La demande de sursis à exécution ayant pour objet d'obtenir une dispense de l'obligation de constituer une garantie bancaire doit être rejetée, même s'il est établi qu'il est objectivement impossible d'obtenir une telle garantie, dès lors que la balance des intérêts révèle qu'elle serait contraire aux intérêts financiers de l'Union.

TPICE, président, 27 mars 2003, n° T-398/02 R

Cass. soc., 26 mars 2003, n° 01-41.747

Une société de vente de machines destinées à la boulangerie qui souscrit un contrat d'installation et de location d'un système informatique destiné à gérer sa comptabilité et ses fichiers clients, fournisseurs et articles, ne peut bénéficier de la protection législative contre les clauses abusives.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. com. A, 26 mars 2003, n° 99-21121

L'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse est caractérisé lorsqu'il est établi que le prévenu avait nécessairement connaissance des normes applicables.

Un fabricant de produits de charcuterie commet le délit de publicité trompeuse  en utilisant sur des étiquettes la mention "truffé" alors que ses produits ne comprennent que des brisures ou des pelures de truffes et sont pour partie composés de champignons noirs, peu important que la liste des ingrédients, rédigée en caractères minuscules, apporte toutes précisions utiles.

Un fabricant de produits de charcuterie commet le délit de publicité trompeuse en utilisant sur des étiquettes la mention "truffé" alors que ses produits ne comprennent que des brisures ou des pelures de truffes et sont pour partie composés de champignons noirs, peu important que la liste des ingrédients, rédigée en caractères minuscules, apporte toutes précisions utiles.

Un fabricant de produits de charcuterie commet le délit de tromperie en utilisant la mention "truffé", alors que ses produits ne comprennent que des brisures ou des pelures de truffes et sont pour partie composés de champignons noirs, contrairement aux normes réglementaires et déontologiques applicables à la profession.

L'élément intentionnel du délit de tromperie est caractérisé lorsqu'il est établi que le prévenu avait connaissance des normes violées.

Un fabricant de produits de charcuterie commet le délit de tromperie en utilisant la mention "truffé", alors que ses produits ne comprennent que des brisures ou des pelures de truffes et sont pour pour partie composés de champignons noirs, contrairement aux normes réglementaires et déontologiques applicables à la profession.

CA Lyon, 7e ch. corr. A, 26 mars 2003, n° 204

L'élément intentionnel du délit de tromperie est caractérisé lorsque le prévenu est un professionnel averti, nécessairement au fait de la réglementation et a persisté dans le comportement délictueux en dépit d'avertissements de l'Administration.

L'élément intentionnel du délit de tromperie est caractérisé lorsque le prévenu est un professionnel averti, nécessairement au fait de la réglementation, qui a persisté dans le comportement délictueux en dépit d'avertissements de l'Administration.

Le fait de proposer à la vente des semences d'oignon sous le nom d'une variété non inscrite au catalogue officiel des plantes cultivées et prêtant à confusion sur le lieu de production est constitutif de tromperie.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 26 mars 2003, n° 2003-321

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 26 mars 2003, n° 03-319

Cass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-02.410

Cass. com., 25 mars 2003, n° 01-01.690

Cass. com., 25 mars 2003, n° 00-19.270

L'action en nullité pour erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue et l'action en non-conformité ne sont pas exclusives l'une de l'autre. 

Cass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-22.058

Le fabricant et vendeur d'un matériel technique et complexe est débiteur, tant à l'égard de son acquéreur direct que de l'utilisateur, lorsqu'ils ne sont pas des professionnels de la même spécialité, d'une obligation d'information qui lui impose notamment, lorsqu'une nouvelle documentation technique, apportant des précisions importantes sur les conditions d'entretien du matériel vendu est éditée peu de temps après la vente, de la porter à la connaissance de l'acheteur.

La responsabilité du dommage doit être partagée entre l'acheteur et le vendeur, lorsque le premier a utilisé le matériel vendu dans des conditions exécrables et le second ne l'a pas informé correctement de ses conditions d'entretien. 

CA Montpellier, 2e ch. A, 25 mars 2003, n° 01-04016

Les frais occasionnés par la vente comprennent la carte grise, mais pas les frais de réparation, de location, d'expertise, de remorquage et de gardiennage, ni le préjudice de jouissance.

