L'assurance collective se distingue des assurances individuellement contractées par le bénéficiaire, dans la mesure où elle fonctionne sur le fondement d'un contrat conclu entre un assureur et un souscripteur distinct des bénéficiaires ultimes du contrat, et peut être segmentée en fonction de la nature des risques couverts.

La concentration ne portera pas atteinte à la concurrence dans la mesure où la part de marché de la nouvelle entité ne dépassera pas 10% sur les marchés concernés.

Ministre de l’Économie, 16 juillet 2003, n° ECOC0400042Y

La concentration qui permet au nouvel ensemble de devenir le premier acteur du secteur aux niveaux mondial, européen ou français, quelle que soit la définition du marché retenue, ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors qu'il reste confronté à la fois à des concurrents adossés à de grands groupes internationaux, disposant de la même largeur de gamme de produits ainsi qu'à des opérateurs de taille plus réduite, mais capables de maintenir un degré de concurrence suffisant.

Le fait pour le nouvel ensemble de devenir le premier acteur du secteur aux niveaux mondial, européen ou français est sans incidence sur la concurrence dès lors qu'il reste confronté à des concurrents adossés à de grands groupes internationaux, présents sur tous les continents, dotés de capacités financières et humaines importantes et disposant d'une gamme de produits aussi étendue.

Ministre de l’Économie, 16 juillet 2003, n° ECOC0400074Y

In case of breach of an undertaking, materialized by the non-compliance with the minimum import price or the sale of product types other than those covered by the undertaking using a commercial invoice therefore allowing importers to avoid payment of the duty, the undertaking is withdrawn and definitive anti-dumping duties are immediately imposed on imports of the undertaking concerned.

Amending Regulation (EC) No 1601-2001 imposing a definitive anti-dumping duty and definitively collecting the provisional anti-dumping duty imposed on imports of certain iron or steel ropes and cables originating in the Czech Republic, Russia, Thailand and Turkey

CEU, July 15, 2003, No 1268-2003

En cas de violation d'un engagement, matérialisée par le non-respect du prix minimal à l'importation ou par la vente de types de produit autres que ceux couverts par l'engagement en utilisant une facture commerciale, permettant ainsi aux importateurs d'éviter le paiement du droit, l'engagement est retiré et des droits antidumping définitifs sont immédiatement institués sur les importations de l'entreprise concernée.

Modifiant le règlement (CE) n° 1601-2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie

CUE, 15 juillet 2003, n° 1268-2003

Une concentration qui ne conduit qu'à un faible chevauchement d'activités entre les parties, n'est pas de nature à restreindre la concurrence.

Ministre de l’Économie, 15 juillet 2003, n° ECOC0300274Y

The profit margin taken into consideration when determining the injury margin corresponds to the level which the European industry could be expected to obtain in the absence of injurious dumping.

A price undertaking must be rejected where the product has a very large number of presentations - up to 250 - rendering customs control unduly burdensome and complicated.

A fixed price undertaking is not appropriate where the product under consideration is a commodity product with a considerable volatility in prices even in the very short term, for which a monthly revision of prices would be necessary.

The undertaking initially selected in the sample for exporting producers which, due to 'force majeure' reasons, was finally not able to supply all the requested information to the Commission services in due time and was therefore excluded from the sample and was not visited, must be considered as cooperating.

In a case where the level of cooperation of countries is low, the residual dumping margin may be determined on the basis of the highest dumped export sales to the EU of representative quantities.

The undertaking initially selected in the sample for exporting producers which, due to 'force majeure' reasons, was ultimately not able to supply all the requested information to the Commission services in due time and was therefore excluded from the sample and was not visited, must be considered as cooperating.

The impact on the European industry of the actual margin of dumping is an indicator of injury that is not negligible all the more so since the market concerned is transparent and thus highly price sensitive.

Figures showing a stability of the level of employment used as indicator of the European industry's situation, must be put into perspective insofar as several companies have been occasionally forced to resort to short time working, when demand was low.

The development of inventories does not appear to be relevant for the examination of the economic situation of the European industry where the European producers generally produce to order.

Price undercutting margins ranging from 3.8% to 5.6% do not fully illustrate the effect of imports from the countries concerned on prices of the European industry, given that both price depression and price suppression were observed and given the fact that the European industry made losses before the investigation period whereas it could have made a reasonable profit in the absence of dumping.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of hollow sections originating in Turkey

EC, July 14, 2003, No 1251-2003

La marge bénéficiaire prise en considération lors de la détermination de la marge de préjudice correspond au niveau que l'industrie de l'Union pourrait escompter en l'absence de dumping préjudiciable.

