Where the interim review and expiry investigation period partially overlap, the merger of the two investigations into one investigation may be considered appropriate for reasons of administrative efficiency.

Anti-dumping measures will probably not have any significant impact on the situation of importers and/or traders in the EU where the only one trader having bought via a third country importer large quantities of products concerned re-exported them immediately outside the EU and found alternative sources of imports.

The removal of the anti-dumping duties in force is to an even greater extent contrary to the interests of the user industry as its requirements are special types of products not available from third countries.

The situation of the European industry is assessed, inter alia, with respect to its current inability to completely recover from past dumping from certain third countries.

Increase in the sales prices is not such as to refute the existence of injury where it results from the increase in cost of production linked to the fluctuation of the price of certain raw materials.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of polyester staple fibres originating in Belarus

CEU, October 8, 2002, No 1799-2002

Lorsque les périodes d'enquête de réexamen intermédiaire et d'expiration se chevauchent partiellement, la fusion des deux enquêtes en une seule peut être jugée appropriée, pour des motifs d'efficacité de gestion.

Les mesures antidumping n'auront probablement aucune incidence significative sur la situation des importateurs et/ou négociants dans l'UE dès lors que le seul négociant ayant acheté, par l'intermédiaire d'un importateur d'un pays tiers, d'importantes quantités de produits concernés, les a immédiatement réexportées hors de l'UE et a trouvé d'autres sources d'importations.

L'abrogation des droits antidumping en vigueur est d'autant plus contraire aux intérêts de l'industrie utilisatrice que ses besoins portent sur certains types spécifiques de produits non disponibles dans les pays tiers.

La situation de l'industrie de l'Union s'apprécie, entre autres, eu égard à son incapacité actuelle à surmonter entièrement les effets des pratiques passées de dumping de la part de certains pays tiers.

L'augmentation des prix de vente n'est pas de nature à infirmer l'existence d'un préjudice, dès lors qu'elle résulte de l'augmentation des coûts de production liée à la fluctuation des prix de certains types de matières premières.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus

CUE, 8 octobre 2002, n° 1799-2002

The system of sub-licences which has the effect of preventing non-members of the EBU from broadcasting live sporting events exclusively reserved to a member who is a radio broadcaster, even though the latter did not intend to broadcast the event, restricts competition.

In granting an individual exemption although the joint acquisition of rights within the framework of the Eurovision system eliminated competition, even on a market for products limited to certain international major sporting events, the Commission committed a manifest error of assessment.

CFI, 2nd chamber, October 8, 2002, No T-185/00

The provision of services by undertakings managing copyrights is capable of affecting trade between Member States.

The joint pre-determination between collective management undertakings of a single national royalty tariff for copyrights for the setting up of a new service constitutes an indispensable restriction insofar as it guarantees the holder of these rights a proper remuneration by taking into consideration commercial realities of the territory where the rights are exploited.

The joint pre-determination between collective management companies of a single national royalty tariff for copyrights for the setting up of a new service is liable to appreciably reduce price competition between collective management companies based in the EEA.

A vertical reciprocal agreement between competitors does not lead to the elimination of competition when it does not replace any existing competition.

The agreement between undertakings collectively managing copyrights which provides, for the simultaneous transmission by radio/television and via Internet, the granting to the radio-broadcaster of a single, centralized licence, which covers their respective repertoires and allows its use on several territories, directly benefits consumers under Article 101(3) TFEU, by setting up a very wide access for radio and TV music programmes from virtually anywhere in the world.

The joint pre-determination between collective management undertakings of a single national royalty tariff for copyrights for the setting up of a new service, constitutes an indispensable restriction insofar as it guarantees the holder of these rights a proper remuneration by taking into consideration commercial realities of the territory where the rights are exploited.

EC, October 8, 2002, No 2003-300

Un commissaire-priseur radié de la profession ne peut continuer d'exercer son activité sans titre et employer une fausse adresse et une dénominations équivoque afin de tromper les consommateurs sur la portée économique et financière de son entreprise.

CA Douai, 6e ch., 8 octobre 2002, n° 02-00844

Les activités de service exercées par les sociétés de gestion des droits d'auteur sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.

La prédétermination en commun entre sociétés de gestion collective d'un niveau unique de redevance nationale de droits d'auteur pour la mise en place d'un service nouveau constitue une restriction indispensable dans la mesure où elle garantit aux titulaires de ces droits une rémunération minimum équitable en tenant compte des réalités commerciales du territoire où les droits sont exploités.

