Ministre de l’Économie, 8 novembre 2002, n° ECOC0300103Y

Dans le secteur de la vente au détail de véhicules neufs, le marché des véhicules de tourisme ou voitures particulières doit être distingué de celui des véhicules dits " commerciaux " qui appartiennent à différents marchés en fonction de l'usage auquel ils sont destinés.

Les marchés de la vente au détail de véhicules automobiles et de la vente de pièces de rechange et d'accessoires revêtent une dimension locale, le système actuel de distribution sélective et exclusive tendant à limiter la concurrence intramarque à l'intérieur des territoires attribués aux concessionnaires et revendeurs agréés.

Les marchés de services d'entretien et de réparation automobile présentent des aspects locaux plus marqués, que ceux de la vente, en raison des contraintes de proximité manifestes, liées à la prestation de tels services.

L'intégration verticale par un constructeur d'une ancienne concession indépendante n'est pas susceptible d'avoir un impact sensible sur le plan local du fait de la vivacité de la concurrence intermarques et de la capacité des entreprises concessionnaires de la marque à jouer un rôle actif sur ce marché.

L'intégration verticale par un constructeur d'une ancienne concession indépendante n'est pas susceptible de produire un impact sensible au niveau local du fait de la vivacité de la concurrence intermarques et de la capacité des entreprises concessionnaires de la marque à jouer un rôle actif sur ce marché.

Ministre de l’Économie, 8 novembre 2002, n° ECOC0300067Y

Le fait de publier de manière partiale une partie des motifs d'une décision de justice est déloyal.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 8 novembre 2002, n° 98-16503

Un consommateur ne peut se prétendre en état de faiblesse du seul fait qu'il est sourd-muet.

CA Douai, 8e ch. sect. 1, 7 novembre 2002, n° 97-01901

CJCE, 2e ch., 7 novembre 2002, n° C-228/01

CA Toulouse, 3e ch. corr., 7 novembre 2002, n° 01-01160

L'analyse concurrentielle se réduit au périmètre du fonds, dès lors que la société de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, qui est tenue de prendre les dispositions nécessaires, dans son organisation interne comme dans celle du fonds qu'elle gère, pour que les décisions en matière de gestion et d'investissement soient toujours adoptées de manière indépendante et dans l'intérêt des mandants ou des porteurs de parts ou d'actions, dispose d'une certaine autonomie par rapport à sa société mère.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dans la mesure où le fonds commun de placement acquéreur ne contrôle aucune entité présente dans le secteur d'activité du groupe cible ou dans un secteur d'activité en amont, en aval ou connexe.

Ministre de l’Économie, 7 novembre 2002, n° ECOC0300340Y

Les marchés de l'approvisionnement en matériaux de construction, d'isolation ou de voirie sont de dimension nationale eu égard aux coûts de transport relativement élevés en raison du volume particulièrement important de ces produits difficiles à comprimer sans les altérer.

Les marchés de l'approvisionnement en matériaux de construction, d'isolation ou de voirie sont de dimension nationale eu égard aux habitudes historiques des clients attachés à certaines catégories de produits.

Les marchés de l'approvisionnement en matériaux de construction, d'isolation ou de voirie sont de dimension nationale eu égard aux coûts de transport relativement élevés et aux habitudes historiques de certains clients.

Le périmètre de la zone de chalandise d'un point de vente varie en fonction de la largeur de l'assortiment de gammes proposé, de la spécificité ou du caractère plus ou moins onéreux de certains produits, du degré de spécialisation du point de vente concerné et de la région où il est implanté.

L'opération qui permet à l'acquéreur de renforcer sa position avec, au plus, une part de marché comprise entre 20 et 30%, sans cependant en faire un acteur incontournable pour ses fournisseurs, ne porte pas atteinte à la concurrence.

Sur les marchés du négoce de matériaux, caractérisés pour certains par la présence de barrières élevées à l'entrée, l'opération qui permet à l'acquéreur de renforcer sa position avec, au plus, une part de marché comprise entre 20 et 30%, sans cependant en faire un acteur incontournable pour ses fournisseurs, ne porte pas atteinte à la concurrence.

Sur les marchés de l'approvisionnement, l'opération n'emporte pas de renforcement significatif de la puissance d'achat de la nouvelle entité lui permettant de réduire les débouchés des fabricants concurrents, compte tenu de la faible part de marché de la société cible et de l'existence d'autres négociants susceptibles de distribuer des produits concurrents.

