A national of a non-member country cannot claim the benefit of the right of establishment conferred by Article 49 TFEU pursuant to an association agreement of which a provision is worded comparably, similarly or even identically, where that agreement pursues a different objective from the TFEU, i.e. the gradual integration of a non-member State into the Union and not the creation of an internal market.

Member States may take measures of prohibition from access or expulsion with respect to nationals of non-member States linked by an association agreement, for grounds relating to public policy, public safety or public health, that they cannot apply to their own nationals in accordance with a principle of international law which precludes a Member State from refusing its own nationals the right to enter its territory and remain there for any reason whatsoever.

CJEC, September 27, 2001, No C-257/99

A national of a non-member country cannot claim the benefit of the right of establishment conferred by Article 49 TFEU pursuant to an association agreement a provision of which is worded comparably, similarly or even identically, where that agreement pursues an objective different from the TFEU, i.e. the gradual integration of a non-member State into the Union and not the creation of an internal market.

CJEC, September 27, 2001, No C-235/99

Un arboriculteur, doit, au regard de l'obligation de conseil du vendeur, être regardé, tout au plus, comme un utilisateur averti tenu de se renseigner.

Le fabricant d'un produit qui peut se révéler nocif a l'obligation de fournir une notice cohérente, claire, et dénuée d'ambiguïté et le vendeur spécialisé, d'interroger le client pour lui fournir des renseignements suffisants pour adapter les conditions d'utilisation du produit à ses besoins particuliers.

Le fabricant et le vendeur sont seuls responsables du dommage causé à l'acheteur par l'utilisation irraisonnée de leur produit, lorsque celle-ci découle de leurs manquements respectifs à leur obligation de renseignement et de conseil. 

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 27 septembre 2001, n° 97-09277

The creation of a full-function joint venture may arise from the modification of the activity and the organizational structure of a pre-existing joint venture, which enables it to acquire operational and commercial independence from its parents notably through the creation of the position of CEO and a board of directors to which each parent company will appoint an equal number of members.

EC, September 27, 2001, No M.2276

La création d'une entreprise commune de plein exercice peut résulter de la modification de l'activité et de la structure organisationnelle d'une entreprise commune préexistante lui permettant d'acquérir une indépendance opérationnelle et commerciale vis-à-vis de ses sociétés mères au moyen, notamment, de la création d'un poste de président et d'un conseil d'administration spécifique au sein duquel chaque société fondatrice nommera un nombre égal de dirigeants.

CCE, 27 septembre 2001, n° M.2276

Les États membres peuvent prendre à l'égard de ressortissants d'Etats tiers liés par un accord d'association, pour des motifs d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, des mesures d'interdiction d'accès ou d'éloignement inapplicables à leurs propres ressortissants conformément au principe de droit international qui s'oppose à ce qu'un État membre refuse à ses ressortissants le droit d'accéder à son territoire et d'y séjourner à n'importe quel titre.

Le ressortissant d'un Etat tiers ne peut prétendre au bénéfice du droit d'établissement énoncé à l'article 49 TFUE en vertu d'un accord d'association dont une disposition est rédigée en termes comparables, similaires ou même identiques, dès lors que cet accord poursuit un objectif différent du TFUE, à savoir l'intégration progressive d'un Etat tiers dans l'UE et non la création d'un marché intérieur.

CJCE, 27 septembre 2001, n° C-257/99

CJCE, 27 septembre 2001, n° C-235/99

La disposition d'un accord d'association entre l'UE et la Pologne, qui consacre, en matière d'égalité de traitement, une obligation de résultat précise à l'égard des Etats membres est, par essence, susceptible d'être invoquée par un justiciable devant une juridiction nationale pour demander à cette dernière d'écarter les dispositions discriminatoires du droit interne.

La similitude des dispositions d'un accord international entre l'UE et un pays tiers et l'article 49 TFUE concernant le droit d'établissement ne permet pas, en soi, aux ressortissants de cet Etat tiers de prétendre à des droits d'admission et de séjour qui leur seraient conférés en tant que corollaires du droit d'établissement.

Une disposition d'un accord d'association conclu entre la CE et la Pologne doit être considérée comme étant d'application directe dans la mesure où, eu égard à ses termes ainsi qu'à l'objet et à la nature de l'accord, elle comporte une obligation claire et précise qui n'est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l'intervention d'aucun acte ultérieur.

CJCE, 27 septembre 2001, n° C-63/99

CA Grenoble, ch. com., 27 septembre 2001, n° 99-00797

Le refus de communication de ses conditions de vente par un opérateur constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés peut mettre fin.

L'exploitant d'un réseau satellitaire est un prestataire de services, soumis à l'obligation de communiquer ses conditions générales de prestations payantes à tout client potentiel.

L'absence de barème préétabli ne dispense pas un opérateur de l'obligation de satisfaire à une demande de communication [NDLR : solution remise en cause par l'ordonnance du 24 avril 2019].

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 27 septembre 2001, n° 00-06508

Cass. 3e civ., 26 septembre 2001, n° 99-21.778

Cass. 3e civ., 26 septembre 2001, n° 00-13.859

Cass. crim., 26 septembre 2001, n° 00-86.525

Cass. crim., 26 septembre 2001, n° 00-87.740

The fact that imports to Spain are constrained by the limited interconnection capacity available, allows to identify a Spanish market for wholesale electricity.

