CA Paris, 4e ch. A, 30 janvier 2002, n° 2001/17164

Cass. 3e civ., 30 janvier 2002, n° 00-15.393

When a merger that has already been implemented in the form of a 98.1% takeover of the shares of the main competitor on a highly concentrated market, is declared to be incompatible with the internal market, effective competition can only be restored by a de-merging of the parties, limiting the share of the controlling undertaking to 5% without changing the structure of the controlled undertaking.

EC, January 30, 2002, No M.2283

A de-merger may be ordered when the transaction, declared incompatible with the internal market despite the commitments offered by the parties involved, has already been implemented.

EC, January 30, 2002, No M.2416

The non-notified increase of the investment ceiling of an approved aid scheme and  its disproportion compared to monetary depreciation constitutes a substantial alteration of the scheme and renders it comparable to a new aid.

The interest to be repaid on unlawful aid granted in the form of loans takes effect on the date of the grant of such loans, as opposed to the date of their utilization.

The disproportion between the profits expected from the recovery programme intended to enable the recipient undertaking to honour current orders and the extent of the existing debt leads to the conclusion that a return to profitability in the short- or medium term is impossible.

CFI, 2nd chamber, January 30, 2002, No T-35/99

The Commission's assessment of a specific coefficient, concerning the multisectoral framework on regional aid, which conditions the amount of aid that can be declared compatible with the internal market, does not adversely affect the beneficiary when the maximum allowable intensity is in excess of the intensity for notified aid and is declared compatible.

CFI, 1st chamber, January 30, 2002, No T-212/00

The Commission's obligation to undertake a diligent and impartial examination of a complaint must apply even if the complaint is submitted by an individual under Article 106(3) TFEU.

The addressee of the decision notifying the dismissal of the complaint under Article 106(3) TFEU can bring an action before the General Court, despite the Commission's wide power of assessment in applying those provisions.

The fact that a State measure requires the applicant to pay a fee of an amount equivalent to that which was paid by the holder of a statutory monopoly, does not in itself suffice to establish that this holder was encouraged to abuse its dominant position.

CFI, 2nd chamber, January 30, 2002, No T-54/99

CA Pau, 1re ch. corr., 30 janvier 2002, n° 01-00200

Il y a lieu de prononcer la déconcentration lorsque l'opération, déclarée incompatible avec le marché intérieur en dépit des engagements proposés par les parties, a déjà été mise en uvre.

CCE, 30 janvier 2002, n° M.2416

CA Versailles, 9e ch. corr., 30 janvier 2002, n° 01-00929

La disproportion entre les bénéfices attendus du programme de redressement visant à permettre à l'entreprise bénéficiaire d'honorer les commandes en cours, et l'ampleur des dettes existantes, permet de conclure à l'impossibilité d'un retour à la rentabilité.

Les intérêts à restituer sur les aides illégales consenties sous forme de prêts commencent à courir à compter de la date de l'octroi de ces prêts, et non de celle de leur utilisation.

L'augmentation non notifiée du plafond des investissements d'un régime d'aide approuvé, disproportionnée par rapport à la dépréciation monétaire, constitue une modification substantielle de ce régime assimilable à une aide nouvelle.

TPICE, 2e ch. élargie, 30 janvier 2002, n° T-35/99

L'appréciation de la Commission concernant un coefficient spécifique, en matière d'encadrement multisectoriel des aides régionales, qui conditionne le montant de l'aide qui peut être déclaré compatible avec le marché intérieur, ne fait pas grief au bénéficiaire lorsque l'intensité maximale d'aide admissible identifiée est supérieure à l'intensité de l'aide notifiée et déclarée compatible.

TPICE, 1re ch. élargie, 30 janvier 2002, n° T-212/00

Lorsqu'une opération de concentration déjà réalisée, sous forme d'acquisition de 98,1 % des parts du principal concurrent sur des marchés très concentrés, est déclarée incompatible avec le marché intérieur, le rétablissement d'une concurrence effective ne peut être obtenu autrement que par une séparation des parties à la concentration limitant la participation de l'entreprise détenant le contrôle à 5 % sans modifier le périmètre de l'entreprise contrôlée.