Un engagement sur les prix doit être rejeté lorsque le produit existe en une gamme très large de présentations - jusqu'à 250 - rendant le contrôle douanier exagérément lourd et complexe.

Un engagement portant sur un prix fixe ne convient pas lorsque le produit considéré est un produit de base, caractérisé par une volatilité considérable des prix, même à très brève échéance, pour lequel une révision mensuelle des prix serait nécessaire.

L'entreprise initialement retenue dans l'échantillon de producteurs-exportateurs qui, pour des raisons de force majeure, n'a pu communiquer à temps toutes les informations demandées aux services de la Commission, a donc été exclue de l'échantillon et n'a pas fait l'objet d'une visite de vérification, doit être considérée comme ayant coopéré.

Pour les pays ayant peu coopéré, la marge résiduelle de dumping peut être déterminée sur la base des ventes à l'exportation dans l'UE, réalisées en quantités représentatives, dont la marge de dumping était la plus élevée.

L'entreprise initialement retenue dans l'échantillon de producteurs-exportateurs qui, pour des raisons de force majeure, n'a pu communiquer à temps toutes les informations demandées aux services de la Commission, a été exclue de l'échantillon et n'a pas fait l'objet d'une visite de vérification, doit être considérée comme ayant coopéré.

L'incidence de la marge effective de dumping sur l'industrie de l'Union constitue un indicateur de préjudice d'autant moins négligeable que le marché concerné est transparent et donc extrêmement sensible à l'évolution des prix.

Les chiffres indiquant une stabilité du niveau de l'emploi, utilisés à titre d'indicateur de la situation de l'industrie de l'Union, doivent être relativisés dans la mesure où plusieurs sociétés ont occasionnellement dû recourir au chômage partiel en période de faible demande.

L'évolution des stocks n'apparaît pas utile pour examiner la situation économique de l'industrie de l'Union lorsque les producteurs européens produisent généralement à la commande.

Des marges de sous-cotation des prix dans des proportions de l'ordre de 3,8 à 5,6 % ne reflètent pas pleinement l'effet des importations des pays concernés sur les prix de l'industrie de l'Union lorsqu'une dépression et un blocage des prix ont été constatés, l'industrie de l'Union ayant enregistré des pertes avant la période d'enquête alors même qu'elle aurait pu réaliser un bénéfice raisonnable en l'absence de dumping.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de profilés creux originaires de Turquie

CCE, 14 juillet 2003, n° 1251-2003

The photometer market constitutes, in itself, a separate market to that of other light-measuring instruments in so far as entry onto this declining market would entail major research and development costs.

Given the lack of price elasticity of demand, the photometer market constitutes, in itself, a separate market to that of other light-measuring instruments.

The photometer market constitutes, in itself, a separate market to that of other light-measuring instruments in so far as photometers relate to a specific demand and use, i.e. use by professional and amateur photographers for measuring light exposure.

A merger which, in joining the number one and number three operators on the market, confers on the new entity a 65-75% share of the market within the EEA, and a 75-85% share of the global market, leads to the creation of a dominant position.

A merger which confers on the new entity combined market shares of 10-20%, 15-25%, 10-20% and 0-10% on various markets, does not entail the creation or strengthening of a dominant position, in so far as competing operators remain market leaders.

A merger that makes it possible for two rival manufacturers to act independently of consumers and competition with a 65-75% market share within the EEA, and a 75-85% share of the global market, cannot be authorized unless 37.97% of the holdings detained by one of the manufacturers in the capital of the other is sold in order to avoid an overlap in their market activities.

EC, July 11, 2003, No M.3091

Une concentration entre le numéro un et le numéro trois du marché, qui confère à une nouvelle entité une part de marché de 65-75 % au sein de l'EEE, et une part en valeur de 75-85 % sur le marché mondial, entraîne la création d'une position dominante.

Une concentration conférant à une nouvelle entité une part de marché de 10-20 %, de 15-25 %, de 10-20 % et de 0-10 % selon les marchés, n'entraîne pas la création ou le renforcement d'une position dominante, les opérateurs concurrents demeurant leaders.

Le marché des photomètres constitue en soi un marché pertinent, distinct de celui des autres appareils de mesure de la luminosité, dans la mesure où l'entrée sur ce marché en déclin représente d'importants coûts de recherche et développement.

Compte tenu de l'absence d'élasticité de la demande au prix, le marché des photomètres constitue en soi un marché pertinent distinct de celui des autres appareils de mesure de la luminosité.

Le marché des photomètres constitue en soi un marché pertinent distinct de celui des autres appareils de mesure de la luminosité dans la mesure où les photomètres répondent à une demande et un usage spécifique, à savoir une utilisation par des photographes professionnels et amateurs pour mesurer l'exposition à la lumière.

