Des accords entre producteurs portant sur le prix de produits faisant l'objet d'intenses courants d'échanges au sein de l'Union et de l'EEE sont susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre Etats membres.

Les accords lors de réunions régulières entre les principaux producteurs mondiaux relatifs aux prix cibles, aux hausses de prix et à la répartition de la clientèle sont anticoncurrentiels par leur objet, sans qu'il soit nécessaire d'examiner leurs effets réels.

Les accords et concertations lors de réunions régulières entre les principaux producteurs mondiaux d'un produit relatifs aux prix cibles, aux hausses de prix et à la répartition de la clientèle, sont anticoncurrentiels par leur objet, sans qu'il soit nécessaire d'examiner leurs effets réels.

Les concertations lors de réunions régulières entre les principaux producteurs mondiaux portant sur les prix cibles, les hausses de prix et la répartition de la clientèle sont anticoncurrentielles par leur objet, quels que soient leurs effets réels.

Les accords et concertations lors de réunions régulières entre les principaux producteurs mondiaux relatifs aux prix cibles, aux prix minimaux et aux hausses de prix sont anticoncurrentiels par leur objet, sans qu'il soit nécessaire d'examiner leurs effets réels.

Les accords et concertations lors de réunions régulières entre les principaux producteurs mondiaux consistant notamment à utiliser comme prix de référence les prix proposés aux trois plus gros clients du marché pour fixer les prix de vente à appliquer aux autres clients et se répartir ces derniers entre eux, sont anticoncurrentiels par leur objet, sans qu'il soit nécessaire d'examiner leurs effets réels.

Chaque participant à une infraction continue est responsable, pour toute la période de sa participation au système commun, des comportements mis en uvre par les autres parties dans le cadre de la même infraction dès lors qu'il connaissait ces comportements ou pouvait raisonnablement les prévoir, et était prêt à en accepter les risques.

CCE, 17 décembre 2002, n° 2004-206

L'opération entraînant le contrôle conjoint d'une entreprise par deux autres qui, en vertu du pacte d'actionnaires, disposeront chacune d'un representant au conseil d'administration de la cible ainsi que d'un représentant commun, les deux membres subsistant étant présentés comme des administrateurs indépendants, constitue une concentration.

Ministre de l’Économie, 17 décembre 2002, n° ECOC0300438Y

CA Montpellier, 1re ch. B, 17 décembre 2002, n° 00-05106

Dès lors qu'il dénonce le contrat de distribution à durée déterminée dans le délai contractuellement prévu et n'a pas laissé espérer la poursuite des relations, le concédant n'est pas tenu de motiver sa décision ni de tenir compte des investissements réalisés de son initiative par le concessionnaire.

Dès lors qu'il dénonce le contrat de distribution à durée déterminée dans le délai contractuellement prévu, le concédant n'est pas tenu de tenir compte des investissements réalisés de sa propre initiative par le concessionnaire.

Cass. com., 17 décembre 2002, n° 00-14.460

Le statut de VRP prévu par le contrat de travail ne peut être opposé à un salarié lorsqu'il ne correspond pas aux conditions réelles d'exercice de son activité.

Cass. soc., 17 décembre 2002, n° 00-44.375

Un VRP peut céder la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée pour son entreprise, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'indemnité de clientèle et que l'employeur ait donné son accord à ladite cession.

Cass. soc., 17 décembre 2002, n° 01-01.188

Le principe non bis in idem, d'application générale en matière de sanction, interdit de connaître à nouveau de faits sanctionnables qui ont fait l'objet de poursuites et d'une décision antérieures.

Les faits invoqués à l'appui de la saisine demeurent couverts par la validité des injonctions antérieurement prononcées.

Saisine et la demande de mesures conservatoires des sociétés Scoot France et Fonecta France

Conseil Conc., 17 décembre 2002, n° 02-D-75

Le cédant de parts sociales viole l'obligation de non-concurrence souscrite en demeurant le gérant d'une société exerçant, après modification de son activité, une exploitation concurrente.

Cass. com., 17 décembre 2002, n° 00-19.684

La juridiction saisie d'une action en concurrence déloyale en raison du non-respect d'une règle d'urbanisme dont l'appréciation relève du seul juge administratif, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de ce juge.

