The photometer market constitutes, in itself, a separate market to that of other light-measuring instruments in so far as entry onto this declining market would entail major research and development costs.

Given the lack of price elasticity of demand, the photometer market constitutes, in itself, a separate market to that of other light-measuring instruments.

The photometer market constitutes, in itself, a separate market to that of other light-measuring instruments in so far as photometers relate to a specific demand and use, i.e. use by professional and amateur photographers for measuring light exposure.

A merger which, in joining the number one and number three operators on the market, confers on the new entity a 65-75% share of the market within the EEA, and a 75-85% share of the global market, leads to the creation of a dominant position.

A merger which confers on the new entity combined market shares of 10-20%, 15-25%, 10-20% and 0-10% on various markets, does not entail the creation or strengthening of a dominant position, in so far as competing operators remain market leaders.

A merger that makes it possible for two rival manufacturers to act independently of consumers and competition with a 65-75% market share within the EEA, and a 75-85% share of the global market, cannot be authorized unless 37.97% of the holdings detained by one of the manufacturers in the capital of the other is sold in order to avoid an overlap in their market activities.

EC, July 11, 2003, No M.3091

Une concentration entre le numéro un et le numéro trois du marché, qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 65-75 % au sein de l'EEE, et une part en valeur de 75-85 % sur le marché mondial, entraîne la création d'une position dominante.

Une concentration conférant à une nouvelle entité une part de marché de 10-20 %, de 15-25 %, de 10-20 % et de 0-10 % selon les marchés, n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante, les opérateurs concurrents demeurant leaders.

Le marché des photomètres constitue en soi un marché pertinent, distinct de celui des autres appareils de mesure de la luminosité, dans la mesure où l'entrée sur ce marché en déclin représente d'importants coûts de recherche et développement.

Compte tenu de l'absence d'élasticité de la demande au prix, le marché des photomètres constitue en soi un marché pertinent distinct de celui des autres appareils de mesure de la luminosité.

Le marché des photomètres constitue en soi un marché pertinent distinct de celui des autres appareils de mesure de la luminosité dans la mesure où les photomètres répondent à une demande et un usage spécifique, à savoir une utilisation par des photographes professionnels et amateurs pour mesurer l'exposition à la lumière.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité des parts de marché de 10-20 %, de 15-25 %, de 10-20 % et de 0-10 % selon les marché concernés, n'entraîne pas de création ou de renforcement d'une position dominante dans la mesure où des opérateurs concurrents demeurent leaders sur le marché.

La concentration, qui permet à deux fabricants d'agir en toute indépendance des consommateurs et de la concurrence avec une part de marché de 65-75 % au sein de l'EEE, et une part en valeur de 75-85 % sur le marché mondial, ne peut être autorisée que sous condition de cession de 37,97 % des participations détenues par l'un d'eux dans le capital de l'autre afin d'éviter les chevauchements de leurs activités communes.

CCE, 11 juillet 2003, n° M.3091

Cass. 2e civ., 10 juillet 2003, n° 02-10.022

Recovery from past dumping is not considered to be a relevant factor in the injury suffered where there is no evidence of such practices.

The impact on the European industry of the magnitude of the actual dumping margin is a non-negligible indicator of injury suffered where, without dumping, price pressure on European prices would obviously have been lower or even non-existent.

The fact that employment increased by 16% does not preclude from identifying material injury given, inter alia, the decrease in profitability and selling prices suffered by the European industry.

Despite improvements in respect of production volumes (+34%), capacity (+30%), utilization of capacity (+3 percentage points), European sales volume (+57%), market share (+6.9 percentage points), stocks (-29%), employment (+16%), and productivity (+15%), material injury is caused to the European industry because sales prices fell (-16%), profitability collapsed (-14.7 percentage points), cash flow was reduced (-64%), investments dried up (-78%), return on investment became negative  (-44.8 percentage points), and average wages grew at less than the rate of inflation.

