Le garage qui procède à la réparation d'un véhicule accidenté, puis le revend sans avertir l'acheteur de cet accident, fait preuve de réticence dolosive.

Le garage qui procède à la réparation d'un véhicule accidenté, puis le revend sans avertir l'acheteur de l'accident, fait preuve de réticence dolosive.

Cass. 1re civ., 3 décembre 2002, n° 00-10.224

CA Dijon, ch. civ. B, 3 décembre 2002, n° 02-00765

L'ensemble de conventions constitué d'un contrat d'approvisionnement, d'un contrat de vente de matériel et d'un contrat d'installation doit être qualifié de contrat de franchise dès lors qu'il emporte la mise à disposition, en contrepartie d'un engagement d'exclusivité, d'une marque ou d'une enseigne.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 3 décembre 2002, n° 2001-05142

Les versements effectués par l'annonceur entre les mains de l'agence sont libératoires lorsque la vraisemblance d'un mandat apparent de recouvrement donné à cette dernière par le support est établie.

Cass. com., 3 décembre 2002, n° 01-02.882

Le concédant n'est pas tenu, préalablement à la résiliation du contrat, de rapprocher un éventuel futur concessionnaire de l'ancien.

La résiliation d'un contrat de concession exclusive n'est pas abusive du seul fait que le concédant a collaboré au projet d'investissement réalisé par le concessionnaire quelques années avant la rupture dès lors qu'il n'est pas établi qu'il en soit à l'origine ou que ces investissements soient propres à la marque.

Cass. com., 3 décembre 2002, n° 01-00.993

La société nouvellement créée par l'associé d'un concurrent ne peut être condamnée pour concurrence déloyale en l'absence de faute distincte de celle de l'associé fondateur.

Le seul fait que certains clients aient suivi dans la nouvelle société l'associé au contact duquel ils avaient été antérieurement dans la société concurrente, ne suffit pas à établir une captation déloyale de clientèle.

Cass. com., 3 décembre 2002, n° 99-21.758

Il convient de tenir compte de la durée des relations commerciales ayant uni l'agence et l'annonceur pour déterminer la durée du préavis qui doit précéder la rupture de relations commerciales établies.

Lorsqu'un contrat de publicité ne peut être qualifié de contrat de conseil en communication, il convient de tenir compte de la durée des relations commerciales antérieures pour déterminer la durée du préavis qui aurait dû précéder la rupture de relations commerciales établies.

Cass. com., 3 décembre 2002, n° 00-16.818

Les membres du réseau n'étant pas en situation de concurrence en raison de l'exclusivité territoriale, un concessionnaire exclusif ne peut reprocher à son concédant des pratiques discriminatoires dans l'attribution des primes sur ventes [NDLR : jurisprudence antérieure à la loi LME du 4 août 2008 qui a abrogé l'incrimination des pratiques discriminatoires en tant que pratiques restrictives].

Si l'avantage ou le désavantage dans la concurrence n'a pas à être démontré, une situation de concurrence entre la victime et le bénéficiaire de la discrimination est indispensable pour sanctionner des pratiques discriminatoires.

Cass. com., 3 décembre 2002, n° 00-21.504

La proposition de l'auteur de la rupture de relations commerciales établies de reporter le point de départ du délai de préavis initialement accordé, jugé trop bref, ne suffit pas à effacer la faute.

Cass. com., 3 décembre 2002, n° 99-19.822

Cass. 3e civ., 3 décembre 2002, n° 00-21.304

Cass. 3e civ., 3 décembre 2002, n° 01-14.703

Cass. 1re civ., 3 décembre 2002, n° 00-15.113

Cass. com., 3 décembre 2002, n° 99-14.951

Cass. com., 3 décembre 2002, n° 99-18.580

Cass. 1re civ., 3 décembre 2002, n° 00-17.870

Cass. com., 3 décembre 2002, n° 00-21.850

Cass. com., 3 décembre 2002, n° 00-14.704

Cass. com., 3 décembre 2002, n° 01-00.701

Le cédant, victime du dol de la société cessionnaire, doit être replacé dans la même situation que celle où il se serait trouvé si la cession annulée, n'avait pas eu lieu.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 2 décembre 2002, n° 96-04111

Dans la mesure où le pacte d'actionnaires prévoit que le conseil de surveillance approuve à la majorité simple le budget, les grandes orientations stratégiques et la stratégie générale de tarification commerciale de la société cible, le contrôle de celle-ci est exercé en commun par les deux principaux actionnaires même si le premier détient 68,5 % du capital de la cible contre seulement 22,7 %, pour le second.

La concentration qui permet au nouvel ensemble de passer de 20 à 24% de part de marché et de devenir le principal opérateur du marché, n'est pas de nature à restreindre la concurrence en raison de l'existence d'une concurrence significative émanant de groupes importants.

Ministre de l’Économie, 2 décembre 2002, n° ECOC0400019Y

L'opération qui permet à l'acquéreur de détenir plus de 67 % des droits de vote d'une société holding dont il exercera la présidence pour une durée illimitée, exerçant ainsi un contrôle exclusif sur le groupe cible, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Ministre de l’Économie, 2 décembre 2002, n° ECOC0300464Y

WALLENIUS LINES AB / WILHELMSEN ASA / HYUNDAI MERCHANT MARINE

EC, November 29, 2002, No M.2879

En application des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de sa compétence et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires s'imposant soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

CA Versailles, 14e ch., 29 novembre 2002, n° 02-07705

The various irregularities committed by the Commission in the tender procedure have no relation of cause and effect with the damage suffered by the unsuccessful tenderer, where in all events the latter's offer did not meet the mandatory requirements laid down in the tender specifications.

CFI, 3rd chamber, November 28, 2002, No T-40/01

Les nombreuses irrégularités commises par la Commission lors de la procédure de sélection des offres n'ont pas de relation de cause à effet avec le dommage subi par le soumissionnaire non retenu, dès lors qu'en tout état de cause, l'offre de ce dernier ne remplissait pas les conditions impératives fixées dans le cahier des charges.

TPICE, 3e ch., 28 novembre 2002, n° T-40/01

Une clause par laquelle le cessionnaire d'une entreprise s'engage à ne pas utiliser les matières premières livrées par le cédant pour fabriquer des produits concurrents, lui interdit de s'allier à un concurrent de ce dernier.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 7