La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'elle ne conduit, sur aucun des groupes d'activités concernés, à une représentativité de la nouvelle entité supérieure à 10%.

Ministre de l’Économie, 31 décembre 2003, n° ECOC0400215Y

L'Autorité de la concurrence ne peut être saisie pour avis des questions de concurrence qui n'entrent pas dans le champ des intérêts dont les organismes énumérés à l'article L. 462-1 du Code de commerce ont la charge.

Conséquences de la privatisation de la société ASF sur les règles du droit de la concurrence applicables à la passation de ses marchés de travaux

Conseil Conc., 30 décembre 2003, n° 03-DA-01

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour se prononcer sur la régularité de la décision par laquelle l'État accorde une autorisation de mise sur le marché.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour se prononcer sur la régularité de la décision par laquelle l'État octroie des aides financières.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour se prononcer sur les conditions de passation d'un marché public.

La conclusion d'un bail commercial entre une chambre de commerce et un opérateur privé, portant sur un bâtiment appartenant au domaine privé, et ne mettant pas en œuvre de prérogatives de puissance publique, constitue une activité de services relevant de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Le marché du fludésoxyglucose 18 (18F-FDG) revêt une dimension nationale dès lors que le coût du transport, s'il est élevé, ne constitue pas un obstacle au regard du prix de vente de la dose.

Le marché d'un médicament revêt une dimension nationale lorsque la demande émane de l'ensemble des centres hospitaliers présents sur le territoire.

Un cyclotron ne peut être qualifié d'infrastructure essentielle, dont le refus d'accès serait susceptible de constituer un abus de position dominante, dès lors que le bâtiment destiné à accueillir cet appareil peut être reproduit par tout autre laboratoire pour un coût sensiblement identique et qu'il n'est indispensable à la plaignante pour accéder au marché, sur lequel elle est présente grâce à ses propres installations.

Saisine de la société Cyclopharma Laboratoires à l'encontre des pratiques mises en œuvre par la société Cis Bio International sur le marché des produits radio pharmaceutiques

Conseil Conc., 30 décembre 2003, n° 03-D-72

Des clauses de non-concurrence et de préférence insérées dans un contrat de façonnage conclu pour une durée de 5 à 10 ans sont susceptibles, en dépit de leur durée excessive, de caractériser des restrictions accessoires dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à l'opération.

La concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché comprise entre 10 et 20 % sur un marché, quelle que soit la segmentation retenue, en présence de concurrents disposant de parts de marché équivalentes ou proches, ne porte pas atteinte à la concurrence.

La concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché comprise entre 10 et 20%, quelle que soit la segmentation du marché retenue, ne porte pas atteinte à la concurrence.

La concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché comprise entre 10 et 20 %, en présence de concurrents disposant de parts de marché équivalentes ou proches, ne porte pas atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 29 décembre 2003, n° ECOC0400204Y

Une concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence intermarques dès lors que la nouvelle entité, dont les parts de marché atteindront [0-10] %, restera soumise à la pression concurrentielle d'opérateurs détenant des positions nettement supérieures.

Ministre de l’Économie, 29 décembre 2003, n° ECOC0400166Y

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dans la mesure où aucun marché n'est affecté et où l'opération ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels les parties sont actives.

Ministre de l’Économie, 29 décembre 2003, n° ECOC0400098Y

Une concentration ne porte pas atteinte à la concurrence lorsqu'elle n'entraîne qu'un très faible chevauchement d'activités entre les parties.

Ministre de l’Économie, 29 décembre 2003, n° ECOC0400137Y

L'opération consistant pour l'acquéreur à souscrire des obligations convertibles en actions d'une société holding, qui à l'issue du pacte d'actionnaires, comportera un comité stratégique de sept membres - deux étant nommés par l'aquéreur et cinq par les actionnaires historiques de la cible - dont le rôle sera de contrôler et d'approuver les décisions proposées par le président et dont les décisions seront prises à la majorité simple, les représentants de l'acquéreur disposant d'un droit de veto notamment en matière de nomination ou de remplacement des dirigeants de la cible et d'approbation ou de modification du budget annuel, constitue une concentration.

