Cass. 3e civ., 11 mars 2002, n° 02-10.346

The letter by which the Commission, in reply to the claim that it breached its obligation to rule on a concentration approved by a national authority, declares that it has no jurisdiction due to the lack of EU dimension to the operation, amounts to a definition of its position within the meaning of Article 232 EC, putting an end to the alleged inaction.

CFI, 3rd chamber, March 11, 2002, No T-3/02

Le Code de la consommation s'applique, en matière de dépannage à domicile, à la vente de matériel sans rapport avec la nature de l'appel, à la pose d'appareils qui n'est pas rendue nécessaire pour des raisons d'urgence ou de sécurité, au remplacement de matériel défectueux par du matériel plus sophistiqué, ou d'une manière générale, au non-remplacement à l'identique.

CA Paris, 13e ch. A, 11 mars 2002, n° 01-02010

La lettre par laquelle la Commission, en réponse à des opérateurs qui invoquent un manquement à son obligation de prendre une décision sur une concentration approuvée par une autorité nationale, argue de son incompétence à défaut de dimension communautaire de l'opération, constitue une prise de position au sens de l'article 265 TFUE, mettant fin à sa prétendue inaction.

TPICE, 3e ch., 11 mars 2002, n° T-3/02

Un intermédiaire en opérations de banque n'est pas un agent commercial.

CA Agen, 1re ch., 11 mars 2002, n° 00-01310

CA Dijon, 10 mars 2002, n° 18/00724

Un concédant agit avec déloyauté en laissant son concessionnaire s'engager dans une restructuration alors qu'il envisageait de longue date le regroupement de plusieurs concessions en une seule plaque, et en nouant des contacts avec un éventuel repreneur avant la résiliation, puis pendant la période de préavis.

CA Paris, 3e ch. B, 8 mars 2002, n° 1999-00456

Le défaut de déclaration d'un débit de boissons, exploité sous location-gérance, entraîne en application des articles L. 3332-3 et L. 3333-1 du Code de la santé publique la fermeture judiciaire de l'établissement et l'annulation de la licence IV dont le paiement du prix ne peut être sollicité à l'occasion de sa cession.

CA Paris, 16e ch. B, 8 mars 2002, n° 2000-17869

L'adoption d'une dénomination qui reprend le même terme que la dénomination sociale et le nom commercial d'un tiers dont les activités sont connexes génère un risque de confusion constitutif de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 8 mars 2002, n° 2000-04524

Cass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-11.228

CA Douai, 3e ch., 7 mars 2002, n° 99-04879

The incompatibility of national legislation with EU provisions, even provisions which are directly applicable, can be finally remedied only by means of national provisions of a binding nature which have the same legal force as those which must be amended.

The fact that the provisions of a decree-law which are incompatible with EU law are repealed by a law and a legislative decree is not contrary to the requirements relating to legal certainty, where it automatically results from the principle that subsequent legislation overrides prior legislation, which is common to the legal traditions of the Member States.

Mere administrative practices, which by their nature are alterable at will by the authorities and are not given the appropriate publicity, cannot be regarded as constituting the proper fulfilment of obligations under the TFEU remedying to the incompatibility of a national law with EU law.

National legislation which requires lawyers to reside in the judicial district of the court to which the Bar at which they are enrolled is attached, restricts their freedom of establishment.

The general prohibition whereby a lawyer established in a Member State other than the Member State concerned and exercising his freedom to provide services in that State may not establish chambers or a principle or branch office in that latter Member State, is incompatible with Article 56 TFEU.

CJEC, 5th chamber, March 7, 2002, No C-145/99

CJEC, 4th chamber, March 7, 2002, No C-365/00

Les dispositions de l'article 1615 du Code civil font peser sur le fabricant d'un produit ainsi que sur le revendeur professionnel de ce produit, et plus particulièrement encore, lorsqu'il s'agit d'un produit nouveau ou récemment commercialisé, une obligation de renseignement et de conseil à l'égard de leur acquéreur, même si celui-ci est lui-même un professionnel, lorsque les compétences de cet acquéreur ne lui permettent pas d'apprécier très précisément toutes les caractéristiques techniques du produit qui lui est vendu.

L'acheteur d'un produit dispose d'une action directe de nature contractuelle contre le fabricant au titre de l'inexécution de l'obligation de renseignement et de conseil, qui constitue un accessoire de la chose vendue. 

L'inexécution de son obligation de renseignement et de conseil, par le fabricant d'un produit nouveau ou récemment commercialisé, n'exonère pas le distributeur de son obligation de prendre  les initiatives nécessaires pour que ses clients soient effectivement en possession de tous les renseignements et conseils utiles à l'utilisation correcte du produit.  

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 7 mars 2002, n° 2001-00088

Un Etat membre ne peut imposer la mention, sur l'étiquette des produits cosmétiques commercialisés sur son territoire, de l'origine naturelle ou artificielle des essences des parfums ou des arômes qu'ils contiennent, alors que la directive 76-768 ne prévoit pas ces indications [NDLR : le réglement 1223-2009 a abrogé et remplacé la directive 76-768].

CJCE, 4e ch., 7 mars 2002, n° C-365/00

L'incompatibilité d'une législation nationale avec les dispositions européennes, même directement applicables, ne peut être définitivement éliminée qu'au moyen de dispositions internes à caractère contraignant ayant la même valeur juridique que celles qui doivent être modifiées.

L'abrogation des dispositions d'un décret-loi incompatibles avec le droit européen par une loi et un décret législatif, n'est pas contraire aux exigences relatives à la sécurité juridique, dès lors qu'elle résulte automatiquement du principe de la primauté des lois postérieures, principe commun aux traditions juridiques des Etats membres.