Une concentration, qui confère à une nouvelle entité des parts de marché de 10-20 %, de 15-25 %, de 10-20 % et de 0-10 % selon les marché concernés, n'entraîne pas de création ou de renforcement d'une position dominante dans la mesure où des opérateurs concurrents demeurent leaders sur le marché.

La concentration, qui permet à deux fabricants d'agir en toute indépendance des consommateurs et de la concurrence avec une part de marché de 65-75 % au sein de l'EEE, et une part en valeur de 75-85 % sur le marché mondial, ne peut être autorisée que sous condition de cession de 37,97 % des participations détenues par l'un d'eux dans le capital de l'autre afin d'éviter les chevauchements de leurs activités communes.

CCE, 11 juillet 2003, n° M.3091

Cass. 2e civ., 10 juillet 2003, n° 02-10.022

Recovery from past dumping is not considered to be a relevant factor in the injury suffered where there is no evidence of such practices.

The impact on the European industry of the magnitude of the actual dumping margin is a non-negligible indicator of injury suffered where, without dumping, price pressure on European prices would obviously have been lower or even non-existent.

The fact that employment increased by 16% does not preclude from identifying material injury given, inter alia, the decrease in profitability and selling prices suffered by the European industry.

Despite improvements in respect of production volumes (+34%), capacity (+30%), utilization of capacity (+3 percentage points), European sales volume (+57%), market share (+6.9 percentage points), stocks (-29%), employment (+16%), and productivity (+15%), material injury is caused to the European industry because sales prices fell (-16%), profitability collapsed (-14.7 percentage points), cash flow was reduced (-64%), investments dried up (-78%), return on investment became negative  (-44.8 percentage points), and average wages grew at less than the rate of inflation.

The price undercutting level, which is in average over 11% of the European industry's average selling prices, should be seen in light of the fact that prices decreased significantly over the period under consideration and, in view of the losses incurred by the European industry, can be considered to be depressed.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of silicon originating in Russia

EC, July 10, 2003, No 1235-2003

The decision imposing provisional anti-dumping duties where there is reason to believe that an undertaking has been breached, is not adopted on the basis of the 'best information available' where it relies on the analysis of a report unilaterally amended by the Commission.

The decision adopted by the Commission to impose anti-dumping duties in case of breach of an undertaking, which is not adopted on the basis of the best information available but relies solely on the analysis of a report which has given reason to believe that the undertaking has been complied with, but which the Commission has subsequently amended on its own initiative, is a sufficiently serious breach of a rule of European law satisfying one of the conditions for the incurring of non-contractual liability by the European Union.

CJEC, July 10, 2003, No C-472/00 P

Le rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures n'entre pas en ligne de compte lors de l'appréciation du préjudice subi en l'absence de preuve de telles pratiques.

L'incidence de la marge de dumping réelle sur l'industrie de l'Union constitue un indicateur non négligeable du préjudice subi lorsqu'en l'absence de ce dumping, la pression sur les prix pratiqués par l'industrie de l'Union aurait manifestement été plus faible, voire inexistante.

Une augmentation de l'emploi de 16 % n'empêche pas d'identifier un préjudice important compte tenu, entre autres, de la baisse de rentabilité et des prix de vente subie par l'industrie de l'Union.

En dépit de progrès enregistrés concernant les volumes de production (+ 34 %), les capacités (+ 30 %), l'utilisation des capacités (+ 3 points), le volume des ventes européennes (+ 57 %), la part de marché (+ 6,9 points), les stocks (- 29 %), l'emploi (+ 16 %) et la productivité (+ 15 %), un préjudice important est causé à l'industrie de l'Union compte tenu de la baisse des prix de vente (- 16 %), de l'effondrement de la rentabilité (- 14,7 points de pourcentage), de la diminution du flux de liquidités (- 64 %), du tarissement des investissements (- 78 %), du caractère négatif de leur rendement (- 44,8 points) et de l'augmentation des salaires moyens inférieure au taux d'inflation.

Le niveau de sous-cotation des prix, qui s'élève en moyenne à plus de 11 % des prix de vente moyens pratiqués par l'industrie de l'Union, doit être analysé en tenant compte du fait que les prix ont sensiblement baissé au cours de la période considérée et, eu égard aux pertes subies par l'industrie de l'Union, qu'ils ont subi une dépression.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium-métal originaire de Russie

CCE, 10 juillet 2003, n° 1235-2003

La décision prise par la Commission d'instituer des droits antidumping en cas de violation d'un engagement, qui n'est pas prise sur la base des meilleurs renseignements disponibles mais fondée uniquement sur l'analyse d'un rapport qui portait à croire que l'engagement avait été respecté, mais que la Commission a ultérieurement modifié de sa propre initiative, constitue une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit européen, remplissant l'une des conditions de l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne.

