Cass. com., 25 février 2003, n° 00-21.184

Cass. com., 25 février 2003, n° 01-02.641

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché du nouvel ensemble demeure faible quel que soit le marché retenu, qu'il reste confronté à la pression concurrentielle de nombreux opérateurs, et que le secteur est en forte expansion.

Les marchés des produits traiteurs revêtent une dimension nationale en raison, notamment, des préférences, des goûts et des habitudes alimentaires des consommateurs.

Les marchés des produits traiteurs revêtent une dimension nationale eu égard en particulier à la présence de marques de fabricants ou de distributeurs commercialisés uniquement au plan national.

Les marchés des produits traiteurs revêtent une dimension nationale en raison des différences de prix et des variations de parts de marché détenues par les principaux opérateurs selon les États membres.

Les marchés des produits traiteurs revêtent une dimension nationale en raison des préférences, des goûts, des habitudes alimentaires des consommateurs, des différences de prix, des variations de parts de marché détenues par les principaux opérateurs selon les États membres et de la présence de marques distributeurs commercialisées uniquement au plan national.

La concentration ne restreint pas la concurrence lorsque la part de marché du nouvel ensemble demeure faible et qu'il reste confronté, à l'instar de ses concurrents, à la puissance d'achat de ses clients qui disposent d'un pouvoir de référencement et de négociation importants face à leurs fournisseurs, dont ils représentent environ 75 % des ventes.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché du nouvel ensemble demeure faible et qu'il est confronté à la pression concurrentielle des marques distributeurs, qui représentent plus de 30 % des ventes de produits réalisées via le circuit de la grande distribution, sur un marché où la marque ne joue pas un rôle prépondérant, et coûtent environ 50 % moins cher que les produits commercialisés sous marques de fabricants.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché du nouvel ensemble demeure faible quel que soit le marché retenu, qu'il reste confronté à la pression concurrentielle de nombreux opérateurs, détenant des positions supérieures aux siennes ou à tout le moins significatives.

Il n'y a pas restriction de la concurrence dès lors que la part de marché du nouvel ensemble demeure faible et que la concentration intervient sur un marché fortement innovateur, en forte expansion, qui présente un fort potentiel de développement.

Ministre de l’Économie, 24 février 2003, n° ECOC0400170Y

Le marché de la vente en gros des produits de technologie de l'information est de dimension nationale, car les distributeurs organisent leur activité au niveau national.

Il existe un marché de la vente en gros des produits de technologie de l'information de dimension nationale compte tenu des différences de langue pouvant influencer la demande.

Il existe un marché de la vente en gros des produits de technologie de l'information de dimension nationale compte tenu des différences de langue pouvant influencer la demande, de l'implantation des revendeurs au détail et de l'organisation des distributeurs à un niveau national.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors que les parts de marché cumulées des parties s'élèveront tout au plus à 5%.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors que les parts de marché cumulées des parties s'élèveront tout au plus à 5 % et que la nouvelle entité restera confrontée à de nombreux concurrents ayant des parts de marché supérieures ou proches.

Ministre de l’Économie, 24 février 2003, n° ECOC0400080Y

Cass. 3e civ., 23 février 2003, n° 01-15.717

L'opération entraînant le contrôle exclusif d'une entreprise par une autre, moyennant l'acquisition de 100% de ses actions, est une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

L'opération qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 30 à 40% sur le marché concerné, n'est pas de nature à restreindre la concurrence compte tenu de la présence de nombreux concurrents.

Même si elle confère à la nouvelle entité une part de marché de 30 à 40%, l'opération n'est pas de nature à entraîner un effet de levier sur d'autres marchés connexes à celui des almanachs.

L'opération qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 30 à 40% n'est pas de nature à lui octroyer un quelconque pouvoir de marché, dans la mesure notamment où elle laisse subsister un nombre conséquent d'opérateurs concurrents crédibles, qui disposent de parts de marché allant de 5 à 20 %.

L'opération qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 30 à 40 %, n'est pas de nature à restreindre la concurrence, dès lors que les contraintes réglementaires sont relativement faibles, les matières premières aisément disponibles, les coûts fixes irrécupérables, en termes notamment de dépenses de recherche et développement, de mise en place d'un système de distribution ou de dépenses en publicité et promotion, ne sont sont pas dirimants, notamment pour des opérateurs déjà présents sur des marchés proches de celui concerné par l'opération.

