La prise de contrôle en commun de l'entité cible à parts égales entre deux opérateurs pendant une phase de démarrage, phase transitoire conçue afin de faciliter une restructuration interne postérieure à la fusion, suivie au terme initialement prévu de 14 mois, de la cession par l'un des opérateurs au second de la totalité de ses parts, constitue une seule opération consistant en une prise de contrôle exclusif.

CCE, 18 novembre 2002, n° M.2854

Le prévenu peut être condamné au paiement d'une certaine somme, pour contrefaçon, et de la même somme pour concurrence déloyale.

L'action en concurrence déloyale doit être accueillie en présence d'actes de concurrence déloyale distincts de ceux de contrefaçon, telle la commercialisation de copies à vil prix ou à un prix moindre.

CA Bastia, ch. civ., 18 novembre 2002, n° 758

Les deux événements d'une opération "Public to Private" - l'acquisition par un accord de gré à gré d'une participation de contrôle suivie de l'obligation de déposer une offre publique d'achat sur le capital restant -, sont indissociables et constituent autant d'étapes d'une même opération soumise au contrôle des concentrations.

Si elle ne concerne pas le transfert des titres opéré dans le cadre d'une cession de bloc de contrôle, la suspension de la réalisation effective de l'opération s'applique aussi bien à l'exercice des droits attachés aux titres acquis hors marché qu'à celui des droits attachés aux titres faisant l'objet de l'offre publique.

L'opération ne produit aucun chevauchement d'activités entre les parties et ne conduit à la création d'aucune relation de connexité entre leurs activités respectives, lorsque la société à l'origine de la concentration ne contrôle aucune entreprise présente dans un secteur d'activité en amont, en aval ou connexe au secteur d'activité de l'entreprise cible.

Une opération consistant en l'acquisition par accord de gré à gré d'un bloc d'actions entraînant une obligation de dépôt d'une OPA sur le capital restant peut être notifiée, dès que le projet de concentration est suffisamment abouti, au stade de la conclusion hors marché ou après le lancement de l'OPA. 

Ministre de l’Économie, 18 novembre 2002, n° ECOC0300069Y

CA Paris, 8e ch. B, 18 novembre 2002, n° 2002/05674

A concentration that brings about a vertical relationship between an undertaking hosting telecommunications sign transmission sites and an undertaking exercising installation and upgrade activities upstream is unlikely to foreclose access to their competitors' customers, where even though the parties to the concentration are capable of being awarded most of the contracts for the installation or upgrade of sites for mobile telephony, competitors will still be able to offer digital terrestrial television and digital radio services.

Charterhouse/CDC/Télédiffusion de France SA

EC, November 15, 2002, No M.2925

La concentration qui crée une relation verticale entre une entreprise exploitant des sites de transmission de signaux de télécommunications et une entreprise qui exerce des activités dans l'installation et la mise à niveau de réseaux non filaires n'est pas susceptible de verrouiller l'accès à la clientèle de leurs concurrents, dès lors que même si les parties à la concentration sont en mesure de remporter la plupart des marchés de l'installation ou de la mise à niveau de sites pour la téléphonie mobile, les concurrents conservent la faculté de proposer des services de télévision terrestre numérique et de radio numérique. 

CCE, 15 novembre 2002, n° M.2925

L'annonceur est tenu de régler le prix des insertions au support, même s'il a payé l'intermédiaire, ce paiement n'étant pas libératoire.

CA Paris, 3e ch. B, 15 novembre 2002, n° 2000-07159

CA Poitiers, ch. corr., 15 novembre 2002, n° 02-00428

Débaucher  systématiquement le personnel de son précédent employeur pour s'approprier son savoir-faire et désorganiser le service du concurrent, constitue un comportement déloyal.

CA Paris, 4e ch. B, 15 novembre 2002, n° 2000-14607

L'opération notifiée n'entraîne aucun chevauchement d'activité entre les groupes concernés qui, s'ils ont des activités similaires, les exercent dans des zones géographiques très éloignées alors qu'elle assure le maintien d'un opérateur en grande difficulté en Europe.

