Le retrait par un producteur-exportateur de sa demande de réexamen d'une mesure antidumping formulée à partir des conclusions de rapports de l'ORD, entraîne la clôture de la procédure lorsqu'aucun autre exportateur n'a présenté de réponse au questionnaire conformément à l'avis d'ouverture.

Clôturant le réexamen des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande

CUE, 18 février 2003, n° 320-2003

La créance relative à la garantie des vices cachés trouve son origine au jour de conclusion de la vente, de sorte que l'action estimatoire, de même que l'action en dommages et intérêts pour perte de jouissance, nées d'un vice antérieur au jugement d'ouverture, tombent sous le coup de l'interdiction posée par l'article L. 622-21 du Code de commerce.

L'action estimatoire, de même que l'action en dommages et intérêts pour perte de jouissance, tombent sous le coup de l'interdiction posée par l'article L. 622-21 du Code de commerce.

Cass. com., 18 février 2003, n° 00-13.257

La constatation d'une constance dans l'attribution des lots et la limitation par des entreprises soumissionnaires de leurs objectifs à quelques lots d'une année sur l'autre ne suffisent pas à démontrer une concertation entre elles.

La constitution d'un groupement entre soumissionnaires concurrents pour répondre à des appels d'offres afin d'entrer sur le marché ou de se répartir une charge croissante de travail ne constitue pas une entente illicite, même si après attribution d'un lot, l'une ou l'autre des entreprises membres a pu réaliser seule les travaux.

CA Paris, 1re ch. H, 18 février 2003, n° ECOC0300360X

L'étiquetage de produits ne peut faire référence à leur conformité aux normes ou à leur innocuité si l'annonceur n'a préalablement procédé à aucun autocontrôle, soit par pesage ou dosage, soit par tout procédé de validation des fiches de fabrication.

Cass. crim., 18 février 2003, n° 02-85.515

La mise à la retraite du VRP ne fait pas obstacle au versement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, s'il n'a pas été délié de cette dernière.

CA Versailles, 6e ch. soc., 18 février 2003, n° 00-03245

La rémunération spéciale accordée au VRP en cours de contrat pour l'indemniser de la clientèle apportée doit être déduite de l'indemnité de clientèle versée à la fin du contrat.

Cass. soc., 18 février 2003, n° 00-45.888

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui prend naissance mois par mois, est due jusqu'à la date de son éventuelle violation par le VRP.

Cass. soc., 18 février 2003, n° 01-40.194

Les marchés de la gestion déléguée de la distribution de l'eau et de l'assainissement revêtent une dimension nationale, les trois plus grandes entreprises présentes sur ces marchés étant en mesure de répondre directement ou par l'intermédiaire de leurs agences sur l'ensemble du territoire national.

Même si les faits reprochés concernent une partie seulement du marché pertinent, les marchés de la gestion déléguée de la distribution de l'eau et de l'assainissement revêtent une dimension nationale, les trois plus grandes entreprises présentes sur ces marchés étant en mesure de répondre directement ou par l'intermédiaire de leurs agences sur l'ensemble du territoire national.

La position collective de deux sociétés mères est établie lorsque leur part de marché cumulée atteint 85% et que leurs comportements sont, dans les zones d'influence des entreprises communes qu'elles ont créées, parallèles et prévisibles.

La position collective de deux sociétés mères est établie lorsque leur part de marché cumulée atteint 85% et que leurs comportements sont, dans les zones d'influence des entreprises communes qu'elles ont créées, parallèles et prévisibles, compte tenu notamment du caractère homogène du produit en cause et de l'inélasticité de la demande de ce produit par rapport à son prix.

Le fait pour des entreprises en position dominante de renoncer à répondre aux appels d'offres en cas de soumission de leurs entreprises communes et de limiter ainsi sensiblement le nombre d'offreurs actifs dans la zone d'influence des entreprises communes, est abusif.

La suite éventuelle qui sera donnée à la demande de l'Autorité de la concurrence, fondée sur l'article L. 430-9 du Code de commerce relevant de l'appréciation exclusive du ministre de l'Economie tant dans son principe que dans ses modalités, le recours en annulation exercé à l'encontre de cette décision est déclaré irrecevable.

La présence dans la formation de l'Autorité de la concurrence de quatre membres qui avaient précédemment délibéré sur l'avis rendu sur les mêmes faits n'est pas contraire au principe d'impartialité lorsqu'aucun des termes de l'avis ne s'apparente à un préjugement.

CA Paris, 1re ch. H, 18 février 2003, n° ECOC0300343X

Cass. com., 18 février 2003, n° 00-13.100

Cass. 1re civ., 18 février 2003, n° 99-20.672

Cass. 3e civ., 18 février 2003, n° 02-10.204

Cass. 1re civ., 18 février 2003, n° 99-10.505

Cass. com., 18 février 2003, n° 00-12.974

La concentration n'est pas susceptible de limiter la concurrence intermarques ou intramarque dès lors que la part cumulée des parties sur le marché de la distribution de véhicules particuliers neufs, tant au plan national que local, demeure comprise entre 0,31 et 1,9% toutes marques confondues.