La législation nationale qui oblige les avocats à résider dans l'arrondissement du tribunal dont dépend le barreau auquel ils sont inscrits, restreint leur liberté d'établissement.

De simples pratiques administratives, par nature modifiables au gré de l'Administration et dépourvues d'une publicité adéquate, ne sauraient être considérées comme constituant une exécution valable des obligations du TFUE remédiant à l'incompatibilité d'une législation nationale avec le droit européen.

L'interdiction générale pour un avocat établi dans un État membre autre que l'Etat concerné et y exerçant son droit à la libre prestation des services, de créer un cabinet ou un siège principal ou secondaire dans ce dernier État membre est incompatible avec l'article 56 TFUE.

CJCE, 5e ch., 7 mars 2002, n° C-145/99

The wide reach of the aid scheme across the whole fabric of national production industries, and the complex nature and difficulty in monitoring repayment, does not demonstrate the absolute impossibility for the Member State to implement the Commission's decision ordering recovery, when no attempt whatsoever has been made.

The fact that an illegal State aid measure, whose recovery has been ordered by the Commission, is a "mechanism of employment law" does not constitute an exceptional case for the recipient not to repay it.

The Commission complies with the principle of legitimate expectation when, by a notice published in the Official Journal, it informs potential recipients of State aid of the precarious nature of the aid and of the obligation to repay illegal aid.

State aid may affect trade between Member States even though the recipient undertaking does not itself export its products nor carry on business outside the Member State.

Aid to maintain jobs, inasmuch as it is similar to operating aid, is as a general rule prohibited and may be authorized only in exceptional cases for regions fulfilling certain requirements, and must be progressively reduced and limited in time.

Aid to maintain jobs, inasmuch as it is similar to operating aid, is as a general rule prohibited and may be authorized only in exceptional cases for regions fulfilling certain requirements, and must be progressively reduced and limited in time [NB: Aid for investment and employment now falls under General Block Exemption Regulation No 800/2008 of 6 August 2008].

CJEC, 6th chamber, March 7, 2002, No C-310/99

A letter from the Commission stating that is comments are provisional does not constitute a decision definitively rejecting the complaint.

CFI, 2nd chamber, March 7, 2002, No T-95/99

Les aides au maintien de l'emploi, en principe interdites dans la mesure où elles s'apparentent à des aides au fonctionnement, peuvent être autorisées dans des cas exceptionnels si elles concernent des régions remplissant certains critères déterminés, et sont dégressives et limitées dans le temps.

Une aide d'État peut affecter les échanges entre États membres bien que l'entreprise bénéficiaire ne participe pas elle-même aux exportations et n'exerce pas son activité en dehors de l'État membre en cause.

Les aides au maintien de l'emploi, en principe interdites dans la mesure où elles s'apparentent à des aides au fonctionnement, peuvent être autorisées dans des cas exceptionnels si elles concernent des régions remplissant certains critères déterminés, sont dégressives et limitées dans le temps.

La vaste diffusion du régime des aides dans le tissu productif national, et le caractère complexe et difficilement vérifiable du remboursement, ne démontrent pas l'impossibilité absolue pour l'Etat d'exécuter la décision de récupération de la Commission, dès lors qu'aucune tentative n'a été entreprise.

La nature de "mécanisme de droit du travail" d'une aide illégale, dont la Commission ordonne la récupération, ne constitue pas une circonstance exceptionnelle pour le bénéficiaire de nature à justifier une absence de remboursement.

La Commission veille au respect du principe de la confiance légitime lorsque, par communication publiée au JOUE, elle informe les bénéficiaires potentiels d'aides d'Etat de leur caractère précaire et de l'existence d'une obligation de restituer l'aide illégale.

CJCE, 6e ch., 7 mars 2002, n° C-310/99

Le statut de VRP est applicable à un chef d'agence qui continue de consacrer la majeure partie de son temps à prospecter la clientèle et à prendre des ordres.

CA Rennes, 8e ch., 7 mars 2002, n° 00-5306

Le fait pour le concédant de ne pas avoir dissuadé le concessionnaire de procéder à des investissements peu de temps avant la rupture ne rend pas celle-ci abusive lorsqu'ils ne sont pas spécifiques à la marque concédée.

Le concédant n'est pas tenu d'informer le concessionnaire de son projet de réorganiser le réseau avant la notification de la résiliation.

CA Paris, 5e ch. B, 7 mars 2002, n° 2000-03052

La qualification de contrat de franchise est exclue en l'absence de transmission d'un savoir-faire présentant une originalité certaine.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 7 mars 2002, n° 00-04401

Une lettre de la Commission indiquant que ses observations sont provisoires ne constitue pas une décision définitive de rejet de la plainte.

TPICE, 2e ch., 7 mars 2002, n° T-95/99

Cass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-11.526

Cass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 99-15.782

Cass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-12.054

CA Paris, 4eme ch. A, 6 mars 2002, n° 2000/02489 

The fiscal measure introducing a reduction of the tax base to newly created undertakings carrying out a certain investment and ensuring the creation of at least ten jobs, constitutes a specific measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.

The fiscal measure granting a reduction in the basis of assessment for newly  established undertakings carrying out a certain investment and ensuring the creation of at least ten jobs constitutes a specific measure within the meaning of Article 107(1) TFEU.

A tax credit of 45% of the amount of the investment fulfils the condition as to specific nature when the administration that grants it fixes in a discretionary manner the amount of allowable investment.     

The finding of State aid does not require an appreciable or substantial effect on trade between Member States when the de minimis aid threshold is exceeded.

CFI, 3rd chamber, March 6, 2002, No T-92/00

The appeal against a decision ordering to open an investigation procedure and ordering the suspension of the payment of aid is purposeless when a final decision of incompatibility has been ruled.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 60