Conformément à l'article L. 430-4 du Code de commerce, la reprise de la société cible et de ses filiales peut être autorisée dès le prononcé du jugement du tribunal de commerce, qui a approuvé le plan de cession de cette dernière.

L'opération notifiée n'entraîne aucun chevauchement d'activité entre les groupes concernés qui, s'ils ont des activités similaires, les exercent dans des zones géographiques très éloignées.

Ministre de l’Économie, 15 novembre 2002, n° ECOC0200272Y

CEDH, sect. 1, 15 novembre 2002, n°  34819/97

Cass. 3e civ., 14 novembre 2002, n° 01-13.904

Cass. 3e civ., 14 novembre 2002, n° 01-11.152

The action for recovery which is based on provisions whereby the legislature has conferred on the public body a prerogative of its own, cannot be considered as falling under 'civil matters'.

The concept of 'civil matters' encompasses an action under a right of recourse whereby a public body seeks from a person governed by private law recovery of sums paid by it by way of social assistance to the divorced spouse and the child of that person, provided that the basis and the detailed rules relating to the bringing of that action are governed by the rules of the ordinary law in regard to maintenance obligation [Note: since 18 June 2011, unless for proceedings initiated before that date, maintenance obligations have no longer been governed by Regulation No 44/2001, but by Regulation No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations].

An action under a right of recourse brought by a public body against a person governed by private law, as the subject of an obligation to pay maintenance to the persons assisted, does not come under the concept of social security, which is excluded from the scope of application of the regulation, where that action is concerned with recovery of the sums paid in that regard.

CJEC, 5th chamber, November 14, 2002, No C-271/00

With a public services market composed both of services falling within Annex II A and services falling within Annex II B to Directive No [2004/18], where the value of the services falling within Annex II B exceeds the value of the services falling with Annex II A, there is no obligation on the part of the contracting authority to separate from the contract in question the services referred to in Annex II B and to award separate contracts in respect of them.

The determination of the regime applicable to public services contracts composed partly of services falling within Annex II A and partly of services falling within Annex II B of Directive No [2004/18] does not depend on the main purpose of those contracts but of the value of those services.

CJEC, 5th chamber, November 14, 2002, No C-411/00

L'action récursoire qui est fondée sur des dispositions par lesquelles le législateur a conféré à l'organisme public une prérogative propre, ne peut pas être considérée comme relevant de la "matière civile".

La notion de matière civile englobe l'action récursoire poursuivie par un organisme public à l'encontre d'une personne privée, en vue du recouvrement des sommes versées à titre d'aides sociales à son conjoint divorcé et à son enfant, dès lors que le fondement et les modalités d'exercice de cette action sont régis par les règles du droit commun en matière d'obligation alimentaire [NDLR : depuis le 18 juin 2011, sauf pour les procédures engagées avant cette date, les obligations alimentaires ne sont plus régies par le règlement 44-2001, mais par le règlement 4-2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires].

L'action récursoire introduite par un organisme public à l'encontre d'une personne de droit privé, prise en sa qualité de débiteur alimentaire de personnes assistées, ne relève pas de la notion de sécurité sociale - matière exclue du champ d'application du règlement -, lorsque cette action a pour objet la récupération des sommes versées à ce titre.

CJCE, 5e ch., 14 novembre 2002, n° C-271/00

En présence d'un marché public de services composé à la fois de prestations relevant de l'annexe II A et de prestations relevant de l'annexe II B de la directive 2004-18, lorsque la valeur des services relevant de l'annexe II B dépasse celle des services relevant de l'annexe II A, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de détacher du marché considéré les services visés à ladite annexe II B et de passer, en ce qui les concerne, des marchés séparés [NDLR : jurisprudence antérieure à la directive 2014-24].

La détermination du régime applicable aux marchés publics de services composés, pour partie, de prestations relevant de l'annexe II A et, pour partie, de prestations relevant de l'annexe II B de la directive 2004-18, ne dépend pas de l'objet principal de ces marchés, mais de la valeur de ces services [NDLR : la directive 2014-24 remplace désormais la directive 2004-18].

