Le locataire-gérant qui, après la résiliation du contrat, informe les clients du transfert de son service commercial et de son service commande en d'autres lieux en conservant les anciens numéros de téléphone et de fax réalise une captation de clientèle et manque à son obligation de restitution du fonds.

L'ancien locataire-gérant qui détourne la clientèle et poursuit l'activité dans un autre lieu est tenu au paiement des indemnités versées aux salariés licenciés par suite de la disparition du fonds de commerce.

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-15.542

La fixation du niveau des redevances afférentes à l'occupation du domaine public d'un aérogare, la résiliation d'une convention d'occupation ainsi que le refus opposé à une demande de concession constituent des actes de gestion du domaine public qui ne sont pas détachables de l'appréciation de la légalité des actes administratifs en cause.

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 01-02.546

Le loueur du fonds de commerce ne manque pas à son obligation de non-concurrence lorsqu'il fait appel à un client qui ne figure pas sur la liste annexée au contrat de location-gérance.

Le locataire-gérant répond des pertes de valeur de la clientèle et du matériel à l'expiration du contrat lorsqu'elles sont survenues par sa faute.

L'obligation de non-concurrence d'un salarié subsiste après le transfert de son contrat de travail résultant de la mise en location-gérance du fonds de commerce.

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-20.085

Les parties ne peuvent se prévaloir de la clause compromissoire insérée dans le contrat de franchise dès lors que la prestation faisant l'objet du litige lui est antérieure.

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 98-20.382

Le contrat ne peut être résilié aux torts exclusifs du franchiseur qui ouvre une seconde franchise dans un rayon proche de la première dès lors que ce dernier n'a contracté aucun engagement d'exclusivité.

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 01-13.492

Le fait de reproduire servilement les plans d'un concurrent et de les utiliser pour réaliser d'autres résidences pour étudiants dans des conditions rigoureusement identiques, et ce sans nécessité fonctionnelle, caractérise une appropriation illicite du travail d'autrui.

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-18.623

En l'absence de clientèle commune, il n'y a pas situation de concurrence entre les parties en cause et le grief de captation déloyale de clientèle doit être écarté.

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-13.154

Le préjudice s'infère du dénigrement constaté.

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-22.380

Le fait d'embaucher d'anciens salariés du concurrent n'est pas, en soi, constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-21.159

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-20.516

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 99-19.255

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-10.190

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-13.662

Cass. soc., 19 novembre 2002, n° 00-46.108

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-15.203

The joint acquisition of an equal shareholding in the target entity between two operators during a starting-up period, i.e. a transitional period intended to facilitate an internal restructuring subsequent to the merger, followed by the transfer by one of the operators to the other of all its shares after an initially planned period of 14 months, constitutes a single concentration consisting of the acquisition of sole control.

EC, November 18, 2002, No M.2854

La prise de contrôle en commun de l'entité cible à parts égales entre deux opérateurs pendant une phase de démarrage, phase transitoire conçue afin de faciliter une restructuration interne postérieure à la fusion, suivie au terme initialement prévu de 14 mois, de la cession par l'un des opérateurs au second de la totalité de ses parts, constitue une seule opération consistant en une prise de contrôle exclusif.

CCE, 18 novembre 2002, n° M.2854

Le prévenu peut être condamné au paiement d'une certaine somme, pour contrefaçon, et de la même somme pour concurrence déloyale.

L'action en concurrence déloyale doit être accueillie en présence d'actes de concurrence déloyale distincts de ceux de contrefaçon, telle la commercialisation de copies à vil prix ou à un prix moindre.

CA Bastia, ch. civ., 18 novembre 2002, n° 758

Les deux événements d'une opération "Public to Private" - l'acquisition par un accord de gré à gré d'une participation de contrôle suivie de l'obligation de déposer une offre publique d'achat sur le capital restant -, sont indissociables et constituent autant d'étapes d'une même opération soumise au contrôle des concentrations.

Si elle ne concerne pas le transfert des titres opéré dans le cadre d'une cession de bloc de contrôle, la suspension de la réalisation effective de l'opération s'applique aussi bien à l'exercice des droits attachés aux titres acquis hors marché qu'à celui des droits attachés aux titres faisant l'objet de l'offre publique.

L'opération ne produit aucun chevauchement d'activités entre les parties et ne conduit à la création d'aucune relation de connexité entre leurs activités respectives, lorsque la société à l'origine de la concentration ne contrôle aucune entreprise présente dans un secteur d'activité en amont, en aval ou connexe au secteur d'activité de l'entreprise cible.

Une opération consistant en l'acquisition par accord de gré à gré d'un bloc d'actions entraînant une obligation de dépôt d'une OPA sur le capital restant peut être notifiée, dès que le projet de concentration est suffisamment abouti, au stade de la conclusion hors marché ou après le lancement de l'OPA. 

Ministre de l’Économie, 18 novembre 2002, n° ECOC0300069Y

CA Paris, 8e ch. B, 18 novembre 2002, n° 2002/05674

A concentration that brings about a vertical relationship between an undertaking hosting telecommunications sign transmission sites and an undertaking exercising installation and upgrade activities upstream is unlikely to foreclose access to their competitors' customers, where even though the parties to the concentration are capable of being awarded most of the contracts for the installation or upgrade of sites for mobile telephony, competitors will still be able to offer digital terrestrial television and digital radio services.

Charterhouse/CDC/Télédiffusion de France SA

EC, November 15, 2002, No M.2925

La concentration qui crée une relation verticale entre une entreprise exploitant des sites de transmission de signaux de télécommunications et une entreprise qui exerce des activités dans l'installation et la mise à niveau de réseaux non filaires n'est pas susceptible de verrouiller l'accès à la clientèle de leurs concurrents, dès lors que même si les parties à la concentration sont en mesure de remporter la plupart des marchés de l'installation ou de la mise à niveau de sites pour la téléphonie mobile, les concurrents conservent la faculté de proposer des services de télévision terrestre numérique et de radio numérique. 

CCE, 15 novembre 2002, n° M.2925

L'annonceur est tenu de régler le prix des insertions au support, même s'il a payé l'intermédiaire, ce paiement n'étant pas libératoire.

CA Paris, 3e ch. B, 15 novembre 2002, n° 2000-07159

CA Poitiers, ch. corr., 15 novembre 2002, n° 02-00428

Débaucher  systématiquement le personnel de son précédent employeur pour s'approprier son savoir-faire et désorganiser le service du concurrent, constitue un comportement déloyal.

CA Paris, 4e ch. B, 15 novembre 2002, n° 2000-14607

L'opération notifiée n'entraîne aucun chevauchement d'activité entre les groupes concernés qui, s'ils ont des activités similaires, les exercent dans des zones géographiques très éloignées alors qu'elle assure le maintien d'un opérateur en grande difficulté en Europe.

Conformément à l'article L. 430-4 du Code de commerce, la reprise de la société cible et de ses filiales peut être autorisée dès le prononcé du jugement du tribunal de commerce, qui a approuvé le plan de cession de cette dernière.

L'opération notifiée n'entraîne aucun chevauchement d'activité entre les groupes concernés qui, s'ils ont des activités similaires, les exercent dans des zones géographiques très éloignées.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 11