Un signe est identique à la marque, au sens de l'article [10, paragraphe 2, a), de la directive 2015-2436], lorsqu'il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou lorsque, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes quelles peuvent passer inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen.

CJCE, cour plénière, 20 mars 2003, n° C-291/00

Pour l'établissement de la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, si les producteurs des deux pays analogues proposés refusent de coopérer à la procédure, les ventes d'un producteur d'un troisième pays peuvent être utilisées dès lors qu'elles sont également représentatives.

Une progression du volume des ventes de l'industrie de l'Union de 23 % n'empêche pas de constater un préjudice lorsqu'elle n'est pas proportionnelle à la croissance du marché, la part de marché de l'industrie de l'Union ayant au contraire reculé de près de 9 points tandis que celle des importations concernées a augmenté de plus de 29 points.

La consommation européenne apparente est établie sur la base des volumes de vente de l'industrie de l'Union sur le marché de l'UE, hors usage captif, et des données d'importation concernant le volume des importations en provenance tant du pays concerné que d'autres pays tiers.

La plainte antidumping déposée par un unique producteur représentant 100 % de la production d'origine européenne pendant la période d'enquête est recevable.

Instituant des droits antidumping provisoires sur les importations de para-crésol originaire de la République populaire de Chine

CCE, 20 mars 2003, n° 510-2003

Pour le calcul de l'indemnité de rupture, doivent être prises en considération, les commissions perçues à l'occasion de la prospection de l'agent commercial, même en dehors de son secteur, ou pour des ventes indirectes, y compris celles concernant des opérations à l'étranger, approuvées par le mandant, dont il n'est pas contesté qu'elles ont été le résultat du travail de l'agent.

L'indemnité compensatrice de rupture doit s'apprécier notamment en considération de la perte de commissions auxquels l'agent aurait pu prétendre et de la réduction du bénéfice qu'il aurait tiré de l'exercice de son mandat.

L'agent qui permet à son mandant de réaliser des ventes à l'étranger, a droit à des commissions même en l'absence de stipulations contractuelles quant à leurs modalités de calcul, dès lors que les opérations en cause ont été conclues grâce à son intervention pendant la durée du contrat d'agence.

CA Nîmes, 2e ch. B, 20 mars 2003, n° 99-3553

Le concept de " marché biface " (two sided market) qui caractérise l'interdépendance entre deux marchés pertinents distincts peut être appliqué au marché de la publicité commerciale et à celui des petites annonces, liés à l'audience ou au lectorat, dans la mesure où il n'existerait pas de marché des publicités commerciales en l'absence de lectorat, ni de lectorat en l'absence de petites annonces.

Il existe un marché de la publicité commerciale dans la presse gratuite, non substituable à la publicité dans la presse quotidienne régionale, où le coût de l'espace publicitaire est deux à trois fois plus élevé.

Les marchés de la publicité commerciale et des petites annonces dans la presse gratuite, distribuée par portage essentiellement en milieu urbain, sont de dimension locale.

L'opération qui entraîne le passage de quatre à trois opérateurs principaux, conduit à la création d'une position dominante au profit de la nouvelle entité sur quatorze marchés.

Malgré la maturité du marché caractérisé par un faible degré d'innovation, le risque de position dominante collective est écarté compte tenu notamment de l'absence de transparence du marché.

Une concentration sur le marché de la publicité ne crée pas de risque de position dominante collective en l'absence de transparence des prix, dès lors qu'il existe une forte disparité entre les tarifs affichés et les tarifs véritablement pratiqués, ceux-ci étant négociés au cas par cas.

Malgré l'homogénéité du produit, les éléments relatifs à la transparence du marché, à la volatilité de la demande et à la stabilité des parts de marché rendent peu probable qu'un équilibre de prix non coopératif puisse être atteint et maintenu sur les marchés locaux de la presse gratuite.

Malgré les caractéristiques oligopolistiques du marché, le risque de position dominante collective peut être écarté compte tenu de la volatilité de la demande et de l'instabilité des parts de marché.

Afin de contrebalancer les risques d'atteinte à la concurrence qu'une opération dans le secteur de la presse pourrait présenter en termes de hausse des prix, l'acquéreur doit notamment s'engager à céder les éléments composant le fonds de commerce d'un titre par zone concernée à un repreneur indépendant.