Une concentration entre un fabricant, qui exerce également une activité de distribution et un distributeur, n'emporte pas de renforcement significatif de la puissance d'achat de la nouvelle entité, lui permettant de réduire les débouchés des fabricants concurrents, compte tenu de l'existence d'autres négociants susceptibles de distribuer des produits concurrents.

Ministre de l’Économie, 7 novembre 2002, n° ECOC0300276Y

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence, même si elle permet à la nouvelle entité avec une part de marché de 10 à 20%, de passer à la troisième place au niveau européen et à la deuxième place au niveau national, dès lors qu'elle demeure confrontée à un concurrent puissant.

Il n'y a pas restriction de la concurrence lorsque la nouvelle entité, passée à la troisième place au niveau européen et à la deuxième au niveau national, demeure confrontée à un concurrent puissant adossé à un groupe industriel qui dispose d'un outil de production réparti sur toute l'Europe, détient les principaux brevets et distribue ses produits notamment par le biais d'un réseau intégré de points de vente de proximité.

Ministre de l’Économie, 7 novembre 2002, n° ECOC0300167Y

Aucun manquement à l'obligation de conseil ne peut être imputé à une agence lorsque l'annonceur, qui a suivi toutes les étapes de la réalisation de la campagne qu'il juge impropre à promouvoir ses produits, décide de ne pas diffuser celle-ci, empêchant ainsi qu'on puisse mesurer son impact sur les consommateurs.

L'annonceur qui a mis fin prématurément au contrat à durée déterminée le liant à son agence, sans apporter la preuve d'aucun manquement à son obligation de conseil, doit indemniser cette dernière à hauteur de la rémunération qui lui aurait été normalement versée si le contrat s'était exécuté jusqu'à son terme.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 7 novembre 2002, n° 00-02696

Le lien étroit de filialisation et l'absence d'autonomie réelle d'une société détenue à 100 % par une autre, qui en est la gérante, nomme ses dirigeants, détermine 80 % de ses gammes de produits commercialisés et négocie au niveau du groupe les conditions d'achat, empêchent d'identifier une entente entre elles.

L'octroi de ristournes injustifiées lors de la rétrocession de produits d'un distributeur à sa filiale ne permet pas d'identifier une entente illicite entre lui et ses fournisseurs dans la mesure où ceux-ci ignoraient tout des conditions de rétrocession de leurs produits.

Les actes d'enquête concernant une partie des faits commis interrompent la prescription pour l'ensemble des faits dénoncés.

Saisine des sociétés Jean Chapelle et Semavem à l'encontre des sociétés Darty, Caprofem et certains de leurs fournisseurs

Conseil Conc., 7 novembre 2002, n° 02-D-67

Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, n° 01-10.351

Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, n° 99-16.322

Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, n° 00-22.189

Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, n° 01-02.308

Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, n° 99-19.415

Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, n° 01-11.672

CA Paris, 14e ch. A, 6 novembre 2002, n° 2002/14126

Le déménagement du distributeur, sans l'autorisation de l'animateur du réseau, justifie la mise en uvre de la clause résolutoire du contrat de distribution sélective visant ce manquement.

La clause de localisation prévue par un contrat de distribution sélective n'est pas contraire au règlement restrictions verticales, dès lors que le fournisseur détient à peine 3 % de parts de marché, et qu'elle se borne à interdire au distributeur d'exercer son activité à partir d'un lieu d'établissement non autorisé, sans conférer aucune exclusivité territoriale.

CA Paris, 5e ch. A, 6 novembre 2002, n° 2002-12080

La fin de non-recevoir tirée du non-respect du bref délai ne peut être soulevée d'office par le juge.

L'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en nullité pour dol.

Cass. 1re civ., 6 novembre 2002, n° 00-10.192

La clause de non-concurrence qui n'est assortie d'aucune contrepartie financière, est nulle.

L'employeur qui embauche en connaissance de cause un salarié tenu par une clause de non-concurrence non valable, ne commet pas d'acte déloyal.

Les actes de démarchage de la même clientèle dans le même secteur, sans preuve de l'existence de manœuvres précises, ne sont pas déloyaux.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 6 novembre 2002, n° 01-11646

Des pratiques tarifaires mises en œuvre par des opérateurs ne détenant que 3 % de part de marché ne peuvent pas avoir d'effet d'éviction.

Les pertes comptables enregistrées par des sociétés d'assurance directe, nouvelles entrantes sur le marché, ne traduisent pas nécessairement une pratique de prix abusivement bas, dès lors qu'il n'est pas possible de vérifier que les prix pratiqués sont inférieurs aux coûts totaux supportés.

Pratiques mises en œuvre par les sociétés d'assurance directe

Décisions de justice rendues en 2002 - Page 14