La société nouvellement créée par l'associé d'un concurrent ne peut être condamnée pour concurrence déloyale en l'absence de faute distincte de celle de l'associé fondateur.

Le seul fait que certains clients aient suivi dans la nouvelle société l'associé au contact duquel ils avaient été antérieurement dans la société concurrente, ne suffit pas à établir une captation déloyale de clientèle.

Cass. com., 3 décembre 2002, n° 99-21.758

Il convient de tenir compte de la durée des relations commerciales ayant uni l'agence et l'annonceur pour déterminer la durée du préavis qui doit précéder la rupture de relations commerciales établies.

Lorsqu'un contrat de publicité ne peut être qualifié de contrat de conseil en communication, il convient de tenir compte de la durée des relations commerciales antérieures pour déterminer la durée du préavis qui aurait dû précéder la rupture de relations commerciales établies.

Cass. com., 3 décembre 2002, n° 00-16.818

Les membres du réseau n'étant pas en situation de concurrence en raison de l'exclusivité territoriale, un concessionnaire exclusif ne peut reprocher à son concédant des pratiques discriminatoires dans l'attribution des primes sur ventes [NDLR : jurisprudence antérieure à la loi LME du 4 août 2008 qui a abrogé l'incrimination des pratiques discriminatoires en tant que pratiques restrictives].

Si l'avantage ou le désavantage dans la concurrence n'a pas à être démontré, une situation de concurrence entre la victime et le bénéficiaire de la discrimination est indispensable pour sanctionner des pratiques discriminatoires.

Cass. com., 3 décembre 2002, n° 00-21.504

La proposition de l'auteur de la rupture de relations commerciales établies de reporter le point de départ du délai de préavis initialement accordé, jugé trop bref, ne suffit pas à effacer la faute.

Cass. com., 3 décembre 2002, n° 99-19.822

Cass. 3e civ., 3 décembre 2002, n° 00-21.304

Cass. 3e civ., 3 décembre 2002, n° 01-14.703

Cass. 1re civ., 3 décembre 2002, n° 00-15.113

Cass. com., 3 décembre 2002, n° 99-14.951

Cass. com., 3 décembre 2002, n° 99-18.580

Cass. 1re civ., 3 décembre 2002, n° 00-17.870

Cass. com., 3 décembre 2002, n° 00-21.850

Cass. com., 3 décembre 2002, n° 00-14.704

Cass. com., 3 décembre 2002, n° 01-00.701

Le cédant, victime du dol de la société cessionnaire, doit être replacé dans la même situation que celle où il se serait trouvé si la cession annulée, n'avait pas eu lieu.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 2 décembre 2002, n° 96-04111

Dans la mesure où le pacte d'actionnaires prévoit que le conseil de surveillance approuve à la majorité simple le budget, les grandes orientations stratégiques et la stratégie générale de tarification commerciale de la société cible, le contrôle de celle-ci est exercé en commun par les deux principaux actionnaires même si le premier détient 68,5 % du capital de la cible contre seulement 22,7 %, pour le second.

La concentration qui permet au nouvel ensemble de passer de 20 à 24% de part de marché et de devenir le principal opérateur du marché, n'est pas de nature à restreindre la concurrence en raison de l'existence d'une concurrence significative émanant de groupes importants.

Ministre de l’Économie, 2 décembre 2002, n° ECOC0400019Y

L'opération qui permet à l'acquéreur de détenir plus de 67 % des droits de vote d'une société holding dont il exercera la présidence pour une durée illimitée, exerçant ainsi un contrôle exclusif sur le groupe cible, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Ministre de l’Économie, 2 décembre 2002, n° ECOC0300464Y

WALLENIUS LINES AB / WILHELMSEN ASA / HYUNDAI MERCHANT MARINE

EC, November 29, 2002, No M.2879

En application des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de sa compétence et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires s'imposant soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

CA Versailles, 14e ch., 29 novembre 2002, n° 02-07705

The various irregularities committed by the Commission in the tender procedure have no relation of cause and effect with the damage suffered by the unsuccessful tenderer, where in all events the latter's offer did not meet the mandatory requirements laid down in the tender specifications.

