CFI, president, February 27, 2002, No T-132/01 R

Dark- and light-tobacco cigarettes constitute similar products insofar as they are manufactured from the same base product - tobacco - using comparable processes, with organoleptic characteristics which are not identical but nevertheless similar, and are subject to uniform EU tax treatment and may meet the same needs from the point of view of consumers even if the average age of those consumers is different for each category of products.

Maintaining different taxation between dark-tobacco cigarettes, virtually exclusively manufactured on the national territory, to the disadvantage of light-tobacco cigarettes, which are similar products mainly imported, is contrary to Article 110(1) TFEU.

CJEC, 5th chamber, February 27, 2002, No C-302/00

Where the employee, after having worked for a certain time in one place, then takes up his work activities on a permanent basis in a different place, it is not necessary to take account of his whole term of employment in establishing the place where he has carried out the most significant part of his work, but only the most recent period of work, where the clear intention of the parties is for the latter place to become his new habitual place of work.

Where it is impossible to identify the employee's habitual place of work - because there are two or more places of work of equal importance or because none of the various places has a sufficiently permanent and close connection with the work done -, the employee has the choice of suing his employer either in the courts for the place where the business which engaged him is situated or in the courts of the Member State in whose territory the defendant is domiciled.

In a dispute relating to a contract of employment under which the employee performs for his employer the same activities in more than one Member State, it is necessary, in principle, to take account of the whole of the duration of the employment relationship in order to identify the place where the employee habitually works, bearing in mind that in the absence of other criteria that will be the place where the employee has worked the longest.

The jurisdiction rules on employment contracts apply only where the individual contract under which the employee carries out his work has a connection with the territory of at least one Member State.

Work carried out by an employee on fixed or floating installations positioned on or above the part of a continental shelf adjacent to a Member State falls within the scope of Regulation No 1215/2012 insofar as it is regarded as work carried out in the territory of that State.

CJEC, 6th chamber, February 27, 2002, No C-37/00

Le préjudice pécuniaire allégué par l'auteur d'une demande de sursis à exécution d'une décision de clôture d'une procédure de réexamen concluant à l'expiration de la mesure antidumping, ne présente pas un caractère irréparable, dans la mesure où le requérant n'apporte pas la preuve qu'il se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril son existence.

TPICE, président, 27 février 2002, n° T-132/01 R

L'application des règles de compétence en matière de contrat de travail suppose que le contrat individuel de travail en exécution duquel le salarié exerce des activités professionnelles puisse être rattaché au territoire d'au moins un État membre.

Lorsqu'un litige porte sur un contrat de travail exécuté par le salarié dans plus d'un État membre, il faut, en principe, prendre en considération toute la durée de la relation de travail pour déterminer le lieu où l'intéressé accomplit habituellement son travail, sachant qu'à défaut d'autres critères, ce lieu est celui où le travailleur a accompli la majeure partie de son temps de travail.

Lorsqu'il est impossible de déterminer le lieu habituel de travail du salarié - parce qu'il existe au moins deux lieux de travail d'importance égale, ou parce qu'aucun endroit ne présente un rapport suffisamment stable et intense avec le travail fourni -, le travailleur a le choix d'attraire son employeur, soit devant le tribunal du lieu de l'établissement qui l'a embauché, soit devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié.

Lorsque, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée à un endroit déterminé, le travailleur exerce ses activités de manière durable en un lieu différent, il n'y a pas lieu de retenir l'intégralité de sa période d'activité pour déterminer l'endroit où il a accompli la majeure partie de son emploi, mais seulement la période de travail la plus récente, dès lors qu'il résulte de la volonté des parties que ce lieu est destiné à devenir son nouveau lieu de travail habituel.

Un travail effectué par un salarié sur des installations fixes ou flottantes situées sur ou au-dessus du plateau continental adjacent à un Etat membre relève du règlement Bruxelles (I) bis, dans la mesure où il est considéré comme accompli sur le territoire de cet Etat.

CJCE, 6e ch., 27 février 2002, n° C-37/00

Les cigarettes brunes et les cigarettes blondes constituent des produits similaires, car elles sont fabriquées à partir du même produit de base, le tabac, selon des procédés comparables, répondent à des caractéristiques organoleptiques sinon identiques au moins analogues, font l'objet d'un traitement fiscal européen uniforme et peuvent répondre aux mêmes besoins des consommateurs même si l'âge moyen de ces derniers diffère pour chaque catégorie de produits.

Le maintien d'une taxation différenciée entre les cigarettes brunes, pratiquement exclusivement fabriquées sur le territoire national, au détriment des cigarettes blondes, produits similaires essentiellement importées, est contraire à l'article 110 TFUE, alinéa 1.

CJCE, 5e ch., 27 février 2002, n° C-302/00

There is no cause to rule on an appeal which the applicant does not have standing to bring if the measures solicited would not serve to prevent the harm feared by the applicant.

