The action for recovery which is based on provisions whereby the legislature has conferred on the public body a prerogative of its own, cannot be considered as falling under 'civil matters'.

The concept of 'civil matters' encompasses an action under a right of recourse whereby a public body seeks from a person governed by private law recovery of sums paid by it by way of social assistance to the divorced spouse and the child of that person, provided that the basis and the detailed rules relating to the bringing of that action are governed by the rules of the ordinary law in regard to maintenance obligation [Note: since 18 June 2011, unless for proceedings initiated before that date, maintenance obligations have no longer been governed by Regulation No 44/2001, but by Regulation No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations].

An action under a right of recourse brought by a public body against a person governed by private law, as the subject of an obligation to pay maintenance to the persons assisted, does not come under the concept of social security, which is excluded from the scope of application of the regulation, where that action is concerned with recovery of the sums paid in that regard.

CJEC, 5th chamber, November 14, 2002, No C-271/00

With a public services market composed both of services falling within Annex II A and services falling within Annex II B to Directive No [2004/18], where the value of the services falling within Annex II B exceeds the value of the services falling with Annex II A, there is no obligation on the part of the contracting authority to separate from the contract in question the services referred to in Annex II B and to award separate contracts in respect of them.

The determination of the regime applicable to public services contracts composed partly of services falling within Annex II A and partly of services falling within Annex II B of Directive No [2004/18] does not depend on the main purpose of those contracts but of the value of those services.

CJEC, 5th chamber, November 14, 2002, No C-411/00

L'action récursoire qui est fondée sur des dispositions par lesquelles le législateur a conféré à l'organisme public une prérogative propre, ne peut pas être considérée comme relevant de la "matière civile".

La notion de matière civile englobe l'action récursoire poursuivie par un organisme public à l'encontre d'une personne privée, en vue du recouvrement des sommes versées à titre d'aides sociales à son conjoint divorcé et à son enfant, dès lors que le fondement et les modalités d'exercice de cette action sont régis par les règles du droit commun en matière d'obligation alimentaire [NDLR : depuis le 18 juin 2011, sauf pour les procédures engagées avant cette date, les obligations alimentaires ne sont plus régies par le règlement 44-2001, mais par le règlement 4-2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires].

L'action récursoire introduite par un organisme public à l'encontre d'une personne de droit privé, prise en sa qualité de débiteur alimentaire de personnes assistées, ne relève pas de la notion de sécurité sociale - matière exclue du champ d'application du règlement -, lorsque cette action a pour objet la récupération des sommes versées à ce titre.

CJCE, 5e ch., 14 novembre 2002, n° C-271/00

En présence d'un marché public de services composé à la fois de prestations relevant de l'annexe II A et de prestations relevant de l'annexe II B de la directive 2004-18, lorsque la valeur des services relevant de l'annexe II B dépasse celle des services relevant de l'annexe II A, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de détacher du marché considéré les services visés à ladite annexe II B et de passer, en ce qui les concerne, des marchés séparés [NDLR : jurisprudence antérieure à la directive 2014-24].

La détermination du régime applicable aux marchés publics de services composés, pour partie, de prestations relevant de l'annexe II A et, pour partie, de prestations relevant de l'annexe II B de la directive 2004-18, ne dépend pas de l'objet principal de ces marchés, mais de la valeur de ces services [NDLR : la directive 2014-24 remplace désormais la directive 2004-18].

CJCE, 5e ch., 14 novembre 2002, n° C-411/00

The exemption provided in Article 3 of Regulation No 4056/86 (repealed as of 18 October 2006 by Regulation No 1419/2006) only covers the provisions of a conference agreement that relate to the operation of, and the fixing of a tariff for, scheduled maritime transport services.

Service contracts concluded between several maritime undertakings implying, in particular, price fixing for all services provided between the vessel and the port gate, reduce administrative and market research costs.