Une concentration qui ne donne lieu à aucun chevauchement d'activités entre les parties, l'acquéreur ne contrôlant pas d'entité ayant une activité en amont, en aval ou connexe de la cible, n'est pas de nature à restreindre la concurrence.

Ministre de l’Économie, 29 décembre 2003, n° ECOC0400117Y

Ministre de l’Économie, 29 décembre 2003, n° ECOC0400116Y

La personne physique qui ne peut se présenter ni comme un entrepreneur individuel ni comme le représentant légal d'une société concernée par la pratique dénoncée n'a pas qualité pour saisir l'Autorité de la concurrence.

Conseil Conc., 29 décembre 2003, n° 03-D-71

Une opération de concentration ne porte pas atteinte à la concurrence lorsque les parties ne sont pas actives et ne détiennent pas de participations dans le même secteur d'activité, quelle que soit la segmentation envisagée, que ce soit sur des marchés amont, aval ou connexes de ceux sur lesquels la nouvelle entité est présente.

Ministre de l’Économie, 26 décembre 2003, n° ECOC0400313Y

L'acquisition par la filiale d'un groupe de distribution de 100 % des actions d'une société exploitant un magasin franchisé à une enseigne du groupe, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce, dès lors que les dispositions "typiques" d'un accord de franchise ne sont pas de nature à conférer une influence déterminante au franchiseur sur son franchisé, qui continue de supporter les risques inhérents à son activité.

L'acquisition par une filiale d'un groupe de distribution de 100 % des actions d'une société exploitant un magasin franchisé à une des enseignes du groupe, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce, les dispositions "typiques" d'un accord de franchise n'étant pas de nature à conférer une influence déterminante au franchiseur sur son franchisé, ce dernier continuant de supporter les risques inhérents à son activité.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, car si elle permet indirectement au groupe acquéreur de détenir 29 % du total des surfaces de zones commerciales sur le périmètre englobant la zone de chalandise, ses principaux concurrents en détiennent respectivement 30 et 23 %.

La concentration qui permet indirectement au groupe acquéreur de détenir 29% du total des surfaces de zones commerciales sur le périmètre englobant la zone de chalandise et le "hors zone hyper", est sans effet sur le marché concerné, dès lors que que ses principaux concurrents en détiennent respectivement 30 et 23%.

Ministre de l’Économie, 26 décembre 2003, n° ECOC0400077Y

L'accord de distribution qui interdit au distributeur de recourir à la vente par correspondance n'est pas contraire à l'article L. 420-1 du Code commerce dès lors que le fournisseur détient moins de 30 % de part de marché, et que l'accord ne contient aucune clause noire au sens du règlement restrictions verticales utilisé à titre de guide d'analyse [NDLR : Décision antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement 330-2010, qui impose un double seuil de part de marché].

Au regard du droit national, l'Autorité de la concurrence ne peut interdire un accord pour la période pendant laquelle il a bénéficié d'une exemption individuelle au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

Au regard du droit national, l'Autorité de la concurrence n'est pas liée par une lettre de classement délivrée par la Commission, même si l'opinion communiquée dans une telle lettre constitue un élément de fait dont elle doit tenir compte dans l'examen de la compatibilité de l'accord avec le droit européen.

L'accord de distribution sélective/exclusive, qui interdit au distributeur de recourir à la vente par correspondance, n'est pas contraire à l'article L. 420-1 du Code commerce dès lors que le fournisseur détient moins de 30 % de parts de marché, et que l'accord ne contient aucune clause noire au sens du règlement restrictions verticales utilisé à titre de guide d'analyse.