CCE, 30 janvier 2002, n° M.2283

Un franchisé ne peut, sans violer la clause de non-concurrence figurant dans son contrat, ouvrir un magasin commercialisant des produits concurrents de ceux du franchiseur dans la même ville que celle de son établissement.

La rupture doit être prononcée aux torts partagés, bien qu'elle sanctionne une faute commise par le franchisé, lorsque le franchiseur ne respecte pas la procédure imposant une mise en demeure préalable.

CA Paris, 5e ch. A, 30 janvier 2002, n° 2000-01164

Un contrat de location-gérance doit être requalifié en bail commercial lorsqu'au moment de sa conclusion le fonds de commerce n'a pas été exploité depuis de nombreuses années.

Cass. 3e civ., 30 janvier 2002, n° 00-17.342

L'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de non-concurrence lorsqu'il est établi qu'après la rupture du contrat, le VRP a prospecté le même secteur d'activité au profit de concurrents.

Cass. soc., 30 janvier 2002, n° 00-40.433

Une indemnité de clientèle est due au VRP licencié lorsqu'il n'est pas établi que la cession de carte intervenue entre ce dernier et le précédent distributeur a été désapprouvée par l'employeur.

Cass. soc., 30 janvier 2002, n° 00-40.448

Le destinataire de la décision notifiant le rejet de la plainte au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE, peut exercer un recours devant le Tribunal, en dépit du large pouvoir d'appréciation dont dispose la Commission pour appliquer ce texte.

Le fait qu'une mesure étatique impose à la requérante le paiement d'une redevance d'un montant identique à celui payé par le titulaire du monopole légal, ne suffit pas, en soi, à établir que ce dernier est incité à abuser de sa position dominante.

La Commission est tenue de procéder à un examen diligent et impartial de la plainte, même si celle-ci est formée, sur le fondement de l'article 106, paragraphe 3, TFUE, par un particulier.

TPICE, 2e ch. élargie, 30 janvier 2002, n° T-54/99

L'usage de la dénomination d'une voiture, dont le constructeur possède une image de luxe, pour désigner des services bancaires destinés aux automobilistes, dans la mesure où elle ne jouit pas auprès du public d'une grande renommée, ne caractérise pas un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 30 janvier 2002, n° 2000-07643

L'usage de la dénomination d'un modèle de voiture appartenant à une marque prestigieuse pour désigner des services bancaires destinés aux automobilistes, dans la mesure où elle ne jouit pas auprès du public d'une grande renommée, ne caractérise pas un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 30 janvier 2002, n° 2000-06936

Cass. 3e civ., 30 janvier 2002, n° 00-13.486

Cass. 3e civ., 30 janvier 2002, n° 00-16.284

Cass. 3e civ., 30 janvier 2002, n° 97-15.410

Cass. 1re civ., 29 janvier 2002, n° 00-12.173

Cass. soc., 29 janvier 2002, n° 99-45.188

Cass. 1re civ., 29 janvier 2002, n° 00-10.788

Cass. 3e civ., 29 janvier 2002, n° 00-17.201

Le défendeur, régulièrement assigné, qui a fait défaut devant le juge d'origine, ne peut, de ce fait, présenter devant le juge de l'exequatur, au titre de l'article 45, paragraphe 1, a), du réglement 1215-2012 (ancien article 34, paragraphe 1, du règlement 44-2001), le moyen de fraude qu'il aurait dû faire valoir devant le juge étranger.

Cass. 1re civ., 29 janvier 2002, n° 00-11.956

Le licenciement d'un VRP est justifié lorsque ce dernier n'a pas rempli les objectifs qui lui ont été assignés, alors qu'il n'est pas démontré qu'ils soient irréalisables.

L'indemnité spéciale de rupture n'est pas due au VRP qui n'a pas apporté, développé ou créé de clientèle.

CA Dijon, ch. soc., 29 janvier 2002, n° 01-00071

L'opération consistant en l'achat de carburant puis la remise consécutive d'un livre moyennant le versement d'une somme d'argent supplémentaire caractérise deux ventes distinctes, et non une vente avec prime, et constitue un acte de concurrence déloyale lorsque les livres sont vendus en méconnaissance de la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre.

L'opération consistant en l'achat de carburant puis la remise consécutive d'un livre moyennant le versement d'une somme d'argent supplémentaire caractérise deux ventes distinctes, et non une vente avec prime.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 66