As the field of application of Regulation No 4056/86 (partially repealed as of 18 October 2006 by Regulation No 1419/2006) is limited to the port to port maritime transport service only, the tariff charges for cargo handling operations within the port only fall within its scope if these operations are indivisible from the sea voyage.

Service contracts concluded between several maritime undertakings implying, in particular, price fixing for all services provided between the vessel and the port gate, contribute to price stability.

Service contracts concluded between several maritime undertakings implying, in particular, price fixing for all services provided between the vessel and the port gate, benefit from the individual exemption provided in Article 101(3) TFEU, insofar as they enable the provision of special services and improve the supply chain.

EC, November 14, 2002, No 2003-68

Au sein du secteur de l'assurance, il y a lieu de distinguer l'assurance automobile des particuliers, de l'assurance automobile des entreprises et de retenir l'existence d'un marché de l'assurance des flottes automobiles d'entreprises, dans la mesure où ces flottes nécessitent une approche globale s'écartant de l'approche véhicule par véhicule fondée sur le système bonus/malus pour les risques de circulation, et où ce type de contrat d'assurance est susceptible d'offrir des garanties couvrant plusieurs risques liés aux véhicules.

Au sein du secteur de l'assurance, il y a lieu de distinguer l'assurance automobile des particuliers, de l'assurance automobile des entreprises et de retenir l'existence d'un marché de l'assurance des flottes automobiles d'entreprises, dans la mesure où ces flottes nécessitent une approche globale s'écartant de l'approche véhicule par véhicule fondée sur le système bonus/malus pour les risques de circulation.

Le marché de l'assurance des flottes d'automobiles revêt une dimension nationale, notamment du fait de l'hétérogénéité des conditions de concurrence entre États membres en termes de canaux de distribution, de fiscalité et d'instances de régulation.

La concentration qui permet au nouvel ensemble de détenir la première place sur le marché avec une part cumulée de 20 à 30%, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

La concentration qui permet au nouvel ensemble de détenir la première place sur le marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence compte tenu de la présence sur le marché de concurrents appartenant, pour certains, à des groupes d'envergure internationale et détenant des parts de marchés significatives et proches des siennes.

Ministre de l’Économie, 14 novembre 2002, n° ECOC0300404Y

La diffusion de l'encart publicitaire laissant faussement croire qu'une catégorie de professionnels n'est pas habilitée à effectuer une tâche, caractérise un acte déloyal.

La fédération régionale de géomètres-experts qui diffuse un encart publicitaire contenant l'avertissement "Méfiez vous des contrefaçons" et laissant croire, faussement, que d'autres professionnels du mesurage, aisément identifiables, ne sont pas habilités à effectuer le mesurage des surfaces exigées par la loi Carrez, se rend coupable de dénigrement.

CA Paris, 5e ch. B, 14 novembre 2002, n° 2000-23579

Quelle que soit la délimitation quant aux marchés de produits ou au marché géographique, la concentration qui n'entraîne aucune addition de parts de marché au niveau local, n'est pas de nature à créer un renforcement significatif de la puissance d'achat de la nouvelle entité.

Quelle que soit la délimitation quant aux marchés de produits ou au marché géographique, la concentration n'entraînera aucune addition de parts de marché au niveau local et n'est pas de nature à créer un renforcement significatif de la puissance d'achat de la nouvelle entité.

Ministre de l’Économie, 14 novembre 2002, n° ECOC0300104Y

Lorsque la concentration consiste en l'acquisition de parties d'une ou de plusieurs entreprises et que deux ou plusieurs transactions ont eu lieu au cours d'une période de deux années entre les même groupes, ces transactions sont à considérer comme une seule opération de concentration intervenant à la date de la dernière transaction.

Une prise de contrôle exclusif par acquisition de l'intégralité du capital de l'ensemble d'un groupe constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Une opération ne donne lieu à aucun chevauchement d'activités entre les parties, lorsque l'activité essentielle du groupe cible se réalise hors d'Europe.