L'Autorité de la concurrence, qui ne peut prohiber un accord pour la période pendant laquelle il a bénéficié d'une exemption individuelle au titre de l'article 101 TFUE paragraphe 3, n'est pas liée par une lettre de classement délivrée par la Commission, même si l'opinion communiquée dans une telle lettre constitue un élément de fait dont elle doit tenir compte dans l'examen de la compatibilité de l'accord avec le droit européen.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits pour prothésistes dentaires

Conseil Conc., 26 décembre 2003, n° 03-D-69

La personne physique qui n'exerce plus aucune activité commerciale en son nom propre et ne justifie d'aucun mandat pour représenter une société concernée par la pratique dénoncée, n'a pas qualité pour saisir l'Autorité de la concurrence.

Pratiques mises en œuvre par la société groupe Volkswagen France

Conseil Conc., 26 décembre 2003, n° 03-D-70

Il y a lieu de distinguer au sein du marché du négoce de matériaux de construction, une segmentation en fonction du degré de spécialisation des négociants, car contrairement aux négociants " généralistes ", qui proposent une gamme de produits large mais peu profonde, les négociants " spécialistes " ou " multi-spécialistes " proposent des gammes plus profondes et une expertise plus poussée sur des lignes de produits particulières.

Il y a lieu de distinguer un marché du négoce en produits plastiques à destination des professionnels, de dimension locale dans la mesure où les professionnels du bâtiment effectuent la plupart de leurs achats à proximité de leur propre zone d'intervention.

La concentration qui, dans 10 départements, conduit à des additions significatives de parts de marché, la part de marché de la nouvelle entité avoisinant 30 à 40 %, risque de porter atteinte à la concurrence.

La concentration qui, dans 10 départements, conduit à des additions significatives de parts de marché, la part de marché de la nouvelle entité avoisinant 30 à 40 %, créant une structure duopolistique en présence d'opérateurs beaucoup plus petits, risque de porter atteinte à la concurrence.

La concentration qui met l'acquéreur en mesure de bénéficier d'un effet de levier grâce à son large éventail d'enseignes positionnées sur différents segments, est autorisée sous réserve qu'il s'abstienne, durant 5 ans, de proposer toute offre couplée entre ses produits et ceux de la cible.

La concentration qui permet à l'acquéreur de doubler son chiffre d'affaires en matière de négoce de matériaux de construction plastiques, et lui confère une place de leader sur le marché en accroissant sensiblement le nombre de ses points de vente, le mettant ainsi en mesure de bénéficier d'un effet de levier résultant de son large éventail d'enseignes, positionnées sur différents segments, ne peut être autorisée que sous réserve de la cession de 11 points de vente.

La concentration qui conduit à une intégration verticale entre le principal producteur de tuyaux en fonte et de produits de voirie qui détient entre 20 et 30 % de part de marché, et le deuxième distributeur au plan national pour ce type de produits, est autorisée sous réserve d'engagements comportementaux applicables durant cinq ans tels que celui de ne pas appliquer de conditions commerciales discriminatoires non fondées sur des critères objectifs, en particulier en matière de tarifs et modalités de paiement, à l'égard des concurrents du fabricant.

La concentration qui permet à l'acquéreur d'accroître sensiblement le nombre de ses points de vente et de bénéficier d'un effet de levier grâce à son large éventail d'enseignes positionnées sur différents segments est autorisée sous réserve de la part de l'acquéreur de l'engagement durant 5 ans de plafonner la vente de certains produits afin de permettre leur écoulement via des réseaux de distribution concurrents et de ne pas pratiquer de discrimination.

Ministre de l’Économie, 24 décembre 2003, n° ECOC0500043Y

L'exploitant d'un fonds de tabac-journaux qui souscrit un contrat de location d'un matériel d'alarme et de télésurveillance afin de préserver son activité professionnelle ne peut, quelles que soient ses compétences techniques, revendiquer la qualité de non-professionnel au sens de l'article L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

CA Orléans, ch. com., 24 décembre 2003, n° 02-03145

L'acquisition de 70,9 % des actions de la société, tête du groupe cible dont l'acquéreur détenait déjà 29,1 % du capital, donne à ce dernier le contrôle exclusif dudit groupe et constitue une concentration.