A merger is likely to reinforce a collective dominant position when two operators, who are third parties to the operation, but structurally linked to the parties, together have 83% of the total installed capacity and hold a combined market share of 75-78%.

A merger which allows two market leaders, which are third parties to the operation, but structurally linked to the parties, to hold together 83% of the installed capacity and a combined market share of between 75 and 78%, leads to the strengthening of a duopolistic dominant position.

A merger that leads to the elimination of a significant potential competitor for which it will be more advantageous, following the operation, to benefit from the extremely competitive prices charged by the existing duopoly than to increase exports to the latter, may reinforce a collective dominant position.

A merger that results in greater isolation of the Spanish wholesale electricity market from other European electrical systems outside the Iberian Peninsula, in the context of limited international interconnection capacity, reinforces the dominant position of the existing duopoly of the relevant market.

A merger that results in the isolation of a market characterized by a duopolistic structure and the existence of entry barriers due to difficult access to production sites, installation costs, necessary diversification of the generation mix and the shortage of international interconnection capacity, reinforces the dominant position of the existing duopoly.

A potentially anticompetitive merger that takes place in the electricity sector may be declared compatible with the internal market provided that the parties respect their commitment to increase commercial interconnection capacity between two Member States, making it possible to discontinue the isolation of one of those States by increasing exports, and preventing the members of the duopoly from freely setting their prices.

Grupo Villar Mir/EnBW/Hidroeléctrica del Cantábrico

EC, September 26, 2001, No M.2434

Une concentration, qui permet à deux opérateurs leaders d'un marché, tiers à l'opération mais liés structurellement aux parties, de disposer ensemble de 83 % des capacités installées et d'une part de marché cumulée comprise entre 75 et 78 %, conduit au renforcement d'une position dominante duopolistique.

Une concentration qui conduit à l'élimination d'un concurrent potentiel significatif pour lequel il sera plus avantageux, à l'issue de l'opération, de profiter des prix extrêmement concurrentiels pratiqués par le duopole existant, que d'augmenter les exportations vers celui-ci, donne lieu au renforcement d'une position dominante collective.

Une concentration qui se traduit par un plus grand isolement, par rapport à d'autres réseaux électriques européens non péninsulaires, du marché de gros de l'électricité en Espagne, caractérisé par une capacité limitée d'interconnexion internationale, renforce la position dominante du duopole existant sur le marché concerné.

Une concentration, qui se traduit par l'isolement d'un marché caractérisé par une structure duopolistique et l'existence de barrières à l'entrée tenant à la difficulté d'accès aux infrastructures de production, aux coûts d'installation, à la diversification nécessaire du parc de production et à la capacité limitée d'interconnexion internationale, renforce la position dominante du duopole existant.

Une concentration potentiellement anticoncurrentielle, réalisée dans le secteur de l'électricité, peut être déclarée compatible avec le marché intérieur sous réserve que les parties respectent leur engagement d'accroître la capacité commerciale d'interconnexion entre deux États membres, ce qui permettra de rompre l'isolement de l'un d'eux en augmentant les exportations, et empêchera les membres du duopole de fixer leurs prix en toute liberté.

Une concentration est susceptible de renforcer une position dominante collective lorsque deux opérateurs, tiers à l'opération mais liés structurellement aux parties, disposent ensemble de 83% des capacités installées et d'une part de marché cumulée comprise entre 75 et 78%.

La faiblesse des importations vers l'Espagne en raison d'une capacité d'interconnexion limitée permet d'identifier un marché de gros de l'électricité espagnol.

CCE, 26 septembre 2001, n° M.2434

La signature du procès-verbal par la personne pénalement responsable n'est pas requise à peine de nullité, mais seulement pour permettre au prévenu de formuler ses observations lors de la constatation de l'infraction.

Cass. crim., 26 septembre 2001, n° 01-83.443

CA Chambéry, ch. civ., 26 septembre 2001, n° 1998-00234

Le locataire-gérant ne peut prétendre à une indemnité d'éviction en cas de congé donné par le bailleur commercial au propriétaire du fonds avec refus de renouvellement.

Cass. 3e civ., 26 septembre 2001, n° 00-11.652

La copie servile et réitérée de modèles concurrents, sans aucune nécessité, crée une confusion déloyale dans l'esprit du public.

CA Paris, 4e ch. A, 26 septembre 2001, n° 1999-18952

Cass. soc., 26 septembre 2001, n° 99-43.473

Cass. crim., 26 septembre 2001, n° 00-83.020

Cass. crim., 26 septembre 2001, n° 01-84.565

Cass. 3e civ., 26 septembre 2001, n° 00-10.759

Cass. 3e civ., 26 septembre 2001, n° 00-12.620

Cass. 3e civ., 26 septembre 2001, n° 99-18.156

La plaquette d'un entrepreneur en bâtiment n'est pas susceptible d'induire ses lecteurs en erreur sur la qualité de son intervention, dès lors que ceux-ci, gérants de SCI contractant pour un marché de 5 millions de francs, doivent lire le document publicitaire, comportant toutes les informations utiles, dans son intégralité.

Cass. crim., 25 septembre 2001, n° 00-87.868

L'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse résulte de la diffusion du message en dépit des mises en garde de l'Administration.

L'utilisation du terme "montagne" sur l'étiquette de produits de charcuterie est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur la provenance des matières premières entrant dans sa composition, même en l'absence de réglementation de cette dénomination.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 21