L'immobilisation du véhicule vicié pendant la durée de la procédure constitue un préjudice dont l'acquéreur est en droit d'obtenir la réparation sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Un véhicule neuf qui, à la suite d'une réparation, présente des caractéristiques de puissance et de couple nettement inférieures aux données du constructeur, est atteint d'un vice caché.

CA Riom, 1re ch. civ., 22 février 2001, n° 00-00625

Les dispositions de la loi du 29 janvier 1993 ne sont pas applicables à une régie publicitaire qui n'exerce pas l'activité d'intermédiaire mais de vendeur d'espaces publicitaires.

CA Paris, 5e ch. B, 22 février 2001, n° 1999-14747

L'agent commercial dont le mandant a rompu le contrat à durée déterminée, a droit à une indemnité compensatrice du préjudice causé par la rupture de son mandat.

Le mandant qui, n'exécutant pas le préavis conformément aux stipulations contractuelles, viole la clause d'exclusivité souscrite au profit de son agent commercial, désigne un nouveau mandataire pour le représenter et en informe la clientèle, privant ainsi son ancien agent du paiement de ses commissions, engage sa responsabilité à l'égard de ce dernier.

CA Paris, 5e ch. B, 22 février 2001, n° 1999-09249

Le juge ne doit pas délivrer une autorisation indéterminée quant aux pratiques anticoncurrentielles présumées et au marché concerné.

Cass. crim., 22 février 2001, n° 99-30.132

Le juge n'a pas l'obligation d'indiquer dans son ordonnance les conditions et modalités des contestations concernant le déroulement des visites et saisies.

A défaut d'inscription de faux, l'ordonnance de visite et saisie est réputée signée par le magistrat dont le nom figure en tête de la décision.

Le juge qui se réfère, après les avoir analysées, aux pièces fournies par l'Administration apprécie souverainement l'existence de présomptions justifiant de procéder à des visites et saisies.

Cass. crim., 22 février 2001, n° 00-30.031

Cass. 3e civ., 21 février 2001, n° 99-16.821

Cass. 3e civ., 21 février 2001, n° 99-17.666

Expiry of anti-dumping measures should be authorized where the European industry has not been capable of strengthening, or even maintaining, its position on the European market after the adoption of the anti-dumping measures in force, despite the almost disappearance of imports from the countries concerned and the demise of former European producers.

Failing cooperation from the exporting producers, the Commission may obtain information, in accordance with Article 18 of the anti-dumping regulation, from industry publications and press articles.

Although, on an annual basis, anti-dumping measures have contributed to increase the costs of the user industries only marginally, since the proportion of the product concerned in their production costs remain fairly limited, the anti-dumping measures must not be maintained insofar as users have had to bear an increase in costs induced by the cumulative effect of the measures on the long term.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of ferro-silicon originating in Brazil, the People's Republic of China, Kazakhstan, Russia, Ukraine and Venezuela

EC, February 21, 2001, No 2001-230

L'expiration de mesures antidumping doit être autorisée lorsque l'industrie de l'Union a été dans l'incapacité de renforcer, voire de maintenir, sa position sur le marché européen après l'adoption des mesures antidumping en vigueur, malgré la quasi-disparition des importations en provenance des pays concernés et la cessation d'activités d'anciens producteurs européens.

A défaut de coopération de la part des producteurs-exportateurs, la Commission peut se procurer des informations, sur le fondement de l'article 18 du règlement antidumping, dans des revues industrielles et des articles de presse.

Bien que, sur une base annuelle, les mesures antidumping n'ont contribué qu'à une augmentation marginale des coûts des industries utilisatrices, la part du produit concerné dans leurs coûts de production demeurant assez limitée, les mesures antidumping ne doivent pas être maintenues dès lors que les utilisateurs ont dû supporter une augmentation des coûts induite par un effet cumulatif de ces mesures sur le long terme.

Clôturant la procédure antidumping concernant les importations de ferrosilicium originaires du Brésil, de la République populaire de Chine, du Kazakhstan, de Russie, d'Ukraine et du Venezuela

CCE, 21 février 2001, n° 2001-230

L'obligation de se renseigner de l'acheteur professionnel ne chasse pas le dol par réticence, dont l'existence rend toujours excusable l'erreur provoquée.

