Cass. 3e civ., 20 novembre 2002, n° 00-17.539

Cass. 3e civ., 20 novembre 2002, n° 01-14.051

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-18.130

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 99-13.438

Cass. 2e civ., 19 novembre 2002, n° 01-00.243

Cass. 1re civ., 19 novembre 2002, n° 01-01.815

By virtue of the principle of the primacy of EU law, the Member States cannot adopt measures which are liable to impede the exercise of rights expressly granted to their nationals by an agreement between the Union and a non-member country.

The decisions of an association council organized in the context of the association agreement between the Union and a non-member country prevail over the internal law of the Member States, such that those States cannot adopt legislation concerning the control of aliens or apply a measure relating to residence of a non-member country national on their territory which is liable to impede the exercise of rights expressly granted by EU law to such a national.

CJEC, 6th chamber, November 19, 2002, No C-188/00

En vertu du principe de primauté du droit européen, les Etats membres ne sauraient adopter de mesures susceptibles d'entraver l'exercice de droits expressément conférés à leurs ressortissants par un accord liant l'UE à un Etat tiers. 

Les décisions du conseil d'association prises dans le cadre de l'accord d'association entre l'UE et un État tiers primant le droit interne des Etats membres, ces derniers ne peuvent ni adopter une réglementation en matière de police des étrangers, ni appliquer une mesure relative au séjour sur leur territoire d'un ressortissant de cet État, de nature à entraver l'exercice des droits expressément conférés par le droit européen à un tel ressortissant.

CJCE, 6e ch., 19 novembre 2002, n° C-188/00

CA Pau, 1re ch. corr., 19 novembre 2002, n° 02-00218

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 97-21.291

Le lien de causalité entre les manquements imputés au concédant et le préjudice personnel invoqué par le dirigeant de la société concessionnaire doit présenter un caractère direct et certain.

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-17.439

L'exploitant monopolistique d'une hélistation, concurrent d'une entreprise ayant recours à cette facilité, ne commet pas d'abus de position dominante sur le marché aval du service, dès lors qu'il n'est pas prouvé qu'il impose à ses concurrents un prix d'accès injustifié à son équipement.

CA Paris, 1re ch. H, 19 novembre 2002, n° ECOC0300024X

Le locataire-gérant qui, après la résiliation du contrat, informe les clients du transfert de son service commercial et de son service commande en d'autres lieux en conservant les anciens numéros de téléphone et de fax réalise une captation de clientèle et manque à son obligation de restitution du fonds.

L'ancien locataire-gérant qui détourne la clientèle et poursuit l'activité dans un autre lieu est tenu au paiement des indemnités versées aux salariés licenciés par suite de la disparition du fonds de commerce.

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-15.542

La fixation du niveau des redevances afférentes à l'occupation du domaine public d'un aérogare, la résiliation d'une convention d'occupation ainsi que le refus opposé à une demande de concession constituent des actes de gestion du domaine public qui ne sont pas détachables de l'appréciation de la légalité des actes administratifs en cause.

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 01-02.546

Le loueur du fonds de commerce ne manque pas à son obligation de non-concurrence lorsqu'il fait appel à un client qui ne figure pas sur la liste annexée au contrat de location-gérance.

Le locataire-gérant répond des pertes de valeur de la clientèle et du matériel à l'expiration du contrat lorsqu'elles sont survenues par sa faute.

L'obligation de non-concurrence d'un salarié subsiste après le transfert de son contrat de travail résultant de la mise en location-gérance du fonds de commerce.

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-20.085

Les parties ne peuvent se prévaloir de la clause compromissoire insérée dans le contrat de franchise dès lors que la prestation faisant l'objet du litige lui est antérieure.

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 98-20.382

Le contrat ne peut être résilié aux torts exclusifs du franchiseur qui ouvre une seconde franchise dans un rayon proche de la première dès lors que ce dernier n'a contracté aucun engagement d'exclusivité.

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 01-13.492

Le fait de reproduire servilement les plans d'un concurrent et de les utiliser pour réaliser d'autres résidences pour étudiants dans des conditions rigoureusement identiques, et ce sans nécessité fonctionnelle, caractérise une appropriation illicite du travail d'autrui.

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-18.623

En l'absence de clientèle commune, il n'y a pas situation de concurrence entre les parties en cause et le grief de captation déloyale de clientèle doit être écarté.

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-13.154

Le préjudice s'infère du dénigrement constaté.

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-22.380

Le fait d'embaucher d'anciens salariés du concurrent n'est pas, en soi, constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-21.159

Cass. 1re civ., 19 novembre 2002, n° 00-18.339

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-20.516

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 99-19.255

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-10.190

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-13.662

Cass. soc., 19 novembre 2002, n° 00-46.108

Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-15.203

The joint acquisition of an equal shareholding in the target entity between two operators during a starting-up period, i.e. a transitional period intended to facilitate an internal restructuring subsequent to the merger, followed by the transfer by one of the operators to the other of all its shares after an initially planned period of 14 months, constitutes a single concentration consisting of the acquisition of sole control.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 11