La concentration n'est pas susceptible de restreindre la concurrence sur les marchés en cause, quelle que soit l'approche retenue, dès lors que la nouvelle entité reste confrontée à des concurrents significatifs et que la demande est relativement concentrée et volatile.

Quelle que soit la délimitation retenue, une concentration ne porte pas atteinte à la concurrence même lorsque la part de marché de la nouvelle entité atteint jusqu'à 40 % selon les configurations, dans la mesure où elle reste en compétition avec des concurrents actuels, potentiels, dans un secteur qui n'est pas soumis à des contraintes de capacités.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché de la nouvelle entité demeure inférieure à 10%.

Quelle que soit la délimitation retenue, la concentration ne porte pas atteinte à la concurrence sur le marché des petites annonces même si la part de marché de la nouvelle entité peut atteindre jusqu'à 40%, dans la mesure où elle est en compétition avec des concurrents actuels et d'autres modes de recrutement.

Aucun effet unilatéral n'est à craindre, à la suite de la concentration, sur le marché du lectorat des magazines hebdomadaires d'actualité politique et générale sur lequel les titres de presse sont très hétérogènes et significativement différenciés et qui se caractérise par une élasticité-prix de la demande non négligeable, dès lors qu'une augmentation unilatérale de ses prix par la nouvelle entité se traduirait non par un report depuis l'un de ses titres sur un autre de ses titres, mais par une fuite de la demande hors du marché.

Une concentration sur le marché des petites annonces de recrutement ne porte pas atteinte à la concurrence, même si la part de marché de la nouvelle entité peut atteindre jusqu'à 40 %, dans la mesure où elle est en compétition avec de nombreux concurrents - autres titres de la presse généraliste, presse spécialisée, autres modes de recrutement (ANPE ou Internet) -.

Une concentration sur un marché caractérisé par l'absence de barrières à l'entrée, comme en témoigne l'arrivée de nouveaux concurrents au cours des années précédentes, ne porte pas atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 31 décembre 2002, n° ECOC0300447Y

La concentration qui positionne la nouvelle entité au quatrième rang sur le marché concerné avec une part cumulée de 0-10%, ne porte pas atteinte à la concurrence.

La concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché cumulée de 0-10 %, ne porte pas atteinte à la concurrence, dès lors qu'elle la positionne au quatrième rang après des groupes pétroliers détenant une taille et des moyens financiers très supérieurs et, contrairement à elle, intégrés sur les marchés en amont.

Ministre de l’Économie, 27 décembre 2002, n° ECOC0400324Y

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dans la mesure où le nouvel ensemble ne représente pas plus de 10 à 15 % du marché quelle que soit la définition retenue et où le risque d'effets anticoncurrentiels sont compensés par la présence de concurrents puissants.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence au plan horizontal dans la mesure où le nouvel ensemble ne représente pas plus de 10 à 15% du marché, quelle que soit la définition retenue.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence au plan vertical dans la mesure où le risque d'effet de gamme est compensé par la présence de concurrents, qui disposent de plusieurs gammes de produits.

La concurrence ne subit pas de restriction au plan vertical lorsque le risque d'effet de portefeuille induit par l'opération est compensé par la présence de concurrents pour la plupart intégrés verticalement et disposant de plusieurs gammes de marques à forte notoriété.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dans la mesure où le nouvel ensemble ne représente pas plus de 10 à 15 % du marché et où le risque d'effet de gamme ou de portefeuille est compensé par la présence de groupes multinationaux dont les moyens financiers sont très supérieurs et qui disposent de plusieurs gammes de produits ou de marques à forte notoriété.

Ministre de l’Économie, 27 décembre 2002, n° ECOC0400158Y

Une entreprise n'est pas dépendante de son partenaire économique lorsqu'en dépit de la baisse du chiffre d'affaires réalisé avec ce dernier, son chiffre d'affaires global ne diminue que faiblement.

La dépendance économique n'est établie que si les critères relatifs à la notoriété de la marque du fournisseur, à l'importance de la part de marché du fournisseur, à l'importance de la part du fournisseur dans le chiffre d'affaires du revendeur et à la difficulté pour le distributeur d'obtenir d'autres fournisseurs des produits équivalents sont simultanément réunis.

Saisine de la société anonyme Daniel Grenin à l'encontre des sociétés Imphy Ugine Précision, Sprint-Métal et Usinor Achats

Conseil Conc., 27 décembre 2002, n° 02-D-77

La désignation du rapporteur est une mesure d'administration interne qui n'a pas pour effet d'interrompre la prescription.

