L'activité de l'industrie de l'Union sur les marchés d'exportation, où elle est également en concurrence avec les producteurs-exportateurs concernés, ne peut pas avoir contribué au préjudice dès lors que, eu égard à une augmentation de 136 % de ses ventes représentant 30-40 % de ses ventes totales, elle s'avère compétitive.

Les importations du produit concerné par l'industrie de l'Union ne sont pas de nature à rompre le lien de causalité entre le dumping et le préjudice dans la mesure où elles s'expliquent par la nécessité, pour les plaignants, de compléter leur gamme de produits pour satisfaire la demande, alors que le volume de ces importations ne représente que 4 % du volume total des importations du produit concerné.

Les importations de pays autres que les pays concernés par le dumping, effectuées par d'anciens fabricants de l'UE ayant récemment décidé de délocaliser leurs activités afin de contrer la politique de prix agressive des producteurs-exportateurs en cause, ne rompent pas le lien de causalité entre le dumping et le préjudice.

Une augmentation du volume des ventes de l'industrie de l'Union d'environ 16 % ne saurait infirmer l'existence d'un préjudice dès lors que la croissance du marché ne s'est pas accompagnée d'une augmentation de la part de marché détenue par l'industrie de l'Union.

Bien que 14,6 % en moyenne des ventes totales d'un producteur européen proviennent du pays concerné par le dumping, celui-ci conserve son statut de producteur européen dès lors que son activité primaire s'exerce dans l'UE, ces ventes s'expliquant par la nécessité de compléter sa gamme de produits afin d'être en mesure de satisfaire la demande, et par la volonté de se défendre contre les importations à bas prix.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré originaires de la République populaire de Chine

CCE, 7 février 2001, n° 255-2001

When alleged infringements fall within its exclusive jurisdiction, the Commission is under an obligation to investigate the complaint.

In not setting out the reasons which allow it to rule out the discriminatory and abusive nature of the prices under discussion, a therefore unsubstantiated Commission decision to reject a complaint must be annulled.

CFI, 2nd chamber, February 7, 2001, No T-89/98

The market for electricity supply to eligible customers is national in dimension in so far as, despite liberalization, imports remain constrained by the limited character of interconnector capacity and because the increase in available capacity due to the superposition of import and export flows is uncertain.

In the electricity supply field, which is in the process of progressive liberalization, the market for non-eligible customers supplied exclusively by the incumbent operator and that for eligible customers, who have a choice of supplier, are two separate markets.

The market for electricity supply to eligible customers is national in dimension in so far as, despite liberalization, imports remain constrained by the limited character of the interconnector capacity.

The merger operation which strengthens the dominant position of a party who already controls around 97% of the market cannot be authorized.

The merger operation which strengthens the dominant position of one of the notifying parties, by integrating into the new entity, thus eliminating, a potential foreign competitor which was well placed to penetrate the market, presents the risk of impairing competition.

The merger operation on the supply market which strengthens the dominant position of one of the notifying parties, may only be authorized if the parties make a commitment to auction a sufficient capacity of production to allow foreign suppliers to have a significant presence on the concerned market.

The merger operation which strengthens the dominant position of one of the notifying parties, by integrating into the new entity a potential foreign competitor who was well placed to penetrate the market, may only be authorized on the condition of complying with a commitment to no longer exert influence on another supplier in which the joint entity has holdings, by not exercising voting rights, withdrawing from the Board of Directors and non-participating in its commercial policy.

EC, February 7, 2001, No M.1853

Lorsque la Commission dispose d'une compétence exclusive pour connaître des infractions alléguées, elle a l'obligation d'instruire les plaintes afférentes.

La décision de rejet de plainte de la Commission, qui n'expose pas les raisons qui lui permettent d'écarter le caractère discriminatoire et abusif des prix litigieux, doit être annulée pour défaut de motivation.

TPICE, 2e ch., 7 février 2001, n° T-89/98

La concentration, qui renforce la position dominante d'une des parties contrôlant déjà une part de marché d'environ 97 %, ne peut être autorisée.

L'opération, qui renforce la position dominante d'une des parties notifiantes, en intégrant dans la nouvelle entité et en éliminant, de ce fait, un concurrent frontalier potentiellement bien placé pour pénétrer sur le marché, présente des risques d'atteinte à la concurrence.

Du fait de la libéralisation partielle du secteur de la fourniture d'électricité, il y a lieu de distinguer le marché des clients non éligibles, exclusivement approvisionnés par l'opérateur historique, de celui des clients éligibles, qui ont le choix de leur fournisseur.