CJEC, president, February 27, 2002, No C-477/01 P (R)

L'opération promotionnelle, accompagnée de publicité et comportant une réduction de prix sur des produits déterminés, ne constitue pas une vente en soldes lorsqu'elle ne vise pas à l'écoulement accéléré des stocks, les prix sans rabais s'appliquant à nouveau dès la fin de la période concernée.

CA Paris, 13e ch. A, 27 février 2002, n° 01-03648

Il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi faute d'intérêt à agir du requérant lorsque les mesures sollicitées ne sont pas aptes à éviter le préjudice dont il fait état.

CJCE, président, 27 février 2002, n° C-477/01 P (R)

Un mandataire automobile se rend coupable de tromperie en livrant à ses mandants des véhicules non immatriculables.

Cass. crim., 27 février 2002, n° 01-81.504

L'entreprise susceptible de détenir une position dominante sur le réseau local des télécommunications et pour la fourniture de l'accès à Internet haut débit, qui crée une discrimination structurelle entre les opérateurs au profit de sa filiale, afin de préserver une avance décisive sur ses concurrents, porte une atteinte grave et immédiate au secteur intéressé et à l'intérêt des consommateurs résidentiels qui ne peuvent bénéficier d'aucune autre offre concurrente, justifiant le prononcé de mesures conservatoires.

L'entreprise susceptible de détenir une position dominante sur le réseau local des télécommunications et pour la fourniture de l'accès à Internet haut débit, qui crée une discrimination structurelle entre les opérateurs au profit de sa filiale, afin de préserver une avance décisive sur ses concurrents, porte une atteinte grave et immédiate à l'intérêt des consommateurs résidentiels qui ne peuvent bénéficier d'aucune autre offre concurrente, justifiant le prononcé de mesures conservatoires.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France

Conseil Conc., 27 février 2002, n° 02-MC-03

La société qui commercialise et importe de pays tiers à l'Espace économique européen des jeans reproduisant les marques d'un tiers sans son autorisation commet un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 27 février 2002, n° 2000-09780

Cass. crim., 27 février 2002, n° 01-86.024

Cass. soc., 26 février 2002, n° 97-43.528

COMPASS / RESTORAMA / RAIL GOURMET / GOURMET NOVA

EC, February 26, 2002, No M.2639

In order to ensure the effective monitoring of the undertaking, exemption from the anti-dumping duty may be subject to the presentation of a commercial invoice containing at least the elements listed in the annex to the regulation imposing definitive duties and this level of information is also necessary to enable customs authorities to ascertain that shipments correspond to the commercial documents at the required level of detail and that they are covered by the undertaking.

The exporting producer which, in its reply to the questionnaire, refuses to provide the necessary information claiming, in particular, that it was unable to provide transaction-by-transaction listings of its domestic and export sales and which refuses to provide copies of invoices to the Commission, is regarded as not having cooperated.

A market economy third country is an appropriate analogue country to the non-market economy country in question where domestic prices are governed by market forces,  that market accounts for two competing producers both having cooperated, imports from third countries are significant, there are indications that the production technology and process are, to a large extent, similar and insofar as domestic sales volume is significant as compared to exports of the products concerned to the EU.

Imports by a European importer of products from the countries concerned by dumping up to 10% of the total volume of its sales in the EU do not affect its status as European producer where it retains a primary activity in the EU and these imports complete its product range.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain tube and pipe fittings, of iron or steel originating in the Czech Republic, Malaysia, Russia, the Republic of Korea and Slovakia and accepting an undertaking offered by an exporting producer in Slovakia

EC, February 26, 2002, No 358-2002

The assessment of the quality of the tenders cannot be made with regard to the criterion of technical standing of candidates, already examined at the selection stage.

The contracting authority has a broad discretion in assessing the criteria for participation in the contract and may consider the condition relating to the financial standing of a candidate which may be fulfilled on the basis of factors other than those mentioned in the contract's documents, such as a joint and several undertaking signed by all the members of a grouping, or the submission of a bank certificate.

Clarifications given by a tenderer at the request of the contracting authority, which give the latter information on the terms of the tender by reference to the requirements of the contract documents without modifying the content thereof, does not result in a breach of the principle of non-discrimination.

CFI, 5th chamber, February 26, 2002, No T-169/00

Pour assurer un contrôle efficace de l'engagement, l'exonération du droit antidumping peut être subordonnée à la présentation d'une facture commerciale contenant, au moins, les informations indiquées à l'annexe du règlement instituant les droits définitifs, ce niveau de détail étant nécessaire pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux et sont couverts par l'engagement.

