Cass. com., 29 octobre 2002, n° 99-13.882

Cass. com., 29 octobre 2002, n° 98-17.318

Cass. com., 29 octobre 2002, n° 98-19.188

Cass. soc., 29 octobre 2002, n° 00-45.612

Cass. 1re civ., 29 octobre 2002, n° 99-17.333

Cass. 1re civ., 29 octobre 2002, n° 00-11.155

Cass. 1re civ., 29 octobre 2002, n° 00-15.729

La clause d'un contrat d'abonnement de télésurveillance qui prévoit, en cas de résiliation anticipée, l'obligation pour le client de payer la différence entre le prix réel de l'installation et la somme réglée lors de l'achat du matériel, soit 57 % du prix de vente du matériel, est abusive, eu égard au caractère dérisoire ou aléatoire des déductions octroyées en contrepartie.

Cass. 1re civ., 29 octobre 2002, n° 99-20.266

La clause d'un contrat d'abonnement de télésurveillance qui prévoit la faculté pour le client de résilier à tout moment le contrat est abusive au regard de la contrainte excessive qu'il doit supporter en cas de résiliation, à savoir renoncer au bénéfice d'une remise représentant 60 % du prix de vente du matériel.

Cass. 1re civ., 29 octobre 2002, n° 99-20.265

Un support publicitaire, qui n'a pas été réglé du montant des insertions par l'agence placée en redressement judiciaire, ne peut se retourner contre l'affactureur qui a acquis de bonne foi les créances de cette dernière sur l'annonceur.

Cass. com., 29 octobre 2002, n° 98-18.953

La commercialisation de conserves à base de foie gras sous des marques ou des étiquettes faisant explicitement référence à une origine géographique, alors qu'une partie de l'approvisionnement de l'entreprise provient d'autres régions, caractérise le délit de publicité trompeuse.

Le fait de commercialiser du foie gras sous indication d'origine périgourdine est constitutif de tromperie lorsqu'il est établi qu'une partie des approvisionnements du fabricant est extérieure au Périgord et qu'il n'a pas mis en place de dispositif de traçabilité.

Cass. crim., 29 octobre 2002, n° 02-80.199

Le contrat d'agence commerciale conclu intuitu personae, ne peut être transmis, même par cession partielle d'actif, qu'avec l'accord du cessionnaire et de l'agent commercial.

Cass. com., 29 octobre 2002, n° 01-03.987

Il incombe au mandant d'établir le lien de causalité entre la baisse de son chiffre d'affaires et les manquements de son agent.

L'agent dont le chiffre d'affaires a baissé de façon significative, et qui, contractant avec un autre mandant, délaisse peu à peu son activité avec son mandant initial, commet une faute à l'origine de la rupture.

Cass. com., 29 octobre 2002, n° 00-10.481

Le mandat d'intérêt commun prévoyant des modalités d'exercice du travail caractérisées par l'indépendance, l'absence de contraintes horaires et de quotas, et qualifiant les mandataires concernés inscrits au registre spécial, d'agents commerciaux, est constitutif d'un contrat d'agence commerciale.

Cass. com., 29 octobre 2002, n° 99-12.766

Bien que le mandant ait dénoncé le contrat conformément aux stipulations contractuelles, le fait qu'il ait poursuivi ses relations contractuelles avec son agent en maintenant sa flotte de véhicules à la disposition de ce dernier et en continuant de lui verser des commissions, suffit à renouveler le contrat d'agence.

Cass. com., 29 octobre 2002, n° 99-11.266

Le respect du préavis à compter de la notification de la résiliation d'un contrat d'agence à durée déterminée ne se justifie pas, lorsque l'agent commercial à qui la rupture pour faute grave est imputable, compte tenu de l'insuffisance de son chiffre d'affaires, continue de commettre des fautes graves subséquentes.

Cass. com., 29 octobre 2002, n° 99-11.049

L'intermédiaire qui cède une certaine maîtrise de l'organisation de son entreprise en contrepartie d'un risque commercial moins grand et dont la rémunération n'est plus proportionnelle au chiffre d'affaires mais lui assure une marge bénéficiaire calculée à l'avance dans une fourchette minimale, est un mandataire non statutaire.

Cass. com., 29 octobre 2002, n° 99-18.796

Le refus de l'employeur de verser à son VRP les commissions qui lui sont dues lui rend imputable la rupture du contrat de travail.

Un employeur abuse de son droit de refuser des commandes en l'exerçant sur des ordres ne provenant pas de clients douteux ou n'apparaissant pas inacceptables.

Cass. soc., 29 octobre 2002, n° 00-45.966

Lorsque le calcul de la rémunération du VRP dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les lui communiquer.

Cass. soc., 29 octobre 2002, n° 00-44.319

Cass. com., 29 octobre 2002, n° 99-11.988

Cass. 1re civ., 29 octobre 2002, n° 00-15.834

Cass. 1re civ., 29 octobre 2002, n° 00-21.881

Cass. 1re civ., 29 octobre 2002, n° 00-15.223

Cass. com., 29 octobre 2002, n° 98-21.056

Cass. com., 29 octobre 2002, n° 99-10.650

Cass. 1re civ., 29 octobre 2002, n° 99-20.450

Cass. com., 29 octobre 2002, n° 99-21.761

Cass. soc., 29 octobre 2002, n° 00-45.166

Cass. 1re civ., 29 octobre 2002, n° 00-12.703

Le directeur commercial d'une société qui viole la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail en ouvrant à son domicile l'établissement secondaire d'une société concurrente, qui fait livrer ses clients par cette autre société avant même d'avoir démissionné de son poste et qui, tout en informant ces derniers de la date de ses congés annuels, leur demande de transmettre leur commande à un numéro de télécopie correspondant à celui de son nouvel employeur, commet un détournement de clientèle.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 16