The amount of State aid in the form of a guarantee can reach all of the amount covered when the probability of insolvency of the borrower in receipt of aid is manifestly very strong at the time of the decision of the grant.

Regulation No 69/2001 of 12 January 2001 (Since replaced by Regulation No 1998/2006 of 15 December 2006) applies to de minimis aid granted before its entry into force and which falls within in its field of sectoral application, insofar as it constitutes a procedural regulation, directly applicable to ongoing procedures, and as it is consistent with the fundamental aims of simplification of procedures and decentralization.

Aid scheme implemented by Germany - Thuringia loan programme for small and medium-sized enterprises

EC, November 27, 2002, No 2003-626

Le montant d'une aide d'État sous forme de garantie peut atteindre l'intégralité de la somme couverte lorsque la probabilité de l'insolvabilité de l'emprunteur bénéficiaire est manifestement très forte au moment de la décision d'octroi.

Le règlement relatif aux aides de minimis s'applique aux aides octroyées avant son entrée en vigueur, qui relèvent de son champ d'application sectoriel, dès lors qu'il constitue une règle de droit procédural, applicable directement aux procédures en cours, et que la règle d'application directe concorde avec les objectifs fondamentaux de simplification des procédures et de décentralisation.

Aide mis à exécution par l'Allemagne "Programme de prêts du Land de Thuringe en faveur des petites et moyennes entreprises"

CCE, 27 novembre 2002, n° 2003-626

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la nouvelle entité représente moins de 10 % du marché quelle que soit sa définition, et qu'elle doit faire face à des concurrents nombreux et puissants.

Malgré une certaine harmonisation européenne, le marché du crédit à la consommation demeure circonscrit au territoire national en raison du caractère plus protecteur de la réglementation française par rapport aux diverses directives européennes.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la nouvelle entité représente moins de 10% du marché quelle que soit sa définition.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la nouvelle entité représente moins de 10 % du marché quelle que soit sa définition, et qu'elle doit faire face à des concurrents nombreux et puissants, détenant des parts de marché bien plus élevées.

Ministre de l’Économie, 27 novembre 2002, n° ECOC0300262Y

Le règlement n° 69-2001 du 12 janvier 2001 (remplacé par le règlement n° 1998-2006 du 15 décembre 2006) s'applique aux aides de minimis octroyées avant son entrée en vigueur.

Le calcul du montant de l'aide de consolidation octroyée sous forme de prêt bonifié et permettant à la banque initiale de bénéficier d'une garantie à concurrence de 60 % du montant du prêt, doit tenir compte du montant de la garantie qui, s'agissant d'entreprises en difficulté, peut correspondre à celui de la somme couverte.

Aide mis à exécution par l'Allemagne - "Programme visant à la consolidation des entreprises du Land de Thuringe"

CCE, 27 novembre 2002, n° 2004-165

Toute prise de contact directe ou indirecte entre des entreprises ayant pour objet ou pour effet soit d'influencer le comportement sur le marché d'un concurrent actuel ou potentiel soit de dévoiler à un tel concurrent la ligne de conduite qu'elles ont décidé ou qu'elles envisagent de tenir elles-mêmes sur le marché, constitue une pratique concertée, même si les parties ne se sont pas entendues sur un plan commun définissant leur action sur le marché, dès lors qu'elles ont adopté des mécanismes collusoires qui facilitaient la coordination de leurs politiques commerciales ou se sont ralliées à de tels mécanismes.

La modification de temps à autre de l'accord et la modification ou le renforcement de ses mécanismes pour tenir compte de l'évolution de la situation n'empêchent pas de retenir la qualification d'infraction continue.

L'infraction unique et continue qui résulte de la collusion des deux seuls producteurs sur le marché mondial visant à empêcher toute concurrence par les prix, cesse au moment où prend fin le dernier engagement convenu d'un commun accord sur les prix.

La première entreprise à fournir des éléments déterminants pour prouver l'existence d'une entente affectant l'Espace économique européen doit bénéficier d'une réduction de 100 % de l'amende qui lui aurait été infligée en l'absence de coopération avec la Commission.

CCE, 27 novembre 2002, n° 2004-104

Eu égard à la composition des organes de décision et aux modalités de vote prévues en leur sein, les parties à la concentration contrôlent conjointement l'entreprise cible, chacune disposant d'un pouvoir de blocage sur les décisions stratégiques de cette dernière.

Le périmètre de l'analyse concurrentielle doit être circonscrit aux activités des sociétés dont la participation dans le capital de la société acquéreuse est de nature à leur conférer une influence déterminante sur les décisions stratégiques de celle-ci.

Dans la mesure où la part de marché de la nouvelle entité ne dépassera pas 10%, l'opération n'est pas susceptible de créer ou de renforcer une position dominante.

Compte tenu de la présence de concurrents nombreux et puissants détenant des parts de marché sensiblement plus élevées que l'entité issue de la concentration, qui ne dépassent pas 10 %, l'opération n'est pas susceptible de créer ou de renforcer une position dominante.

Ministre de l’Économie, 27 novembre 2002

Une publicité comparative n'est pas trompeuse du seul fait que la portée du message principal est tempérée par des indications en caractères de taille moindre, dès lors que celles-ci sont suffisamment lisibles à une distance raisonnable.