Le marché de la fourniture de l'électricité aux clients éligibles est de dimension nationale dans la mesure où, malgré la libéralisation, les importations demeurent restreintes par des capacités d'interconnexion limitées et par le caractère incertain de l'augmentation de la capacité disponible grâce à un effet de superposition des flux d'importations et d'exportations.

Le marché de la fourniture de l'électricité aux clients éligibles est de dimension nationale dans la mesure où, malgré la libéralisation, les importations demeurent restreintes du fait de capacités d'interconnexion limitées.

La concentration sur un marché de l'approvisionnement, qui renforce la position dominante d'une des parties notifiantes, ne peut être autorisée que si les parties s'engagent à mettre aux enchères une capacité suffisante de production, afin de permettre aux fournisseurs étrangers d'avoir une présence significative sur le marché en cause.

La concentration, qui renforce la position dominante d'une des parties notifiantes en intégrant dans la nouvelle entité un concurrent frontalier potentiellement bien placé pour pénétrer le marché, ne peut être autorisée que sous réserve de ne plus exercer d'influence sur un autre producteur dont l'entité commune détient des actions, grâce au non-exercice des droits de vote, au retrait du conseil d'administration et à l'absence d'implication dans sa politique commerciale.

CCE, 7 février 2001, n° M.1853

L'indemnité légale de licenciement est un minimum auquel le VRP a droit, qui doit lui être accordé si la demande tendant au versement d'une indemnité de clientèle est rejetée.

Cass. soc., 7 février 2001, n° 98-45.841

Les commentaires tendant à faire croire qu'un opérateur est un professionnel de la contrefaçon, qui profite irrégulièrement des activités de ses concurrents et que ses produits sont de mauvaise qualité révèlent un comportement dénigrant.

Un opérateur économique ne peut dénigrer son concurrent même si celui-ci a eu à son encontre un comportement déloyal.

CA Paris, 4e ch. A, 7 février 2001, n° 1998-19260

Cass. crim., 7 février 2001, n° 00-86.367

Cass. crim., 7 février 2001, n° 00-83.023

Cass. crim., 7 février 2001, n° 00-82.226

Cass. 3e civ., 7 février 2001, n° 99-17.535

Cass. 3e civ., 7 février 2001, n° 99-12.110

Cass. 3e civ., 7 février 2001, n° 98-19.937

Cass. com., 6 février 2001, n° 98-15.129

Cass. 1re civ., 6 février 2001, n° 98-22.895

Cass. com., 6 février 2001, n° 98-11.475

Le fait de vendre du matériel informatique déjà utilisé au prix du neuf est contraire à l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation.

Cass. crim., 6 février 2001, n° 00-83.648

Pour échapper à des poursuites pour falsification du vin vendu, un professionnel de la viticulture ne saurait exciper de sa bonne foi dès lors qu'en cette qualité, il avait nécessairement connaissance de l'illicéité du procédé utilisé en l'absence d'autorisation de l'Administration.

La falsification d'un produit suppose le recours à un traitement illicite et non conforme à la réglementation, de nature à en altérer l'essence.

L'incorporation de douelles ou de copeaux de chêne dans les cuves pour donner au vin un goût boisé constitue le délit de falsification de boisson.

L'incorporation de douelles ou de copeaux de chêne dans les cuves pour donner un goût boisé au vin est constitutive de falsification.

Cass. crim., 6 février 2001, n° 99-86.401

Cass. 1re civ., 6 février 2001, n° 99-10.467

Une clause attributive de compétence n'est valable que si elle résulte d'une convention écrite ou d'une convention verbale confirmée par écrit.

Cass. 1re civ., 6 février 2001, n° 98-44.876

Une publicité vantant une école privée en faisant état de l'agrément de l'État est trompeuse, lorsque seule une autorisation d'ouverture a été délivrée, la précision qu'il s'agit d'un établissement privé hors contrat ne suffisant pas à dissiper l'impression créée.

Une publicité pour une école privée se prévalant de l'agrément de l'Etat est trompeuse, lorsque seule une autorisation d'ouverture a été délivrée, la précision qu'il s'agit d'un établissement privé hors contrat ne suffisant pas à dissiper l'impression créée.

L'allégation d'une garantie d'emploi est mensongère lorsque les chiffres avancés ne concernent pas des embauches fermes, mais des indices de satisfaction.

Cass. crim., 6 février 2001, n° 00-84.198

Un commerçant commet le délit de publicité trompeuse lorsqu'il n'est pas en mesure de justifier des prix sur lesquels les réductions annoncées sont appliquées.

L'annonceur qui offre 60 % de remise sur des prix qui n'ont jamais été pratiqués dans son magasin commet le délit de publicité mensongère.

