Cass. soc., 31 janvier 2001, n° 99-60.392

Cass. com., 30 janvier 2001, n° 98-23.376

CA Douai, 6e ch., 30 janvier 2001, n° 00-00429

La contrefaçon d'une marque constitue nécessairement un acte de concurrence déloyale et parasitaire car elle est de nature à entraîner un risque de confusion dans l'esprit du public.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 30 janvier 2001, n° 0002164

En choisissant, pour son conditionnement et ses encarts publicitaires, une couleur non usuelle que le public associe à un concurrent très bien implanté sur le marché, une société a manifestement cherché à se placer dans son sillage et à tirer profit de ses investissements.

Cass. com., 30 janvier 2001, n° 99-10.399

Le fait d'arguer d'un préjudice très important n'est pas suffisant pour établir l'existence du lien de causalité.

Les similitudes avec la forme et la substance d'un catalogue concurrent constituent un acte parasitaire dès lors qu'elles ne peuvent être le fruit du hasard ou la reprise de références communes.

Cass. com., 30 janvier 2001, n° 99-10.654

L'offre publicitaire portant sur des produits de marque, dont le distributeur ne dispose pas en quantité suffisante pour satisfaire la clientèle, constitue un acte déloyal.

Il appartient aux magistrats de rechercher si l'offreur détient les produits de marque faisant l'objet de la promotion dans des lieux et conditions lui permettant de les remettre aux acheteurs dans des délais adéquats eu égard à leur nature.

Cass. com., 30 janvier 2001, n° 98-21.359

Le seul fait de commercialiser hors réseau des produits couverts par un contrat de distribution exclusive n'est pas constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 30 janvier 2001, n° 99-11.076

Cass. com., 30 janvier 2001, n° 98-22.060

Cass. crim., 30 janvier 2001, n° 00-81.309

Cass. com., 30 janvier 2001, n° 98-13.641

Cass. crim., 30 janvier 2001, n° 00-80.367

Cass. com., 30 janvier 2001, n° 97-17.784

La caution est tenue de garantir les restitutions liées à l'annulation du contrat d'approvisionnement exclusif.

La nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour indétermination du prix des produits, entraîne celle des conventions qui lui sont indivisiblement liées.

CA Montpellier, 1re ch. sect. as, 29 janvier 2001, n° 96-02053

Le contrat d'exclusivité n'étant pas contesté, la commercialisation par un tiers non autorisé entraîne pour le distributeur exclusif un trouble manifestement illicite que la juridiction des référés doit faire cesser.

La vente par un tiers hors réseau de produits couverts par un contrat d'exclusivité entraîne un trouble illicite que le juge des référés peut faire cesser.

CA Basse-Terre, 1re ch. civ., 29 janvier 2001, n° 99-01309

CA Paris, 1re ch. C, 28 janvier 2001, n° 2000/08671

Cass. ass. plén., 26 janvier 2001, n° 99-15.153

Le non-renouvellement d'un contrat de distribution sélective de parfums de luxe est justifié lorsque le distributeur ne passe pas assez de commandes pour assurer une rotation suffisamment rapide des stocks telle que prévue au contrat.

CA Paris, 5e ch. C, 26 janvier 2001, n° 1999-17112

Le contrat doit être résilié aux torts du franchisé, qui n'a pas versé le solde du droit d'entrée dans le réseau ni transmis au franchiseur les déclarations de son chiffre d'affaires, alors que son cocontractant justifie avoir respecté ses obligations contractuelles.

CA Paris, 5e ch. C, 26 janvier 2001, n° 1998-23026

La rupture de relations commerciales établies engage la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce et 1134 du Code civil, lorsqu'elle est fondée sur des motifs illégitimes.

CA Paris, 5e ch. C, 26 janvier 2001, n° 1999-04036

Le distributeur membre d'un réseau de distribution sélective de produits d'horlogerie de luxe qui ne remplit pas son obligation de payer ses dettes aux échéances commet une faute de nature à justifier la résiliation du contrat.

CA Paris, 5e ch. C, 26 janvier 2001, n° 1999-21776

La nullité d'un contrat de franchise doit être prononcée lorsque le franchiseur a violé les principes de la loi Doubin en procédant à une présentation imprécise du marché local et en remettant des comptes de résultat prévisionnels irréalistes.

Le franchiseur doit, en exécution de l'obligation précontractuelle d'information, faire une présentation sincère du marché local et remettre au franchisé des comptes de résultat prévisionnels fiables.

CA Paris, 5e ch. C, 26 janvier 2001, n° 1999-00610

L'usage d'une dénomination notoire dans le milieu de la mode, pour désigner un canapé commercialisé par un grand magasin à un prix attractif, ne crée pas de risque de confusion dans l'esprit de la clientèle du créateur qui n'est pas la même que celle qui s'intéresse aux meubles vendus dans ce type de commerce.

