Le marché de la potasse agricole, utilisée soit sous forme de granulés, soit sous forme de poudre, constitue un marché global, dès lors que les producteurs de potasse disposent des installations nécessaires pour transformer le produit courant en granulés et peuvent modifier les volumes de production des deux produits selon les débouchés.

Le marché de la potasse à usage agricole est circonscrit à l'Europe de l'Ouest, compte tenu de l'effet dissuasif des droits antidumping imposés aux importations de la CEI (Russie, Ukraine et Biélorussie).

Le marché de la potasse à usage agricole est circonscrit à l'Europe de l'Ouest, compte tenu de l'effet dissuasif des droits antidumping imposés aux importations de la CEI et des coûts de transport élevés.

L'opération qui conduit à la détention de 65 % à 75 % du marché par les deux entreprises les plus importantes n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence compte tenu de la concurrence potentielle et de la pression sur les prix exercées par les importations.

La capacité de rétorsion des entreprises en cas de collusion tacite est limitée lorsque le marché est en déclin et que la rupture de la collusion tacite engendre un profit supérieur aux pertes résultant de représailles.

Bien que la configuration nouvelle du marché présente certaines caractéristiques d'un duopole, l'absence de liens structurels entre les deux entités permet d'exclure l'existence d'une position dominante collective.

Bien que la configuration nouvelle du marché présente certaines caractéristiques d'un duopole compte tenu de l'homogénéité du produit et de la stagnation du marché, le fait que les différents producteurs européens de potasse aient des structures de coût sensiblement différentes rend difficile un alignement des prix.

Bien que la configuration nouvelle du marché présente certaines caractéristiques d'un duopole, la concurrence potentielle permet d'exclure l'existence d'une position dominante collective.

Ministre de l’Économie, 21 février 2002, n° ECOC0200292Y

Cass. 2e civ., 21 février 2002, n° 97-10.544

Cass. 3e civ., 20 février 2002, n° 00-17.406

L'usage par l'annonceur de documents publicitaires au-delà du terme contractuel constitue une contrefaçon en l'absence de cession de droit.

CA Paris, 4e ch. A, 20 février 2002, n° 2000-22734

Le loueur de fonds de commerce répond solidairement des dettes contractées par le locataire-gérant concernant des achats successifs effectués pendant la période de location-gérance et destinés à l'exploitation du fonds.

CA Riom, ch. com., 20 février 2002, n° 01-01193

L'imitation des graphismes apposés sur les machines concurrentes aggrave la confusion visuelle générée par la contrefaçon de la marque et constitue un acte de concurrence déloyale.

S'immiscer sur un marché étranger en se plaçant dans le sillage de la notoriété acquise par la marque contrefaite caractérise un comportement parasitaire répréhensible.

La reprise d'une association de couleurs similaire et la modification d'éléments techniques afin de créer une ressemblance d'ensemble avec l'aspect visuel et la forme des machines concurrentes est constitutif de concurrence déloyale.

CA Colmar, 1re ch. civ., 20 février 2002, n° 01-02173

La constatation d'un lien d'associé dans une société tierce entre l'initiateur d'un appel d'offres et l'attributaire des travaux ne suffit pas à démontrer l'existence d'une entente illicite.

Saisine de la société RBS Rappresentanze SRL et de la société CTIV à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société Ashoenologie

Conseil Conc., 20 février 2002, n° 02-D-10

La prescription n'est pas suspendue par l'impossibilité dans laquelle le commissaire du Gouvernement s'est trouvé d'agir pour faire exécuter un acte interruptif.

Pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé par le ministère de l'industrie pour le câblage informatique, téléphonique et électrique de son immeuble sis 20, avenue de Ségur

Conseil Conc., 20 février 2002, n° 02-D-11

La prescription n'est pas suspendue par l'impossibilité d'agir, que la saisine soit le fait d'une entreprise ou du ministre.

Pratiques constatées sur le marché du ciment dans le sud-ouest de la France

Conseil Conc., 20 février 2002, n° 02-D-12

La prescription n'est pas suspendue par l'impossibilité d'agir quelque soit l'auteur de la saisine.

Pratiques mises en œuvre lors d'un appel d'offres lancé par la communauté de communes de la grande vallée de la Marne (CCGVM)

Conseil Conc., 20 février 2002, n° 02-D-13

Le régime des infractions continues permanentes - infractions consommées en un seul acte mais dont les effets se prolongent dans le temps - est celui des infractions instantanées.