Cass. com., 17 décembre 2002, n° 01-10.292

Le propriétaire d'un fonds de commerce ne faillit pas à son obligation de délivrance en remettant au locataire-gérant des locaux inexploitables dès lors que celui-ci, conscient de la nécessité de procéder à une mise en conformité, s'est engagé à les prendre dans l'état où ils se trouvaient.

Cass. com., 17 décembre 2002, n° 00-17.134

Des accords interprofessionnels sont opposables au gérant-mandataire de station-service dès lors que le contrat prévoit expressément leur application dans le cadre des relations du mandataire avec son mandant.

Cass. com., 17 décembre 2002, n° 99-17.243

L'apport d'une fonctionnalité propre au produit argué de copie est exclusif de parasitisme.

Cass. com., 17 décembre 2002, n° 00-22.852

Cass. 1re civ., 17 décembre 2002, n° 00-18.708

Cass. com., 17 décembre 2002, n° 99-14.397

Cass. 1re civ., 17 décembre 2002, n° 00-17.333

Cass. 3e civ., 17 décembre 2002, n° 01-13.488

Cass. 3e civ., 17 décembre 2002, n° 00-16.624

Cass. com., 17 décembre 2002, n° 98-21.918

La prime de fin de gérance due par le mandant "pour toutes causes non prévues au contrat et, notamment, par application d'un texte législatif ou réglementaire" constitue une recette d'exploitation qui, au même titre que les autres bénéfices dégagés par l'activité de gérance-mandat de station-service, s'impute sur les pertes résultant de la vente de carburant.

Les bénéfices tirés de la vente des lubrifiants peuvent être compensés avec les pertes résultant de la vente de carburant en raison du caractère complémentaire et indissociable des contrats de mandat et de location-gérance qui encadrent l'exploitation d'une station-service.

Cass. com., 17 décembre 2002, n° 01-02.221

Cass. civ., 16 décembre 2002, n° 02-00.007

Cass. civ., 16 décembre 2002, n° 00-20.008

L'opération relève de la compétence de l'Union européenne lorsque les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d'affaires de plus de 5 000 millions d'euro au plan mondial et que chacune d'entre elles génère un chiffre d'affaires dans l'Union supérieur à 250 millions d'euro sans toutefois plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans un seul et même Etat membre.

Au sein du secteur du commerce de détail d’articles de bricolage, de décoration et de jardinage, on distingue généralement le marché de la distribution (« le marché aval »), sur lequel les entreprises du secteur du commerce de détail d’articles de bricolage, de décoration et de jardinage sont en contact, en tant que fournisseurs, avec les consommateurs finals, des marchés de l’approvisionnement (« le marché amont »), sur lequel des entreprises en tant que clients sont en contact avec les fabricants des produits qui font partie de l’assortiment du commerce de détail d’articles de bricolage, de décoration et de jardinage.

Il n’est pas possible de considérer qu’il existe un seul marché de l’approvisionnement dans le secteur du commerce de détail, car d’une manière générale, les producteurs fabriquent des produits ou groupes de produits particuliers et ne sont pas techniquement en mesure de se reconvertir facilement dans la fabrication d’autres produits sans coûts conséquents.

Les marchés de l’approvisionnement peuvent être définis en fonction des groupes de produits suivants : décoration, revêtements de murs, sols carrelage, outillage, quincaillerie et rangement, électricité et luminaires, équipements sanitaires, matériaux de construction, menuiserie, jardinage.


Même si en principe les marchés de la distribution d'articles de bricolage, décoration et de jardinage correspondent à zones de chalandises dont l’étendue est très variable en fonction de la taille du magasin, de sa localisation et des habitudes de consommation des ménages concernées, les stratégies et les positions des différents acteurs du marché au niveau national sont à prendre en considération dans le cadre de l’analyse concurrentielle.

La Commission considère que les autorités portugaises, espagnoles et françaises seront mieux placées pour examiner les effets de l’opération compte tenu, notamment, des caractéristiques locales marquées des marchés de la vente au détail d’articles de bricolage, de décoration et de jardinage concernés dès lors que, selon les autorités nationales de ces Etats membres, la concentration risque d’affecter la concurrence sur des marchés distincts à l’intérieur du Portugal et qu’elle menace de créer une position dominante sur quatorze marchés locaux en Espagne et quatre marchés locaux en France. 

