Le seul fait pour un médecin, précédemment associé d'une société en participation, dissoute judiciairement, de poursuivre son activité professionnelle, n'est pas fautif.

Cass. com., 15 janvier 2002, n° 99-18.799

L'information donnée en termes mesurés sur les propriétés objectives d'un produit, destinée notamment à remédier aux conséquences de l'usage d'un autre produit, non concurrent, ne constitue pas un acte manifestement déloyal.

Cass. com., 15 janvier 2002, n° 00-13.107

L'appréciation portée par un expert sur le résultat d'une vente publique, en usant d'un terme dépréciatif tel celui "d'échec", en vue d'attirer la clientèle, caractérise un dénigrement.

Cass. com., 15 janvier 2002, n° 99-21.188

En l'absence d'originalité de la technique de démarchage employée, des documents commerciaux et des véhicules utilisés, donc de savoir-faire particulier, aucune appropriation déloyale du savoir-faire ni aucun risque de confusion n'est possible.

Le débauchage peut être fautif même en l'absence de faute dans les conditions matérielles de recrutement, lorsque la concomitance des départs des salariés désorganise le concurrent.

Cass. com., 15 janvier 2002, n° 00-13.468

Deux produits dont la présentation diffère ne peuvent créer de risque de confusion auprès des consommateurs.

L'absence d'efforts particuliers pour la commercialisation d'un produit banal rend sans objet une demande fondée sur le parasitisme.

Cass. com., 15 janvier 2002, n° 99-21.547

Cass. soc., 15 janvier 2002, n° 00-60.256

Cass. soc., 15 janvier 2002, n° 99-45.979

Cass. com., 15 janvier 2002, n° 99-12.983

Le savoir-faire concédé par le franchiseur à son franchisé doit lui conférer un avantage concurrentiel et n'être ni public ni banal.

Le franchiseur qui s'est porté garant du franchisé pour le paiement des loyers peut résilier le contrat de franchise en raison des sommes importantes dues par le franchisé au titre du crédit-bail.

La prise de contrôle du capital du franchiseur n'est pas une cause de résiliation du contrat dès lors que les franchisés n'ont pas été privés de l'usage de la marque et du savoir-faire.

CA Paris, 3e ch. C, 11 janvier 2002, n° 1999-14174

Si la reconnaissance de responsabilité du fabricant interrompt le bref délai de l'action en garantie des vices cachés, et n'est soumise à aucune forme particulière, encore faut-il qu'elle soit faite de manière non équivoque par le débiteur à celui contre lequel il prescrit, ce qui n'est pas le cas d'une lettre adressée non pas à l'acheteur, mais à l'expert, dans laquelle le fabricant reconnait avoir connu certaines difficultés avec le produit en cause et fait l'objet de plusieurs procédures judiciaires à ce titre.

CA Paris, 19e ch. B, 10 janvier 2002, n° 2000-07558

La résiliation du contrat est justifiée en cas de décès du dirigeant dès lors qu'une clause prévoit que le contrat d'agence commerciale est conclu en considération de la personne et que ce caractère intuitu personae peut entraîner la résiliation automatique dans diverses hypothèses, dont le départ du dirigeant de la société d'agent commercial.

Une clause de renonciation au statut d'agent commercial est valide dès lors qu'elle est formulée par écrit au sein d'un contrat ayant un objet principal autre que l'activité d'agent commercial et qu'il a été démontré, aux termes d'une comparaison entre les objectifs de chiffre d'affaires prévus et les commissions perçues, que cette activité n'était pas exercée à titre principal ou déterminant.

CA Caen, 1re ch. sect. civ. et com., 10 janvier 2002, n° 00-01119

Le paiement effectué par l'annonceur entre les mains de l'agence de publicité, en connaissance des difficultés financières de sa mandataire, n'est pas libératoire à l'égard du support publicitaire.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 10 janvier 2002, n° 98-09079

Cass. soc., 10 janvier 2002, n° 00-15.703

Cass. 3e civ., 9 janvier 2002, n° 99-16.946

CA Rennes, 2e ch. com., 9 janvier 2002, n° 01-00514

Cass. crim., 9 janvier 2002, n° 01-86.964

Cass. com., 8 janvier 2002, n° 99-10.318

Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-22.406

Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-23.177

Cass. soc., 8 janvier 2002, n° 99-44.220

Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-23.181

Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-22.976

Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-21.745

Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-17.439

Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-18.959

Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-22.377

Le refus de présenter à ces agents les tickets d'apports destinés à contrôler la teneur minimale en sucre de lots de vendange caractérise le délit d'entrave aux fonctions des agents de la DGCCRF.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 71