La décision qui institue des droits antidumping provisoires lorsqu'il y a des raisons de croire qu'un engagement a été violé, n'est pas prise sur la base des "meilleurs renseignements disponibles", lorsqu'elle est fondée sur l'analyse d'un rapport unilatéralement modifié par la Commission.

CJCE, 10 juillet 2003, n° C-472/00 P

Cass. 2e civ., 10 juillet 2003, n° 02-10.024

Cass. 2e civ., 10 juillet 2003, n° 99-15.914

Cass. 2e civ., 10 juillet 2003, n° 02-11.264

Cass. 2e civ., 10 juillet 2003, n° 00-19.579

Cass. 2e civ., 10 juillet 2003, n° 01-15.874

Cass. 2e civ., 10 juillet 2003, n° 01-16.964

Cass. 2e civ., 10 juillet 2003, n° 01-13.179

Cass. 3e civ., 9 juillet 2003, n° 02-11.621

Cass. 3e civ., 9 juillet 2003, n° 01-15.247

Where there is sufficient evidence to justify the initiation of a 'new exporter' review, pursuant to Article 11(4) of the anti-dumping regulation, the anti-dumping duties in force regarded that exporter are repealed and the imports subject to registration in order for any anti-dumping duties to be levied retroactively.

Where there is sufficient evidence to justify the initiation of a 'new exporter' review, pursuant to Article 11(4) of the anti-dumping regulation, repeal of the anti-dumping duties with respect to that exporter includes a registration of its imports in order to enable any anti-dumping duties to be levied retroactively from the date of the initiation of the review.

Initiating a "new exporter" review of Council Regulation (EC) No 1600-1999 imposing definitive anti-dumping duties on imports of stainless steel wires with a diameter of 1 mm or more originating in India, repealing the duty with regard to imports from one exporter in this country and making these imports subject to registration

EC, July 9, 2003, No 1225-2003

Lorsqu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de nouvel exportateur, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement antidumping, l'abrogation des droits antidumping en vigueur concernant cet exportateur s'accompagne d'un enregistrement de ses importations afin de permettre la perception rétroactive des droits antidumping éventuels à partir de la date d'ouverture du réexamen.

Lorsqu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de "nouvel exportateur", conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement antidumping, les droits antidumping en vigueur concernant cet exportateur sont abrogés et les importations soumises à enregistrement afin que les droits antidumping éventuels puissent être perçus rétroactivement.

Portant ouverture d'un réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 1600-1999 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de l'Inde, abrogeant le droit en ce qui concerne les produits d'un exportateur de ce pays et soumettant les importations de ces produits à enregistrement

CCE, 9 juillet 2003, n° 1225-2003

Given the wording of the Guidelines, any percentage increases or reductions  reflecting aggravating or mitigating circumstances must be applied to the basic amount of the fine.

Regarding an undertaking's cooperation with an investigation, a reduction of the fine is justified if it supplies far more information than the Commission has required under Article 18 of Regulation No 1/2003.

CFI, 4th chamber, July 9, 2003, No T-230/00

EU competition authorities are not required to deduct the fine previously imposed by a non-Member State authority from the fine they intend to impose.

By virtue of the principle of non-retroactivity of criminal sanctions, the Commission must impose the fine set at the time the infringement was committed.

Setting price targets constitutes a serious infringement, even where there is no national market partitioning.

CFI, 4th chamber, July 9, 2003, No T-224/00

The ne bis in idem rule does not apply in the event that the undertakings being punished by EU authorities have already been punished for the same actions by the authorities of a non-member country.

CFI, 4th chamber, July 9, 2003, No T-223/00

The Commission must comply with the principle of non-retroactivity of penalties which requires that fines imposed on an undertaking must correspond to those set at the time the infringement was committed.

An undertaking's 'low profile' can be inferred from its sporadic participation, its late entry on the market, declarations by its executives or from its small size.

CFI, 4th chamber, July 9, 2003, No T-220/00

Recovery of illegal State aid is contrary to the principle of legal certainty when ambiguity arising from the translation of published but not applicable Guidelines gave the impression that the State aid had been authorized as part of an earlier scheme, which had not been published.

Weather conditions such as ice, hail, frost, rain or drought can be considered as natural disasters, within the meaning of Article 107(2)(b) TFEU, when damage caused to the individual recipients of the aid affects at least 30% of normal output (except for less-favored areas) calculated based on the three years preceding.

Aid scheme implemented by Italy for natural disasters up to 31 December 1999

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 30