L'opération entraînant le contrôle exclusif d'une entreprise par une autre, moyennant l'acquisition de la totalité du capital social, est une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Une concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence en cas de faible chevauchement des activités des parties.

Ministre de l’Économie, 27 février 2003, n° ECOC0300411Y

Le franchiseur qui a donné son accord sur le principe d'un contrat de franchise ainsi que sur les conditions techniques et financières et l'implantation et qui refuse son agrément sans motivation quelques mois avant l'ouverture, se rend coupable de rupture abusive.

CA Versailles, 13e ch., 27 février 2003, n° 01-04666

La nullité d'un contrat de franchise pour défaut d'originalité du savoir-faire ne peut être prononcée lorsqu'il est établi que les professionnels du secteur ont reconnu le caractère éprouvé de celui-ci, que certains franchisés ont fait l'objet de distinctions, que le réseau s'est rapidement développé, et que plusieurs franchisés ont ouvert plus d'un magasin.

Un franchiseur viole l'exclusivité territoriale accordée à ses franchisés en ouvrant, sans contrepartie pour ces derniers, un site de vente en ligne des produits contractuels, en partie financé par leurs redevances de communication.

CA Bordeaux, 2e ch., 26 février 2003, n° 02-03996

CA Bordeaux, 2e ch., 26 février 2003, n° 01-04495

Le fait pour un agent commercial de démarcher un client et de vendre son immeuble pour le compte d'un concurrent de son mandant, alors que ce dernier était titulaire d'un mandat de vente, peut être constitutif d'un acte de concurrence déloyale.

L'agent commercial qui emporte dans son ordinateur le fichier "prospects et clients", ne commet pas en soi un acte de concurrence déloyale.

L'agent commercial ayant déménagé de son bureau et résilié sa ligne téléphonique peu avant la rupture de son contrat, ne commet pas d'abandon de poste constitutif d'une faute privative d'indemnité compensatrice, dès lors que par son statut indépendant, l'agent n'a pas d'obligation d'exercer son activité dans les locaux de son mandant et que la preuve d'une préparation de longue date de son départ n'est pas établie.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 26 février 2003, n° 01-02642

Le caractère expérimental d'un site marchand ne dispense pas le franchiseur d'obtenir l'accord préalable du franchisé à une mise en vente sur Internet modifiant les conditions convenues au contrat.

CA Bordeaux, 2e ch., 26 février 2003, n° 01-04496

L'acheteur, prévenu par son vendeur de la présence de capricornes dans la charpente de la maison acquise, ne peut invoquer la présence de termites à l'appui d'une action en garantie des vices cachés, alors qu'il n'a pas sollicité l'avis d'un spécialiste pour connaître la nature et l'ampleur de l'infestation avant la vente.

Cass. 3e civ., 26 février 2003, n° 01-12.750

L'organisation par deux entreprises en situation de concurrence de manifestations aux mêmes dates ne constitue pas un acte de concurrence parasitaire, mais un facteur d'accroissement de la substituabilité des services proposés, qui contribue à l'amélioration de la concurrence sur le marché.

CA Paris, 5e ch. A, 26 février 2003, n° 2001-11741

Cass. 3e civ., 26 février 2003, n° 01-16.441

Cass. 3e civ., 26 février 2003, n° 00-19.986

Cass. crim., 26 février 2003, n° 02-88.074

Cass. 3e civ., 26 février 2003, n° 01-14.352

Cass. soc., 26 février 2003, n° 00-46.174

Ne constitue pas une œuvre de commande pour la publicité, au sens de l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle, la photographie intégrée à un support diffusé à un groupe restreint de salariés et qui n'est accompagnée ni de messages de réclame ou de promotion, ni d'adresse, ni de liste de points de vente.

Cass. 1re civ., 25 février 2003, n° 00-22.470

The rules of a Member State which introduce or maintain in force a rate-freezing system applicable to all contracts of insurance in respect of third-party liability arising from the use of motor vehicles in relation to risks situation within its territory, breach the principle of the freedom to set premiums established by Directive No 92/49.

CJEC, February 25, 2003, No C-59/01

Lorsque la personne morale ayant contracté avec le fournisseur présente un caractère fictif, et que les conditions d'application des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1) sont réunies, le gérant de société peut se prévaloir du statut de gérant salarié.

CA Paris, 18e ch. D, 25 février 2003, n° 02-35892

La réglementation d'un Etat membre qui institue ou maintient en vigueur un système de blocage des prix, applicable à tous les contrats d'assurance responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs couvrant un risque situé sur son territoire, viole le principe de la liberté tarifaire consacré par la directive 92-49 [NDLR : en l'état du droit positif, la directive 2009-138, dite Solvabilité II réglemente les activités d'assurance directe et de réassurance].

CJCE, 25 février 2003, n° C-59/01

Le préjudice s'infère de la constatation d'un comportement déloyal.

Cass. com., 25 février 2003, n° 00-19.707

Un contrôleur technique agréé engage sa responsabilité pour tromperie en remettant un procès-verbal ne consignant pas les défectuosités qu'il a nécessairement décelées.

Le contrat de vente de véhicule d'occasion étant parfait non pas à la date de signature du bon de commande, mais à celle de la remise à l'acheteur du procès-verbal de la visite technique, la remise d'un document comportant des informations fausses après la passation de la commande est constitutive de tromperie.

CA Orléans, 2e ch. sect. 2, 25 février 2003, n° 2002-00324

Le mandant qui laisse ouvrir un point de vente à deux cent mètres de celui de son mandataire, dans une ville de moyenne importance où existait déjà à faible distance une agence identique, alors que celui-ci avait sollicité un agrément dans la perspective du développement de son fonds de commerce, rend l'exécution du mandat d'intérêt commun plus difficile, crée un risque de retrait de l'agrément pour non-réalisation du chiffre d'affaires et constitue un manquement aux obligations de loyauté et de bonne foi inhérentes à tout contrat.

Le fait qu'une partie de la clientèle soit commune aux deux parties et que l'activité déployée par l'une soit un facteur de développement de sa propre clientèle comme de celle de son cocontractant, caractérise l'intérêt commun du mandant et du mandataire.

Cass. com., 25 février 2003, n° 99-20.147

Une publicité se présentant comme une offre d'emploi, alors qu'il s'agit en réalité d'une offre de services payante, présente un caractère mensonger.

CA Paris, 9e ch. A, 25 février 2003, n° 02-01886

Le point de départ du bref délai de l'action récursoire du vendeur ayant versé une provision, contre son fournisseur, se situe, à défaut d'assignation au fond, à la date de sa connaissance du vice.

Cass. 1re civ., 25 février 2003, n° 00-21.290

Un accord entre un syndicat de pharmaciens et un groupement de sociétés mutualistes qui interdit l'ouverture de pharmacies mutualistes, et prévoit, moyennant une contribution financière du syndicat, l'engagement du groupement de faire bénéficier ses adhérents d'une meilleure couverture complémentaire lorsqu'ils se rendent auprès d'une des officines syndiquées, est anticoncurrentiel.

Cass. com., 25 février 2003, n° 00-17.000

L'usurpation du savoir-faire concurrent entraîne une diminution de sa valeur patrimoniale dans la mesure où elle le rend sans intérêt pour les tiers.

Cass. com., 25 février 2003, n° 00-21.542

Un VRP ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de non-concurrence que pour la période pendant laquelle il a respecté son obligation.

Cass. soc., 25 février 2003, n° 00-46.263

La responsabilité du concédant ne peut être engagée au titre de la rupture du contrat de concession lorsqu'il n'a créé aucune équivoque sur le caractère définitif de la cessation des relations.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 61