Le vendeur qui ignorait le vice du véhicule objet de la transaction, l'ayant fait réparer avant de le revendre, n'est tenu, outre à restitution du prix, qu'à rembourser les frais occasionnés par la vente, qui comprennent la carte grise, mais pas les frais de réparation, de location, d'expertise, de remorquage et de gardiennage, ni le préjudice de jouissance.

CA Montpellier, 1re ch. B, 25 mars 2003, n° 02-00382

Le fait d'utiliser le titre "j'apprends à dessiner", élément d'identification auprès du lectorat d'une collection d'ouvrages concurrents réputée, en lui adjoignant des compléments tels que que "la mer", "la montagne" (...) et de choisir la même méthode d'apprentissage du dessin, suscite la confusion auprès du public auquel on fait accroire que les ouvrages concernés font partie de ladite collection.

CA Paris, 4e ch. A, 25 mars 2003, n° 2001-14909

Dès lors que le vice affectant un véhicule accidenté puis mal réparé a été dissimulé par le vendeur, le réparateur ne peut être condamné à garantir ce dernier de la restitution du prix de vente, d'autant plus que le véhicule lui sera restitué par l'effet de la résolution.

Cass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-21.114

La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsque celui-ci supprime unilatéralement une prime accordée depuis cinq années au VRP.

CA Agen, ch. soc., 25 mars 2003, n° 00-00272

Les conditions d'obtention d'une qualification professionnelle sont licites si elles sont strictement nécessaires au contrôle de la compétence des professionnels concernés.

Conseil Conc., 25 mars 2003, n° 03-D-16

Un annonceur ne peut contester le paiement des honoraires du support pour non-conformité des insertions publiées à celles des années précédentes, lorsqu'il est établi qu'il a agréé les modifications qui lui ont été soumises.

Cass. com., 25 mars 2003, n° 00-14.501

Un agent commercial ne peut prétendre au versement d'une commission due à la signature d'un acte authentique de vente dont il ne prouve pas l'existence.

Cass. com., 25 mars 2003, n° 01-15.507

Pour vérifier l'existence d'une discrimination, il ne faut comparer que les situations d'opérateurs en concurrence directe auprès de la même clientèle lors de la revente.

La simple existence de pratiques discriminatoires non justifiées par des contreparties réelles cause un préjudice à leur victime.

Cass. com., 25 mars 2003, n° 01-01.482

Le pourvoi formé par le ministre de l'Economie contre une décision de la Cour d'appel de Paris est irrecevable lorsqu'il n'a pas été partie à l'instance devant cette juridiction et dans la mesure où il n'a pas fait usage de son droit d'exercer un recours au titre de l'article L. 464-8 du Code de commerce (NDLR Jurisprudence antérieure à la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004).

Cass. com., 25 mars 2003, n° 01-01.556

CA Colmar, 1re ch. civ., 25 mars 2003, n° B20030046

CA Colmar, 1re ch. civ., 25 mars 2003

Cass. com., 25 mars 2003, n° 01-00.536

L'utilisation par un concurrent, dans une autre localité, d'une enseigne et d'un nom commercial contenant un vocable générique déjà utilisé par un commerçant, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 24 mars 2003, n° 02-03145

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'elle n'emporte pas de chevauchement d'activités et que les parties qui représentent en valeur 23,5% et 18% du secteur, ne sont ni leaders ni en mesure de modifier sensiblement en leur faveur les conditions de négociation avec les acheteurs.

Ministre de l’Économie, 21 mars 2003, n° ECOC0400108Y

Cass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-03.082

Cass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-03.218

In order to establish normal value for the exporting producers which are not granted market economy treatment, where the producers of two analogue countries proposed refuse to cooperate to the proceeding, the sales of a producer from a third country may be used where they are also representative.

The 23% increase in the sales volume of the European industry does not preclude from finding injury where it is not proportional to the market growth, the market share of the European industry having lost about 9 points while the market share of the imports concerned increased by more than 29 points.

The apparent European consumption is established on the basis of the sales volumes of the European industry on the EU market, excluding captive use, and import figures concerning the volume of imports from both the country concerned and other third countries.

The anti-dumping complaint lodged by the sole producer representing 100% of the European production during the investigation period is admissible.

Imposing provisional anti-dumping duties on imports of paracresol originating in the People's Republic of China

EC, March 20, 2003, No 510-2003

A sign is identical with the trade mark, within the meaning of Article 5(1)(a) of Directive [No 2008/95], where it reproduces, without any modification or addition, all the elements constituting the trade mark or where, viewed as a whole, it contains differences so insignificant that they may go unnoticed by an average consumer.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 55