Saisine de l'Union nationale des prothésistes dentaires, de pratiques imputables à l'Ordre national des chirurgiens-dentistes

Conseil Conc., 27 décembre 2002, n° 02-D-78

L'opération, qui emporte le transfert de propriété d'une partie des actifs d'une entreprise au profit d'une autre, constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

L'opération qui permet à une entreprise, d'exercer conjointement avec les deux actionnaires présents avant l'opération le contrôle de l'entreprise cible en lui conférant un pouvoir de blocage sur les décisions stratégiques de cette dernière, est une concentration.

Ministre de l’Économie, 26 décembre 2002, n° ECOC0300416Y

L'opération par laquelle les intercommunales transfèrent leur clientèle éligible et se dessaisissent ainsi de leur activité de fournisseur d'électricité au profit d'un nouveau fournisseur, en contrepartie d'une rémunération obtenue par le biais d'une participation aux bénéfices, constitue une concentration.

CCE, 23 décembre 2002, n° M.2857

In order to define the recipient of State aid, the concept of undertaking must include not only the legal person which has received funding aid, but also those with which it forms a single economic and social unit with regard to the shareholding patterns of the capital, the person of the managing director and the degree of economic integration.

Aid implemented by Germany for Klausner Nordic Timber GmbH & Co. KG, Mecklenburg-Western Pomerania

EC, December 23, 2002, No 2003-875

Une cession d'actifs, qui consiste en un transfert de quotas de production d'une société à une autre, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

L'existence de quotas nationaux confère au marché du sucre industriel, distinct de ceux du sucre de bouche, de la mélasse et du bioéthanol, une dimension nationale.

Le marché du sucre industriel, distinct de ceux du sucre de bouche, de la mélasse et du bioéthanol revêt une dimension nationale compte tenu de l'existence de quotas nationaux et de l'importance des coûts du transport.

Compte tenu de la faible augmentation des parts de marchés de l'acquéreur et de la présence de concurrents puissants, détenant des positions comparables, la concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence.

Ministre de l’Économie, 23 décembre 2002, n° ECOC0300462Y

Pour la définition du bénéficiaire d'une aide d'Etat, la notion d'entreprise comprend non seulement la personne morale qui a bénéficié des enveloppes d'aides, mais aussi celles formant avec elle une seule et même unité économique et sociale eu égard à la composition du capital, à la personne du gérant et au degré d'intégration économique.

Aide d'État accordée par l'Allemagne à Klausner Nordic Timber GmbH & Co. KG, Mecklembourg - Poméranie-Occidentale

CCE, 23 décembre 2002, n° 2003-875

L'opération qui consiste dans l'apport d'une part de marché de 1,5% portant celle de la nouvelle entité à moins de 30%, ne porte pas atteinte à la concurrence.

Une concentration, qui entraîne la disparition d'un opérateur, ne porte pas atteinte à la concurrence, lorsque les officines disposent de l'offre alternative d'au moins deux des principaux répartiteurs et qu'elle n'est pas de nature à affaiblir significativement la pression concurrentielle des grands acteurs du marché.

Un marché, sur lequel les obligations réglementaires en termes de stocks, de fréquence et de délais de livraison induisent des coûts fixes élevés et où trois opérateurs totalisent 80% de part de marché, présente des caractéristiques oligopolistiques défavorables à l'exercice d'une concurrence effective.

L'opération qui porte la part de la nouvelle entité à moins de 30 % ne porte pas atteinte à la concurrence sur les marchés de l'approvisionnement en médicaments dans la mesure où, bien qu'entraînant la disparition d'un opérateur, elle laisse aux officines comme alternative au moins deux des principaux répartiteurs.

Un marché présente des caractéristiques oligopolistiques défavorables à l'exercice d'une concurrence effective lorsque la réglementation rend les prestations et les prix extrêmement homogènes et que le marché est rendu transparent par un suivi mensuel et départemental des parts de marché.

La reprise d'une entreprise défaillante ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors qu'en son absence, cette entreprise aurait inéluctablement disparu du marché et qu'il n'existe pas d'offre alternative à sa reprise qui soit moins dommageable pour la concurrence.

Conseil Conc., 23 décembre 2002, n° 02-A-15

La clause qui exonère le professionnel de distribution de l'eau de toute responsabilité lors de la vérification des installations privées, même en cas de d'erreur ou de faute de sa part, est abusive.

La clause qui laisse à la charge de l'abonné les dommages résultant du gel de son compteur est abusive.

