L'élément intentionnel du délit de tromperie résulte du fait que l'importateur a négligé de procéder aux vérifications complémentaires que l'insuffisance du certificat remis par le fabricnt étranger rendait obligatoires.

La mise sur le marché français de jouets importés de Chine ne répondant pas aux normes de sécurité applicables à ces produits constitue l'élément matériel du délit de tromperie.

CA Paris, 13e ch. B, 24 avril 2003, n° 02-04898

L'action visant à réparer le dommage qui résulte de la diminution des caractéristiques mécaniques du matériau vendu, sous l'effet de l'ozone et des ultraviolets, relève de l'article 1641 du Code civil dès lors que ce défaut le rend impropre à l'usage auquel on le destinait.

Cass. 3e civ., 24 avril 2003, n° 98-22.290

L'opérateur historique des télécommunications ne commet pas de pratiques discriminatoires au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce en imposant des critères de sélection différents aux entreprises candidates aux appels d'offres pour les marchés en cause dès lors que ces critères sont définis sous la seule responsabilité de ses directions régionales et de façon autonome et qu'ils s'appliquent, région par région, de la même manière à toutes les entreprises candidates.

Pratiques de France Télécom sur le marché des relevés topographiques

Conseil Conc., 24 avril 2003, n° 03-D-22

Cass. 2e civ., 24 avril 2003, n° 01-50.089

Cass. 3e civ., 24 avril 2003, n° 01-13.439

Cass. 3e civ., 24 avril 2003, n° 01-15.457

Cass. 3e civ., 24 avril 2003, n° 99-14.449

Cass. 3e civ., 24 avril 2003, n° 01-12.922

CA Versailles, 24 avril 2003, n° 2001-1190

Cass. 3e civ., 24 avril 2003, n° 01-11.889

The amount of the subsidy granted in the form of purchase of bonds corresponds to the entire amount of subscription where the recipient's rating would have unable it to issue bonds due to the tightened standards existing on the financial markets at that time and no commercial entity would have undertaken this sort of operation.  

The fact that a bank still finances a trader in the form of a loan despite that it is virtually bankrupt, on the basis of public interest considerations such as the impact on the national economy of the undertaking going bankrupt, reflects the fact that the public authorities, as the 100% shareholder of that bank, are using their influence in directing that bank's business decisions.

The most appropriate period of allocation of the amount of the subsidy goes beyond the investigation period and corresponds to the useful life of machinery and equipment, considered to be five years, in accordance with the financial accounts and the usual practice in the industry concerned, where the main production costs are occasioned by the requirement to have these assets.

Notwithstanding any appearance of non-specificity, the bond purchase program received by an undertaking is specific where only six companies benefit from it whereas it relates to very large amounts, and an undertaking received a disproportionately large amount of the total expenditure of the program, i.e. 41%. 

Public funds granted to a company as part of a bond purchase program created exclusively for companies with very strong credit ratings, constitutes a subsidy where that company with a weak rating would have been unable to make such a financial operation through the market.

Financing provided by a bank 100% owned by the public authorities, entrusted with a specific public policy role which obliges it to carry out policies normally followed by the Government and which receives funds from the public authorities which may also cover its losses, is considered a financial contribution by public authorities. 

No benefit can be deduced from export credit insurance granted by a national credit agency on an extended export credit, insofar as the premiums paid are in line with the general premium tables of the agency, reflect the sovereign risk of the importing countries and the credit rating of the recipient at the time of providing the insurance, and actually relate to the transaction for which the credit facility was used.

There is no benefit in respect of a loan granted to a company having a great debt burden, where the interest rate and the maturity periods are in conformity with market conditions, given high prices and demand and the positive industry outlook at the time it was granted.

The amount of the subsidy granted in the form of reserves, which operates like a tax deferral system, corresponds to the interest that should have been paid on a commercial loan taken out during the investigation period for an amount equivalent to the amount of tax deferred. 

No benefit can be found as regards reserves that enable recipients to defer taxes, where the reserves were exhausted before the investigation period.

Imposing a provisional countervailing duty on imports of certain electronic microcircuits known as DRAMs (dynamic random access memories) originating in the Republic of Korea

EC, April 23, 2003, No 708-2003

Le montant de la subvention octroyée sous la forme d'achat d'obligations correspond à la totalité du montant souscrit, dès lors que la notation de l'entreprise bénéficiaire ne lui aurait pas permis d'émettre des obligations en raison des critères élevés prévalant alors sur les marchés financiers, et qu'aucune entité commerciale n'aurait accepté ce genre de transaction.  

La circonstance qu'une banque continue de financer un opérateur sous forme de prêt malgré sa situation de faillite virtuelle, sur la base de considérations d'intérêt public telles que l'incidence de cette faillite sur l'économie nationale, démontre que les pouvoirs publics, en tant qu'actionnaire unique de cette banque, usent de leur influence pour orienter ses décisions commerciales.

La période de répartition du montant de subvention la plus appropriée s'étend au-delà de la période d'enquête et correspond à la durée de vie utile des machines et biens d'équipement, estimée à cinq ans, conformément aux comptes financiers et à la pratique courante dans l'industrie concernée, lorsque les principaux coûts de production sont liés à la nécessité de disposer de ces actifs.