L'impossibilité d'agir n'est pas recevable en tant qu'acte suspensif.

Saisine du Syndicat Français de l'Express International (SFEI) et autres

Conseil Conc., 20 février 2002, n° 02-D-09

Le choix d'une marque désignant une revue haut de gamme, pour le titre d'un magazine de moindre qualité, est constitutif de parasitisme.

CA Paris, 4e ch. A, 20 février 2002, n° 2000-09230

Cass. 3e civ., 20 février 2002, n° 99-15.474

Cass. crim., 20 février 2002, n° 01-86.329

Cass. com., 19 février 2002, n° 98-20.579

Cass. com., 19 février 2002, n° 96-22.702

Cass. com., 19 février 2002, n° 98-20.578

Cass. com., 19 février 2002, n° 98-22.011

Cass. com., 19 février 2002, n° 99-15.579

Cass. com., 19 février 2002, n° 98-22.727

Where the contractual obligation which forms the basis of the claim consists in an obligation not to do something, which is applicable without any geographic limits, and where that obligation is not capable of being identified with a specific place or linked to a court in particular, jurisdiction must be determined not with a view to the place of performance of the obligation, but according to the defendant's domicile.

In the event that the contractual obligation in question is an obligation not to do something which has been, or is to be, performed in a number of places, without the parties having designated a place of performance or the law governing the contract making it possible to be identified with a specific place, jurisdiction to hear and determine the case cannot be conferred on the court within whose jurisdiction any one of those places of performance happens to be located, since it is essential to avoid creating a situation in which a number of courts have jurisdiction in respect of one and the same contract, in order to preclude the risk of irreconcilable decisions.

Where the obligation which forms the basis of the claim consists in an obligation not to do something, which is applicable without any geographical limits, and where that obligation is not capable of being identified with a specific place or linked to a court which would be particularly suited to hear and determine the dispute relating to that obligation, jurisdiction must be determined not with the view to the criteria of the place for performance of the obligation, but by applying the criterion of the connection in principle, i.e. the defendant's domicile.

CJEC, February 19, 2002, No C-256/00

Lorsque l'obligation contractuelle servant de base à la demande consiste en un engagement de ne pas faire, applicable sans limite géographique et qu'elle n'est susceptible ni d'être localisée à un endroit précis, ni d'être rattachée à une juridiction en particulier, la compétence doit être déterminée non au regard du lieu d'exécution de l'obligation, mais du lieu du domicile du défendeur.

Lorsque l'obligation contractuelle litigieuse constitue un engagement de ne pas faire qui a été ou doit être exécuté en plusieurs endroits différents, sans que les parties n'aient désigné un lieu d'exécution ou que le droit applicable au contrat ne permettent de localiser un lieu en particulier,  la compétence pour connaître du litige ne peut être attribuée à la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l'un quelconque de ces lieux d'exécution, car il importe, afin d'éviter le risque de contrariété de décisions, de ne pas multiplier les juridictions compétentes par rapport à un même contrat.

Si l'obligation servant de base à la demande consiste en un engagement de ne pas faire, applicable sans limite géographique, et si cette obligation n'est susceptible ni d'être localisée à un endroit précis, ni d'être rattachée à une juridiction qui serait particulièrement apte à connaître d'un différend y afférent, la compétence doit être déterminée non pas au regard du critère du lieu d'exécution de l'obligation, mais par application du critère de rattachement de principe, à savoir le lieu du domicile du défendeur.

CJCE, 19 février 2002, n° C-256/00

Cass. 1re civ., 19 février 2002, n° 99-13.034

A Member State does not infringe European competition rules when delegating to the members of a professional organization the production of a draft tariff for services, fixing the minimum and maximum fees for the members of the profession, since the minister in charge of the approval of the tariffs is assisted by two public bodies and still has the power to have the draft amended, since the courts, in certain exceptional circumstances, may depart from the tariff; and since the national legislation applies criteria based on the gravity and the number of issues dealt with in a case to set the fees.

CJEC, February 19, 2002, No C-35/99

Compliance with Articles 49 and 56 TFEU is required in the case of rules which are not public in nature but which are designed to regulate, collectively, self-employment and the provision of services.

A national professional regulation is capable of affecting trade between Member States when it is also applicable to foreigners and when the activity in question is transnational.