Ministre de l’Économie, 14 novembre 2002, n° ECOC0300076Y

La clause pénale doit être modérée dès lors que le fournisseur et le distributeur ont chacun manqué à leurs obligations.

L'accord qui prévoit le versement d'une subvention en contrepartie d'engagements d'achat exclusif n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 330-3 du Code de commerce.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 14 novembre 2002, n° 00-05727

Les contrats de services passés entre plusieurs compagnies maritimes qui fixent un prix pour tous les services fournis entre le navire et la limite de la zone portuaire réduisent les coûts administratifs et d'étude de marché.

Les contrats passés entre plusieurs compagnies maritimes impliquant notamment la fixation d'un prix pour tous les services fournis entre le navire et la limite de la zone portuaire bénéficient de l'exemption individuelle de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, en raison notamment de la fourniture de services spéciaux et de l'amélioration de la chaîne de l'offre.

Les contrats de services passés entre plusieurs compagnies maritimes impliquant notamment la fixation d'un prix pour tous les services fournis entre le navire et la limite de la ligne portuaire contribuent à la stabilité des prix.

L'exemption par catégorie prévue à l'article 3 du règlement n° 4056-86 (en vigueur jusqu'au 18 octobre 2008, R. 1419-2006, JOCE L 269 du 28 septembre 2006, p. 1) ne couvre que les dispositions d'un accord de conférence qui concernent l'exploitation de services réguliers de transport maritime et la fixation d'un tarif applicable à ces services.

Le champ d'application du règlement n° 4056-86 (partiellement abrogé à compter du 18 octobre 2006, R. 1419-2006, JOCE L 269 du 28 septembre 2006, p. 1) étant limité au seul transport maritime de port à port, les taux du tarif applicables aux opérations de manutention à l'intérieur du port ne relèvent de son champ d'application que s'ils sont indissociables du voyage maritime.

CCE, 14 novembre 2002, n° 2003-68

La résiliation extraordinaire d'un contrat de concession est justifiée lorsque, contrairement à ses engagements contractuels et en dépit d'une mise en demeure, le concessionnaire vend des véhicules d'autres marques dans le même local d'exposition que ceux de son concédant.

CA Paris, 5e ch. E, 14 novembre 2002, n° 2000-18025

L'écart de prix important et durable entre les tuyaux flexibles en caoutchouc et les tuyaux flexibles métalliques onduleux, reposant sur une longévité bien supérieure de ces derniers, constitue un élément de différenciation objective des marchés.

L'identité des canaux de distribution ne fait pas obstacle à la délimitation de deux marchés de produits différents.

La substituabilité technique entre tuyaux flexibles métalliques onduleux et tuyaux flexibles en caoutchouc ne suffit pas à déterminer le marché pertinent, dès lors que les différences de méthodes de production conduisent à des spécificités perceptibles par le consommateur.

En l'absence d'autres éléments, le fait de détenir une participation de 10% dans le capital d'une société, même complétée par un siège, sans voix délibérative, à son conseil d'administration, constitue un lien structurel insuffisant à démontrer la preuve de l'existence d'une position dominante collective.

Le fait de détenir une participation de 10 % dans le capital d'une société, même complétée par un siège, sans voix délibérative, à son conseil d'administration ne constitue en soi qu'un lien structurel de faible portée, la preuve de l'existence d'une position dominante collective étant d'autant moins apportée que les deux sociétés en cause ne disposent pas d'un pouvoir de marché leur permettant de conserver leurs parts de marché et marges commerciales et que leurs intérêts à moyen terme sont devenus, dès l'apparition de produits concurrents, si fondamentalement divergents qu'ils ne peuvent qu'entraîner des stratégies différentes.