Un accord vertical réciproque entre concurrents n'entraîne pas d'élimination de la concurrence lorsqu'il ne se substitue à aucune concurrence existante.

La prédétermination en commun entre sociétés de gestion collective d'un niveau unique de redevance nationale de droits d'auteur pour la mise en place d'un service nouveau constitue une restriction indispensable, dans la mesure où elle garantit aux titulaires de ces droits une rémunération minimum équitable en tenant compte des réalités commerciales du territoire où les droits sont exploités.

La prédétermination en commun entre sociétés de gestion collective d'un niveau unique de redevance nationale de droits d'auteur pour la mise en place d'un service nouveau est susceptible de réduire sensiblement la concurrence par les prix entre sociétés de gestion collective ayant leur siège dans l'EEE.

L'accord entre sociétés de gestion collective de droits d'auteur qui prévoit, pour la transmission simultanée par radio/télévision et via Internet, la concession au radiodiffuseur d'une licence unique et centralisée, qui couvre leurs répertoires respectifs et en permet l'utilisation sur plusieurs territoires, bénéficie directement aux consommateurs au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, en mettant à leur disposition presque partout dans le monde un éventail très large d'uvres musicales.

CCE, 8 octobre 2002, n° 2003-300

La copie servile du conditionnement d'un produit concurrent caractérise un comportement parasitaire répréhensible.

Cass. com., 8 octobre 2002, n° 00-12.153

La distribution de produits concurrents de ceux de la marque dont il est propriétaire, ne peut être reprochée à un agent commercial, dès lors qu'elle est intervenue après cessation de ses fonctions et reprise du contrat d'agence.

Le contrat d'agence commerciale, qui, par sa nature, interdit à l'agent d'entrer en concurrence avec son mandant, ne forme pas un tout indivisible avec les autres conventions s'insérant dans le processus de commercialisation d'une marque, dès lors que la représentation est indépendante de l'exploitation de ladite marque.

Cass. com., 8 octobre 2002, n° 00-14.772

La preuve des actes déloyaux n'est pas recevable dès lors que les défendeurs ont demandé à ce que soient déclarées inopposables les données obtenues dans le cadre de mesures d'instruction dont le déroulement est contesté.

Cass. com., 8 octobre 2002, n° 00-18.082

La seule constatation de l'embauche de salariés du concurrent, consécutive à leur démission, ne suffit pas à caractériser un débauchage fautif.

Cass. com., 8 octobre 2002, n° 00-19.178

Compte tenu du caractère récent de l'ouverture à la concurrence du marché des télécommunications, l'opérateur historique, en situation de monopole, se trouve toujours en position dominante.

La mise à disposition de moyens tirés d'une activité réalisée sous monopole légal pour le développement d'activités relevant du champ concurrentiel est susceptible de tomber sous le coup de l'article L. 420-2 du Code de commerce, si cette mise à disposition de moyens peut être qualifiée de "subvention" et que l'appui ainsi apporté présente un caractère anormal.

L'usage du logo de la maison-mère ou l'indication de l'appartenance au groupe, dès lors qu'il est de nature à assurer la transparence vis-à-vis de la clientèle, ne peut constituer un abus de position dominante, rien n'établissant que, dans leur politique de communication, les filiales mises en cause se soient prévalues d'avantages liées au monopole de droit ou de fait détenus par leur maison-mère.

S'agissant d'infractions continues, le délai de prescription ne commence à courir que lorsque la situation délictuelle a pris fin.

Pratiques constatées dans le secteur des télécommunications

Conseil Conc., 8 octobre 2002, n° 02-D-63

Une ressemblance générale ne peut créer de confusion dans l'esprit d'une clientèle avertie, entre des produits concurrents sur lesquels figure l'indication du producteur ou du distributeur.

Une ressemblance générale ne peut créer de confusion dans l'esprit d'une clientèle avertie entre des produits concurrents sur lesquels figure l'indication du producteur ou du distributeur.

Cass. com., 8 octobre 2002, n° 00-14.948

Le régime de sous-licences, qui a pour effet d'empêcher les non-membres de l'UER de transmettre en direct les compétitions d'un événement réservé en exclusivité à un opérateur de radiodiffusion membre, alors que celui-ci n'a pas l'intention de les diffuser, est restrictif de concurrence.

La Commission qui octroie une exemption individuelle, alors que l'acquisition des droits en commun dans le cadre du système de l'Eurovision élimine la concurrence même sur un marché de produits limité à certaines grandes manifestations sportives internationales, commet une erreur manifeste d'appréciation.