CFI, 3rd chamber, November 28, 2002, No T-40/01

Les nombreuses irrégularités commises par la Commission lors de la procédure de sélection des offres n'ont pas de relation de cause à effet avec le dommage subi par le soumissionnaire non retenu, dès lors qu'en tout état de cause, l'offre de ce dernier ne remplissait pas les conditions impératives fixées dans le cahier des charges.

TPICE, 3e ch., 28 novembre 2002, n° T-40/01

Une clause par laquelle le cessionnaire d'une entreprise s'engage à ne pas utiliser les matières premières livrées par le cédant pour fabriquer des produits concurrents, lui interdit de s'allier à un concurrent de ce dernier.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 28 novembre 2002, n° 99-03610

CA Rennes, 3e ch., 28 novembre 2002, n° 01-05782

Cass. 3e civ., 27 novembre 2002, n° 01-10.625

Cass. 3e civ., 27 novembre 2002, n° 01-12.816

Immediate termination of the infringements as of the Commission's first intervention does not constitute a mitigating circumstance in view of the flagrant and notoriously offensive nature of the behavior in question.

The destabilizing role played by an undertaking that helped to limit the effects of an on-going restrictive price and market allocation agreement on a specific market over a long period and its absence from another market where manifestations of the restrictive agreement have been the most frequent, constitute mitigating circumstances in the assessment of how serious the infringement is.

A repeat offence may be considered  an aggravating circumstance when a previous punishment for similar behavior in another sector has been inflicted on a subsidiary.

For lack of another plausible explanation, when four leading competitors on an oligopolistic market exchange information concerning their past sales volumes, i.e. historical figures of little value, on a bi-annual basis over a long period in order to determine future strategy, this characterizes a tacit agreement to comply with traditional market patterns through use of a surveillance system.

Using multilateral exchanges of information concerning past sales volumes, i.e. historical figures of minimal value, to determine future strategy, characterizes a tacit agreement to comply with traditional patterns through the use of a surveillance system.

For lack of another plausible explanation, when four leading competitors on an oligopolistic market exchange information concerning their past sales volumes on a bi-annual basis over a long period, this characterizes a tacit agreement to comply with traditional market patterns through the use of a surveillance system.

Multilateral information exchanges that take place between the four leading  manufacturers in competition on an oligopolistic market are unlawful when they make compliance with traditional patterns possible through the use of a surveillance system.

For lack of another plausible explanation, when four leading competitors on an oligopolistic market exchange information concerning their past sales volumes on a bi-annual basis over a long period, this characterizes a tacit agreement to comply with traditional market patterns through use of a surveillance system.

Systematic information exchanges over a long period taking place bi-annually between competing manufacturers on prices that could be known without the exchange, characterize an unlawful concerted practice on price increases insofar as they allow the participants to obtain the information more easily, quickly and directly than they would on the market and create a climate of mutual certainty as to their future pricing policies. 

The condition of reciprocity of a concerted practice is met when one competitor's disclosure of its intentions or future conduct to another has been solicited or at least accepted, even if mutual information has not been supplied.

A series of meetings between competing producers concerning the allocation of market shares but that do not end in the conclusion of a specific agreement, nevertheless characterize an allocation or market share stabilization agreement insofar as they lead to an on-going process of commercial diplomacy aiming to reconcile their respective interests.

EC, November 27, 2002, No 2005-471

Des échanges multilatéraux d'informations sur une longue période et selon un rythme semestriel, entre les quatre principaux producteurs concurrents présents sur un marché oligopolistique, portant sur leurs volumes de ventes passés, à savoir sur des chiffres historiques n'ayant pas une grande valeur pour définir une stratégie pour l'avenir, caractérisent, en l'absence d'autre explication plausible, un accord tacite de respecter des flux traditionnels au moyen d'un système de surveillance.

Des échanges multilatéraux d'informations portant sur des volumes de ventes passés, c'est-à-dire sur des chiffres historiques sans grande valeur pour définir une stratégie pour l'avenir, caractérisent un accord tacite de respecter des flux traditionnels au moyen d'un système de surveillance.