CA Paris, 4e ch. A, 27 novembre 2002, n° 2002-03535

L'ordonnance autorisant les visites et saisies est valable dès lors que le juge des libertés et de la détention s'est assuré que les pièces obtenues par l'Administration l'ont été dans des conditions apparemment licites.

Le magistrat compétent apprécie souverainement les documents fournis par l'Administration pour fonder l'existence d'une présomption de pratiques anticoncurrentielles.

Cass. crim., 27 novembre 2002, n° 01-87.804

Le juge est souverain dans l'appréciation des présomptions sur lesquelles il fonde l'autorisation de procéder à des visites et saisies.

L'ordonnance autorisant les visites et saisies est valable dès lors que le magistrat s'est assuré que les pièces obtenues par l'Administration l'ont été dans des conditions apparemment licites.

Cass. crim., 27 novembre 2002, n° 01-86.838

L'Autorité de la concurrence ne peut être saisie de faits dépassant le délai fixé à l'article L. 462-7 du Code de commerce (cinq ans depuis la modification de l'article L. 462-7 du Code de commerce par l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004) s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Situation de la concurrence dans le secteur du transport fluvial sur le bassin Rhône-Saône

Conseil Conc., 27 novembre 2002, n° 02-D-71

L'Autorité de la concurrence ne peut être saisie de faits dépassant le délai fixé à l'article L. 462-7 du Code de commerce s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Pratiques de la société Scori et des cimentiers Lafarge, Calcia et Vicat dans le secteur des huiles usagées

Conseil Conc., 27 novembre 2002, n° 02-D-70

Cass. 3e civ., 27 novembre 2002, n° 01-12.775

Cass. 3e civ., 27 novembre 2002, n° 01-12.308

Cass. crim., 27 novembre 2002, n° 02-81.581

Cass. 3e civ., 27 novembre 2002, n° 01-12.403

Cass. crim., 27 novembre 2002, n° 02-83.092

Cass. 3e civ., 27 novembre 2002, n° 01-10.058

Cass. com., 26 novembre 2002, n° 99-12.426

Cass. com., 26 novembre 2002, n° 99-18.007

Cass. com., 26 novembre 2002, n° 01-03.980

Cass. com., 26 novembre 2002, n° 00-10.611

Cass. com., 26 novembre 2002

An adjustment must be made where the exporting company is capable of demonstrating that the full amount of the excise duty upon export of the product concerned has been refunded.

The European producer included in the definition of the European industry at the provisional stage, which definitely ceased the production of the products concerned in the EU, is no longer part of the European industry.

Imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of polyester textured filament yarn (PTY) originating in India

CEU, November 26, 2002, No 2093-2002

Imposing a definitive countervailing duty on imports of polyester textured filament yarn (PTY) originating in India and terminating the proceeding concerning imports of PTY originating in Indonesia

CEU, November 26, 2002, No 2094-2002

Les producteurs dont la production cumulée est de 30% de la production de l'Union totale, soit plus du seuil de 25% prévu par l'article 10, paragraphe 8 du règlement 2026/97, constituent l'industrie de l'Union, conformément à l'article 9, paragraphe 1, article 4, paragraphe 1 et à l'article 5, paragraphe 4 du même règlement.

La situation dans laquelle l'industrie de l'Union s'est détériorée sensiblement, a subi des pertes importantes et dont son niveau d'investissements a été impacté, suite à la diminution de l'utilisation des capacités de production, du volume des ventes et du prix de vente reflète un préjudice important au sens de l'article 8 du règlement 2026/97. 

Les importations faisant l'objet de subventions ont des effets préjudiciables sur la situation de l'industrie de l'Union lorsque celles-ci sont caractérisées par une baisse du volume des ventes, une dépression des prix de vente, une perte de part de marché et une détérioration significative de la situation financière, notamment en terme de rentabilité et de rendement d'investissements.

Dès lors que la non-institution de mesures compensatoires définitives risque de mettre sérieusement en danger l'existence de l'industrie de l'Union et des autres producteurs de l'Union, il n'existe aucune raison impérieuse de ne pas instituer ces mesures.

Instituant un droit compensateur définitif sur les importations de fil continu texturé de polyester originaire de l'Inde et clôturant la procédure concernant les importations de fil continu texturé de polyester originaire d'Indonésie

CUE, 26 novembre 2002, n° 2094-2002

Un ajustement doit être effectué lorsque la société exportatrice est en mesure de démontrer qu'elle a été intégralement remboursée du droit d'accise à l'exportation du produit concerné.

Le producteur européen inclus dans la définition de l'industrie de l'Union au stade provisoire, qui a définitivement cessé de produire les produits concernés dans l'UE, n'appartient plus à l'industrie de l'Union.

Instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de fil continu texturé de polyester (PTY) originaire de l'Inde

CUE, 26 novembre 2002, n° 2093-2002

Un professionnel averti et au fait des exigences de la réglementation ne peut ignorer que la livraison d'un véhicule dont les caractéristiques correspondent à l'année modèle 1992 n'est pas conforme au bon de commande portant sur un véhicule de l'année modèle 1994, et contribue ainsi à la réalisation du préjudice subi. 

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 8