CCE, 13 décembre 2002, n° M.2898 

Le contrat de travail d'un VRP ne peut être requalifié en contrat à temps plein, permettant au salarié de bénéficier de la rémunération minimale forfaitaire, si la commune intention des parties a été de convenir d'un emploi à temps partiel, et s'il n'est pas établi qu'un temps plein soit nécessaire pour accomplir la mission en cause.

CA Besançon, ch. soc., 13 décembre 2002, n° 01-02253

Dans la mesure où les marchés des insecticides peuvent être segmentés en fonction de leur mode d'action, il y a lieu de distinguer pour un type de culture donné, les insecticide foliaires, des insecticides de terre, chacun ayant une composition chimique différente et nécessitant des équipements particuliers.

Les herbicides sélectifs et les herbicides non sélectifs appartiennent à des marchés distincts selon la culture qu'ils traitent et, pour certains, selon qu'ils sont appliqués avant ou après la levée de la culture.

Les différents marchés des insecticides revêtent une dimension nationale, car les contraintes administratives relatives à l'enregistrement des produits sont spécifiques à chaque pays.

Suivant les cultures qu'ils traitent les insecticides appartiennent à des marchés différents, de dimension nationale, eu égard aux contraintes administratives spécifiques à chaque État, à l'organisation de la distribution sur une base nationale et aux différences de prix significatives existant entre les pays.

Bien que la concentration conduise à un renforcement de la position de l'aquéreur sur huit des onze marchés concernés, l'opération n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors que la part de marché du nouvel ensemble ne dépasse pas 25%.

La concentration qui ne conduit qu'à des faibles additions de parts de marché, et place la nouvelle entité face à des concurrents dont les positions sont nettement supérieures, ne met pas en péril la concurrence.

La concentration, qui renforce la position de l'acquéreur sur huit des onze marchés concernés, peut être autorisée, dès lors que les marchés concernés sont caractérisés par une tendance à la baisse des prix, attestant l'existence d'une concurrence effective.

Ministre de l’Économie, 13 décembre 2002, n° ECOC0400020Y

A sein du secteur de la distribution en gros de matériaux de construction, le marché de l'approvisionnement doit être distingué de celui du négoce de matériaux qui peut être segmenté selon que l'offre émane de négociants "généralistes" ou "spécialisés".

Malgré la nature pondéreuse et fragile des produits du plâtre qui ne peuvent être transportés au-delà de 500 kilomètres, le marché de l'approvisionnement est au moins national dès lors que les principaux opérateurs implantés en France disposent de plusieurs sites leur permettant d'alimenter l'ensemble du territoire français.

Le marché du négoce de matériaux de construction est de dimension locale, dans la mesure où les professionnels du bâtiment effectuent la plupart de leurs achats à proximité de leur propre zone d'intervention.

Les coûts de transport relativement élevés des matériaux d'isolation dus à leurs volume particulièrement important confèrent une dimension régionale au marché de l'approvisionnement de ces produits.

Le marché du négoce de matériaux de construction est de dimension locale, dans la mesure où les professionnels du bâtiment effectuent la plupart de leurs achats à proximité de leur propre zone d'intervention, la clientèle étant toutefois prête à se déplacer sur de plus grandes distances pour rejoindre un point de vente généraliste plus grand et mieux achalandé ou un point de vente spécialisé correspondant à un besoin précis ou moins courant.

La concentration qui permet à la nouvelle entité de contrôler entre 70 et 90% du marché concerné caractérisé par des barrières à l'entrée élevées, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

La concentration qui permettra à la nouvelle entité de contrôler entre 70 et 90% du marché concerné sur lequel subsistera un seul opérateur de petite taille, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dans la mesure où elle n'emporte pas de renforcement significatif de la puissance d'achat du nouvel ensemble, sur un marché sur lequel les fabricants, qui font partie de groupes industriels puissants, sont dotés d'un fort pouvoir de négociation.