Ministre de l’Économie, 23 décembre 2003, n° ECOC0400081Y

La mise sur le marché de séries spéciales afin d'ajuster l'offre aux préférences des consommateurs et de répondre aux contraintes fiscales et réglementaires en vigueur dans les différents États membres, n'est pas contraire aux règles de concurrence.

L'instauration d'un système d'aides commerciales au profit de concessionnaires dont l'activité est localement affectée, de manière sensible, par le développement d'importations parallèles, ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle lorsque le constructeur n'est pas en position dominante sur le marché en cause, que ces aides n'ont pas pour objet de limiter la liberté commerciale de leurs bénéficiaires, ne sont pas attribuées de manière discriminatoire, et contribuent au développement de la concurrence.

L'exercice de menaces et de pressions sur des concessionnaires étrangers, afin qu'ils cessent leurs exportations vers la France, relève de l'appréciation de l'Autorité de la concurrence, dès lors qu'une telle pratique développe ses effets sur le territoire national.

L'octroi d'aides commerciales par un constructeur automobile à ses concessionnaires en fonction de l'intensité de la pression concurrentielle exercée par les importations parallèles, est licite dans la mesure où les différences de taux d'importation induisant des différences de prix, sont liées à des facteurs indépendants de la politique commerciale du constructeur.

Une décision industrielle et commerciale de différenciation des marchés prise par un constructeur telle que la mise en place de séries spéciales à certains marchés nationaux, n'est pas contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 TFUE dès lors qu'elle vise essentiellement à ajuster l'offre aux préférences des consommateurs et à répondre aux contraintes fiscales et réglementaires en vigueur dans les différents pays européens.

Pratiques mises en œuvre par Peugeot et le Groupement des concessionnaires automobiles Peugeot (GCAP) dans le secteur de la distribution automobile

Conseil Conc., 23 décembre 2003, n° 03-D-67

L'interdiction du discount en période de lancement d'un nouveau modèle ne constitue pas une entente à défaut de preuve d'une adhésion des concessionnaires à cette politique.

Les plans anti-rabais préconisés par un fabricant automobile pendant la période de lancement des véhicules et les menaces de contrôles par des visites de "clients mystères" et de sanctions, visant notamment le niveau d'approvisionnement, ne constituent pas des ententes à défaut de preuve d'une adhésion des concessionnaires à cette politique.

Une décision industrielle et commerciale de différenciation des marchés prise par un constructeur, telle que la mise en place de séries spéciales à certains marchés nationaux, n'est pas contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 TFUE dès lors qu'elle vise essentiellement à ajuster l'offre aux préférences des consommateurs et à répondre aux contraintes fiscales et réglementaires en vigueur dans les différents pays européens.

Des aides commerciales versées par un constructeur automobile aux concessionnaires de son réseau dont l'activité est localement affectée, de manière sensible, par le développement d'importations parallèles, sont licites dans la mesure où il lui est loisible de consentir un effort commercial afin de soutenir son réseau, développer les ventes ou éviter leur chute.

Le syndicat professionnel qui a pour objet statutaire non limitatif de défendre les "intérêts économiques matériels et moraux de toutes les professions du négoce et de la réparation automobile" peut, par l'intermédiaire de son président chargé de le représenter vis-à-vis des tiers et de l'autorité publique, saisir l'Autorité de la concurrence pour les pratiques qui visent à restreindre l'activité de certaines catégories de distributeurs automobiles, bien que ses statuts ne mentionnent pas explicitement la possibilité d'agir en justice ou devant les autorités administratives.

Le président d'un syndicat professionnel ou d'une association a qualité pour saisir l'Autorité de la concurrence malgré l'absence d'habilitation expresse, dès lors que les statuts lui confèrent un pouvoir de représentation devant les autorités publiques.