The price undercutting level, which is in average over 11% of the European industry's average selling prices, should be seen in light of the fact that prices decreased significantly over the period under consideration and, in view of the losses incurred by the European industry, can be considered to be depressed.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of silicon originating in Russia

EC, July 10, 2003, No 1235-2003

The decision imposing provisional anti-dumping duties where there is reason to believe that an undertaking has been breached, is not adopted on the basis of the 'best information available' where it relies on the analysis of a report unilaterally amended by the Commission.

The decision adopted by the Commission to impose anti-dumping duties in case of breach of an undertaking, which is not adopted on the basis of the best information available but relies solely on the analysis of a report which has given reason to believe that the undertaking has been complied with, but which the Commission has subsequently amended on its own initiative, is a sufficiently serious breach of a rule of European law satisfying one of the conditions for the incurring of non-contractual liability by the European Union.

CJEC, July 10, 2003, No C-472/00 P

Le rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures n'entre pas en ligne de compte lors de l'appréciation du préjudice subi en l'absence de preuve de telles pratiques.

L'incidence de la marge de dumping réelle sur l'industrie de l'Union constitue un indicateur non négligeable du préjudice subi lorsqu'en l'absence de ce dumping, la pression sur les prix pratiqués par l'industrie de l'Union aurait manifestement été plus faible, voire inexistante.

Une augmentation de l'emploi de 16 % n'empêche pas d'identifier un préjudice important compte tenu, entre autres, de la baisse de rentabilité et des prix de vente subie par l'industrie de l'Union.

En dépit de progrès enregistrés concernant les volumes de production (+ 34 %), les capacités (+ 30 %), l'utilisation des capacités (+ 3 points), le volume des ventes européennes (+ 57 %), la part de marché (+ 6,9 points), les stocks (- 29 %), l'emploi (+ 16 %) et la productivité (+ 15 %), un préjudice important est causé à l'industrie de l'Union compte tenu de la baisse des prix de vente (- 16 %), de l'effondrement de la rentabilité (- 14,7 points de pourcentage), de la diminution du flux de liquidités (- 64 %), du tarissement des investissements (- 78 %), du caractère négatif de leur rendement (- 44,8 points) et de l'augmentation des salaires moyens inférieure au taux d'inflation.

Le niveau de sous-cotation des prix, qui s'élève en moyenne à plus de 11 % des prix de vente moyens pratiqués par l'industrie de l'Union, doit être analysé en tenant compte du fait que les prix ont sensiblement baissé au cours de la période considérée et, eu égard aux pertes subies par l'industrie de l'Union, qu'ils ont subi une dépression.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium-métal originaire de Russie

CCE, 10 juillet 2003, n° 1235-2003

La décision prise par la Commission d'instituer des droits antidumping en cas de violation d'un engagement, qui n'est pas prise sur la base des meilleurs renseignements disponibles mais fondée uniquement sur l'analyse d'un rapport qui portait à croire que l'engagement avait été respecté, mais que la Commission a ultérieurement modifié de sa propre initiative, constitue une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit européen, remplissant l'une des conditions de l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne.

La décision qui institue des droits antidumping provisoires lorsqu'il y a des raisons de croire qu'un engagement a été violé, n'est pas prise sur la base des "meilleurs renseignements disponibles", lorsqu'elle est fondée sur l'analyse d'un rapport unilatéralement modifié par la Commission.

CJCE, 10 juillet 2003, n° C-472/00 P

Cass. 2e civ., 10 juillet 2003, n° 02-10.024

Cass. 2e civ., 10 juillet 2003, n° 99-15.914

Cass. 2e civ., 10 juillet 2003, n° 02-11.264

Cass. 2e civ., 10 juillet 2003, n° 00-19.579

Cass. 2e civ., 10 juillet 2003, n° 01-15.874

Cass. 2e civ., 10 juillet 2003, n° 01-16.964

Cass. 2e civ., 10 juillet 2003, n° 01-13.179

Cass. 3e civ., 9 juillet 2003, n° 02-11.621

Cass. 3e civ., 9 juillet 2003, n° 01-15.247

Where there is sufficient evidence to justify the initiation of a 'new exporter' review, pursuant to Article 11(4) of the anti-dumping regulation, the anti-dumping duties in force regarded that exporter are repealed and the imports subject to registration in order for any anti-dumping duties to be levied retroactively.

