La fin de non-recevoir tirée du non-respect du bref délai ne peut être soulevée d'office par le juge.

L'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en nullité pour dol.

Cass. 1re civ., 6 novembre 2002, n° 00-10.192

La clause de non-concurrence qui n'est assortie d'aucune contrepartie financière, est nulle.

L'employeur qui embauche en connaissance de cause un salarié tenu par une clause de non-concurrence non valable, ne commet pas d'acte déloyal.

Les actes de démarchage de la même clientèle dans le même secteur, sans preuve de l'existence de manœuvres précises, ne sont pas déloyaux.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 6 novembre 2002, n° 01-11646

Des pratiques tarifaires mises en œuvre par des opérateurs ne détenant que 3 % de part de marché ne peuvent pas avoir d'effet d'éviction.

Les pertes comptables enregistrées par des sociétés d'assurance directe, nouvelles entrantes sur le marché, ne traduisent pas nécessairement une pratique de prix abusivement bas, dès lors qu'il n'est pas possible de vérifier que les prix pratiqués sont inférieurs aux coûts totaux supportés.

Pratiques mises en œuvre par les sociétés d'assurance directe

Conseil Conc., 6 novembre 2002, n° 02-D-66

Cass. 1re civ., 6 novembre 2002, n° 00-15.220

Cass. 1re civ., 6 novembre 2002, n° 00-21.868

Cass. 1re civ., 6 novembre 2002, n° 00-21.867

Cass. com., 5 novembre 2002, n° 00-16.149

Cass. com., 5 novembre 2002, n° 99-19.261

Cass. com., 5 novembre 2002, n° 01-01.926

The fact that a Member State refuses to recognize the legal capacity and the capacity to bring legal proceedings before its courts of a company which has moved its actual centre of business to its territory on the grounds that it was formed in accordance with the law of another Member State in which it has its registered office, is contrary to Articles 49 and 54 TFEU.

Where a company formed in accordance with the law of a Member State in which it has its registered office is deemed, according to the law of another Member State, to have moved its actual centre of administration there, that Member State infringes Articles 49 TFEU and 54 TFEU by refusing to recognize the company's legal capacity and, therefore, its capacity to bring proceedings before the courts of the State to enforce the rights under a contract concluded with a company established in such State.

The freedom of establishment conferred on companies by Articles 49 TFEU and 54 TFEU, which have been directly applicable since the end of the transitional period, cannot be limited on the ground that no convention on the mutual recognition of companies has been adopted.

CJEC, November 5, 2002, No C-208/00

A system of quality labels set up by a private capital company is ascribable to the State and falls within the scope of Article 34 TFEU insofar as that company, set up by national legislation, has the object of promoting, at central level, the general interest of the sector, and is financed by a compulsory contribution paid by all the undertakings in the sectors concerned.

CJEC, November 5, 2002, No C-325/00

Lorsqu'une société constituée conformément à la législation d'un État membre sur le territoire duquel elle a son siège statutaire est réputée, selon le droit d'un autre État membre, avoir transféré son siège effectif dans cet État, ce dernier contrevient aux articles 49 et 54 TFUE en déniant à cette dernière la capacité juridique et celle d'ester en justice devant ses juridictions nationales pour faire valoir les droits tirés d'un contrat conclu avec une société établie dans cet État.

La liberté d'établissement reconnue aux sociétés par les articles 49 TFUE et 54 TFUE, qui sont directement applicables depuis la fin de la période de transition, ne peut être limitée au motif qu'aucune convention relative à la reconnaissance mutuelle des sociétés n'aurait été adoptée.

Le refus d'un Etat membre de reconnaître la capacité juridique et d'ester en justice d'une société qui a transféré son siège effectif sur son territoire au motif qu'elle est constituée conformément à la législation d'un autre État membre sur le territoire duquel elle a son siège statutaire, est contraire aux articles 49 et 54 TFUE.

CJCE, 5 novembre 2002, n° C-208/00

Un régime de labels de qualité mis en place par une société de capitaux privée est imputable à l'Etat et peut dès lors être apprécié au regard de l'article 34 TFUE, lorsque cette société, instituée par une législation nationale, a pour objet statutaire d'axer son activité sur l'intérêt général du secteur et est financée par un prélèvement obligatoire auprès de toutes les entreprises du secteur.

CJCE, 5 novembre 2002, n° C-325/00

Le délit de tromperie pour absence de contrôle de la conformité des produits n'est pas établi lorsque les vérifications des agents ont porté sur des produits qui n'étaient pas encore offerts à la vente.

CA Douai, 6e ch., 5 novembre 2002, n° 02-01068

La non-transmission au procureur de la République d'un procès-verbal contenant des éléments permettant de décharger l'annonceur de sa responsabilité, entraîne l'annulation de la procédure.

CA Douai, 6e ch., 5 novembre 2002, n° 02-01072

La responsabilité de la société nouvellement créée par les salariés d'un concurrent est engagée pour les actes de détournement de clientèle effectués à son profit.

CA Paris, 3e ch. A, 5 novembre 2002, n° 1999-22501

L'embauche de plusieurs salariés du concurrent n'est pas fautive en l'absence de preuve de procédés déloyaux ou de désorganisation de l'entreprise.

Cass. com., 5 novembre 2002, n° 01-03.665

Cass. com., 5 novembre 2002, n° 99-13.372

CA Montpellier, 2e ch. B, 5 novembre 2002, n° 97/05639

L'enseigne "De particulier à particulier", dénuée d'originalité, constituée d'une expression usuelle du vocabulaire des transactions mobilières et immobilières, est insusceptible de provoquer une confusion justifiant une action en concurrence déloyale.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 4 novembre 2002, n° 01-00604

CA Versailles, 31 octobre 2002, n° 2000-071

Le grief de concurrence déloyale est recevable dès lors qu'il se fonde sur des faits distincts de ceux invoqués au titre de la diffamation.

Les allégations selon lesquelles le produit concurrent serait une copie d'un produit breveté et la comparaison illicite des deux produits caractérisent des actes de concurrence déloyale.

CA Lyon, 1re ch. civ., 31 octobre 2002, n° 01-02616

Un support publicitaire est tenu d'indemniser l'annonceur pour la non-publication de sa publicité, dont il est entièrement responsable.

CA Paris, 5e ch. B, 31 octobre 2002, n° 2001-08782

Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale de la filiale de la société créatrice du modèle prétendument imité sont irrecevables, en l'absence de contrat de licence en sa faveur ou de factures de commercialisation des articles litigieux.

L'apposition, à de multiples reprises, d'une marque notoire, sur le produit incriminé de reproduction, écarte tout risque de confusion entre les deux articles qui s'adressent à des clientèles distinctes.

A défaut de réalisation d'économies particulières, d'une volonté d'usurper le travail d'autrui, ou d'une quelconque intention délibérée de tirer parti des dépenses d'un tiers, aucun agissement parasitaire ne peut être caractérisé.

CA Versailles, 12e ch. B, 31 octobre 2002, n° 2000-4455

Le défaut de paiement de la rémunération minimale constitue une faute grave, justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Un VRP engagé à titre exclusif a nécessairement droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue par la convention collective.

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 14