Cass. 3e civ., 30 octobre 2002, n° 00-15.890

EC, October 30, 2002, No 2005-590

La législation relative à la responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas applicable à la vente d'un véhicule d'occasion affecté d'un vice qui n'est pas inhérent à sa fabrication.

CA Colmar, 3e ch. civ. B, 30 octobre 2002, n° 00-03879

The subsequent actual behavior or internal reservations of an undertaking are not enough to relieve it of responsibility for its participation in a vertical collusion whose object was to institute absolute territorial protection.

The combination of agreements and concerted practices between a manufacturer and its independent distributors lasting for a considerable time and designed to control parallel trade, is a single and continuing infringement amounting to a cartel, whatever the degree of implication, the conflicts and internal rivalries (even cheating) of the different operators.

A complex agreement with a single and joint objective amounts to a single, continuing infringement whose contents may vary in time and according to the participants, which can spread progressively to different markets and whose devices can be adjusted or strengthened.

Since the concepts of agreements and concerted practices may overlap, it is not necessary for the Commission to classify an infringement as falling exclusively into either one or the other form.

An agreement sets out not only a global plan but also the implementation of that which was agreed according to the same device and with the same aim.

A complex agreement with a single and joint objective amounts to a single, continuing infringement, which can spread progressively to different markets and whose devices can be adjusted or strengthened.

The Commission has wide discretionary powers in determining the amount of fines, such as that not to impose a fine at all or only a nominal fine or, inversely, to increase the general level of fines.

The role played by each undertaking party to an infringement must be determined individually and the amount of the fine must, in particular, take account of potential mitigating or aggravating circumstances.

The subsequent actual behavior or the internal reservations of an undertaking are not enough to relieve it of responsibility for its participation in a vertical collusion whose object was to institute absolute territorial protection.

An agreement within the meaning of Article 101(1) TFEU need not, necessarily, be established formally or in writing.

An agreement may consist not only of an isolated act, but also of a series of acts or of continuing conduct.

EU competition authorities do not distinguish between horizontal and vertical agreements when they analize the concept of an agreement.

Agreements concluded between a supplier of video games and its exclusive distributors which require the latter to preclude parallel exports of contract goods from their territory, including passive sales, and to establish a collaboration between members of the network in order to identify leaks, under threat of measures such as supply blockages, restrict competition.

The fact that it was not in the interests of a distributor to enter into an agreement to restrict parallel trade from its territory or that it has sometimes breached the terms of that agreement does not preclude the existence of a concurrence of wills.

An agreement to restrict parallel trade between a supplier and its exclusive distributors cannot escape the prohibition in Article 101 TFEU under the block exemption regulation.

PO Video Games - PO Nintendo Distribution and Omega - Nintendo

EC, October 30, 2002, No 2003-675

CA Rennes, 7e ch., 30 octobre 2002, n° 01-05372

La diffusion d'un catalogue comportant des informations trompeuses engage la responsabilité pénale du dirigeant de la centrale d'achats.

L'affichage, dans certains points de vente, d'un rectificatif à un catalogue largement diffusé, ne suffit pas à exonérer l'annonceur de sa responsabilité.

L'élement moral du délit de publicité trompeuse est caractérisé par le défaut de vérification de l'exactitude des mentions portées sur le message publicitaire.

La vente à bas prix de blocs de foie gras présentés comme du foie gras a nécessairement un impact sur les ventes.

L'éventuelle illicéité du décret instituant une dénomination réservée pour le foie gras n'ôte pas son caractère trompeur à une publicité annonçant la vente de foie gras à bas prix alors que seuls des blocs de foie gras sont disponibles en magasin, dès lors que le consommateur moyennement averti est informé de la différence de qualité entre les deux types de produits.

Une publicité proposant la vente de foies gras non disponibles en magasin présente un caractère mensonger.

La mise en vente de fruits et légumes présentés comme étant d'origine française, alors qu'ils proviennent d'Espagne et du Maroc est constitutive de publicité trompeuse.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 30 octobre 2002, n° 2002-952

Les accords conclus entre un fournisseur de jeux video et ses distributeurs exclusifs qui imposent à ces derniers de faire obstacle aux exportations parallèles de produits contractuels à partir de leur territoire, y compris les ventes passives, et instaurent une coopération entre membres du réseau afin d'identifier les fuites, sous la menace de mesures telles que l'interruption des livraisons, sont restrictifs de concurrence.