CJCE, 5e ch., 14 novembre 2002, n° C-411/00

The exemption provided in Article 3 of Regulation No 4056/86 (repealed as of 18 October 2006 by Regulation No 1419/2006) only covers the provisions of a conference agreement that relate to the operation of, and the fixing of a tariff for, scheduled maritime transport services.

Service contracts concluded between several maritime undertakings implying, in particular, price fixing for all services provided between the vessel and the port gate, reduce administrative and market research costs.

As the field of application of Regulation No 4056/86 (partially repealed as of 18 October 2006 by Regulation No 1419/2006) is limited to the port to port maritime transport service only, the tariff charges for cargo handling operations within the port only fall within its scope if these operations are indivisible from the sea voyage.

Service contracts concluded between several maritime undertakings implying, in particular, price fixing for all services provided between the vessel and the port gate, contribute to price stability.

Service contracts concluded between several maritime undertakings implying, in particular, price fixing for all services provided between the vessel and the port gate, benefit from the individual exemption provided in Article 101(3) TFEU, insofar as they enable the provision of special services and improve the supply chain.

EC, November 14, 2002, No 2003-68

Au sein du secteur de l'assurance, il y a lieu de distinguer l'assurance automobile des particuliers, de l'assurance automobile des entreprises et de retenir l'existence d'un marché de l'assurance des flottes automobiles d'entreprises, dans la mesure où ces flottes nécessitent une approche globale s'écartant de l'approche véhicule par véhicule fondée sur le système bonus/malus pour les risques de circulation, et où ce type de contrat d'assurance est susceptible d'offrir des garanties couvrant plusieurs risques liés aux véhicules.

Au sein du secteur de l'assurance, il y a lieu de distinguer l'assurance automobile des particuliers, de l'assurance automobile des entreprises et de retenir l'existence d'un marché de l'assurance des flottes automobiles d'entreprises, dans la mesure où ces flottes nécessitent une approche globale s'écartant de l'approche véhicule par véhicule fondée sur le système bonus/malus pour les risques de circulation.

Le marché de l'assurance des flottes d'automobiles revêt une dimension nationale, notamment du fait de l'hétérogénéité des conditions de concurrence entre États membres en termes de canaux de distribution, de fiscalité et d'instances de régulation.

La concentration qui permet au nouvel ensemble de détenir la première place sur le marché avec une part cumulée de 20 à 30%, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

La concentration qui permet au nouvel ensemble de détenir la première place sur le marché n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence compte tenu de la présence sur le marché de concurrents appartenant, pour certains, à des groupes d'envergure internationale et détenant des parts de marchés significatives et proches des siennes.

Ministre de l’Économie, 14 novembre 2002, n° ECOC0300404Y

La diffusion de l'encart publicitaire laissant faussement croire qu'une catégorie de professionnels n'est pas habilitée à effectuer une tâche, caractérise un acte déloyal.

La fédération régionale de géomètres-experts qui diffuse un encart publicitaire contenant l'avertissement "Méfiez vous des contrefaçons" et laissant croire, faussement, que d'autres professionnels du mesurage, aisément identifiables, ne sont pas habilités à effectuer le mesurage des surfaces exigées par la loi Carrez, se rend coupable de dénigrement.

CA Paris, 5e ch. B, 14 novembre 2002, n° 2000-23579

Quelle que soit la délimitation quant aux marchés de produits ou au marché géographique, la concentration qui n'entraîne aucune addition de parts de marché au niveau local, n'est pas de nature à créer un renforcement significatif de la puissance d'achat de la nouvelle entité.

Quelle que soit la délimitation quant aux marchés de produits ou au marché géographique, la concentration n'entraînera aucune addition de parts de marché au niveau local et n'est pas de nature à créer un renforcement significatif de la puissance d'achat de la nouvelle entité.

Ministre de l’Économie, 14 novembre 2002, n° ECOC0300104Y

Lorsque la concentration consiste en l'acquisition de parties d'une ou de plusieurs entreprises et que deux ou plusieurs transactions ont eu lieu au cours d'une période de deux années entre les même groupes, ces transactions sont à considérer comme une seule opération de concentration intervenant à la date de la dernière transaction.