TPICE, 2e ch. élargie, 8 octobre 2002, n° T-185/00

Cass. com., 8 octobre 2002, n° 00-14.599

Cass. com., 8 octobre 2002, n° 00-16.361

Cass. com., 8 octobre 2002, n° 00-15.686

Les investissements engagés par le concessionnaire de sa propre initiative, et alors que ce dernier est un commerçant expérimenté, ne peuvent engager la responsabilité du concédant s'ils s'avèrent disproportionnés aux besoins de la concession.

Si le fait pour le concédant de faire jouer la clause de réserve de propriété et d'instaurer un système de paiement au comptant, afin de se prémunir contre les impayés du concessionnaire, n'est pas en soi abusif, il en va différemment lorsque de telles mesures sont prises brutalement, sans préavis, et que le concédant avait antérieurement fait preuve de patience.

CA Amiens, ch. économique, 4 octobre 2002, n° 01-00663

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 4 octobre 2002, n° 00-08016

La clientèle du concessionnaire automobile est cessible, dès lors qu'elle présente un caractère commercial.

CA Paris, 16e ch. B, 4 octobre 2002, n° 2001-09402

Le contrat d'abonnement de télésurveillance d'un cabinet dentaire est en rapport direct avec son activité professionnelle et ne relève pas de la législation sur le démarchage.

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 4 octobre 2002, n° 01-00529

Cass. 2e civ., 3 octobre 2002, n° 00-18.395

Cass. 2e civ., 3 octobre 2002, n° 01-00.177

Voluntary pension insurance contributions paid by a self-employed worker constitute economic consideration for pensions which will be payable to him when he stops working within the meaning of Article 57 TFEU.

Tax legislation which provides for the non-deductibility of contributions to voluntary pension schemes if they are paid to schemes operated by foreign institutions cannot be justified by the need to ensure the effectiveness of fiscal controls where it is possible to make verifications from the national authorities of the other Member States, in particular thanks to applications for deduction and the documentary evidence provided by taxpayers themselves, which constitute a valuable source of information about the pensions.

Tax legislation which restricts or disallows the deductibility from income tax of voluntary pension scheme contributions where they are paid to pension providers established in other Member States is contrary to Article 56 TFEU if it does not at the same time preclude taxation of pensions paid by those providers.

CJEC, 5th chamber, October 3, 2002, No C-136/00

L'acheteur d'une chose viciée étant le seul titulaire de l'option offerte par l'article 1644 du Code civil, le juge ne peut susbstituer à l'action rédhibitoire exercée, une action estimatoire, au seul motif que le véhicule a été mal entretenu.

CA Lyon, 1re ch. civ., 3 octobre 2002, n° 01-01579

CJCE, 1re ch., 3 octobre 2002, n° C-347/00

Les cotisations d'assurance retraites volontaires versées par un travailleur indépendant constituent la contrepartie économique des pensions qui lui seront servies lorsqu'il cessera d'exercer ses activités au sens de l'article 57 TFUE.

Une législation fiscale qui prévoit la non-déductibilité des cotisations d'assurance retraite volontaires si elles sont versées à des régimes gérés par des institutions étrangères ne peut être justifiée par la nécessité de garantir l'efficacité des contrôles fiscaux dès lors que des vérifications auprès des autorités nationales des autres Etats membres demeurent possibles, notamment grâce aux demandes de déduction et aux éléments justificatifs fournis par les redevables eux-mêmes qui constituent une source utile de renseignements sur les pensions.

Une réglementation fiscale qui restreint ou exclut la déductibilité de l'impôt sur le revenu des cotisations d'assurance retraite volontaires lorsqu'elles sont versées à des prestataires de pensions établis dans d'autres États membres, est contraire à l'article 56 TFUE, si elle n'exclut pas en même temps le caractère imposable des pensions versées par ces prestataires.

CJCE, 5e ch., 3 octobre 2002, n° C-136/00

The economic and financial difficulties faced by an overseas territory do not allow, in themselves, the classification as development assistance to a developing country to be retained for shipbuilding and ship conversion aid.

CJEC, 5th chamber, October 3, 2002, No C-394/01

La constatation de difficultés économiques et financières auxquelles se trouve confronté un territoire d'outre-mer ne permet pas, en soi, de qualifier une aide à la construction et à la transformation navales d'aide à un pays en voie de développement.

CJCE, 5e ch., 3 octobre 2002, n° C-394/01

La société qui, grâce aux informations collectées lors de pourparlers précontractuels infructueux, reproduit les caractéristiques essentielles du réseau concurrent, commet un acte de parasitisme.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 20