Cass. 3e civ., 21 février 2001, n° 98-20.817

La mise en commun de deux réseaux sur le marché de l'exploitation des salles de cinéma, qui aboutira à la détention de 66 % du capital du nouveau groupe par une des sociétés participantes, constitue une concentration.

Une opération de concentration risque de porter atteinte à la concurrence dès lors que la nouvelle entité sera la première exploitante de salles de cinéma en France avec plus de 25 % des entrées.

Une opération de concentration risque de porter atteinte à la concurrence dès lors que la nouvelle entité devient la seule à posséder un réseau de salles couvrant l'ensemble des agglomérations de plus de 200 000 habitants, essentielles pour le succès commercial d'un film.

Le risque de création d'une position dominante que comporte une concentration est suffisamment contrebalancé par les engagements souscrits par les parties, notamment celui de ne pas imposer ni chercher à obtenir des distributeurs une quelconque exclusivité.

Ministre de l’Économie, 21 février 2001, n° ECOC0100466Y

Cass. 3e civ., 21 février 2001, n° 99-14.688

Cass. crim., 21 février 2001, n° 00-81.167

Cass. 3e civ., 21 février 2001, n° 99-14.641

Cass. 3e civ., 21 février 2001, n° 99-14.704

Cass. com., 20 février 2001, n° 98-12.768

Cass. 1re civ., 20 février 2001, n° 99-15.170

The aim of ensuring the adequacy of public services such as regular maritime transport services, to, from and between islands, may justify the establishment of a prior administrative authorization system.

A Member State may include a condition enabling account to be taken of the provider's solvency in the conditions for granting and maintaining an administrative authorization prior to the taking up of an activity subject to a public service obligation.

The application of a prior administrative authorization scheme for the provision of maritime cabotage services is justified only if a real public service need can be demonstrated.

CJEC, February 20, 2001, No C-205/99

CA Poitiers, 2e ch. civ., 20 février 2001, n° 98-00026

La garantie d'un service public suffisant, tel qu'un service régulier de transport maritime à destination et en provenance de certaines îles ainsi qu'entre elles, peut justifier l'institution d'un régime d'autorisation administrative préalable.

Un État membre peut inclure dans les conditions d'octroi et de maintien d'une autorisation administrative préalable à l'accès à une activité soumise à une obligation de service public, une condition permettant d'apprécier la solvabilité du prestataire.

L'application d'un régime d'autorisation administrative préalable pour l'exercice d'une prestation de services de cabotage maritime n'est justifiée que si un besoin réel de service public est démontré.

CJCE, 20 février 2001, n° C-205/99

Questions such as to lead an undertaking to incriminate itself, when it is the responsibility of the Commission to establish the existence of an infringement, are illegal.

The General Court cannot directly assess the legality of an investigation regarding provisions of the European Convention on Human Rights in so far as they are not an integral part of EU Law.

CFI, 1st chamber, February 20, 2001, No T-112/98

Un concédant viole ses obligations contractuelles en nommant de nouveaux concessionnaires, non désignés dans la liste de sa clientèle réservée, sur la zone attribuée à un distributeur.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. com., 20 février 2001, n° 97-15866

Cass. crim., 20 février 2001, n° 00-81.519

La rupture du mandat à l'initiative du mandant est imputable à l'agent commercial lorsqu'il fait preuve de déloyauté et refuse de se plier aux instructions de celui qu'il représente.

Cass. com., 20 février 2001, n° 98-13.656

Le Tribunal ne peut apprécier directement la légalité d'une enquête au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où elles ne font pas partie intégrante du droit européen.

Les questions de nature à conduire l'entreprise à témoigner contre elle-même, alors qu'il appartient à la Commission d'établir l'existence de l'infraction, sont illégales.

TPICE, 1re ch. élargie, 20 février 2001, n° T-112/98

La demande d'une personne n'appartenant pas, à la date du dépot de la saisine, à l'une des catégories limitativement énumérées par la loi, ne peut saisir l'Autorité de la concurrence.

Conseil Conc., 20 février 2001, n° 00-D-69

L'Autorité de la concurrence ne peut être saisie par un organisme qui n'appartient pas, à la date de dépôt de la saisine, à l'une ou l'autre des catégories comprises dans l'énumération de la loi.

Saisine de l'Association des usagers de l'eau de Saint-Martin-d'Uriage (Isère) à l'encontre de la SA Compagnie générale des eaux-Vivendi

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 56