Une prise de contrôle exclusif par acquisition de l'intégralité du capital de l'ensemble d'un groupe constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Une opération ne donne lieu à aucun chevauchement d'activités entre les parties, lorsque l'activité essentielle du groupe cible se réalise hors d'Europe.

Ministre de l’Économie, 14 novembre 2002, n° ECOC0300076Y

La clause pénale doit être modérée dès lors que le fournisseur et le distributeur ont chacun manqué à leurs obligations.

L'accord qui prévoit le versement d'une subvention en contrepartie d'engagements d'achat exclusif n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 330-3 du Code de commerce.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 14 novembre 2002, n° 00-05727

Les contrats de services passés entre plusieurs compagnies maritimes qui fixent un prix pour tous les services fournis entre le navire et la limite de la zone portuaire réduisent les coûts administratifs et d'étude de marché.

Les contrats passés entre plusieurs compagnies maritimes impliquant notamment la fixation d'un prix pour tous les services fournis entre le navire et la limite de la zone portuaire bénéficient de l'exemption individuelle de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, en raison notamment de la fourniture de services spéciaux et de l'amélioration de la chaîne de l'offre.

Les contrats de services passés entre plusieurs compagnies maritimes impliquant notamment la fixation d'un prix pour tous les services fournis entre le navire et la limite de la ligne portuaire contribuent à la stabilité des prix.

L'exemption par catégorie prévue à l'article 3 du règlement n° 4056-86 (en vigueur jusqu'au 18 octobre 2008, R. 1419-2006, JOCE L 269 du 28 septembre 2006, p. 1) ne couvre que les dispositions d'un accord de conférence qui concernent l'exploitation de services réguliers de transport maritime et la fixation d'un tarif applicable à ces services.

Le champ d'application du règlement n° 4056-86 (partiellement abrogé à compter du 18 octobre 2006, R. 1419-2006, JOCE L 269 du 28 septembre 2006, p. 1) étant limité au seul transport maritime de port à port, les taux du tarif applicables aux opérations de manutention à l'intérieur du port ne relèvent de son champ d'application que s'ils sont indissociables du voyage maritime.

CCE, 14 novembre 2002, n° 2003-68

La résiliation extraordinaire d'un contrat de concession est justifiée lorsque, contrairement à ses engagements contractuels et en dépit d'une mise en demeure, le concessionnaire vend des véhicules d'autres marques dans le même local d'exposition que ceux de son concédant.

CA Paris, 5e ch. E, 14 novembre 2002, n° 2000-18025

L'écart de prix important et durable entre les tuyaux flexibles en caoutchouc et les tuyaux flexibles métalliques onduleux, reposant sur une longévité bien supérieure de ces derniers, constitue un élément de différenciation objective des marchés.

L'identité des canaux de distribution ne fait pas obstacle à la délimitation de deux marchés de produits différents.

La substituabilité technique entre tuyaux flexibles métalliques onduleux et tuyaux flexibles en caoutchouc ne suffit pas à déterminer le marché pertinent, dès lors que les différences de méthodes de production conduisent à des spécificités perceptibles par le consommateur.

En l'absence d'autres éléments, le fait de détenir une participation de 10% dans le capital d'une société, même complétée par un siège, sans voix délibérative, à son conseil d'administration, constitue un lien structurel insuffisant à démontrer la preuve de l'existence d'une position dominante collective.

Le fait de détenir une participation de 10 % dans le capital d'une société, même complétée par un siège, sans voix délibérative, à son conseil d'administration ne constitue en soi qu'un lien structurel de faible portée, la preuve de l'existence d'une position dominante collective étant d'autant moins apportée que les deux sociétés en cause ne disposent pas d'un pouvoir de marché leur permettant de conserver leurs parts de marché et marges commerciales et que leurs intérêts à moyen terme sont devenus, dès l'apparition de produits concurrents, si fondamentalement divergents qu'ils ne peuvent qu'entraîner des stratégies différentes.

Pratiques mises en œuvre sur le secteur des tuyaux de gaz flexibles

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 12