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Décisions

Cass. 1re civ., 29 mars 2001, n° 00-04.087

COUR DE CASSATION

Arrêt

Irrecevabilité

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Renard-Payen

Rapporteur :

Mme Verdun

Avocat général :

M. Roehrich

TI Nogent-sur-Marne, du 16 mai 2000

16 mai 2000

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par une avocate, substituant son confrère spécialement mandaté ;

Attendu, cependant, que la déclarante n'a justifié ni d'un pouvoir spécial, ni d'une substitution régulière ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.