Cass. 2e civ., 21 novembre 2002, n° 01-10.222

Cass. 3e civ., 20 novembre 2002, n° 01-12.502

Cass. soc., 20 novembre 2002, n° 00-45.373

Cass. 3e civ., 20 novembre 2002, n° 99-11.485

Les dispositions d'une directive non transposée en droit interne, qui imposent la mention de la présence éventuelle d'OGM sur l'étiquetage de produits destinés à l'alimentation animale ou humaine, ne peuvent être opposées à un fournisseur par les autorités d'un Etat membre.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 20 novembre 2002, n° 229017

Un agent technico-commercial dont les fonctions n'incluent ni la prospection ni la prise de commandes et leur transmission à l'employeur ne peut prétendre au statut de VRP.

CA Dijon, ch. soc., 20 novembre 2002, n° 02-00077

A decision to partially withdraw a decision allowing a merger is void when it is not duly substantiated, does not take the legitimate expectations of the beneficiary of the act into account, and does not demonstrate the manifestly illegal nature of the repealled decision.

The decision to partially withdraw a decision of compatibility must be delivered within a reasonable period of time.

The decision by which the Commission modifies its assessment of the restrictions ancillary to a previously approved merger, adversely affecting the interests of the plaintiffs, is a contestable act.

CFI, 3rd chamber, extended composition, November 20, 2002, No T-251/00

CA Agen, 1re ch., 20 novembre 2002, n° 00-00219

Dans la mesure où les prix du carburant sur autoroute sont structurellement plus élevés et évoluent différemment de ceux pratiqués hors autoroute, les stations-service n'appartiennent pas au même marché selon qu'elles sont situées sur une autoroute à péage ou hors réseau autoroutier.

Le marché de la vente au détail des carburants par stations-service hors autoroute revêt une dimension locale dans la mesure où les automobilistes se ravitaillent dans les stations se situant à proximité de leurs lieux de vie et de leurs centres d'activités.

Le caractère interséquent des zones de chalandises des stations-service en milieu urbain peut conduire à délimiter une zone homogène de concurrence superposée à l'agglomération concernée.

Compte tenu de la faible représentativité de l'acquéreur et de la forte pression concurrentielle exercée par les stations-service traditionnelles et les stations des grandes et moyennes surfaces, l'acquisition de plusieurs stations-service par un opérateur ne modifiera pas les conditions de concurrence dans les zones de chalandise concernées.

Ministre de l’Économie, 20 novembre 2002, n° ECOC0300458Y

Les actes de contrefaçon constituent à l'égard de la société qui commercialise le modèle reproduit des agissements de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 20 novembre 2002, n° 2000-01146

Il y a lieu de distinguer, au sein du secteur de la distribution en gros de matériaux de construction, le marché de l'approvisionnement de celui du négoce de matériaux lequel peut être segmenté en deux, suivant que l'offre émane de négociants "généralistes", qui proposent une gamme de produits large mais peu profonde, ou de négociants " spécialisés ", dont l'offre est centrée sur une famille de produits.

Une concentration n'est pas susceptible de restreindre la concurrence dès lors que, dans cinq départements, la nouvelle entité contrôle au maximum 30 % d'un marché où sont actifs de nombreux concurrents.

Une opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de l'approvisionnement lorsqu'elle conduit à une très faible addition de parts de marché et qu'elle n'a pas pour effet de placer les fournisseurs en situation de dépendance économique.

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que, dans la zone où la part de marché de cette entité atteint 50 à 60%, il n'existe aucun chevauchement d'activité entre les parties.

Ministre de l’Économie, 20 novembre 2002, n° ECOC0300075Y

La commercialisation de copies serviles du modèle concurrent à un prix inférieur est susceptible d'aggraver le préjudice résultant de la contrefaçon, mais ne constitue pas un fait distinct de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 20 novembre 2002, n° 2000-18930

La société qui reprend la méthode de vente de son concurrent en mentionnant dans la page d'accueil de son site la participation de grands chefs à la sélection des produits et en proposant l'envoi gratuit d'une revue, et qui utilise une dénomination contrefaite, crée un risque de confusion sur l'origine des produits dans le but de s'approprier la renommée d'autrui.

CA Paris, 4e ch. A, 20 novembre 2002, n° 2001-14711

La mise en location-gérance d'un fonds de commerce non prévue dans le bail commercial, sans l'accord du propriétaire des locaux, et portant sur une activité ne relevant pas de l'objet social du loueur du fonds, constitue une sous-location déguisée et prohibée.

CA Paris, 16e ch. A, 20 novembre 2002, n° 2001-03612

La concentration n'est pas susceptible de porter atteinte, ni à la concurrence intermarques, élément moteur du jeu de la concurrence dans le secteur en cause, ni à la concurrence intramarque, dès lors que la concurrence exercée par les représentants de marques concurrentes est effective et que la présence d'autres revendeurs de la marquet peut être relevée à proximité des établissements des parties.

Ministre de l’Économie, 20 novembre 2002, n° ECOC0200243Y

La décision de retrait partiel d'une décision de compatibilité d'une opération de concentration doit intervenir dans un délai raisonnable.

La décision par laquelle la Commission modifie, dans un sens défavorable aux intérêts des requérants, son appréciation sur les restrictions accessoires liées à une opération antérieurement approuvée, constitue un acte attaquable.

TPICE, 3e ch. élargie, 20 novembre 2002, n° T-251/00

Cass. 3e civ., 20 novembre 2002, n° 01-14.010

Cass. 3e civ., 20 novembre 2002, n° 00-17.539

Cass. 3e civ., 20 novembre 2002, n° 01-14.051

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-18.130

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 99-13.438

Cass. 2e civ., 19 novembre 2002, n° 01-00.243

Cass. 1re civ., 19 novembre 2002, n° 01-01.815

By virtue of the principle of the primacy of EU law, the Member States cannot adopt measures which are liable to impede the exercise of rights expressly granted to their nationals by an agreement between the Union and a non-member country.

The decisions of an association council organized in the context of the association agreement between the Union and a non-member country prevail over the internal law of the Member States, such that those States cannot adopt legislation concerning the control of aliens or apply a measure relating to residence of a non-member country national on their territory which is liable to impede the exercise of rights expressly granted by EU law to such a national.

CJEC, 6th chamber, November 19, 2002, No C-188/00

En vertu du principe de primauté du droit européen, les Etats membres ne sauraient adopter de mesures susceptibles d'entraver l'exercice de droits expressément conférés à leurs ressortissants par un accord liant l'UE à un Etat tiers. 

Les décisions du conseil d'association prises dans le cadre de l'accord d'association entre l'UE et un État tiers primant le droit interne des Etats membres, ces derniers ne peuvent ni adopter une réglementation en matière de police des étrangers, ni appliquer une mesure relative au séjour sur leur territoire d'un ressortissant de cet État, de nature à entraver l'exercice des droits expressément conférés par le droit européen à un tel ressortissant.

CJCE, 6e ch., 19 novembre 2002, n° C-188/00

CA Pau, 1re ch. corr., 19 novembre 2002, n° 02-00218

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 97-21.291

Le lien de causalité entre les manquements imputés au concédant et le préjudice personnel invoqué par le dirigeant de la société concessionnaire doit présenter un caractère direct et certain.

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-17.439

L'exploitant monopolistique d'une hélistation, concurrent d'une entreprise ayant recours à cette facilité, ne commet pas d'abus de position dominante sur le marché aval du service, dès lors qu'il n'est pas prouvé qu'il impose à ses concurrents un prix d'accès injustifié à son équipement.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 10