Afin de contrebalancer les risques d'atteinte à la concurrence d'une concentration dans le domaine de la presse écrite en termes de hausse des prix, l'acquéreur s'engage à ne pas proposer pendant cinq ans d'offres couplées liant les conditions tarifaires de la presse gratuite et de la presse quotidienne régionale.

Acquisition de la société Comareg par la société France Antilles

Conseil Conc., 20 mars 2003, n° 03-A-03

La dépendance d'un sous-traitant n'est pas de nature à rendre abusive la rupture des relations, dès lors que celui-ci a négligé de diversifier sa clientèle.

La durée des relations antérieures à prendre en considération n'est pas la durée totale des contrats conclus entre une société et les exploitants successifs d'un fonds de commerce, mais se limite aux rapports entre la société et le dernier exploitant du fonds.

Le doublement de la durée du préavis prévu par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5º) du Code de commerce, pour la fourniture de produits sous marque de distributeur, ne s'applique pas à un contrat relatif à l'impression de menus.

La mise en concurrence d'un partenaire commercial avec d'autres entrepreneurs, dans le cadre d'un appel d'offres, équivaut à une rupture des relations établies et en fait courir de nouvelles, si le partenaire est sélectionné.

CA Paris, 5e ch. B, 20 mars 2003, n° 2001-08611

L'opération ne présente pas de risques anticoncurrentiels dès lors que le nouvel ensemble ne dispose pas, du fait du faible poids que représente son réseau de distribution sur le marché aval, d'une puissance d'achat susceptible de porter atteinte au fonctionnement des marchés amont.

Une opération ne porte pas atteinte à la concurrence lorsque, restant confrontée à la forte pression concurrentielle de substituts même imparfaits, la nouvelle entité n'est pas susceptible de créer une position dominante.

L'opération ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où la nouvelle entité n'est pas susceptible de créer une position dominante collective en l'absence d'un mécanisme de représailles.

Ministre de l’Économie, 20 mars 2003, n° ECOC0300183Y

L'agent commercial perd son droit à indemnité s'il ne notifie pas à son mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

CA Lyon, 1re ch. civ., 20 mars 2003, n° 2001-05858

Cass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-02.253

Cass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 00-13.429

Cass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-17.679

La mise en images et la description systématiquement flatteuse d'un jeu, au cours d'une émission télévisée, la fréquence de la citation du produit et l'argumentaire développé par un invité employé par l'éditeur du jeu pour en faire la promotion commerciale, revêtent le caractère d'une publicité clandestine illicite.

CE, 5e et 7e sous-sect. réunies, 19 mars 2003, n° 234487

It is not necessary to define the relevant market in order to determine whether an agreement appreciably affects trade between Member States, when the purpose of the agreement is to restrict competition.

Once the Commission decides to apply the method laid down by the Guidelines, it is required to adopt that method when calculating the amount of the fines, and where it departs from those Guidelines in any particular regard, it must set out expressly the reasons justifying such a departure.

A Statement of Objections which clearly indicates the legal basis upon which the Commission intends to adopt a decision is not in violation of the rights of defence.

The Commission has discretion in setting the amount of the fine and is not required to use a precise mathematical formula.

The Commission can take into account in its final decision a motive given by a company during the administrative procedure although the company could not express itself before the adoption of the decision.

In order to set the amount of the fine, the Commission conducts a multi-criteria analysis which is based on factors allowing for the definition of the general amount to be imposed on the participants and balancing the fine in relation to each participant's particular situation.

Horizontal price agreements are deemed very serious infringements when calculating fines.

A horizontal price cartel can be classified as a serious infringement in the absence of proof of its effect on price levels and the probable short duration of the potential adverse effects of the infringement.

Minimal cooperation during an investigation does not justify a reduction of the fine.

A request for the undertaking's turnover interrupts the limitation period, when it is necessary for the preliminary investigation or proceedings. 

An agreement between several shipping companies to prohibit discounts on published rates for charges, surcharges, and on the tariffs published for a given route has a manifestly anticompetitive object and contravenes Article 101(1) TFEU.

An agreement of which the object is to appreciably restrict competition constitutes an illegal cartel, regardless of the intention of the parties or the effects of the agreement.

A price agreement between the members of a shipping conference and independent companies constitutes a clear infringement of EU competition rules, which justifies the withdrawal of the block exemption based on the maritime transport regulation.

An agreement between several shipping companies to not provide a discount on published rates for charges, surcharges, and on the tariffs published for a given road has a manifestly anticompetitive object.

