Ministre de l’Économie, 15 novembre 2002, n° ECOC0200272Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

En application des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 430-4 du code de commerce et à votre demande, j'ai autorisé, par lettre du 30 août 2002, la société The Bidvest Group Limited (ci-après " Bidvest ") à procéder à la reprise de la société Danel SA (ci-après " Danel ") et de ses filiales dès le prononcé du jugement du tribunal de commerce de Nanterre approuvant le plan de cession de cette dernière.

Par jugement en date du 5 septembre 2002, le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté le plan de cession de la société Danel en faveur de Bidvest et autorisé ce repreneur à se substituer à la S.A. Lithotech France, cette société ayant été constituée afin de procéder à la reprise des actifs de l'imprimerie Danel. Vous avez ensuite notifié cette opération par dépôt d'un dossier déclaré complet à la date du 14 octobre 2002.

I. - Les parties et l'opération

Bidvest est une des plus grandes entreprises commerciales d'Afrique du Sud et la première entreprise de services dans ce pays. Elle a réalisé au cours du dernier exercice 2001-2002 un chiffre d'affaires consolidé de près de 4,2 milliards d'euro. Bidvest exerce une activité d'imprimerie de formulaires commerciaux par le biais de sa filiale Lithotech Ltd. qui a notamment acheté en 2002 l'entreprise sud-africaine d'imprimerie Paragon Business Communications. La zone d'activité de Lithotech Ltd couvre l'Afrique du Sud et les pays voisins.

Bidvest est présent en France par le biais de deux filiales actives dans le secteur du transport de véhicules automobiles : SVTV et A L'Heure ; ces entreprises ont réalisé en France en 2001 un chiffre d'affaires total de 17,6 millions d'euro.

Le groupe Danel est spécialisé dans l'imprimerie d'entreprise ou pré-imprimé de gestion et les services qui y sont associés. Danel a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires consolidé de 152,7 millions d'euro, presque intégralement en France.

L'opération notifiée consiste en l'acquisition par Bidvest de tout ou partie des actifs de onze sociétés sur douze (la société d'informatique Blueméga est cédée à un autre repreneur) du groupe Danel, comprenant notamment les sites de production, les agences commerciales, ainsi que les titres de participations dans trois entreprises opérant en Allemagne, en Belgique et au Royaume-Uni. L'opération constitue bien une concentration au sens de l'article L. 430 du code de commerce.

Compte tenu des chiffres d'affaires précités, cette opération n'est pas de dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce, relatives à la concentration économique.

II. - La définition des marchés

Marchés de services

Les parties sont actives dans le secteur de l'industrie graphique qui comprend essentiellement l'imprimerie de labeur, soit l'ensemble des travaux d'impression de texte ou d'image ainsi que les activités connexes telles que la " pré-presse " (travaux préparatoires) et la reliure-brochure. Ce secteur a représenté en 2001 un volume d'affaires voisin de 8,2 milliards d'euro.

L'institut d'études XERFI distingue plus d'une dizaine de catégories de travaux d'imprimerie. Les cinq catégories les plus importantes sont les travaux d'impression :

d'imprimés publicitaires ;

d'imprimés de conditionnement (imprimés en papier ou carton servant à l'emballage) ;

de périodiques ;

d'imprimés en continu (chéquiers, billets de loto, liasses de factures...) ;

d'imprimés administratifs et commerciaux.

Bidvest et Danel réalisent principalement des travaux d'impression d'imprimés en continu. Ce type de travaux a représenté, en France en 2000, un chiffre d'affaires de 813 millions d'euro, soit 11,2 % du chiffre d'affaires du secteur des industries graphiques.

La segmentation opérée par Xerfi pourrait être affinée. Ainsi, alors que Xerfi distingue un marché des imprimés publicitaires et un marché des imprimés périodiques, le Conseil de la concurrence a retenu l'existence de trois marchés distincts : celui de l'impression de catalogues et de prospectus à grand tirage, celui de l'impression de magazines et celui de l'impression de catalogues et de prospectus de moyens ou faibles tirages (1). Au cas d'espèce, il pourrait être envisagé de distinguer les travaux d'impression en continu suivant la destination des imprimés. La société Danel imprime en effet des formulaires de lettres recommandées, des formulaires administratifs, des étiquettes adhésives, des listings, des carnets de chèques, de la billetterie de jeux.

Il n'est toutefois pas nécessaire de délimiter précisément les marchés, puisque même en retenant la définition la plus étroite, l'analyse des effets de la concentration ne s'en trouve pas modifiée.

Marché géographique

Les importations et les exportations françaises de travaux d'imprimerie, majoritairement réalisées avec des pays frontaliers, ont représenté en 2001 respectivement 6,8 % et 6,5 % du chiffre d'affaires du secteur de l'imprimerie de labeur. Ce faible niveau des échanges extérieurs, essentiellement en raison des coûts de transport, amènerait à retenir l'existence de marchés de travaux d'impression de dimension nationale, au plus européenne.

Cette question peut toutefois être laissée ouverte dans la mesure où le groupe Bidvest n'est pas présent actuellement en Europe dans le secteur de l'imprimerie et où, quelle que soit la dimension du marché retenue, les conclusions demeurent inchangées.

III. - Analyse concurrentielle

L'opération notifiée n'entraîne aucun chevauchement d'activité entre les groupes Bidvest et Danel ni en France ni dans aucun autre pays européen ; en effet, le groupe Bidvest, avec Lithotech Ltd, et le groupe Danel ont des activités similaires d'impression en continu de documents, mais ils exercent ces activités dans des zones géographiques très éloignées.

L'acquisition du groupe Danel par le groupe Bidvest assure le maintien d'un opérateur en grande difficulté en Europe. De plus, elle permet à Bidvest de s'implanter en France et dans les autres pays européens, ce qui devrait attiser une concurrence déjà forte entre opérateurs, qui doivent faire face à la contraction de l'activité et aux mutations technologiques du secteur. Les principaux concurrents de Danel en France sont l'Imprimerie nationale, Paragon, François Charles Oberthur, Fabregue, le groupe Actis avec son pôle d'impression Berger-Levrault, la société Moselle Vieillemard.

En conclusion, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les différents marchés concernés. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(1) Avis n° 02-A-01 du 15 février 2002.