Décisions
Cass. 1re civ., 29 mars 2001, n° 00-04.087
COUR DE CASSATION
Arrêt
Irrecevabilité
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Renard-Payen
Rapporteur :
Mme Verdun
Avocat général :
M. Roehrich
COUR DE CASSATION
Arrêt
Irrecevabilité
Président :
M. Renard-Payen
Rapporteur :
Mme Verdun
Avocat général :
M. Roehrich