La demande de visite domiciliaire n'a pas à définir de manière précise et détaillée les marchés concernés.

Cass. crim., 22 mars 2001, n° 00-30.085

Cass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 98-21.560

Cass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 99-17.345

Cass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 99-14.295

Cass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 99-14.941

Cass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 99-12.011

CA Rennes, 2e ch. com., 21 mars 2001, n° 00/02232

Les procédés publicitaires employés par le vendeur, qui se réfèrent à des avantages fiscaux en réalité inexistants, ne caractérisent pas l'existence de manœuvres dolosives lorsqu'une clause du contrat prévoit que la vente n'est pas déterminée par d'éventuelles conséquences comptables et fiscales, mais par les qualités intrinsèques de l'immeuble.

Les procédés publicitaires employés par le vendeur, faisant référence à des avantages fiscaux en réalité inexistants, ne caractérisent pas l'existence de manœuvres dolosives lorsqu'une clause du contrat prévoit que la vente n'est pas déterminée par des conséquences comptables et fiscales, mais par les qualités intrinsèques de l'immeuble.

Cass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-14.399

The indirect competitors of the recipient of a State aid, declared compatible with the internal market, do not have the status of interested party when they are unable to show a direct link between the aid granted and their (minimal) decrease in turnover.

An association cannot bring an action against a decision of compatibility of State aid, when its members do not have the status of parties concerned and when the association neither has the status to negotiate the provisions disputed by the Commission nor status as an interlocutor.

CFI, 4th chamber, extended composition, March 21, 2001, No T-69/96

The Commission cannot be compelled to lead an investigation, but if it decides to do so, it must carefully examine the factual and legal particulars brought by the complainant in order to assess whether they demonstrate any anticompetitive conduct.

The decision that amounts to a substantial change of position for the Commission must be annulled for insufficient statement of reasons when it does not make clear the facts and legal considerations which had decisive importance and does not allow the applicant to ascertain the grounds on which its complaint was dismissed.

The Commission may not base its decision solely on the fact that practices alleged to be contrary to the Treaty have been stopped in deciding to dismiss a complaint concerning them, without having inquired into potential on-going anticompetitive effects and their impact on the market.

CFI, 4th chamber, March 21, 2001, No T-206/99

En l'absence de tout justificatif, le VRP n'a droit à aucune commission de retour sur échantillonnages.

CA Versailles, 11e ch. soc., 21 mars 2001, n° 99-22312

Les concurrents indirects du bénéficiaire d'une aide d'État, déclarée compatible avec le marché intérieur, n'ont pas la qualité de partie intéressée lorsqu'ils ne démontrent pas de lien direct entre la diminution, non substantielle, de leur chiffre d'affaires et l'octroi des aides.

Une association ne peut exercer de recours à l'encontre d'une décision de compatibilité d'une aide d'Etat lorsque ses membres n'ont pas la qualité de partie intéressée, et dès lors qu'elle n'a ni la qualité de négociatrice des dispositions contestées par la Commission, ni celle d'interlocutrice.

TPICE, 4e ch. élargie, 21 mars 2001, n° T-69/96

La Commission, qui n'est pas tenue de mener une instruction, doit, si elle décide d'instruire, examiner attentivement les éléments de fait et de droit développés par le plaignant, afin d'apprécier s'ils font apparaître un comportement anticoncurrentiel.

La décision qui constitue un changement substantiel de la position de la Commission doit être annulée pour défaut de motivation dès lors qu'elle ne fait pas apparaître les faits et considérations juridiques revêtant une importance essentielle et ne permet pas à la requérante de connaître les motifs du rejet de sa plainte.

La Commission ne peut se fonder sur le seul fait que des pratiques prétenduement contraires au traité TFUE ont cessé pour décider de rejeter une plainte les dénonçant, sans avoir vérifié la persistance éventuelle des effets anticoncurrentiels et leur impact sur le marché.

TPICE, 4e ch., 21 mars 2001, n° T-206/99

Un recours formé devant la Cour d'appel de Paris par lettre recommandée avec avis de réception est irrecevable.

CA Paris, 1re ch. H, 21 mars 2001, n° ECOC0100128X

Le contrat de GIE de taxis qui interdit aux membres de faire de la publicité personnelle, de recourir au doublage et d'utiliser leur propre système radio est anticoncurrentiel dans la mesure où il les empêche de se constituer une clientèle propre et limite leur capacité de développement.

Situation de la concurrence dans le secteur des taxis à Montbéliard

Conseil Conc., 21 mars 2001, n° 00-D-77

La fixation discrétionnaire du droit d'entrée dans une association professionnelle par son conseil d'administration constitue une pratique contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce dans la mesure où cette faculté peut être utilisée pour faire obstacle à l'accès d'un nouvel entrant sur le marché.

Une association d'exploitants de taxis qui interdit à ses membres de procéder à toute forme personnelle de publicité, de pratiquer le doublage ou de posséder leur propre système radio, qui répartit les courses exclusivement entre eux, ou qui impose un caractère minimal aux prix fixés par le tarif préfectoral, est coupable d'autant d'ententes illicites.

Situation de la concurrence dans le secteur des taxis à Besançon

Conseil Conc., 21 mars 2001, n° 00-D-78

Une association d'exploitants de taxis qui interdit à ses membres de procéder à toute forme personnelle de publicité et la pratique du doublage, qui répartit les courses exclusivement entre eux, ou impose un caractère minimal aux prix fixés par le tarif préfectoral, est coupable d'autant d'ententes illicites.

Situation de la concurrence dans le secteur des taxis à Belfort

Conseil Conc., 21 mars 2001, n° 00-D-79

Cass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-16.640

CA Paris, 14e ch. A, 21 mars 2001, n° 2000/21702

Cass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-16.706

Cass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-10.913

Cass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 98-13.069

Cass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-12.364

Cass. crim., 20 mars 2001, n° 98-87.544

Cass. com., 20 mars 2001, n° 98-15.784

En vertu de l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle, seul texte applicable à la cession de droits d'exploitation sur des photographies destinées à un usage publicitaire, la rémunération de l'auteur peut être forfaitaire lorsque toute rémunération proportionnelle est impossible.

Cass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 97-22.428

The WTO Agreement and its annexes, which accord considerable importance to negotiation between the parties, are not intended to confer rights on individuals which they could rely on in court.

CFI, 5th chamber, March 20, 2001, No T-52/99

CFI, 5th chamber, March 20, 2001, No T-18/99

L'accord OMC et ses annexes, qui réservent une place importante à la négociation entre les parties, ne visent pas à conférer des droits aux particuliers dont ils pourraient se prévaloir en justice.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 50