Pratiques mises en œuvre par la société Renault et le Groupement des Concessionnaires Renault (GCR) dans le secteur de la distribution automobile

Conseil Conc., 23 décembre 2003, n° 03-D-66

Un syndicat représentant les professionnels de l'automobile adopte des pratiques anticoncurrentielles en incitant ses adhérents au boycott d'un établissement de crédit en relation d'affaires avec des mandataires automobiles et en menaçant de boycott un quotidien diffusant des publicités pour le compte de ces derniers.

Les menaces d'un syndicat de professionnels de l'automobile de boycotter les services publicitaires d'un quotidien, qui continuerait d'insérer des annonces de mandataires, sont contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce, même si elles n'ont pas eu d'effet sur la concurrence.

Les incitations au boycott d'un établissement de crédit émanant d'un syndicat de professionnels de l'automobile à l'attention de ses adhérents, au motif que la banque propose des formules de crédit aux clients de mandataires, revêtent un objet anticoncurrentiel.

Les actes d'enquête, tels que la demande d'enquête et le pré-rapport, même s'ils ne concernent qu'une partie des faits commis, interrompent la prescription pour l'ensemble des faits dénoncés.

Pratiques mises en œuvre par le Centre national des professions de l'automobile (CNPA) dans le secteur de la distribution automobile

Conseil Conc., 23 décembre 2003, n° 03-D-68

Le périmètre de l'analyse concurrentielle doit englober l'ensemble des participations de chacun des fonds d'investissement constituant le groupe acquéreur.

Dans la mesure où le groupe acquéreur ne contrôle pas d'entité présente dans le secteur d'activité du groupe cible et ne contrôle pas d'entité présente dans un secteur d'activité en amont, en aval ou connexe à celui de la cible, l'opération ne crée ni ne renforce une position dominante.

Ministre de l’Économie, 22 décembre 2003, n° ECOC0400224Y

Des entreprises, qui ont le même actionnaire principal et détiennent une part de marché de 85 % tandis que leur principal concurrent n'en possède que 15 %, sont susceptibles de détenir une position dominante conjointe.

Des barèmes tarifaires sont susceptibles de tomber sous le coup de l'article L. 420-2 du Code de commerce lorsqu'ils prévoient un système de rabais de fidélité.

Il n'est pas exclu qu'une entreprise, qui lie, dans un projet de contrat de prestations à l'exportation, son cocontractant et ses clients par une clause d'exclusivité et une remise de fidélité et tire prétexte de leur refus pour ne pas offrir les prestations demandées, abuse de position dominante.

Le refus d'accès direct à un logiciel, qui peut être qualifié d'infrastructure essentielle, est susceptible de constituer un abus de position dominante dès lors qu'il peut avoir pour effet d'empêcher des concurrents de développer leur propre programme informatique.

Il n'est pas exclu qu'une entreprise, qui lie dans un projet de contrat de prestations à l'exportation son cocontractant et ses clients par une clause d'exclusivité et tire prétexte de leur refus pour ne pas offrir les prestations demandées, abuse de position dominante.

Les pratiques dénoncées qui portent une atteinte grave et immédiate aux intérêts de la plaignante dès lors qu'elles sont de nature à accroître la dégradation de son chiffre d'affaires, dont elles constituent la cause première, justifient le prononcé de mesures conservatoires.

Demande de mesures conservatoires présentées par la société les Messageries Lyonnaises de Presse

Conseil Conc., 22 décembre 2003, n° 03-MC-04

Cass. soc., 19 décembre 2003, n° 03-10.014

Une opération de concentration de dimension européenne entre un fournisseur belge d'électricité et de gaz et des intercommunales belges qui lui confère le statut de fournisseur par défaut pour la clientèle éligible en Belgique ou sur Bruxelles, peut être renvoyée aux autorités nationales de concurrence dans la mesure où l'État ou la région en cause présentent toutes les caractéristiques d'un marché distinct, et compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement cohérent à l'opération eu égard aux nombreuses autres opérations de dimension nationale ou locale qui concernent les mêmes parties.

L'opération de concentration qui confère à un opérateur historique en position prédominante, tant sur ce marché que sur les autres échelons du secteur de l'électricité, une part de marché de 75-85 %, est de nature à renforcer cette position.

