Cass. crim., 30 janvier 2001, n° 00-80.367

Cass. com., 30 janvier 2001, n° 97-17.784

La caution est tenue de garantir les restitutions liées à l'annulation du contrat d'approvisionnement exclusif.

La nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour indétermination du prix des produits, entraîne celle des conventions qui lui sont indivisiblement liées.

CA Montpellier, 1re ch. sect. as, 29 janvier 2001, n° 96-02053

Le contrat d'exclusivité n'étant pas contesté, la commercialisation par un tiers non autorisé entraîne pour le distributeur exclusif un trouble manifestement illicite que la juridiction des référés doit faire cesser.

La vente par un tiers hors réseau de produits couverts par un contrat d'exclusivité entraîne un trouble illicite que le juge des référés peut faire cesser.

CA Basse-Terre, 1re ch. civ., 29 janvier 2001, n° 99-01309

Cass. ass. plén., 26 janvier 2001, n° 99-15.153

Le non-renouvellement d'un contrat de distribution sélective de parfums de luxe est justifié lorsque le distributeur ne passe pas assez de commandes pour assurer une rotation suffisamment rapide des stocks telle que prévue au contrat.

CA Paris, 5e ch. C, 26 janvier 2001, n° 1999-17112

Le contrat doit être résilié aux torts du franchisé, qui n'a pas versé le solde du droit d'entrée dans le réseau ni transmis au franchiseur les déclarations de son chiffre d'affaires, alors que son cocontractant justifie avoir respecté ses obligations contractuelles.

CA Paris, 5e ch. C, 26 janvier 2001, n° 1998-23026

La rupture de relations commerciales établies engage la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce et 1134 du Code civil, lorsqu'elle est fondée sur des motifs illégitimes.

CA Paris, 5e ch. C, 26 janvier 2001, n° 1999-04036

Le distributeur membre d'un réseau de distribution sélective de produits d'horlogerie de luxe qui ne remplit pas son obligation de payer ses dettes aux échéances commet une faute de nature à justifier la résiliation du contrat.

CA Paris, 5e ch. C, 26 janvier 2001, n° 1999-21776

La nullité d'un contrat de franchise doit être prononcée lorsque le franchiseur a violé les principes de la loi Doubin en procédant à une présentation imprécise du marché local et en remettant des comptes de résultat prévisionnels irréalistes.

Le franchiseur doit, en exécution de l'obligation précontractuelle d'information, faire une présentation sincère du marché local et remettre au franchisé des comptes de résultat prévisionnels fiables.

CA Paris, 5e ch. C, 26 janvier 2001, n° 1999-00610

L'usage d'une dénomination notoire dans le milieu de la mode, pour désigner un canapé commercialisé par un grand magasin à un prix attractif, ne crée pas de risque de confusion dans l'esprit de la clientèle du créateur qui n'est pas la même que celle qui s'intéresse aux meubles vendus dans ce type de commerce.

Aucun acte de parasitisme n'est constitué lorsque le meuble qui reprend une dénomination associée à une image de luxe n'a pas été mis en exergue au sein du catalogue.

CA Paris, 4e ch. B, 26 janvier 2001, n° 1998-26295

In a sector such as scheduled public transport by bus, where the tangible assets contribute significantly to the performance of the activity, the absence of a transfer to a significant extent from the old to the new contractor of such assets, which are necessary for the proper functioning of the entity, must lead to the conclusion that the entity does not retain its identity.  

The fact that the activity carried by an economic entity is awarded successively to different operators by a public body, pursuant to the EU Directive on public service contracts, without any contractual links between those operators, cannot exclude the application of the Directive on the safeguarding of employee's rights in the event of transfers of undertakings.  

CJEC, 6th chamber, January 25, 2001, No C-172/99

Dans un secteur tel que le transport public régulier par autobus, où les éléments corporels contribuent de manière importante à l'exercice de l'activité, l'absence de transfert à un niveau significatif de l'ancien au nouveau titulaire du marché de ces éléments indispensables au bon fonctionnement de l'entité implique que cette dernière ne conserve pas son identité.  

La circonstance que l'activité exercée par une entité économique ait été attribuée successivement à différents opérateurs par un organisme de droit public en vertu de la directive européenne sur les marchés publics de services, sans qu'il existe de liens conventionnel entre ces opérateurs, ne saurait exclure l'application de la directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise.  

CJCE, 6e ch., 25 janvier 2001, n° C-172/99

La constitution de partie civile de l'INAO est irrecevable lorsque les poursuites visent la tromperie sur l'origine d'un vin, par utilisation du terme de domaine et non pas l'usurpation d'une appellation d'origine contrôlée.

Dans l'hypothèse de la vente de vin avec référence à un nom de domaine, la constatation de la volonté avérée de tromper du prévenu entraîne la qualification de tromperie, et non de contravention au décret du 19 août 1921 interdisant l'emploi du terme "domaine".