Le producteur-exportateur qui, dans sa réponse au questionnaire, n'a pas voulu communiquer les informations nécessaires, faisant notamment valoir qu'il n'était pas en mesure de fournir des listes, transaction par transaction, de ses ventes intérieures et de ses ventes à l'exportation et qui refuse de fournir des copies de ses factures à la Commission, est considéré comme n'ayant pas coopéré.

Un pays tiers à économie de marché constitue un pays analogue approprié au pays n'ayant pas une économie de marché en cause, lorsque les prix intérieurs sont régis par les forces du marché, que ce marché compte deux producteurs se faisant concurrence et ayant tous deux coopéré, que les importations en provenance de pays tiers y sont importantes, que certains éléments indiquent que les techniques et les procédés de fabrication sont, dans une large mesure, similaires et dans la mesure où le volume des ventes intérieures est important par rapport aux exportations de produits concernés vers l'UE.

Les importations par un opérateur européen de produits en provenance des pays concernés par le dumping à concurrence de 10 % du volume total de ses ventes dans l'UE, n'affectent pas son statut de producteur européen dès lors qu'il conserve son activité primaire dans l'UE, ces importations venant compléter sa gamme.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République tchèque, de Malaisie, de Russie, de la République de Corée et de Slovaquie et portant acceptation de l'engagement offert par un producteur-exportateur en Slovaquie

CCE, 26 février 2002, n° 358-2002

L'appréciation de la qualité des offres ne peut être conduite au regard du critère de capacité technique des candidats, déjà examiné lors de la phase de sélection des candidatures. 

Le pouvoir adjudicateur dispose d'un pouvoir d'appréciation important des critères de participation au marché, qui lui permet de considérer la condition tenant à la capacité financière d'un candidat remplie sur le fondement d'autres éléments que ceux figurant dans le cahier des charges, tel un engagement conjoint et solidaire signé par tous les membres d'un groupement, ou la production d'une attestation bancaire.

Les précisions apportées par un soumissionnaire, sur demande du pouvoir adjudicateur, qui éclairent ce dernier sur le contenu de l'offre au regard des exigences posées par le cahier des charges sans en modifier la teneur, n'entraînent pas de violation du principe de non-discrimination. 

TPICE, 5e ch., 26 février 2002, n° T-169/00

The Commission cannot justify the lack of reasons for classification as State aid by the fragmentary nature of the information that it was supplied with during the course of the administrative procedure, when it has not exercised the power it holds to bring the authorities of the Member State concerned to provide it with relevant information.

CFI, 5th chamber, February 26, 2002, No T-323/99

La Commission ne peut justifier l'insuffisante motivation de sa qualification d'aides d'Etat par le caractère fragmentaire des informations qui lui ont été transmises au cours de la procédure administrative, lorsqu'elle n'a pas exercé tous les pouvoirs dont elle disposait pour amener les autorités de l'Etat membre concerné à lui fournir les informations pertinentes.

TPICE, 5e ch. élargie, 26 février 2002, n° T-323/99

Le directeur de magasin engage sa responsabilité au titre de la complicité du délit de tromperie, en dépit de l'existence d'une délégation de pouvoirs, lorsqu'il est établi qu'il a donné à son préposé des instructions tendant à la commission de l'infraction.

Le délit de tromperie est caractérisé lorsqu'un produit alimentaire est reconditionné afin de prolonger sa date limite de consommation.

Cass. crim., 26 février 2002, n° 01-87.196

Le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse lorsque contrairement à ses obligations contractuelles, le VRP ne fournit pas de rapport d'activité et fait preuve de carence dans la prospection de la clientèle.

Aucune indemnité de clientèle n'est due au VRP qui n'a pas fait d'apport de clientèle, ni augmenté durablement la productivité de son secteur.

Cass. soc., 26 février 2002, n° 00-40.491

La délimitation géographique du marché dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire doit s'effectuer en tenant compte de la zone de chalandise des magasins, qui est fonction du type de magasin concerné, de sa taille, de son environnement commercial, de son accessibilité et de la part commune de clientèle.

Le fait pour une entreprise de détenir 23,9 % de la surface de vente d'une zone de chalandise ne suffit pas à établir sa position dominante, dès lors que onze supermarchés dont cinq maxi-discounteurs y sont également implantés.

CA Paris, 1re ch. H, 26 février 2002, n° ECOC0200071X

L'impossibilité d'agir de la partie saisissante ne constitue pas un acte suspensif de la prescription.

La Cour d'appel de Paris a le pouvoir de statuer en fait et en droit sur les griefs notifiés après avoir annulé la décision de l'Autorité de la concurrence pour violation des droits de la défense.

Cass. com., 26 février 2002, n° 99-20.829

La vente de produits avec la mention " compatible " sans référence expresse à une marque n'est ni déloyale, ni parasitaire, dès lors que les conditionnements des produits diffèrent de ceux des concurrents et qu'aucun autre élément n'est de nature à entraîner une confusion.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 60