Ministre de l’Économie, 21 février 2003, n° ECOC0300179Y

Les pratiques de renégociation des conditions commerciales et de déréférencement constatées à l'occasion de la création d'une centrale de référencement commune par deux groupes de distribution, qui ne constituent pas des pratiques anticoncurrentielles, peuvent néanmoins relever de la compétence de la commission d'examen des pratiques commerciales.

Les déréférencements mis en uvre en tant que moyens de pression par des distributeurs à la suite de la création d'une centrale commune de référencement ne sont pas contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce dans la mesure où ils n'ont concerné que quelques fournisseurs, détenteurs de marques de forte notoriété, pour un nombre limité de références, sans porter atteinte à la capacité d'accès des fournisseurs aux consommateurs.

Les pratiques, constatées à l'occasion de la création d'une centrale de référencement commune par deux groupes de distribution, ne tombent pas sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de commerce dès lors que l'obtention de compensations financières sans contreparties réelles ne revêt pas un caractère de généralité suffisant pour être constitutif d'une entente.

Les déréférencements mis en uvre en tant que moyens de pression par des distributeurs à la suite de la création d'une centrale commune de référencement ne sont pas nécessairement contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Les déréférencements mis en œuvre en tant que moyens de pression par des distributeurs à la suite de la création d'une centrale commune de référencement ne sont pas contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce dans la mesure où ils n'ont concerné que quelques fournisseurs, détenteurs de marques de forte notoriété, pour un nombre limité de références, sans porter atteinte à la capacité d'accès des fournisseurs aux consommateurs.

Les distributeurs, qui bénéficient de compensations financières de leurs fournisseurs sans contreparties réelles, à la suite de la création d'une centrale commune de référencement, ne participent pas à une entente illicite dès lors que l'octroi de ces avantages ne présente pas un caractère de généralité suffisant.

Pratiques mises en œuvre par la centrale de référencement Opéra

Conseil Conc., 21 février 2003, n° 03-D-11

CA Paris, 25e ch. A, 21 février 2003, n° 2002/01009

CE, 7e et 5e sous-sect. réunies, 21 février 2003, n° 230872

Cass. mixte, 21 février 2003, n° 99-18.759

Le fabricant d'un produit nouveau ne peut être considéré comme ayant manqué à son obligation précontractuelle d'information pour n'avoir pas indiqué à l'acheteur, pilote expérimenté, intervenant dans un milieu très restreint, le caractère expérimental du produit, et en n'ayant pas anticipé un changement de position de l'Administration, sur les conséquences de son utilisation. 

CA Nîmes, 2e ch. B, 20 février 2003, n° 01-4332

Les mauvais résultats d'un concessionnaire peuvent justifier le non-renouvellement de son contrat sans préavis.

Un préavis contractuel de six mois présente un caractère raisonnable, lorsqu'il est opposé à un distributeur multimarques.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 20 février 2003, n° 01-08159

Le restaurateur qui souscrit un contrat de location d'un publiphone à l'usage de sa clientèle, soit à titre accessoire pour les besoins de son commerce, ne peut bénéficier de la protection législative contre les clauses abusives en raison du rapport direct de l'appareil avec son activité.

CA Nîmes, 2e ch. B, 20 février 2003, n° 00-686

Un importateur de coquilles Saint-Jacques commet le délit de tromperie sur les quantités de marchandises vendues en ne s'assurant pas de la conformité aux normes en vigueur de leur taux d'humidité.

CA Rennes, 3e ch., 20 février 2003, n° 02-01221

Dans la mesure où le contrat de location d'un lecteur de chèques, destiné à être utilisé dans le cadre du commerce exploité par la personne démarchée, a un rapport direct avec son activité professionnelle, il ne tombe pas sous le coup du Code de la consommation.

CA Rouen, 2e ch., 20 février 2003, n° 01-04092

Un distributeur ne peut invoquer l'existence de relations commerciales établies pour toute la durée de ses rapports avec son fournisseur et les repreneurs successifs de son activité, mais doit démontrer la réalité de celles-ci, personne morale par personne morale.

Des relations commerciales établies peuvent être rompues sans motif en respectant un préavis écrit, une motivation n'étant nécessaire qu'en cas de rupture immédiate pour inexécution par l'autre partie de ses obligations ou de force majeure.