Le fait qu'un distributeur n'ait pas eu intérêt à conclure un accord de restriction du commerce parallèle à partir de son territoire ou qu'il n'ait pas toujours respecté les termes de cet accord ne permet pas d'exclure l'existence d'un concours de volontés. 

Un accord de restriction du commerce parallèle entre un fournisseur et ses distributeurs exclusifs ne peut échapper à l'interdiction de l'article 101 TFUE au titre du règlement d'exemption par catégorie.  

La juridiction européenne n'opère pas de distinction entre accord horizontal et accord vertical lorsqu'elle analyse le concept d'accord.

Le comportement ultérieur effectif ou les réserves émises en interne par une entreprise ne suffisent pas à l'exonérer de sa participation à des concertations verticales ayant pour objet l'instauration d'une protection territoriale absolue.

Un accord au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, ne doit pas nécessairement être établi de façon formelle ou par écrit.

Un accord peut consister non seulement en un acte isolé, mais également en une série d'actes ou en un comportement continu.

Un accord désigne non seulement un plan global mais également la mise en uvre de ce qui a été convenu selon le même mécanisme et avec le même objectif.

Un accord complexe conclu dans un objectif unique et commun constitue une seule infraction continue qui peut s'étendre progressivement à différents marchés et dont les mécanismes peuvent être adaptés ou renforcés.

Un accord complexe conclu dans un objectif unique et commun constitue une seule infraction continue dont le contenu peut varier dans le temps et selon les participants, qui peut s'étendre progressivement à différents marchés et dont les mécanismes peuvent être adaptés ou renforcés.

Les notions d'accord et de pratique concertée pouvant se chevaucher, il n'est pas nécessaire que la Commission qualifie une infraction comme relevant exclusivement de l'une ou l'autre forme.

La combinaison d'accords et pratiques concertées entre un fabricant et ses distributeurs indépendants pendant une période considérable afin de contrôler le commerce parallèle caractérise une infraction unique et continue constitutive d'entente, quels que soient le degré d'implication, les conflits, rivalités internes, voire tricheries, des différents opérateurs.

Le rôle joué par chaque entreprise partie à l'infraction doit être déterminé individuellement et le montant de l'amende doit notamment tenir compte d'éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes.

La Commission dispose de pouvoirs discrétionnaires étendus pour déterminer le montant des amendes, comme celui de ne pas infliger d'amende du tout ou seulement une amende symbolique ou inversement d'augmenter le niveau général des amendes.

PO Video Games/PO Nintendo Distribution/Omega-Nintendo

CCE, 30 octobre 2002, n° 2003-675

Au sein des papiers pour magazines, les papiers couchés sans bois n'appartiennent pas au même marché que les papiers couchés avec bois, qui sont beaucoup plus résistant, car ils possèdent un grammage d'au moins 80 g/m².

Au sein des papiers pour magazines, les papiers sans bois n'appartiennent pas au même marché que les papiers couchés avec bois et les papiers supercalandrés dès lors que, sur le plan de l'offre, toutes les machines produisant du papier sans bois sont des machines spécialisées, et que la production de papier couché sans bois se fait à partir de pâte chimique, alors que les papiers avec bois sont fabriqués en grande partie à partir de pâte mécanique.

L'opération de concentration qui ne crée pas de chevauchements de parts de marché, et qui laisse la nouvelle entité confrontée à de puissants opérateurs de taille européenne, représentant plus de 80% des capacités installées dans l'Espace économique européen, n'est pas susceptible de restreindre la concurrence.

Ministre de l’Économie, 30 octobre 2002, n° ECOC0200416Y

Cass. 3e civ., 30 octobre 2002, n° 01-01.219

Cass. soc., 30 octobre 2002, n° 00-45.572

Cass. com., 29 octobre 2002, n° 99-13.882

Cass. com., 29 octobre 2002, n° 98-17.318

Cass. com., 29 octobre 2002, n° 98-19.188

Cass. soc., 29 octobre 2002, n° 00-45.612

Cass. 1re civ., 29 octobre 2002, n° 99-17.333

Cass. 1re civ., 29 octobre 2002, n° 00-11.155

Cass. 1re civ., 29 octobre 2002, n° 00-15.729

La clause d'un contrat d'abonnement de télésurveillance qui prévoit, en cas de résiliation anticipée, l'obligation pour le client de payer la différence entre le prix réel de l'installation et la somme réglée lors de l'achat du matériel, soit 57 % du prix de vente du matériel, est abusive, eu égard au caractère dérisoire ou aléatoire des déductions octroyées en contrepartie.