Ministre de l’Économie, 17 février 2003, n° ECOC0400106Y

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que l'acquéreur qui n'est pas présent dans le secteur concerné, ne détient pas de participation de nature à lui conférer une influence déterminante dans aucune autre société et que l'entité cible n'est pas en position dominante.

Ministre de l’Économie, 17 février 2003, n° ECOC0300444Y

Dans la mesure où la définition des marchés d'insecticides s'effectue en fonction du type de culture traitée, il y a lieu de retenir un marché des insecticides de sol pour le maïs et un marché des insecticides de sol pour les cultures oléoprotéagineuses.

Le traitement des semences, qui a pour objet de protéger les semences en assurant une bonne germination des graines et en évitant les attaques nuisibles des insectes ou des moisissures fongiques constitue un domaine d'activité différent de celui de la protection des cultures, ce qui justifie l'existence de marchés pertinents distincts.

Dans la mesure où les insecticides d'application non-agricole sont spécifiques, notamment en termes de formulation chimique et d'emballage, il y a lieu de distinguer un marché des gels et appâts contre les cafards et un marché des insecticides multi-usages.

L'existence de contraintes administratives relatives à l'enregistrement des produits spécifiques à chaque pays implique une dimension nationale des différents marchés des insecticides.

La dimension géographique des marchés des insecticides est nationale compte tenu de l'organisation de la distribution qui s'effectue sur une base nationale.

La dimension géographique des marchés des insecticides est nationale compte tenu de l'existence de différences de prix significatives entre les pays.

L'existence de brevets n'expose pas à un risque anticoncurrentiel, lorsque le marché est caractérisé par une innovation technologique permanente et une réelle menace concurrentielle des produits génériques à l'échéance des brevets actuels, de nature à remettre en cause les positions acquises par les parties.

La concentration n'est pas de nature à créer une position dominante collective dans la mesure où les marchés concernés se caractérisent par une innovation technologique permanente et une réelle menace concurrentielle des produits génériques à l'échéance des brevets actuels, de nature à remettre en cause les positions acquises par les parties.

Ministre de l’Économie, 17 février 2003, n° ECOC0300302Y

La juridiction compétente pour statuer sur les demandes d'indemnité de rupture et de préavis d'un contrat d'agent commercial est celle du lieu d'exécution de la convention.

La rupture du contrat d'agent commercial est imputable au mandant qui a tenté de modifier profondément l'économie de la relation commerciale ancienne en réduisant substantiellement le taux de commissionnement de son agent, en lui imposant des "objectifs" en très nette hausse et en insérant une clause de ducroire.

Compte tenu de l'importance de la relation commerciale et de son ancienneté, le montant de l'indemnité compensatrice doit être fixé en prenant en considération les trois dernières années pleines au cours desquelles le contrat d'agent commercial a été exécuté aux conditions précédentes.

CA Lyon, 3e ch. civ., 16 février 2003, n° 01-05518

La commercialisation, sous la même dénomination, de chaussures reproduisant celles du concurrent, à un prix nettement inférieur, vise à profiter des investissements et de la notoriété d'autrui, et caractérise des agissements parasitaires.

CA Paris, 4e ch. B, 14 février 2003, n° 2000-16213

Une entreprise commet un abus de position dominante en imposant un barème de rémunération discriminatoire conduisant à favoriser la filiale de son actionnaire à 49 % au détriment des autres diffuseurs de presse ayant le statut de concessionnaires du domaine public.

Le fait pour une entreprise de procurer un avantage concurrentiel à la filiale de son principal actionnaire, dans le renouvellement des concessions d'aéroports, peut être constitutif d'abus.

Les concessions du domaine public pour la presse constituent un marché spécifique, connexe de celui de la diffusion de la presse, dès lors qu'elles sont régies par des règles particulières et soumises à des obligations de service public, notamment en ce qui concerne les horaires d'ouverture et la continuité de l'exploitation.

Pour établir la position dominante, il y a lieu de prendre en compte la part de marché de l'entreprise et celle de ses différents concurrents mais aussi les éléments quantitatifs qui lui sont propres, tels qu'une supériorité dans la gestion, l'innovation technique ou l'action commerciale ou encore les conditions dans lesquelles elle met en œuvre ses moyens vis-à-vis de ses concurrents.

Bien que les pratiques reprochées aient porté une atteinte grave au fonctionnement du marché, le montant de la sanction pécuniaire doit être atténué compte tenu de la crise que traverse le secteur concerné.

Le fait de détenir une part de marché de 80 % et de disposer d'un contrôle direct ou indirect sur l'ensemble des échelons constituant le réseau commercial de diffusion de la presse suffit à établir l'existence d'une position dominante.

Saisine de la société Tuxedo relative à des pratiques constatées sur le marché de la diffusion de la presse sur le domaine public aéroportuaire

Conseil Conc., 14 février 2003, n° 03-D-09

Un concédant ne peut se voir reprocher d'avoir tenté de désorganiser l'entreprise de son concessionnaire à l'occasion de la résiliation de son contrat de distribution dès lors qu'il lui a accordé un préavis d'une longueur exceptionnelle et lui a proposé des mesures de nature à favoriser sa reconversion.