L'engagements souscrit par les parties de ne pas opposer de clause de non-concurrence au personnel aujourd'hui employé par le groupe cible qui souhaiterait rejoindre un opérateur concurrent est de nature à lever les barrières à l'entrée et à permettre à la concurrence potentielle de contester la forte part de marché du nouvel ensemble sur le marché.

L'engagement souscrit par les parties d'approvisionner en matériaux d'isolation toute entreprise de négoce implantée en Ile-de-France ou en voie de s'y implanter à des conditions exemptes de toute discrimination, est de nature à lever les barrières à l'entrée et à permettre à la concurrence potentielle de contester la forte part de marché du nouvel ensemble sur le marché.

Ministre de l’Économie, 13 décembre 2002, n° ECOC0300105Y

L'opération qui conduit la nouvelle entité à contrôler 7 % du marché pris dans son acception la plus étroite, n'est pas, compte tenu de son caractère très compétitif et de la présence d'opérateurs nombreux, de nature à porter atteinte à la concurrence.

L'opération qui conduit la nouvelle entité à contrôler 7 % du marché pris dans son acception la plus étroite, n'est pas, compte tenu de la constante évolution d'un marché très compétitif, de nature à porter atteinte à la concurrence.

L'opération qui conduit la nouvelle entité à contrôler 7 % du marché pris dans son acception la plus étroite, n'est pas, compte tenu de la constante évolution d'un marché très compétitif et de la présence d'opérateurs nombreux, de nature à porter atteinte à la concurrence.

L'opération qui conduit la nouvelle entité à contrôler 7% du marché pris dans son acception la plus étroite, n'est pas, compte tenu de la constante évolution d'un marché très compétitif et de la présence d'opérateurs nombreux, de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 13 décembre 2002, n° ECOC0300094Y

An olfactory sign, which cannot be perceived visually per se, may constitute a trade mark.

In respect of an olfactory sign, the requirements of graphic representability are not satisfied by a chemical formula, by a description in written words, by the deposit of an odor sample or by a combination of those elements.

CJEC, December 12, 2002, No C-273/00

The rules for weighting the criteria for award of a public contract according to the restricted procedure when they have been defined before the publication of the contract notice, must be brought to the knowledge of the candidates in the contract notice or in the tender documents, even if they have been lodged with a notary.

National legislation which provides that any application for review of a contracting authority's decision must be commenced within a time-limit of two weeks and that any irregularity in the award procedure relied upon in support such application must be raised within the same period if it is not to be out of time, complies with the Remedies Directive, provided that the time-limit in question is reasonable.

An entity which was not established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, not having an industrial or commercial character, but which has subsequently taken responsibility for such needs, which it has been actually meeting can be regarded as a body governed by public law for the purposes of Directive [2004/18].

CJEC, 6th chamber, December 12, 2002, No C-470/99

Legislation which does not have the specific purpose of preventing wholly artificial arrangements, which are designed to circumvent national tax legislation, from attracting a tax benefit, but applies generally to any situation in which the parent company has its seat outside the national territory, cannot be justified by the risk of tax evasion.

Tax legislation which, for the taxation of interest paid by subsidiaries to their parent companies in return for loan capital, introduces a difference in treatment according to whether the parent company has its seat within or outside the Member State concerned, constitutes a restriction on the freedom of establishment.

CJEC, 5th chamber, December 12, 2002, No C-324/00

Les règles de pondération des critères d'attribution d'un marché public passé selon la procédure restreinte, lorsqu'ils ont été définis avant la publication de l'avis de marché, doivent être portés à la connaissance des candidats dans l'avis de marché ou dans les documents de l'appel d'offres, même s'ils ont par ailleurs été déposés chez un notaire. 

Une réglementation nationale qui prévoit que tout recours contre une décision du pouvoir adjudicateur doit être formé dans un délai de deux semaines et que toute irrégularité de la procédure d'adjudication invoquée à l'appui de ce recours doit être soulevée dans le même délai, sous peine de forclusion, est conforme à la directive Recours, dès lors que le délai en question est raisonnable. 

Une entité qui n'a pas été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, mais qui a par la suite pris en charge de tels besoins, dont elle assure effectivement la satisfaction, peut être considérée comme un organisme de droit public au sens de la directive [2014-24]. 

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 3