Les prix pratiqués pour des produits faisant partie de lots d'invendus ou achetés auprès d'entreprises en difficultés ou victimes de sinistres, ne peuvent être considérés comme des prix conseillés, dès lors que, par définition, ils ne sont pas pratiqués par d'autres distributeurs des produits en cause.

L'annonceur qui offre 60 % de remise sur des prix qui n'ont jamais été pratiqués dans son magasin s'expose à des peines de contravention.

L'annonceur qui offre 60 % de remise sur des prix qui n'ont jamais été pratiqués dans son magasin s'expose à une peine de contravention.

Les prix pratiqués pour des produits qui font partie de lots d'invendus ou achetés auprès d'entreprises en difficulté ou victimes de sinistres, ne peuvent être considérés comme des prix conseillés, dès lors que, par définition, ils ne sont pas pratiqués par d'autres distributeurs des produits en cause.

Cass. crim., 6 février 2001, n° 00-83.283

Un professionnel de la publicité doit s'enquérir de la régularité de la cession des droits sur la photographie litigieuse.

Cass. 1re civ., 6 février 2001, n° 98-15.300

L'annulation du contrat principal conduisant à l'annulation du contrat accessoire, les parties doivent se retrouver dans l'état antérieur à leur conclusion.

Le contrat doit mentionner, sous peine de nullité, la faculté de renonciation et ne peut donner lieu à une quelconque prestation avant l'expiration du délai de réflexion.

Le contrat de mise à disposition et de maintenance d'un système d'alarme conclu par un artisan démarché sur son lieu de travail tombe sous le coup des dispositions relatives au démarchage.

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 6 février 2001, n° 1999-05774

Une cession partielle d'actifs n'emporte pas transmission de plein droit au bénéficiaire des contrats d'agent commercial conclus par l'apporteur.

CA Amiens, 1re ch., 6 février 2001, n° 99-03956

L'entreprise qui constitue le plus ancien réseau de transmission florale à distance et le seul jusqu'en 1971, bénéficie d'un maillage territorial dense et de qualité, et détient une part de marché comprise entre 83,1 et 73,1 %, occupe une position dominante.

La notoriété d'un réseau commercial et de la marque qu'il exploite, la densité et la qualité de son maillage territorial, alliées à la détention d'une part de marché comprise entre 83,1 et 73,1 %, révèlent l'existence d'une position dominante.

La notoriété du plus ancien réseau de transmission florale à distance et de la marque qu'il exploite, ainsi que la détention d'une part de marché comprise entre 83,1 et 73,1 %, révèlent l'existence d'une position dominante.

La notoriété du plus ancien réseau de transmission florale à distance et de la marque qu'il exploite, alliée à la détention d'une part de marché comprise entre 83,1 et 73,1 %, révèlent l'existence d'une position dominante.

Le fait de constituer le plus ancien réseau de transmission florale à distance et d'être demeuré le seul jusqu'en 1971, allié à la détention d'une part de marché comprise entre 83,1 et 73,1 %, révèle l'existence d'une position dominante.

L'insertion de clauses d'exclusivité d'appartenance dans un règlement intérieur constitue un abus de position dominante, lorsqu'elle a pour objet de dissuader les adhérents de s'associer à d'autres réseaux et quelle a pour effet d'entraîner, de la part de 2000 fleuristes, la démission de réseaux concurrents ou l'engagement de ne pas contracter avec eux dans le futur.

Une pratique de prix minima est constitutive d'abus, lorsqu'elle a pour objet d'entretenir l'opacité à l'égard du client et le prive de la possibilité de négocier un prix de commande inférieur.

L'exercice d'un droit de propriété intellectuelle peut être constitutif d'abus de position dominante lorsqu'il a pour objet ou pour effet d'empêcher l'accès de nouveaux entrants sur le marché concerné.

La mise en œuvre, au sein d'un réseau, d'un système de sélection et de présentation de fleuristes susceptibles d'exécuter des missions de livraison n'est pas contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce, sauf s'il en résulte une diminution de la concurrence entre fleuristes d'une même zone géographique.

La complexité des opérations de compensation entre les différents intervenants des opérations de transmission florale à distance, les facilités de gestion résultant de l'intervention d'un seul opérateur et les économies qu'elles génèrent justifient, pour la sécurité et le bon fonctionnement du réseau, que les fleuristes adhérents se voient imposer l'ouverture d'un compte de compensation dans une seule et même banque.

La détention par une entreprise d'une part de marché comprise entre 83,1 et 73,1 %, alors que son principal concurrent n'en contrôle que 14 %, révèle l'existence d'une position dominante.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la transmission florale à distance

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 61