A national professional regulation is capable of affecting trade between Member States when the activity in question is transnational by nature.

A national professional regulation is capable of affecting trade between Member States when its effect is to reinforce the partitioning of a market, when this regulation applies to foreigners and when the activity at stake is transnational by nature.

A Bar is an association of undertakings, despite its public-law status, since it is composed exclusively of members of the Bar, and since, in its regulatory activity, it does not exercise any power of a public authority, and is not required to meet any public-interest criteria.

A Bar's decision, which has the effect of preventing its members from engaging in a joint activity with accountants, is not contrary to Article 101(1) TFEU, since a measure restricting competition in this way is necessary for members of the Bar to correctly carry out their profession.

A Bar's decision, which has the effect of preventing its members from engaging in a joint activity with accountants, is not contrary to Article 101(1) TFEU, since such a measure, although restrictive of competition, is necessary for members of the Bar to correctly carry out their profession.

For the application of Article 101 TFEU, account must be taken of the objectives of the agreement or the decision of the association of undertakings and whether the consequential effects restrictive of competition are inherent in the pursuit of those objectives.

Members of the Bar are undertakings under EU competition law.

A Bar is an association of undertakings, despite its public-law status, since it is composed exclusively of members of the Bar, and since, in its regulatory activity, it does not exercise any power of a public authority, and is not required to meet any public interest criteria.

CJEC, February 19, 2002, No C-309/99

Le fait pour un agent commercial, de rompre son contrat parce que le secteur de prospection qui lui était dévolu, a été réduit et ne génère plus un chiffre d'affaires suffisant, peut constituer une circonstance de rupture imputable au mandant justifiant le versement d'une indemnité compensatrice au profit de son mandataire.

Cass. com., 19 février 2002, n° 98-17.332

Un État membre ne viole pas les règles de concurrence en délégant à un ordre professionnel d'avocats le soin d'établir un projet de tarif fixant des minimums et des maximums pour les honoraires des membres de la profession, dès lors que le ministre chargé d'approuver ce document, après avoir recueilli l'avis de deux autres autorités publiques, conserve le pouvoir de le faire amender, que les juridictions peuvent y déroger dans certaines circonstances exceptionnelles, et que la législation nationale utilise des critères tenant compte de la gravité et du nombre de questions traitées pour liquider les honoraires.

CJCE, 19 février 2002, n° C-35/99

Le respect des articles 49 et 56 TFUE s'impose aux réglementations de nature non publique qui visent à régler, de façon collective, le travail indépendant et les prestations de services.

La décision d'un ordre d'avocats qui a pour effet d'empêcher ses membres de s'associer avec des experts comptables n'est pas contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, dès lors qu'une telle mesure restrictive de concurrence est nécessaire à l'exercice correct de la profession d'avocat.

Une réglementation professionnelle nationale est susceptible d'affecter le commerce entre États membres, dès lors qu'elle s'applique également aux étrangers et que l'activité concernée présente un caractère transnational.

Une réglementation professionnelle nationale est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres, dès lors qu'elle a pour effet de cloisonner un marché, qu'elle s'applique également aux étrangers et que l'activité concernée présente un caractère transnational.

Une réglementation professionnelle nationale est susceptible d'affecter le commerce entre États membres, dès lors que l'activité concernée présente un caractère transnational.

Un ordre d'avocats constitue une association d'entreprises, en dépit de son statut de droit public, dès lors qu'il est exclusivement composé d'avocats, et que dans le cadre de son activité réglementaire, il ne met en uvre aucune prérogative de puissance publique et n'est pas tenu au respect de critères d'intérêt public.

Il y a lieu de tenir compte pour appliquer l'article 101, paragraphe 1, TFUE, des objectifs de l'accord ou de la décision d'association d'entreprise et de vérifier si les effets restrictifs qui en découlent sont inhérents à la poursuite de ces objectifs. 

Les avocats sont des entreprises au sens des règles de concurrence.

CJCE, 19 février 2002, n° C-309/99

Une demande de mesures conservatoires doit être rejetée lorsque l'entreprise plaignante ne peut prouver ni l'existence d'un lien de causalité entre la diminution de son chiffre d'affaires et les pratiques de prix dénoncées, ni les pertes de marché ou de marges qui en résulteraient.

Saisine au fond et demande de mesures conservatoires de la société mabalade.com à l'encontre de pratiques mises en œuvre par l'Institut géographique national (IGN)

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 64