Aucun acte de parasitisme n'est constitué lorsque le meuble qui reprend une dénomination associée à une image de luxe n'a pas été mis en exergue au sein du catalogue.

CA Paris, 4e ch. B, 26 janvier 2001, n° 1998-26295

In a sector such as scheduled public transport by bus, where the tangible assets contribute significantly to the performance of the activity, the absence of a transfer to a significant extent from the old to the new contractor of such assets, which are necessary for the proper functioning of the entity, must lead to the conclusion that the entity does not retain its identity.  

The fact that the activity carried by an economic entity is awarded successively to different operators by a public body, pursuant to the EU Directive on public service contracts, without any contractual links between those operators, cannot exclude the application of the Directive on the safeguarding of employee's rights in the event of transfers of undertakings.  

CJEC, 6th chamber, January 25, 2001, No C-172/99

Dans un secteur tel que le transport public régulier par autobus, où les éléments corporels contribuent de manière importante à l'exercice de l'activité, l'absence de transfert à un niveau significatif de l'ancien au nouveau titulaire du marché de ces éléments indispensables au bon fonctionnement de l'entité implique que cette dernière ne conserve pas son identité.  

La circonstance que l'activité exercée par une entité économique ait été attribuée successivement à différents opérateurs par un organisme de droit public en vertu de la directive européenne sur les marchés publics de services, sans qu'il existe de liens conventionnel entre ces opérateurs, ne saurait exclure l'application de la directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise.  

CJCE, 6e ch., 25 janvier 2001, n° C-172/99

La constitution de partie civile de l'INAO est irrecevable lorsque les poursuites visent la tromperie sur l'origine d'un vin, par utilisation du terme de domaine et non pas l'usurpation d'une appellation d'origine contrôlée.

Dans l'hypothèse de la vente de vin avec référence à un nom de domaine, la constatation de la volonté avérée de tromper du prévenu entraîne la qualification de tromperie, et non de contravention au décret du 19 août 1921 interdisant l'emploi du terme "domaine".

La mise en vente de vin de Chinon sous indication d'une origine fausse est constitutive de tromperie.

CA Angers, ch. corr., 25 janvier 2001, n° 00-00227

Une étiquette apposée sur une bouteille de vin, mentionnant en caractères suffisamment lisibles qu'il s'agit de "vin aromatisé", ne peut créer aucune confusion avec du vin de Porto.

Le délit de publicité trompeuse n'est pas constitué lorsque l'étiquetage critiqué est apposé sur des produits destinés à l'exportation vers un pays où l'infraction ne serait pas constituée.

CA Angers, ch. corr., 25 janvier 2001, n° 00-00230

Le dépôt, par deux soumissionnaires concurrents, sans explication convaincante, d'offres très élevées puis inversement très compétitives lors de marchés couvrant des produits de même nature, constitue, sans explication convaincante, un indice grave, précis et concordant d'une entente.

La déclaration par laquelle le directeur d'une société soumissionnaire admet avoir procédé à un échange préalable d'informations avec un soumissionnaire concurrent afin de déterminer lequel d'entre eux n'emportera pas le marché, soit en s'excusant, soit en proposant une offre excessive, peut constituer la preuve d'une entente.

Situation de la concurrence dans les marchés de fourniture et de pose de glissières de sécurité sur le réseau routier des départements de la Haute Savoie, de l'Isère et des autoroutes du sud de la France

Conseil Conc., 25 janvier 2001, n° 00-D-56

La demande de mise en œuvre des visites et saisies peut être présentée par un chef de service en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le directeur de la DGCCRF.

Le chef de service autorisé à assister celui qui a demandé l'autorisation d'effectuer les visites et saisies peut désigner les enquêteurs chargés d'y procéder.

En l'absence de preuve du recours à des manœuvres déloyales par les enquêteurs, qui auraient conduit les personnes entendues à se méprendre sur la portée de leurs déclarations, les procès-verbaux ne peuvent être annulés.

Le président du tribunal statuant en application de l'article L. 450-4 du Code de commerce, peut autoriser des agents de l'Administration autres que ceux qui présentent la demande à effectuer les visites et saisies, dès lors qu'ils sont habilités par le ministre chargé de l'Economie à procéder aux enquêtes prévues par ce texte.

Les enquêteurs ne sont pas tenus de mentionner expressément dans leur procès-verbal qu'ils ont porté à la connaissance des personnes interrogées l'objet de l'enquête.

Le juge disposant en la matière d'un pouvoir souverain d'appréciation, l'autorisation des visites et saisies peut être fondée sur des présomptions d'agissements réprimés par la loi.

Décisions de justice rendues en 2001 - Page 63