La mise en vente de vin de Chinon sous indication d'une origine fausse est constitutive de tromperie.

CA Angers, ch. corr., 25 janvier 2001, n° 00-00227

Une étiquette apposée sur une bouteille de vin, mentionnant en caractères suffisamment lisibles qu'il s'agit de "vin aromatisé", ne peut créer aucune confusion avec du vin de Porto.

Le délit de publicité trompeuse n'est pas constitué lorsque l'étiquetage critiqué est apposé sur des produits destinés à l'exportation vers un pays où l'infraction ne serait pas constituée.

CA Angers, ch. corr., 25 janvier 2001, n° 00-00230

Le dépôt, par deux soumissionnaires concurrents, sans explication convaincante, d'offres très élevées puis inversement très compétitives lors de marchés couvrant des produits de même nature, constitue, sans explication convaincante, un indice grave, précis et concordant d'une entente.

La déclaration par laquelle le directeur d'une société soumissionnaire admet avoir procédé à un échange préalable d'informations avec un soumissionnaire concurrent afin de déterminer lequel d'entre eux n'emportera pas le marché, soit en s'excusant, soit en proposant une offre excessive, peut constituer la preuve d'une entente.

Situation de la concurrence dans les marchés de fourniture et de pose de glissières de sécurité sur le réseau routier des départements de la Haute Savoie, de l'Isère et des autoroutes du sud de la France

Conseil Conc., 25 janvier 2001, n° 00-D-56

La demande de mise en œuvre des visites et saisies peut être présentée par un chef de service en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le directeur de la DGCCRF.

Le chef de service autorisé à assister celui qui a demandé l'autorisation d'effectuer les visites et saisies peut désigner les enquêteurs chargés d'y procéder.

En l'absence de preuve du recours à des manœuvres déloyales par les enquêteurs, qui auraient conduit les personnes entendues à se méprendre sur la portée de leurs déclarations, les procès-verbaux ne peuvent être annulés.

Le président du tribunal statuant en application de l'article L. 450-4 du Code de commerce, peut autoriser des agents de l'Administration autres que ceux qui présentent la demande à effectuer les visites et saisies, dès lors qu'ils sont habilités par le ministre chargé de l'Economie à procéder aux enquêtes prévues par ce texte.

Les enquêteurs ne sont pas tenus de mentionner expressément dans leur procès-verbal qu'ils ont porté à la connaissance des personnes interrogées l'objet de l'enquête.

Le juge disposant en la matière d'un pouvoir souverain d'appréciation, l'autorisation des visites et saisies peut être fondée sur des présomptions d'agissements réprimés par la loi.

Cass. crim., 25 janvier 2001, n° 99-30.077

Le chef de service autorisé à aider celui qui a demandé l'autorisation d'effectuer les visites et saisies peut désigner les enquêteurs chargés d'y procéder.

Cass. crim., 25 janvier 2001, n° 99-30.079

Cass. crim., 25 janvier 2001, n° 99-30.182

Le chef de service autorisé à aider celui qui a demandé l'autorisation d'effectuer les visites et saisies peut désigner les enquêteurs chargés d' y procéder.

La simple précision selon laquelle l'ordonnance d'autorisation a été rendue par le vice-président faisant fonction de président est suffisante.

Cass. crim., 25 janvier 2001, n° 99-30.078

Cass. soc., 25 janvier 2001, n° 99-12.376

CA Versailles, 12e ch., 25 janvier 2001

Cass. 3e civ., 24 janvier 2001, n° 99-12.841

Cass. 3e civ., 24 janvier 2001, n° 99-14.271

The customers' dependence on the distributors or the locally-based manufacturers' agents for the near-totality of the services or special key pieces, is an indicator of the national dimension of the market for A &amp; C rock crushing machines.

The existence of considerable price and market-share differences from one Member State to the next - varying from 15-25% to 75-80% of shares being held by one single operator - is an indication of the national dimension of the market for A &amp; C rock crushing equipment.

The geographical dimension of mining crusher markets is that of the EEA due to the structure of the demand constituted by small customers buying crushing machines at the local level or requiring a significant customer service in the EEA.

The market for rock crushing machinery includes several segments that are distinguished by the size of the machinery and whether it is new or second-hand.

The national dimension of the market for A &amp; C rock crushing machines results, in particular, from the fact that customers are dependent on  national distributors locally-based for the near-totality of the services or special key pieces.

The mining crusher markets are EU-wide as small customers, which operate at the local level, requiring a significant customer service in the EEA.

The merger which confers on the parties significant market shares (largely superior to 50%) in most of the Member States, and which kills the main competing source on markets with significant barriers to entry, must be declared incompatible with the internal market.

