Cass. soc., 13 mars 2001, n° 00-40.944

Cass. com., 13 mars 2001, n° 98-16.197

Cass. com., 13 mars 2001, n° 97-22.288

EC, March 12, 2001, No M.2277 

A non-compete clause must be considered to be an ancillary restraint to the merger operation if it aims at ensuring that the buyer receives the full value of the transferred assets.

A non-compete clause of an excessive duration does not constitute an ancillary restraint.

EC, March 9, 2001, No M.2330

Une clause de non-concurrence doit être considérée comme une restriction accessoire à l'opération de concentration si elle a pour objet de permettre à l'acquéreur de prendre possession de la valeur totale des actifs cédés.

Une clause de non-concurrence d'une durée excessive ne constitue pas une restriction accessoire.

CCE, 9 mars 2001, n° M.2330

Un support publicitaire perd le bénéfice de son action directe contre l'annonceur, mandant de l'agence, lorsqu'il est établi qu'en connaissance de cause, il a exposé ce dernier à un double paiement.

CA Paris, 25e ch. A, 9 mars 2001, n° 1999-20286

CA Paris, 3e ch. C, 9 mars 2001, n° 2000/08219

Cass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 97-21.844

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 8 mars 2001, n° 99/01628

Le professionnel qui abuse de l'état de faiblesse tellement manifeste d'un consommateur qu'il ne pouvait l'ignorer, engage sa responsabilité pénale. 

Le consommateur qui présente une déficience psycho-intellectuelle congénitale qui se caractérise par un défaut manifeste de compréhension, ainsi qu'un trouble de la lecture et de l'écriture, est en état de faiblesse.

Le professionnel qui fait souscrire un engagement superflu au consommateur eu égard à celui qu'il lui a facturé deux semaines auparavant, engage sa responsabilité pénale. 

Le salarié auteur du démarchage doit voir réduite l'amende prononcée en première instance du fait de sa sujétion à l'égard de son employeur, qui a tiré profit du délit. 

CA Montpellier, 3e ch. corr., 8 mars 2001, n° 00-1234

A prohibition on advertising affects the marketing of imported products more heavily than the marketing of domestic products where it refers to products like alcoholic beverages, the consumption of which is linked to traditional social practices and to local habits and customs, resulting in consumers being instantly more familiar with domestic products, and  insofar as domestic producers have easier access to the only authorized means of advertising, i.e. 'editorial advertising'.

CJEC, 6th chamber, March 8, 2001, No C-405/98

The exercise of rights conferred on private persons by directly applicable provisions of EU law would be rendered impossible or excessively difficult if their claims for restitution or compensation based on the breach of EU law were rejected or reduced solely because the persons concerned had not applied for an advantage, which was denied to them under national law, in order to challenge the refusal of the tax authorities by means of the legal remedies provided for that purpose, by invoking the primacy and direct effect of EU law.

With regard to the right to make a group income election, national legislation which creates a difference in treatment between subsidiaries resident in the Member State depending on whether or not their parent company has its seat in the national territory, is contrary to Article 49 TFEU.

CJEC, 5th chamber, March 8, 2001, No C-397/98

L'exercice des droits que les dispositions directement applicables du droit européen confèrent aux particuliers est rendu impossible ou excessivement difficile si leurs demandes en restitution ou en réparation fondées sur la violation du droit européen sont susceptibles d'être rejetées ou réduites au seul motif qu'ils n'ont pas demandé à bénéficier d'un avantage que la loi nationale leur refusait, en vue de contester le refus de l'administration fiscale par les voies de droit prévues à cet effet, en invoquant la primauté et l'effet direct du droit européen.

La législation nationale qui introduit, concernant la faculté d'opter pour le régime de l'imposition de groupe, une différence de traitement entre filiales résidentes selon que leur société mère a ou non son siège sur le territoire national, est contraire à l'article 49 TFUE.

CJCE, 5e ch., 8 mars 2001, n° C-397/98

CA Rennes, 1re ch. B, 8 mars 2001, n° 00-01122

Une interdiction de publicité affecte plus lourdement la commercialisation des produits importés que celles des produits nationaux lorsqu'elle vise des produits tels que les boissons alcooliques dont la consommation est liée à des pratiques sociales traditionnelles ainsi qu'à des habitudes et usages locaux amenant le consommateur à être davantage familiarisé avec les produits nationaux, alors que le seul procédé publicitaire autorisé - publicité rédactionnelle - est d'un accès plus aisé pour les producteurs nationaux.

CJCE, 6e ch., 8 mars 2001, n° C-405/98

Le fait pour un particulier d'avoir été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis, assortie d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale pendant cinq ans, ne peut faire obstacle à son immatriculation en tant qu'agent commercial, cette activité étant purement civile.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 8 mars 2001, n° 00-03090

L'agent commercial qui distribue des produits similaires, mais non substituables à ceux de son mandant, ne viole pas son obligation de non-concurrence et ne commet pas d'acte de concurrence déloyale.

Le fait pour un agent commercial de manquer à son obligation d'information constitue une faute impliquant un partage de responsabilité entre les parties lorsque le comportement abusif du mandant est également à l'origine de la rupture.

L'agent commercial dont le contrat stipule que l'indemnité de rupture n'est pas due en cas de faute grave caractérisée par des actes de concurrence déloyale, ne viole pas son obligation de non-concurrence en représentant des produits compétitifs mais non substituables à ceux de son mandant.

CA Paris, 5e ch. B, 8 mars 2001, n° 1999-12860

L'annulation d'une commande ferme n'est pas assimilable à la rupture d'une relation commerciale établie.

CA Rennes, 1re ch. B, 8 mars 2001, n° 00-00287

CA Paris, 8e ch. B, 8 mars 2001, n° 2000/13688

Cass. 3e civ., 7 mars 2001, n° 99-17.055

Les actes de contrefaçon allégués constituent pour le distributeur exclusif en France du modèle usurpé un acte de concurrence déloyale.

L'adoption du modèle contrefait d'autrui, même non-concurrent, afin d'en usurper le notoriété obtenue grâce à d'importants efforts publicitaires et financiers, est parasitaire.

L'utilisation comme gadget publicitaire d'un modèle jouissant d'une notoriété certaine tant en raison de sa qualité que de l'idée de luxe qui s'y rattache, a nécessairement porté atteinte à son image de marque.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 53