Des échanges multilatéraux d'informations entre les quatre principaux producteurs concurrents présents sur un marché oligopolistique sont illicites dès lors qu'ils permettent de respecter les flux traditionnels au moyen d'un système de surveillance.

La succession de réunions entre producteurs concurrents portant sur une répartition des parts de marché qui n'aboutit pas à la conclusion d'un accord spécifique caractérise néanmoins un accord de répartition ou de stabilisation des parts de marché dans la mesure où ces réunions induisent un processus continu de diplomatie commerciale visant à concilier leurs intérêts respectifs.

La condition de réciprocité d'une pratique concertée est satisfaite lorsque la divulgation par un concurrent à un autre de ses intentions ou de son comportement futur sur le marché a été sollicitée ou à tout le moins acceptée par le second, même en l'absence de fourniture mutuelle d'informations.

Un échange systématique d'informations entre producteurs concurrents sur les prix déjà connus grâce aux clients et donc susceptibles d'être collectés sans cet échange, caractérise une concertation illicite sur les hausses de prix dans la mesure où il permet aux participants d'obtenir ces informations de façon plus simple, rapide et directe que par le biais du marché et crée un climat de certitude mutuelle quant à leurs politiques futures de prix.

Un échange systématique d'informations sur une longue période et à un rythme semestriel entre producteurs concurrents, qui porte sur les prix susceptibles d'être collectés sans cet échange, caractérise une concertation illicite sur les hausses de prix dans la mesure où il permet aux participants d'obtenir ces informations de façon plus simple, rapide et directe que par le biais du marché et crée un climat de certitude mutuelle quant à leurs politiques futures de prix.

Des échanges multilatéraux d'informations sur une longue période et un rythme semestriel, entre les quatre principaux producteurs concurrents présents sur un marché oligopolistique, portant sur leurs volumes de ventes passés, caractérisent, en l'absence d'autre explication plausible, un accord tacite de respecter des flux traditionnels au moyen d'un système de surveillance.

La circonstance aggravante de récidive peut être retenue lorsqu'une sanction antérieure pour un comportement similaire dans un autre secteur a été infligée à une filiale.

Le rôle d'élément déstabilisateur constant joué par une entreprise qui a contribué à la limitation des effets d'une entente continue de prix et de répartition de marché sur un marché particulier pendant une longue période et son absence d'un autre marché, où les manifestations de l'entente ont été les plus fréquentes, constituent une circonstance atténuante dans l'appréciation de la gravité de l'infraction.

La cessation immédiate des infractions dès la première intervention de la Commission ne saurait constituer une circonstance atténuante en raison du caractère flagrant et notoirement infractionnel des comportements concernés.

CCE, 27 novembre 2002, n° 2005-471

The calculation of the amount of consolidated aid granted in the form of a soft loan and allowing the initial bank to receive a guarantee up to 60% of the amount of the loan, must take into account the amount of the guarantee which, referring to undertakings in difficulty, can correspond to that of the amount effectively covered.

Regulation No 69/2001 of 12 January 2001 (since replaced by Regulation No 1998/2006 of 15 December 2006) applies to de minimis aid granted before its entry into force.

Aid scheme implemented by Germany: Thuringia consolidation programme

EC, November 27, 2002, No 2004-165

A single and continuing infringement arising from collusion between the two sole producers on the world market, seeking to prevent any price competition, ceases when the last agreed commitment of a joint price agreement finishes.

The alteration, at one time or another, of the agreement, and the alteration or strengthening of its devices in order to take account of evolving circumstances does not prevent the classification as a continuing infringement from being adopted.

The first undertaking to provide determining evidence proving the existence of a cartel affecting the European Economic Area will receive a 100% reduction in the fine that would be imposed on it if it had not co-operated with the Commission.

Any direct or indirect contact between undertakings whose purpose or effect is either to influence an actual or potential competitor's conduct on the market or to reveal to such a competitor the course of conduct which they themselves have decided to adopt or contemplate adopting on the market, amounts to a concerted practice, even where the parties have not subscribed to a joint plan defining their action on the market but adopted or adhered to collusive devices which facilitated the coordination of their commercial behavior.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 7