Cass. 3e civ., 13 février 2002, n° 00-18.671

Cass. crim., 13 février 2002, n° 00-85.338

Cass. 3e civ., 13 février 2002, n° 00-11.101

In case of withdrawal of the complaint by reason of the cessation of production by the sole exporting producer in the relevant country, the proceeding may be terminated and the anti-dumping duty in force is repealed, where the Commission has received from the user industry two responses in favor of the repealing of these measures and insofar as the sole European producer confirmed its position that the measures were no longer appropriate.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of polysulphide polymers originating in the United States of America

CEU, February 12, 2002, No 268-2002

En cas de retrait de la plainte en raison de l'arrêt de la production par le seul producteur-exportateur du pays concerné, la procédure peut être close et le droit antidumping en vigueur abrogé, dès lors que la Commission a reçu de l'industrie utilisatrice deux réponses favorables à l'abrogation de ces mesures et dans la mesure où le seul producteur européen a confirmé que les mesures n'étaient plus justifiées.

En cas de retrait de la plainte en raison de l'arrêt de la production par le seul producteur-exportateur du pays concerné, la procédure peut être close et le droit antidumping en vigueur abrogé, dès lors que la Commission a reçu de l'industrie utilisatrice deux réponses favorables à l'abrogation de ces mesures et dans la mesure où le seul producteur européen a confirmé que, pour lui, les mesures ne se justifiaient plus.

Les importations de polymères polysulfurés originaires des États-Unis d'Amérique

CUE, 12 février 2002, n° 268-2002

Cass. 1re civ., 12 février 2002, n° 01-04.038

Une opération qualifiée de déstockage, comportant d'importantes réductions de prix sur des marchandises non réapprovisionnées, constitue une vente en soldes irrégulière, dès lors que le maintien du double étiquetage révèle l'objectif d'écoulement accéléré d'un stock.

CA Pau, 1re ch. corr., 12 février 2002, n° 01-00305

La clause du contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture des relations, d'imposer au VRP une obligation de non-concurrence, est nulle.

Cass. soc., 12 février 2002, n° 00-41.765

Une clause de non-concurrence faisant interdiction au VRP de vendre à toute personne ayant passé commande par son intermédiaire est nulle car plus contraignante que l'accord national interprofessionnel qui limite que son champ au secteur antérieurement attribué au représentant.

Cass. soc., 12 février 2002, n° 99-43.858

Une clause de non-concurrence ne peut s'étendre à un secteur non visité par le VRP au cours de l'exécution du contrat.

Cass. soc., 12 février 2002, n° 00-41.451

La stabilité dans l'attribution des lots lors du renouvellement des marchés n'établit pas l'existence d'une entente générale de répartition de marché lorsqu'elle s'explique par des considérations économiques.

Un conducteur de travaux peut valablement être considéré comme le représentant de l'occupant des lieux dès lors qu'il n'a pu se méprendre sur la qualité en laquelle il a apposé sa signature sur les procès-verbaux.

CA Paris, 1re ch. H, 12 février 2002, n° ECOC0200053X

Le fait par une société détenant le quasi-monopole du marché d'imposer, dans ses contrats renouvelables annuellement, une clause d'exclusivité dont les effets cumulés avec ceux d'une clause de tacite reconduction font obstacle à l'ouverture du marché à de nouveaux entrants, justifie l'octroi de mesures d'urgence.

La présence de plusieurs prestataires de services sur le marché pertinent n'exclut pas en soi que la pratique dénoncée porte une atteinte grave ou immédiate à l'économie du secteur concerné dans la mesure où, compte tenu du caractère notoire de la très forte position détenue par l'auteur de la pratique, le fait que la plaignante ne parvienne pas à se maintenir sur le marché, pourrait être de nature à décourager tant les concurrents potentiels d'entrer sur le marché que les utilisateurs de recourir à des concurrents.

La présence de plusieurs prestataires de services sur le marché pertinent n'exclut pas en soi que la pratique dénoncée porte une atteinte grave ou immédiate à l'intérêt des consommateurs dans la mesure où, compte tenu du caractère notoire et de la très forte position détenue par l'auteur de la pratique, le fait que la plaignante ne parvienne pas à se maintenir sur le marché, pourrait être de nature à décourager tant les concurrents potentiels d'entrer sur le marché que les utilisateurs de recourir à des concurrents.