Pratiques mises en œuvre sur le secteur des tuyaux de gaz flexibles

Conseil Conc., 14 novembre 2002, n° 02-D-68

Cass. 3e civ., 14 novembre 2002, n° 00-20.188

Cass. 3e civ., 14 novembre 2002, n° 01-02.597

Cass. crim., 14 novembre 2002, n° 02-80.842

Cass. com., 13 novembre 2002, n° 00-11.200

Cass. com., 13 novembre 2002, n° 99-16.827

Cass. 3e civ., 13 novembre 2002, n° 01-11.069

Cass. com., 13 novembre 2002, n° 99-19.422

Cass. com., 13 novembre 2002, n° 98-11.366

Cass. com., 13 novembre 2002, n° 99-10.631

Cass. 1re civ., 13 novembre 2002, n° 99-20.579

Cass. 1re civ., 13 novembre 2002, n° 00-15.505

Tout producteur est responsable sur le plan quasi-délictuel des dommages causés par un défaut de son produit tant à l'égard des victimes immédiates que des victimes par ricochet sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles ont la qualité de partie contractante ou de tiers.

La mise en vente d'un autocuiseur dépourvu, de fait, d'un système de sécurité fiable engage la responsabilité de son fabricant, dès lors que celui-ci ne démontre pas que la victime aurait utilisé ou manipulé le dispositif dans des conditions ou avec des instruments tout à fait imprévisibles, un excès de chargement de la cuve de l'autocuiseur ne pouvant être considéré, même partiellement, comme ayant un lien de causalité direct avec le dommage.

CA Rennes, 7e ch., 13 novembre 2002, n° 01-05314

L'opération réalisée sur des marchés arrivés à maturité depuis plusieurs années en raison de la régression en volume et en valeur des ventes et de l'impossibilité pour les produits concernés par l'opération - dont les prix sont en constante baisse depuis cinq ans - de faire l'objet d'une innovation importante ou d'un renouvellement fréquent par le consommateur final, ne porte pas atteinte à la concurrence.

L'opération, qui renforce la position de leader de la nouvelle entité, ne porte pas atteinte à la concurrence en termes d'effet de portefeuille, lorsque les marques notoires détenues à la suite de la concentration ne sont pas incontournables.

L'opération, même si elle renforce la position de leader de la nouvelle entité, ne porte pas atteinte à la concurrence, dès lors qu'elle laisse subsister un nombre important de concurrents sur ces marchés, parmi lesquels des grossistes importateurs, qui s'approvisionnent auprès de fabricants implantés dans des pays à faible coût de main d'œuvre et de production, et qui bénéficient de positions toujours plus importantes.

Ministre de l’Économie, 13 novembre 2002, n° ECOC0300311Y

La mise en location-gérance d'un fonds de commerce entraîne transmission des contrats d'agents commerciaux lorsque le locataire-gérant se comporte en véritable mandant et continue de verser des commissions à son agent.

CA Bordeaux, 2e ch., 13 novembre 2002, n° 01-06223

Le choix d'une association d'éléments, qui ne répond à aucun impératif fonctionnel et reprend les caractéristiques des conditionnements concurrents, caractérise un comportement fautif.

CA Paris, 4e ch. A, 13 novembre 2002, n° 2000-15560

Cass. 1re civ., 13 novembre 2002, n° 99-21.816

L'action civile d'une association de consommateurs, exercée pour obtenir la réparation d'un préjudice direct ou indirect causé à l'ensemble des consommateurs, est recevable même si la publicité en cause a nécessairement fait peu de victimes.

Une publicité proposant l'achat d'un bien immobilier présente un caractère trompeur lorsqu'elle laisse entendre que l'immeuble vendu comprend un jardin, alors que l'acheteur n'acquiert qu'un droit de jouissance sur celui-ci.

Une annonce par voie de presse qui laisse entendre que le bien vendu comprend un jardin, alors que l'acheteur n'acquiert qu'un droit de jouissance sur celui-ci, cause un préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs, et non au seul acquéreur du bien, dès lors que ne distinguant pas entre la construction vendue et le sol attribué en jouissance privative, elle était de nature à induire en erreur les candidats à l'acquisition sur la nature et les conditions de vente du bien, objet de la publicité.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 12