TA Orléans, 1re ch., 20 décembre 2002, n° 99-1674

Du fait de l'application de la règlementation boursière qui impose à toute société de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, de prendre les dispositions nécessaires, dans son organisation interne comme dans celle du fonds qu'elle gère, pour que les décisions en matière de gestion et d'investissement soient toujours adoptées de manière indépendante et dans l'intérêt des mandants ou des porteurs de parts ou d'actions, les sociétés de gestion disposent d'une certaine autonomie par rapport à leur société mère justifiant la réduction de l'analyse concurrentielle au périmètre des fonds.

Dans la mesure où les sociétés d'investissement qui se sont portées acquéreur ne détiennent pas de participations dans des entreprises actives dans les secteurs d'activité du groupe cible, ni dans un secteur amont, aval ou connexe à celui-ci, la concentration ne porte pas atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 20 décembre 2002, n° ECOC0400105Y

Ministre de l’Économie, 20 décembre 2002, n° ECOC0400073Y

La recherche par un agent commercial d'activités de substitution et la prise de contacts multiples en vue de développer une activité ayant vocation à terme à entrer en concurrence au moins partiellement et indirectement avec son mandant, ne constitue pas une faute grave, mais justifie la réduction du montant de son indemnité de rupture.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. com. B, 20 décembre 2002, n° 98-00766

Une concentration qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 4%, n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 20 décembre 2002, n° ECOC0300181Y

Une concentration qui conduisant au contrôle d'une part de marché, comprise entre 10 et 20 %, par l'entité issue de l'opération, ne porte pas atteinte à la concurrence.

La concentration qui conduit au contrôle d'une part de marché comprise entre 10 et 20 % ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que le nombre d'opérateurs est très élevé et en constante augmentation, certains disposant d'une forte puissance économique et financière, que les barrières à l'entrée sont peu élevées et que l'évolution attendue du marché est extrêmement dynamique.

La concentration qui conduit au contrôle d'une part de marché comprise entre 10 et 20 % par la nouvelle entité issue de l'opération, ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que pour l'essentiel des services en cause, des entreprises actives dans un domaine voisin peuvent facilement élargir leur offre, le très grand nombre d'entrants sur le marché depuis douze mois corroborant l'absence de barrières à l'entrée.

La concentration qui conduit au contrôle d'une part de marché comprise entre 10 et 20 %, par la nouvelle entité issue de l'opération, ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que, quel que soit le segment considéré, le nombre d'opérateurs est très élevé et en constante augmentation, certains disposant d'une forte puissance économique et financière.

Ministre de l’Économie, 20 décembre 2002, n° ECOC0300178Y

L'opération de concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que la future entité ne représentera au maximum que 20% à 30% du marché pris dans son acception la plus étroite.

L'opération de concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que la future entité ne représentera au maximum que 30 % du marché et restera confrontée à la concurrence de nombreux opérateurs dont certains sont de taille équivalente à la sienne.

Ministre de l’Économie, 20 décembre 2002, n° ECOC0300132Y

L'usage abondant et non justifié d'une marque sur un site internet de vente de produits et accessoires d'occasion d'une marque notoire ne constitue pas un fait distinct de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.

Une société ne peut se voir reprocher, sur le fondement du parasitisme, la création d'un site Internet consacré aux seuls produits d'une marque dont elle est la spécialiste incontestée.

L'utilisation du terme "spécialiste" de la marque en tant que nom de domaine sans référence au nom du revendeur constitue un acte de contrefaçon dès lors qu'elle peut entraîner une confusion sur l'appartenance de ce dernier au réseau officiel.

La reproduction du blason d'un constructeur en fond d'écran du site internet d'un tiers au réseau est constitutive de contrefaçon lorsqu'elle n'est pas attachée à une offre de vente ou à une information en rapport avec des véhicules vendus.

La reproduction du blason d'un constructeur en fond d'écran du site Internet d'un tiers au réseau est constitutive de contrefaçon lorsqu'elle n'est pas attachée à une offre de vente ou à une information en rapport avec des véhicules vendus.

TGI Paris, 3e ch. sect. 2, 20 décembre 2002, n° 01-18153

Le franchisé ou le gérant libre qui ne dispose d'aucune autonomie dans la conduite de son entreprise et est tenu d'appliquer les prix que lui conseille son fournisseur peut réclamer le bénéfice des dispositions des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1).

Un contrat de franchise doit être requalifié en contrat de gérance-salariée sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination lorsque les conditions des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) sont réunies.