Where there is sufficient evidence to justify the initiation of a 'new exporter' review, pursuant to Article 11(4) of the anti-dumping regulation, repeal of the anti-dumping duties with respect to that exporter includes a registration of its imports in order to enable any anti-dumping duties to be levied retroactively from the date of the initiation of the review.

Initiating a "new exporter" review of Council Regulation (EC) No 1600-1999 imposing definitive anti-dumping duties on imports of stainless steel wires with a diameter of 1 mm or more originating in India, repealing the duty with regard to imports from one exporter in this country and making these imports subject to registration

EC, July 9, 2003, No 1225-2003

Lorsqu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de nouvel exportateur, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement antidumping, l'abrogation des droits antidumping en vigueur concernant cet exportateur s'accompagne d'un enregistrement de ses importations afin de permettre la perception rétroactive des droits antidumping éventuels à partir de la date d'ouverture du réexamen.

Lorsqu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de "nouvel exportateur", conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement antidumping, les droits antidumping en vigueur concernant cet exportateur sont abrogés et les importations soumises à enregistrement afin que les droits antidumping éventuels puissent être perçus rétroactivement.

Portant ouverture d'un réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 1600-1999 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de l'Inde, abrogeant le droit en ce qui concerne les produits d'un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement

CCE, 9 juillet 2003, n° 1225-2003

Given the wording of the Guidelines, any percentage increases or reductions  reflecting aggravating or mitigating circumstances must be applied to the basic amount of the fine.

Regarding an undertaking's cooperation with an investigation, a reduction of the fine is justified if it supplies far more information than the Commission has required under Article 18 of Regulation No 1/2003.

CFI, 4th chamber, July 9, 2003, No T-230/00

EU competition authorities are not required to deduct the fine previously imposed by a non-Member State authority from the fine they intend to impose.

By virtue of the principle of non-retroactivity of criminal sanctions, the Commission must impose the fine set at the time the infringement was committed.

Setting price targets constitutes a serious infringement, even where there is no national market partitioning.

CFI, 4th chamber, July 9, 2003, No T-224/00

The ne bis in idem rule does not apply in the event that the undertakings being punished by EU authorities have already been punished for the same actions by the authorities of a non-member country.

CFI, 4th chamber, July 9, 2003, No T-223/00

The Commission must comply with the principle of non-retroactivity of penalties which requires that fines imposed on an undertaking must correspond to those set at the time the infringement was committed.

An undertaking's 'low profile' can be inferred from its sporadic participation, its late entry on the market, declarations by its executives or from its small size.

CFI, 4th chamber, July 9, 2003, No T-220/00

Recovery of illegal State aid is contrary to the principle of legal certainty when ambiguity arising from the translation of published but not applicable Guidelines gave the impression that the State aid had been authorized as part of an earlier scheme, which had not been published.

Weather conditions such as ice, hail, frost, rain or drought can be considered as natural disasters, within the meaning of Article 107(2)(b) TFEU, when damage caused to the individual recipients of the aid affects at least 30% of normal output (except for less-favored areas) calculated based on the three years preceding.

Aid scheme implemented by Italy for natural disasters up to 31 December 1999

EC, July 9, 2003, No 2004-89

In order to ensure the coordination of traffic within the meaning of Article 3(1)(b) of Regulation No 1107/70 of 4 June 1970, a Member State can grant aid to heavy goods vehicles of at least 7.5 tons in the form of partial financing of the cost of a motorway toll towards which they are deviated as a compensation for the prohibition from using a coastal road [NB: Regulation repealed and replaced by Regulation (EC) No 1370/2007 of 23 October 2007 which entered into force on 3 December 2009].

Aid C 11/2002 (ex N 382/2001) which Italy is planning to implement in favour of certain heavy goods vehicles designed for the carriage of goods by road in order to divert heavy goods traffic from trunk road 33 (SS 33) from Lake Maggiore to the A26 motorway

EC, July 9, 2003, No 2004-261

The potential competitive restrictions resulting from restructuring aid can be offset by the benefits derived from the survival of the undertaking, the disappearance of which would result in a monopoly or tight oligopolistic situation.