Cass. 1re civ., 29 octobre 2002, n° 99-20.266

La clause d'un contrat d'abonnement de télésurveillance qui prévoit la faculté pour le client de résilier à tout moment le contrat est abusive au regard de la contrainte excessive qu'il doit supporter en cas de résiliation, à savoir renoncer au bénéfice d'une remise représentant 60 % du prix de vente du matériel.

Cass. 1re civ., 29 octobre 2002, n° 99-20.265

Un support publicitaire, qui n'a pas été réglé du montant des insertions par l'agence placée en redressement judiciaire, ne peut se retourner contre l'affactureur qui a acquis de bonne foi les créances de cette dernière sur l'annonceur.

Cass. com., 29 octobre 2002, n° 98-18.953

La commercialisation de conserves à base de foie gras sous des marques ou des étiquettes faisant explicitement référence à une origine géographique, alors qu'une partie de l'approvisionnement de l'entreprise provient d'autres régions, caractérise le délit de publicité trompeuse.

Le fait de commercialiser du foie gras sous indication d'origine périgourdine est constitutif de tromperie lorsqu'il est établi qu'une partie des approvisionnements du fabricant est extérieure au Périgord et qu'il n'a pas mis en place de dispositif de traçabilité.

Cass. crim., 29 octobre 2002, n° 02-80.199

Le contrat d'agence commerciale conclu intuitu personae, ne peut être transmis, même par cession partielle d'actif, qu'avec l'accord du cessionnaire et de l'agent commercial.

Cass. com., 29 octobre 2002, n° 01-03.987

Il incombe au mandant d'établir le lien de causalité entre la baisse de son chiffre d'affaires et les manquements de son agent.

L'agent dont le chiffre d'affaires a baissé de façon significative, et qui, contractant avec un autre mandant, délaisse peu à peu son activité avec son mandant initial, commet une faute à l'origine de la rupture.

Cass. com., 29 octobre 2002, n° 00-10.481

Le mandat d'intérêt commun prévoyant des modalités d'exercice du travail caractérisées par l'indépendance, l'absence de contraintes horaires et de quotas, et qualifiant les mandataires concernés inscrits au registre spécial, d'agents commerciaux, est constitutif d'un contrat d'agence commerciale.

Cass. com., 29 octobre 2002, n° 99-12.766

Bien que le mandant ait dénoncé le contrat conformément aux stipulations contractuelles, le fait qu'il ait poursuivi ses relations contractuelles avec son agent en maintenant sa flotte de véhicules à la disposition de ce dernier et en continuant de lui verser des commissions, suffit à renouveler le contrat d'agence.

Cass. com., 29 octobre 2002, n° 99-11.266

Le respect du préavis à compter de la notification de la résiliation d'un contrat d'agence à durée déterminée ne se justifie pas, lorsque l'agent commercial à qui la rupture pour faute grave est imputable, compte tenu de l'insuffisance de son chiffre d'affaires, continue de commettre des fautes graves subséquentes.

Cass. com., 29 octobre 2002, n° 99-11.049

L'intermédiaire qui cède une certaine maîtrise de l'organisation de son entreprise en contrepartie d'un risque commercial moins grand et dont la rémunération n'est plus proportionnelle au chiffre d'affaires mais lui assure une marge bénéficiaire calculée à l'avance dans une fourchette minimale, est un mandataire non statutaire.

Cass. com., 29 octobre 2002, n° 99-18.796

Le refus de l'employeur de verser à son VRP les commissions qui lui sont dues lui rend imputable la rupture du contrat de travail.

Un employeur abuse de son droit de refuser des commandes en l'exerçant sur des ordres ne provenant pas de clients douteux ou n'apparaissant pas inacceptables.

Cass. soc., 29 octobre 2002, n° 00-45.966

Lorsque le calcul de la rémunération du VRP dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les lui communiquer.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 15