CCE, 19 décembre 2003, n° M.3318

Une association de consommateurs agréée peut exercer une action civile dans l'intérêt collectif des consommateurs même si elle poursuit des objectifs plus vastes que la défense des consommateurs au sens strict, tels que la défense de ses adhérents dans les domaines du logement, de l'usage des services publics et du cadre de vie.

CA Rennes, 1re ch. B, 19 décembre 2003, n° 02-06763

L'acquisition indirecte de 60 % du capital de la cible confère à l'acquéreur le contrôle exclusif de celle-ci et constitue une opération de concentration.

Ministre de l’Économie, 19 décembre 2003, n° ECOC0400241Y

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où à l'échelon régional, les parts de marché des parties atteignent au maximum 10 à 20%.

Ministre de l’Économie, 19 décembre 2003, n° ECOC0400238Y

La publication prématurée par une association de défense des consommateurs du jugement prononçant la suppression de clauses abusives malgré l'arrêt de l'exécution provisoire concernant cette mesure, ouvre droit au paiement de dommages et intérêts fixés à un euro.

L'action en suppression de clauses abusives exercée par une association agréée de défense des consommateurs est de nature quasi-délictuelle.

Le règlement d'une loterie qui se présente sous forme d'un bloc compact de 15 articles imprimés en petits caractères, difficilement lisibles, alors que les documents publicitaires sont nombreux, personnalisés, affirmatifs, attractifs, colorés et de grande taille, présente un caractère abusif au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation au regard de la capacité moyenne de compréhension d'un consommateur normalement diligent.

La nature quasi-délictuelle de l'action en responsabilité intentée par une association de défense des consommateurs afin de faire constater le caractère abusif des clauses figurant dans les règlements des jeux de loterie publicitaire, permet de retenir la compétence territoriale de la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle est subi le dommage.

Le règlement d'une loterie qui se présente sous forme d'un bloc compact de quinze articles imprimés en petits caractères, difficilement lisibles, alors que les documents publicitaires sont nombreux, personnalisés, affirmatifs, attractifs, colorés et de grande taille, présente un caractère abusif au sens de l'article L. 212-1 [ancien article 132-1] du Code de la consommation au regard de la capacité moyenne de compréhension d'un consommateur normalement diligent.

Bien que la loterie n'impose aucune participation financière, le message publicitaire indiquant qu'une commande en même temps que la participation au jeu permettra d'accélérer la remise du chèque gagnant est illicite dans la mesure où il incite à passer commande [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

CA Paris, 25e ch. A, 19 décembre 2003, n° 2002-04822

Les marchés des corps gras solides revêtent une dimension nationale en raison des préférences, des goûts et des habitudes alimentaires des consommateurs.

Les marchés des corps gras solides revêtent une dimension nationale en raison de la présence de marques de fabricants ou de distributeurs commercialisées uniquement au plan national.

Les marchés des corps gras solides revêtent une dimension nationale en raison, notamment, des variations de parts de marché détenues par les principaux opérateurs selon les État membres.

La concentration, qui permet à l'acquéreur, contrôlant environ 40 à 50 % du marché, de proposer une gamme complète de produits, ne restreint pas la concurrence dès lors que l'offre est très diversifiée dans ce secteur.

Même si, à la suite de l'opération, l'acquéreur peut proposer une gamme complète de produits frais comprenant des fromages, du beurre et de la margarine, l'atteinte à la concurrence est exclue dès lors que l'offre est très diversifiée dans ce secteur.

La concentration qui permet à l'acquéreur de proposer une gamme complète de produits ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que les marques distributeurs exercent une véritable concurrence sur les produits de marque, qui, avec les premier prix, représentent plus de 60 % du total de la production.

La concentration ne restreint pas la concurrence dès lors que l'arrivée de la nouvelle entité sur le segment en cause peut contribuer à relancer la concurrence, affaiblie par la présence prépondérante d'un opérateur.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 1