CA Nîmes, ch. soc., 20 décembre 2002, n° 02-3168

Cass. 2e civ., 19 décembre 2002, n° 00-14.361

Cass. 2e civ., 19 décembre 2002, n° 01-02.583

The new exporter review procedure may be terminated where the new exporter fails to cooperate.

Terminating a "new exporter" review of Regulation (EC) No 1600-1999 imposing definitive anti-dumping duties on imports of stainless steel wire with a diameter of 1 mm or more originating in India, re-imposing the duty with regard to imports from one exporter in this country and terminating the registration of these imports

CEU, December 19, 2002, No 2289-2002

La procédure de réexamen au titre de nouvel exportateur peut être close lorsque ce dernier ne coopère pas.

Clôturant un réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 1600-1999 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires de l'Inde, rétablissant ce droit en ce qui concerne les importations d'un exportateur de ce pays et supprimant l'enregistrement de ces importations

CUE, 19 décembre 2002, n° 2289-2002

Une concentration qui, quelle que soit la définition du ou des marchés retenue, conduit à une addition de part de marché très faible, voire à aucun chevauchement, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité reste confrontée à des concurrents puissants, de taille nationale.

Même si elle confère aux parties une gamme de produits plus étendue, une concentration qui, quelle que soit la définition du ou des marchés retenue, conduit à une addition de part de marché très faible, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Une concentration qui ne conduit qu'à une addition de part de marché très faible, voire à aucun chevauchement, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité reste confrontée à des concurrents puissants, de taille nationale.

Ministre de l’Économie, 19 décembre 2002, n° ECOC0400351Y

La présence de clauses abusives dans des contrats dénoncés par une association de défense des consommateurs lui ouvre non seulement droit à réparation sur le fondement de l'article L. 621-8 (ancien art. L. 421-6) du Code de la consommation au titre du préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs mais aussi sur le fondement de l'article 1240 (ancien art. 1382) du Code civil afin d'indemniser les dépenses et le travail nécessaires à la préparation du dossier.

Une action en suppression de clauses abusives peut être intentée par une association de défense des consommateurs même si le contrat de bail litigieux n'est plus utilisé et a été remplacé par un contrat exempt de clauses abusives dès lors que le professionnel n'apporte pas la preuve qu'il a renoncé à recourir à celles-ci de manière définitive.

La clause du contrat de bail immobilier qui exonère le loueur de toute responsabilité en cas de renseignements erronés résultant d'erreurs ou de négligences des propriétaires, est abusive.

TGI Grenoble, 6e ch., 19 décembre 2002, n° 200200220

L'indépendance de la société de gestion tant par rapport à sa société mère qu'aux investisseurs du fonds étant garantie par les statuts, le réglement du fonds et le code de déontologie professionnelle du groupe, l'analyse concurrentielle peut être réduite au périmètre des fonds gérés par cette société de gestion.

Une concentration n'est pas susceptible de limiter la concurrence lorsque l'acquéreur ne contrôle aucune entité présente dans le secteur d'activité de la cible, ni même dans un secteur amont, aval ou connexe à celui-ci.

Ministre de l’Économie, 19 décembre 2002, n° ECOC0400131Y

Un préposé uniquement chargé de la formulation, de la composition et de l'appellation des arômes fabriqués par sa société, ne peut être tenu responsable des délits de tromperie et de falsification commis au stade de la fabrication et de la commercialisation des produits finis.

CA Paris, 13e ch. B, 19 décembre 2002, n° 02-05025

Envoyer des courriers circulaires aux coiffeurs de toutes les régions de France, leur proposant un emploi à domicile ne constitue pas un acte déloyal à l'encontre d'un concurrent dès lors qu'il n'est pas établi que le publipostage était destiné aux salariés de ce dernier.

Le nombre de salariés ayant quitté la société concurrente pour s'engager auprès de la société nouvellement créée doit être mis en rapport avec l'effectif de la victime afin de déterminer s'il y a eu débauchage fautif.

CA Rouen, 2e ch., 19 décembre 2002, n° 01-00740

La commission de l'infraction en connaissance de cause par un professionnel averti, qui a été informé par l'Administration du caractère irrégulier de son message, caractérise l'élément intentionnel du délit.

Le caractère éventuellement gratuit de l'opération n'exclut pas la qualification de publicité trompeuse.

L'élément matériel du délit de publicité trompeuse est constitué par l'omission des mentions relatives à l'existence d'un composant ou au caractère dangereux de la trop forte consommation du produit en cause.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 1