A merger which joins the two biggest suppliers of a European market and allows a new entity to have large geographical coverage and a large range of products must be declared incompatible with the internal market.

The merger which confers on the new entity an extended range of products, may be declared compatible with the internal market so long as the parties respect their commitment to transfer three of their active subsidiaries in the research and development sector, in the production and the engineering of the concerned product, and a range of those products together with some of its assets in the distribution sector within the EEA.

EC, January 24, 2001, No M.2033

Une concentration, qui confère aux parties des parts de marché considérables (largement supérieures à 50%) dans la plupart des Etats membres et qui supprime la principale source de concurrence sur des marchés comportant de fortes barrières à l'entrée, suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Une concentration réunissant les deux plus gros fournisseurs d'un marché européen et permettant à une nouvelle entité de disposer d'une large couverture géographique et d'une gamme étendue de produits présente des risques anticoncurrentiels.

Le marché du matériel de concassage de roches comprend plusieurs segments, qui se distinguent par la taille du matériel et son caractère neuf ou d'occasion.

La dépendance des clients envers des distributeurs ou agents des fabricants implantés localement pour la quasi-totalité des services ou pièces spécialisés clés constitue l'un des critères conférant une dimension nationale aux marchés des produits de concassage de roches A &amp; C.

La dimension géographique des marchés concassiers miniers est celle de l'EEE en raison, notamment, de la structure de la demande constituée de petits clients achetant les engins de concassage à l'échelle locale ou exigeant de pouvoir bénéficier d'un important service après-vente dans l'EEE.

Le caractère national des marchés des matériels de concassage de roches A &amp; C résulte, notamment, de la dépendance des clients, pour la quasi-totalité des services ou pièces spécialisés clés, de distributeurs de dimension nationale implantés localement.

Les marchés concassiers miniers revêtent une dimension communautaire, les petits clients, qui effectuent les opérations à échelle locale, exigeant le bénéfice d'un important service après-vente dans l'EEE.

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité de disposer d'une gamme étendue de produits, peut être déclarée compatible avec le marché intérieur sous réserve de l'engagement pris par les parties notifiantes de céder plusieurs filiales actives dans le secteur de la recherche et développement, de la production et de l'ingénierie des produits en cause, une gamme de ces produits ainsi que certains actifs dans le secteur de la distribution au sein de l'EEE.

L'existence d'écarts considérables d'un État membre à l'autre entre les prix et les parts de marché, avec une variation de 15-25 % à 75-80 % entre les parts de marché pour un même opérateur, constitue un indice de la dimension nationale des marchés du matériel de concassage.

CCE, 24 janvier 2001, n° M.2033

Un tiers non agréé qui ne démontre pas l'origine régulière de ses produits, normalement commercialisés dans le cadre d'un réseau de distribution sélective, ne peut revendiquer un éventuel droit à être admis dans ce réseau.

CA Paris, 5e ch. A, 24 janvier 2001, n° 1998-24901

La distance entre l'unité de production et le lieu de livraison est un facteur important mais non exclusif de la délimitation du marché géographique de produits pondéreux dès lors qu'un groupe de producteurs est capable de desservir toute la clientèle d'une zone à des prix compétitifs et pratique une politique commerciale centralisée.

La constitution par des fabricants concurrents d'une usine commune de production, au sein de laquelle sont définis des quotas de production au prorata de leurs parts de marché respectives au cours des trois années précédentes, constitue une entente illicite.

Les hausses de prix de vente similaires à des dates rapprochées et les restrictions volontaires des zones de livraison, qui coïncident avec les dates de réunion entre plusieurs fabricants, révèlent la mise en œuvre d'une politique de prix commune anticoncurrentielle.

Le rapporteur est libre, dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête, d'apprécier la nécessité de convoquer les parties et de les entendre.

Huit années d'instruction ne suffisent pas à établir le caractère excessif de la durée de la procédure dès lors que les intéressés ne font valoir aucun élément précis sur les difficultés rencontrées pour assurer leur défense.

Le rapport n'a pas à répondre à tous les moyens de fond invoqués par les parties dans leurs observations mais doit examiner leur argumentation au regard de la situation de la concurrence sur le marché concerné et des griefs finalement retenus.

Pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la production et de la distribution des produits en béton préfabriqués sur un territoire recouvrant la vallée du Rhône, du département de l'Ain jusqu'à Marseille, ainsi que les départements de l'Isère, de la Savoie au nord-est et de l'Hérault au sud-ouest

Conseil Conc., 24 janvier 2001, n° 00-D-39

L'utilisation d'un dessin dont se prévaut un concurrent, qui constitue la simple transposition d'un panneau de signalisation appartenant au domaine public, ne saurait constituer une faute en dehors de tout comportement déloyal caractérisé.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 61