La préconisation de travaux peu de temps avant la résiliation du contrat de concession n'engage pas la responsabilité du concédant dès lors que ceux-ci ont pour objet d'améliorer la propreté des locaux.

La notification de la résiliation au cours des pourparlers de cession n'engage pas la responsabilité du concédant lorsqu'il n'est pas établi qu'elle est la cause de l'échec des négociations.

CA Paris, 25e ch. A, 14 février 2003, n° 2001-05014

Cass. mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423

Cass. 2e civ., 13 février 2003, n° 99-18.093

Although the need to determine which court has territorial jurisdiction over proceedings relating to patents registered in the national territory, as well as the concern to ensure the efficient conduct of such proceeding may be relied on as overriding reasons of public interest, national legislation which makes the provision of a service by a patent agent who has already been established and approved in another Member State subject to having a residence or place of business in the national territory, goes beyond what is necessary to attain those objectives.

CJEC, 6th chamber, February 13, 2003, No C-131/01

Une opération de concentration de dimension européenne entre un fournisseur belge d'électricité et de gaz et des intercommunales belges qui lui confère le statut de fournisseur par défaut pour la clientèle éligible de cet Etat membre qui n'a pas choisi de fournisseur, peut être renvoyée aux autorités nationales de concurrence dans la mesure où l'Etat en cause présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct, et compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement cohérent à l'opération au regard des nombreuses autres opérations de dimension nationale qui concernent les mêmes parties.

ECS/Intercommunale IVEKA - ECS/Intercommunale IGAO - ECS/Intercommunale INTERGEM - ECS/Intercommunale GASELWEST - ECS/Intercommunale IMEWO - ECS/Intercommunale IVERLEK

CCE, 13 février 2003, n° M.3075

Si la nécessité de déterminer le tribunal territorialement compétent en cas de contestation portant sur un brevet enregistré sur le territoire national ainsi que le besoin d'assurer le bon déroulement de la procédure, peuvent être invoqués au titre des raisons impérieuses d'intérêt général, la législation nationale qui subordonne la fourniture d'une prestation par un agent en brevet déjà établi et agréé dans un autre Etat membre à la détention d'une résidence ou d'un domicile professionnel stables sur le territoire national, va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

CJCE, 6e ch., 13 février 2003, n° C-131/01

The decision of incompatibility of a national measure with the criteria laid down in the Framework for environmental aid, lacks an adequate statement of reasons when it remains ambiguous on its nature as investment or operating aid.

An aid scheme which favors natural persons and SMEs, to the exclusion of large undertakings, is a selective measure, within the meaning of Article 107(1) TFEU when the difference does not arise from the nature and structure of the system of charges of general interest.

The number of recipient undertakings and the diversity of sectors of activity concerned are not sufficient to bring back into question the selective nature of a State aid measure.

The exclusion of the transport sector from the application of the rule of de minimis, strictly interpreted, cannot extend to natural and legal persons who undertake transport on their own account, and are thus non-professional transport undertakings [Decision handed prior to entry into force of Regulation No 1998/2006 of 15 December 2006].

State aid of a relatively low amount granted to professional transport undertakings, affects trade between Member States insofar as the transport sector, which in a state of overcapacity, is highly competitive.

CJEC, 3rd chamber, February 13, 2003, No C-409/00

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 13 février 2003, n° 00-01784

La décision d'incompatibilité d'une mesure nationale avec les critères énoncés par l'encadrement des aides à l'environnement est insuffisamment motivée lorsqu'elle demeure équivoque sur sa nature d'aide à l'investissement ou au fonctionnement.

Un régime d'aides, qui favorise les personnes physiques et les PME, à l'exclusion des grandes entreprises, constitue une mesure sélective, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, lorsque la différenciation ne résulte pas de la nature et de l'économie d'un système de charges d'intérêt général.

Le nombre d'entreprises bénéficiaires et la diversité des secteurs d'activité concernés ne suffisent pas à remettre en cause le caractère sélectif d'une aide étatique.

Un régime d'aides qui favorise les personnes physiques et les PME, à l'exclusion des grandes entreprises, constitue une mesure sélective, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, lorsque la différenciation ne résulte pas de la nature et de l'économie d'un système de charges d'intérêt général.

L'exclusion du secteur du transport du champ d'application de la règle de minimis, d'interprétation stricte, ne peut être étendue aux personnes physiques ou morales qui effectuent des transports pour leur propre compte, et sont, à ce titre, des non-professionnels du transport [NDLR : décision antérieure au règlement n° 1998-2006 du 15 décembre 2006].

Les aides d'Etat d'un montant relativement faible, octroyées aux transporteurs professionnels, affectent les échanges entre Etats membres dans la mesure où le secteur du transport, en situation de surcapacité, connaît nécessairement une vive concurrence.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 63