CA Rennes, 2e ch. com., 9 janvier 2002, n° 01-00514

Un exploitant de salle ne peut mettre fin à des relations commerciales anciennes avec une entreprise de spectacles réalisant 50 % de son chiffre d'affaires avec lui sans respecter un préavis raisonnable.

T. com. Paris, ch. des vacations, 9 janvier 2002, n° 2000019031

Cass. crim., 9 janvier 2002, n° 01-86.964

Cass. com., 8 janvier 2002, n° 99-10.318

Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-22.406

Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-23.177

Cass. soc., 8 janvier 2002, n° 99-44.220

Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-23.181

Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-22.976

Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-21.745

Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-17.439

Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-18.959

Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-22.377

Le refus de présenter à ces agents les tickets d'apports destinés à contrôler la teneur minimale en sucre de lots de vendange caractérise le délit d'entrave aux fonctions des agents de la DGCCRF.

Cass. crim., 8 janvier 2002, n° 01-81.081

L'article 8, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 6, paragraphe 1, du règlement 44-2001) qui attribue compétence, en cas de pluralité de défendeurs, au for de l'un d'eux, suppose que ce défendeur ne soit pas fictif et qu'il existe entre les diverses demandes un lien de connexité, de sorte qu'il y ait intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables. 

Cass. 1re civ., 8 janvier 2002, n° 00-12.993

Cass. 1re civ., 8 janvier 2002, n° 99-17.978

La rupture brutale de relations commerciales établies n'engage la responsabilité de son auteur que si le lien de causalité entre la faute et le dommage est établi.

Le faible montant de la rémunération de la coopération commerciale fait présumer l'absence d'obtention d'un avantage dénué de contrepartie.

CA Paris, 15e ch. A, 8 janvier 2002, n° 1999-22117

Le paiement fait par l'annonceur à l'agence de publicité est libératoire à l'égard du support, à plus forte raison lorsque ce dernier a concourru au non-règlement de sa créance en accordant des délais de paiement excessifs à celle-ci.

Cass. com., 8 janvier 2002, n° 99-18.854

Une opération qui contribue au renforcement substantiel du leader existant - détenant une part de marché de 30 à 100 % selon les marchés - et à l'élimination d'un concurrent immédiat, et qui permet à la nouvelle entité de devenir leader sur tous les produits de la gamme existante, présente des risques anticoncurrentiels.

La concentration, qui contribue au renforcement substantiel du leader existant - 30 à 100 % de part de marché, selon les marchés - et qui permet à la nouvelle entité de devenir numéro un sur tous les produits de la gamme existante, constitue une menace de création d'une position dominante.

Une concentration, qui contribue au renforcement substantiel du leader existant, lui conférant 100 % de part de marché sur certains marchés géographiques et lui permettant de devenir, numéro un, pour tous les produits de la gamme existante, menace de créer une position dominante.

L'opération qui contribue au renforcement substantiel du leader existant - 30 à 100 % de part de marché, selon les marchés - et à l'élimination d'un concurrent immédiat, comporte une menace de création d'une position dominante.

Une concentration, permettant à la nouvelle entité de devenir leader sur tous les produits de la gamme existante avec un portefeuille de marques notoires inégalé, suscite des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

L'opération de concentration qui, sur les marchés français des appareils de petit électroménager, permet à la nouvelle entité de devenir leader sur tous les produits de la gamme existante, qui lui confère un portefeuille de marques notoires inégalé, qui renforce les barrières à l'entrée et empêche les concurrents actuels d'exercer une pression concurrentielle, constitue une menace de création d'une position dominante justifiant l'acceptation de la demande de renvoi partiel devant les autorités françaises.

Il existe un marché de produit distinct pour chaque catégorie d'appareils ménagers, délimité par sa fonctionnalité.

Les parts de marché très élevées de la nouvelle entité en France et moindres dans les autres pays et la variation significative des niveaux et de l'évolution des prix en fonction des marchés nationaux, constituent des indices de la dimension nationale des marchés de la vente d'appareils de petit électroménager.

La dimension nationale des marchés de la vente d'appareils de petit électroménager provient notamment, s'agissant de la France, de la spécificité de la structure de distribution axée autour de la grande distribution.

Le niveau national des structures logistiques et de distribution et l'importance variable des canaux de distribution - grande distribution, chaînes spécialisées, grands magasins, etc. - selon les États membres, constituent des indices de la dimension nationale des marchés de la vente d'appareils de petit électroménager.

CCE, 8 janvier 2002, n° M.2621

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence est due dès le départ effectif du VRP de l'entreprise.

Le fait d'imposer au salarié de procéder, lors d'une campagne annuelle de promotion et de vente d'un vaccin, au collage de vignettes au dos des imprimés de commandes, ne constitue pas une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.

CA Montpellier, ch. soc., 8 janvier 2002, n° 01-00507

Le franchiseur engage sa responsabilité pour mauvaise exécution de son obligation de conseil, en dépit de l'expérience du franchisé dans le même type de commerce, dès lors qu'il n'informe pas le franchisé des difficultés techniques liées à une implantation.

Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-19.526

La convention par laquelle une partie confie à une autre l'acheminement et la distribution de marchandises, est un contrat de louage d'ouvrage et non un mandat d'intérêt commun.

Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-15.203

Les quotas d'approvisionnement doivent correspondre à la capacité réelle du débit de boissons.

Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-11.868

L'indemnité pour rupture anticipée d'un contrat d'approvisionnement exclusif de bière ne peut être calculée à défaut d'éléments de nature à justifier le nombre d'hectolitres restant à fournir pour atteindre la quantité minimum prévue au contrat.

Cass. com., 8 janvier 2002, n° 99-15.269

Le contrat par lequel un grand magasin met à la disposition d'un vendeur un emplacement personnalisé ne constitue pas un mandat d'intérêt commun dès lors que les préposés de ce dernier n'effectuent que des actes matériels de présentation des produits et non des actes juridiques pour le compte du grand magasin.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 71