Un préavis contractuel de trois mois est suffisant pour rompre des relations ayant duré moins de quatre ans.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 20 février 2003, n° 01-01170

Une concentration ne restreint pas la concurrence dès lors que, quelle que soit la définition, tant matérielle que géographique des marchés concernés, elle n'emporte ni addition de parts de marché, ni effet congloméral ou vertical compte tenu du pouvoir de négociation de la clientèle et de la présence de concurrents de taille significative intégrés verticalement.

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'elle n'emporte ni addition de parts de marché, ni effet congloméral ou vertical compte tenu de la présence de concurrents de taille significative intégrés verticalement.

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que, quelle que soit la définition, tant matérielle que géographique des marchés concernés, elle n'emporte ni addition de parts de marché, ni effet congloméral ou vertical compte tenu du pouvoir de négociation de la clientèle et de la présence de concurrents de taille significative intégrés verticalement.

Ministre de l’Économie, 20 février 2003, n° ECOC0300117Y

La responsabilité de pratiques anticoncurrentielles adoptées par des entreprises ayant fusionné incombe à la société issue de l'opération.

La procédure de transaction de l'article L. 464-2, III, du Code de commerce permet de réduire de moitié le montant maximum de la sanction pécuniaire lorsque l'entreprise concernée ne conteste pas les griefs notifiés et s'engage à modifier ses comportements, et que l'Autorité de la concurrence accepte ces engagements.

L'entente entre entreprises candidates à l'exécution d'un marché public constitue une pratique particulièrement anticoncurrentielle qui justifie une aggravation du montant de la sanction, notamment lorsqu'elle porte sur des travaux concernant un service public.

L'entente entre entreprises candidates à l'exécution d'un marché public constitue une pratique particulièrement anticoncurrentielle qui justifie une aggravation du montant de la sanction, notamment lorsqu'elle émane d'entreprises adossées à un groupe puissant.

Pratiques constatées lors d'un appel d'offres lancé par le port autonome de Marseille

Conseil Conc., 20 février 2003, n° 03-D-10

CA Nancy, 2e ch. com., 19 février 2003, n° 02-01585

CA Poitiers, 1re ch. civ., 19 février 2003, n° 00-02099

Un préavis d'un an peut être nécessaire pour rompre des relations commerciales existant depuis dix années.

Un contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment, sans motif, sous condition de respecter un préavis suffisant de nature à permettre au cocontractant de trouver des solutions de reconversion.

CA Bordeaux, 2e ch., 19 février 2003, n° 02-00295

La notion de consommateur au sens de l'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation vise exclusivement les personnes physiques.

CA Paris, 1re ch. G, 19 février 2003, n° 2001-15663

La qualification de soldes n'exclut pas qu'un réassortiment ait eu lieu, dès lors que, très ponctuel, il ne peut être considéré comme ayant permis d'assurer une réelle disponibilité des articles.

Cass. crim., 19 février 2003, n° 02-80.085

L'obligation de ventiler les services facturés s'applique aux commissionnaires de transport, dès lors qu'ils exécutent deux prestations distinctes.

Cass. crim., 19 février 2003, n° 02-80.351

Un franchiseur est tenu de réparer le préjudice moral causé à ses franchisés par une pratique de prix imposés, même si ces derniers ont participé à la commission de l'infraction.

Un fournisseur est tenu de réparer le préjudice moral causé à ses distributeurs par une pratique de prix imposés, même si ceux-ci ont participé à la commission de l'infraction.

Cass. crim., 19 février 2003, n° 02-81.422

CA Paris, 5e ch. A, 19 février 2003, n° 2001/15467

Cass. com., 18 février 2003, n° 99-18.946

Cass. 3e civ., 18 février 2003, n° 01-14.224

Cass. com., 18 février 2003, n° 00-11.008

Withdrawal by an exporting producer of its claim for review of an anti-dumping measure set out on the basis of the findings of DSB reports, results in the termination of the procedure where no other exporter has submitted reply to the questionnaire in accordance with the notice of initiation.

Terminating the review of the anti-dumping measures applicable to imports of threaded malleable cast-iron tube or pipe fittings originating in Brazil, the Czech Republic, Japan, the People's Republic of China, the Republic of Korea and Thailand

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 62