Malgré son apparent défaut de spécificité, le programme d'achat d'obligations dont une entreprise a bénéficié revêt un caractère spécifique, dès lors que seulement six sociétés en bénéficient alors qu'il porte sur un montant très élevé, et qu'une entreprise a reçu une part disproportionnée des dépenses totales du programme, à savoir 41 %. 

Les fonds publics octroyés à une société dans le cadre d'un programme d'achat d'obligations conçu à l'intention exclusive des sociétés jouissant d'une très bonne notation, caractérisent une subvention, dès lors que cette société, mal notée, n'aurait pas pu réaliser une telle opération financière sur le marché.

Le financement fourni par une banque détenue à 100 % par les pouvoirs publics, investie d'une mission publique spécifique l'obligeant à exécuter des tâches normalement dévolues à l'Etat et qui reçoit ses fonds des pouvoirs publics qui peuvent également être amenés à couvrir ses pertes, caractérise une contribution financière des pouvoirs publics. 

Aucun avantage ne peut être déduit d'une assurance-crédit à l'exportation accordée par une agence nationale de crédit sur une extension d'un crédit à l'exportation, dans la mesure où les primes acquittées sont conformes au barème de l'agence, reflètent le risque souverain des pays importateurs et la notation du bénéficiaire au moment de l'octroi de l'assurance, et sont en rapport avec la transaction pour laquelle le mécanisme de crédit a été utilisé.

Aucun avantage ne peut être constaté s'agissant d'un prêt accordé à une société lourdement endettée, dès lors que le taux d'intérêt et les échéances sont conformes aux conditions du marché, eu égard au niveau élevé des prix et de la demande et aux perspectives favorables de l'industrie au moment de son octroi.

Le montant de la subvention octroyée sous forme de provisions, qui fonctionne comme un système de report d'imposition, correspond aux intérêts qui auraient dû être acquittés sur un prêt commercial contracté pendant la période d'enquête d'un montant équivalant aux impôts reportés. 

Aucun avantage ne peut être constaté s'agissant de provisions permettant aux bénéficiaires de différer le paiement d'impôts, dès lors que les provisions ont été résorbées avant la période d'enquête.

Instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certains microcircuits électroniques dits "DRAM" (dynamic random access memories - mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée

CCE, 23 avril 2003, n° 708-2003

Eu égard à l'absence de chevauchement entre les activités des parties ainsi qu'à l'absence de contrôle par l'acquéreur de toute activité en amont, en aval ou connexes à celles de l'entité cible, la concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence.

Ministre de l’Économie, 23 avril 2003, n° ECOC0300396Y

L'augmentation de capital, qui, en l'absence de pacte d'actionnaires, confère au public 32,97 % du capital et des droits de vote de l'entreprise concernée alors que deux actionnaires n'en contrôlent que 5 %, donne le contrôle exclusif à l'actionnaire qui détient 42,97 % des actions et des droits de vote de cette société.

Ministre de l’Économie, 23 avril 2003, n° ECOC0300222Y

Dans le secteur du transport de marchandises et des services logistiques associés, la messagerie et le fret express constituent un seul et même marché.

Une concentration qui confère le contrôle d'une part de marché inférieure à 5 % n'est pas de nature à restreindre la concurrence.

Une concentration qui confère le contrôle d'une part de marché inférieure à 5 %, en présence de concurrents nombreux et puissants, n'est pas de nature à restreindre la concurrence.

Ministre de l’Économie, 23 avril 2003, n° ECOC0300184Y

Le montant de la sanction doit être fixé proportionnellement à la situation de l'auteur des pratiques anticoncurrentielles et au dommage causé à l'économie.

Cass. com., 23 avril 2003, n° 01-16.124

La rupture brutale de relations commerciales établies peut être sanctionnée, en l'absence de rapports de fournisseur à distributeur, dans le cadre d'une relation de prestation de services.

Cass. com., 23 avril 2003, n° 01-11.664

Le document qui met l'accent sur les caractéristiques favorables du produit et passe sous silence les caractéristiques défavorables tout en faisant l'inverse pour le produit concurrent, est dénigrant.

Un aide de visite délivré aux visiteurs médicaux constitue un document publicitaire tant au regard de l'article L. 5122-1 du Code de la santé publique et de l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8) du Code de la consommation.

Une publicité comparative portant sur des médicaments est dénigrante lorsqu'elle ne respecte pas les termes des autorisations de mise sur le marché et ne fait état que des caractéristiques favorables du produit de l'annonceur et insiste sur celles qui sont défavorables à celui du concurrent visé.

L'interdiction de diffusion d'une publicité comparative est justifiée lorsque celle-ci présente un caractère dénigrant. 

Cass. com., 23 avril 2003, n° 00-17.166

Le seul fait de ne pas se conformer à une norme professionnelle ne peut être constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 23 avril 2003, n° 01-10.623

La cessation du contrat d'agent commercial à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune, tandis que le caractère anticipé de cette cessation donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte de commissions jusqu'à la date conventionnellement prévue.

Cass. com., 23 avril 2003, n° 01-15.639

Un établissement public en position dominante commet un abus en faisant de la publicité illicite en faveur de ses publications de presse dans les émissions télévisées prévues pour l'information des consommateurs.

Cass. com., 23 avril 2003, n° 01-12.345

Le juge des référés est compétent pour vérifier si la dépose d'enseigne par le cessionnaire peut constituer un trouble manifestement illicite, indépendamment de l'existence éventuelle d'une clause compromissoire.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 50