.

Le fabricant et le vendeur sont seuls responsables du dommage causé à l'acheteur par l'utilisation irraisonnée de leur produit, lorsque celle-ci découle de leurs manquements respectifs à leur obligation de renseignement et de conseil. 

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 27 septembre 2001, n° 97-09277

The creation of a full-function joint venture may arise from the modification of the activity and the organizational structure of a pre-existing joint venture, which enables it to acquire operational and commercial independence from its parents notably through the creation of the position of CEO and a board of directors to which each parent company will appoint an equal number of members.

EC, September 27, 2001, No M.2276

La création d'une entreprise commune de plein exercice peut résulter de la modification de l'activité et de la structure organisationnelle d'une entreprise commune préexistante lui permettant d'acquérir une indépendance opérationnelle et commerciale vis-à-vis de ses sociétés mères au moyen, notamment, de la création d'un poste de président et d'un conseil d'administration spécifique au sein duquel chaque société fondatrice nommera un nombre égal de dirigeants.

CCE, 27 septembre 2001, n° M.2276

Les États membres peuvent prendre à l'égard de ressortissants d'Etats tiers liés par un accord d'association, pour des motifs d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, des mesures d'interdiction d'accès ou d'éloignement inapplicables à leurs propres ressortissants conformément au principe de droit international qui s'oppose à ce qu'un État membre refuse à ses ressortissants le droit d'accéder à son territoire et d'y séjourner à n'importe quel titre.

Le ressortissant d'un Etat tiers ne peut prétendre au bénéfice du droit d'établissement énoncé à l'article 49 TFUE en vertu d'un accord d'association dont une disposition est rédigée en termes comparables, similaires ou même identiques, dès lors que cet accord poursuit un objectif différent du TFUE, à savoir l'intégration progressive d'un Etat tiers dans l'UE et non la création d'un marché intérieur.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 21