Cass. com., 12 février 2002, n° 00-10.465

Un parallélisme de prix entre plusieurs distributeurs ne suffit pas à établir à lui seul l'existence d'une entente dès lors que des éléments objectifs tels que les conditions identiques ou très proches d'approvisionnement ou d'exploitation peuvent expliquer cette uniformité.

Cass. com., 12 février 2002, n° 99-20.564

Des discriminations tarifaires concernant des produits destinés à être exportés ne faussent pas le jeu de la concurrence sur le territoire national.

Des conditions de vente discriminatoires pratiquées vis-à-vis d'un distributeur ne permettent pas de caractériser une entente entre le fournisseur et les autres distributeurs dès lors qu'elles ne sont pas connues de ces derniers.

Pratiques de la société Sony France et de certains de ses revendeurs

Conseil Conc., 12 février 2002, n° 02-D-08

L'ancien gérant qui participe à la création d'une société concurrente et utilise son patronyme dans les documents publicitaires afférents, alors qu'il n'exploite pas en son nom personnel, crée une confusion avec l'entreprise dont il a démissionné.

Cass. com., 12 février 2002, n° 00-11.602

Aucun risque de confusion n'est caractérisé lorsque les conditionnements concurrents produisent une impression d'ensemble distincte.

Cass. com., 12 février 2002, n° 00-13.362

La cour d'appel qui rejette l'action en concurrence déloyale en se fondant sur les légères différences qui existent entre les produits concurrents doit les caractériser.

Cass. com., 12 février 2002, n° 00-14.662

Cass. com., 12 février 2002, n° 00-14.628

Cass. 1re civ., 12 février 2002, n° 99-15.944

Cass. com., 12 février 2002, n° 98-20.879

se prononçant sur le différend opposant MFS Communications à France Télécom relatif à la fourniture par France Télécom de liaisons louées aux opérateurs tiers

ART, 12 février 2002, n° 02−147

CE, 1re et 2e sous-sect. réunies, 11 février 2002, n° 227273

La transmission du rapport d'enquête peut interrompre la prescription.

Pratiques relevées dans le secteur de la distribution des produits d'électronique grand public

Conseil Conc., 8 février 2002, n° 02-D-07

CA Paris, 3e ch. C, 8 février 2002, n° 2001/17393

National legislation which makes access to the business of providing temporary labor subject to the establishment of a guarantee with a credit institution having its registered office or a branch on the national territory, constitutes a restriction to the movements of capital within the meaning of Article 63(1) TFEU.

National legislation which makes access to the business of providing temporary labor subject to the establishment of a guarantee with a credit institution having its registered office or a branch office on the national territory, is contrary to Article 49 TFEU, insofar as it restricts only to those institutions the establishment of guarantees required to pursue an activity.

CJEC, 6th chamber, February 7, 2002, No C-279/00

La législation nationale qui subordonne l'accès à une activité de fourniture de travail temporaire à la constitution d'une caution auprès d'un établissement de crédit ayant son siège ou une succursale sur le territoire national, constitue une restriction aux mouvements de capitaux, au sens de l'article 63 TFUE, paragraphe 1.

La législation nationale qui subordonne l'accès à une activité de fourniture de travail temporaire à la constitution d'une caution auprès d'un établissement de crédit ayant son siège ou une succursale sur le territoire national, est contraire à l'article 49 TFUE, dès lors que la constitution de cautions requises pour l'exercice d'une activité n'est imposée qu'à ces établissements.

CJCE, 6e ch., 7 février 2002, n° C-279/00

La prescription n'est pas suspendue en raison d'une impossibilité d'agir pour faire exécuter un acte interruptif, que la saisine émane d'une entreprise ou du ministre.

Pratiques concernant un marché d'électrification rurale dans le département du Loir-et-Cher

Conseil Conc., 7 février 2002, n° 02-D-06

Aucune confusion n'est possible entre des machines qui ne sont pas susceptibles d'entrer en concurrence et qui sont destinées à des professionnels.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 66