CFI, 3rd chamber, March 19, 2003, No T-213/00

L'accord entre compagnies maritimes, qui prévoit de ne pas octroyer de rabais sur les taux publiés de taxes et surtaxes et sur les tarifs publiés sur une route donnée, a un objet manifestement anticoncurrentiel contraire à l'article 101 TFUE.

Il n'est pas nécessaire de délimiter le marché pertinent, aux fins de vérifier si une pratique affecte effectivement le commerce entre Etats membres, lorsque celle-ci a un objet anticoncurrentiel.

Un accord de prix entre les membres d'une conférence maritime et des compagnies indépendantes constitue une infraction patente au droit européen de la concurrence qui justifie le retrait de l'exemption par catégorie fondée sur le règlement transports maritimes.

Un accord entre plusieurs compagnies maritimes prévoyant de ne pas octroyer de rabais sur les taux publiés des taxes et surtaxes et sur les tarifs publiés sur une route donnée a un objet manifestement anticoncurrentiel.

Un accord qui a pour objet de restreindre sensiblement la concurrence constitue une entente illicite, quels que soient l'intention des parties ou ses effets.

La communication des griefs qui indique clairement la base juridique sur laquelle la Commission se propose d'adopter la décision ne porte pas atteinte aux droits de la défense.

La Commission peut tenir compte dans sa décision finale d'un argument avancé par une entreprise au cours de la procédure administrative bien que celle-ci n'ait pas été en mesure de s'exprimer avant l'adoption de la décision.

Une demande visant à obtenir les chiffres d'affaires des entreprises interrompt la prescription lorsqu'elle est nécessaire à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction.

Lorsque la Commission décide d'appliquer la méthode de calcul énoncée dans ses Lignes directrices, elle est tenue de s'y conformer, sauf à expliciter les motifs qui justifient qu'elle s'en écarte.

Les accords horizontaux en matière de prix sont considérés comme des infractions très graves, pour le calcul du montant des amendes.

La Commission dispose d'un pouvoir d'appréciation lors de la fixation du montant de l'amende et n'est pas tenue d'appliquer une formule mathématique précise.

Pour fixer le montant de l'amende, la Commission se livre à une analyse multicritères qui se fonde sur des indices visant à définir le niveau général des sanctions infligées aux participants et à pondérer l'amende en fonction de la situation particulière de chaque participant.

Une entente horizontale en matière de prix peut être qualifiée d'infraction grave en l'absence de preuve de son effet sur le niveau des prix et de la courte durée probable des effets nuisibles éventuels de l'infraction.

La coopération à l'enquête qui se cantonne aux obligations qui incombent aux entreprises, ne justifie pas une réduction de l'amende.

TPICE, 3e ch., 19 mars 2003, n° T-213/00

Cass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 01-13.912

Cass. crim., 19 mars 2003, n° 02-80.374

Cass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 02-10.537

Cass. com., 18 mars 2003, n° 01-15.264

Cass. com., 18 mars 2003, n° 01-15.793

Cass. com., 18 mars 2003, n° 00-12.693

Cass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 00-18.769

Cass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 00-17.761

Cass. crim., 18 mars 2003, n° 01-88.711

Cass. crim., 18 mars 2003, n° 02-83.015

L'adhésion à la pratique concertée d'une entreprise qui n'était pas présente aux réunions fixant les consignes de représailles peut résulter de son seul comportement dès lors qu'elle a appliqué ces consignes et manifesté sa solidarité avec les autres participants.

Les pressions exercées de concert par des distributeurs concurrents à l'encontre de leurs fournisseurs, sous la forme de retours et d'annulations de commande, afin qu'ils cessent d'approvisionner un autre distributeur et modifient leurs politiques commerciales, caractérisent une pratique anticoncurrentielle.

Le fait qu'un concurrent se soit livré à une publicité mensongère lors de l'ouverture de son magasin ne saurait justifier les pressions exercées par des distributeurs sur ses fournisseurs.

CA Paris, 1re ch. H, 18 mars 2003, n° ECOC0300099X

Cass. crim., 18 mars 2003, n° 02-82.292

Cass. crim., 18 mars 2003, n° 02-83.740

L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa, s'oblige à le délivrer.

Cass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 00-19.934

L'opération promotionnelle réalisée par une société de vente à distance ne peut être qualifiée de soldes, dès lors que le taux moyen des articles épuisés concernés par la promotion ne présente pas d'écart significatif par rapport à celui des produits qui n'en font pas partie.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 56