A restructuring plan remains realistic concerning the future prospects for operation of the undertaking when it is based on a market study with scenarios reflecting best-case, worst-case and intermediate assumptions and considering the firm's specific strengths and weaknesses.

A restructuring plan remains realistic concerning the future prospects for operation of the undertaking when, notably, the improvement of its profitability results mainly from internal measures allowing it to consider operating in the long-term on its own resources.

The time-frame of the restructuring period fixed by the Commission, which determines certain obligations on the part of the recipient of aid such as a capacity reduction or the prohibition to practice an aggressive fares policy, is extended, beyond the period of payment of aid, until the moment when the undertaking should have recouped a sufficient level of funds.

Aid which France intends to grant for the restructuring of the Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée

EC, July 9, 2003, No 2004-166

Afin d'assurer la coordination des transports au sens de l'article 3, paragraphe 1, b) du règlement nº 1107-70 du 4 juin 1970, un État membre peut octroyer une aide aux transporteurs routiers de marchandises d'au moins 7,5 tonnes sous forme de financement partiel du coût d'un péage autoroutier vers lequel ils sont déviés en compensation de l'interdiction d'utiliser une route côtière [NDLR : Règlement abrogé et remplacé par le règlement 1370-2007 du 23 octobre 2007 dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 3 décembre 2009].

Aide d'État C 11-2002 (ex N 382-2001) que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de certains poids lourds affectés au transport routier de marchandises afin de dévier leur circulation de la route nationale 33 du lac Majeur vers l'autoroute A26

CCE, 9 juillet 2003, n° 2004-261

Les éventuelles restrictions de concurrence résultant d'une aide à la restructuration peuvent être compensées par les avantages issus du maintien en vie de l'entreprise dont la disparition aboutirait à une situation de monopole ou d'oligopole étroit.

Un plan de restructuration demeure réaliste sur les conditions d'exploitation future de l'entreprise lorsqu'il est notamment fondé sur une étude de marché permettant l'élaboration de scénarios traduisant des hypothèses optimistes, pessimistes et médianes, ainsi que les forces et faiblesses de l'entreprise.

Un plan de restructuration demeure réaliste sur les conditions d'exploitation future de l'entreprise lorsque, notamment, l'amélioration de sa viabilité résulte principalement de mesures internes permettant d'envisager un fonctionnement à long terme avec ses propres ressources.

L'échéance de la période de restructuration fixée par la Commission, qui détermine certaines obligations du bénéficiaire de l'aide, telles qu'une réduction de capacité ou une interdiction de pratiquer une politique tarifaire agressive, s'étend, au delà de la période de versement des aides, jusqu'au moment où l'entreprise devrait avoir retrouvé un niveau de fonds propres suffisant.

Aide à la restructuration que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM)

CCE, 9 juillet 2003, n° 2004-166

Les phénomènes météorologiques, tels que le gel, la grêle, le givre, la pluie ou la sécheresse, peuvent être assimilés à des calamités naturelles, au sens de l'article 107, paragraphe 2, b), TFUE lorsque les dommages affectent pour chacun des destinataires de l'aide, au moins 30 % de la production normale - hors région défavorisée - calculée par référence aux trois années antérieures.

La récupération d'une aide d'État illégale est contraire au principe de sécurité juridique lorsque l'ambiguïté de traduction de Lignes directrices, publiées mais non applicables, a donné l'impression que l'aide était autorisée dans le cadre du régime antérieur non publié.

Aides mis en œuvre par l'Italie jusqu'au 31 décembre 1999 en faveur des exploitations agricoles touchées par des calamités naturelles

CCE, 9 juillet 2003, n° 2004-89

L'acquisition indirecte de 50 % du capital d'une société confère au groupe acquéreur le contrôle conjoint de cette dernière, et constitue une concentration.

Quels que soient les marchés retenus, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence eu égard au faible chevauchement d'activités des parties.

Ministre de l’Économie, 9 juillet 2003, n° ECOC0300395Y

La défectuosité du produit doit consister en un défaut de sécurité ayant causé un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même pour que la responsabilité du fabricant soit engagée.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 30