The acquisitions taking place within a few months of each other between the same undertakings and all finding their origin in one and the same settlement agreement constitute one single operation within the meaning of Article 5(2) of the Merger Regulation.

EC, June 13, 2003, No M.3173

Les prises de contrôle successives effectuées sur quelques mois d'intervalle entre les mêmes entreprises et à partir d'un seul et même accord, constituent une seule concentration au sens de l'article 5, paragraphe 2, du règlement concentrations.

CCE, 13 juin 2003, n° M.3173

Eu égard au faible chevauchement d'activités des parties en France, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 13 juin 2003, n° ECOC0300371Y

La connaissance par les maîtres d'ouvrage de l'appartenance des soumissionnaires à un même groupe est sans incidence sur la qualification de la pratique dans la mesure où ces liens juridiques n'impliquent pas nécessairement la concertation ou l'échange d'informations.

Pratiques mises en œuvre par les sociétés Sorin Biomédica France et Dideco France dans le secteur du matériel médical de la circulation extracorporelle

Conseil Conc., 13 juin 2003, n° 03-D-29

CA Grenoble, 13 juin 2003, n° 02/01533

Cass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.069

Cass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 00-10.601

Although the fact that non-residents do not receive certain tax benefits which are granted to residents is not, as a rule, discriminatory having regard to the objective differences between their situations, from the point of view both of the source of their income and of their personal ability to pay tax or their personal or family circumstances, the application of a higher rate of income tax to non-residents than that applicable to residents and to taxpayers who are assimilated to them constitutes indirect discrimination contrary to Article 57 TFEU where, with regard to the progressivity rule, they are in a comparable situation.

National rules which refuse to allow non-residents to deduct business expenses, whereas residents are allowed to do so, are liable to be to the detriment of nationals of other Member states and therefore constitute indirect discrimination on grounds of nationality contrary to Articles 56 and 57 TFEU.

CJEC, 5th chamber, June 12, 2003, No C-234/01

The protection of fundamental rights such as the freedom of expression and the freedom of assembly may justify a restriction to the free movement of goods.

Article 39(1) of the EEC-Algeria Cooperation Agreement, which lays down in clear, precise and unconditional terms a prohibition of discrimination based on nationality, in the field of social security, may be relied on by individuals before national courts insofar as that obligation is not subject, in its implementation or effects, to the adoption of any subsequent measure.

Article 39(1) of the EEC-Algeria Cooperation Agreement which lays down in clear, precise and unconditional terms a prohibition of discrimination, based on nationality, against workers of Algerian nationality and the members of their families living with them in the field of social security, is capable of governing directly the legal position of individuals where it contains a clear and precise obligation which is not subject, in its implementation or effects, to the adoption of any subsequent measure.

The obligation for each Member State to ensure the free movement of goods by taking the necessary and appropriate measures to prevent any direct or indirect restriction, emanating from a State or from an individual, applies both for acts affecting the flow of imports or exports and those merely affecting the transit of goods.

The obligation for each Member State to ensure the free movement of goods by taking the necessary and appropriate measures for the purposes of preventing any restriction due to the acts of individuals, applies both to acts affecting the flow of imports or exports and those affecting merely the transit of goods.

CJEC, June 12, 2003, No C-112/00

Le licenciement d'un VRP ne présente pas de caractère économique, lorsqu'il est motivé par le refus d'une modification du contrat de travail n'ayant d'autre objet que de permettre à l'employeur d'aligner son salaire sur celui des autres salariés du cessionnaire de l'entreprise.

CA Aix-en-Provence, 9e ch. soc. A, 12 juin 2003, n° 02-03742

CJCE, 6e ch., 12 juin 2003, n° C-229/00

Si le fait de ne pas faire bénéficier un non-résident de certains avantages fiscaux accordés au résident n'est, en règle générale, pas discriminatoire compte tenu des différences objectives entre leurs situations tant du point de vue de la source des revenus que de la capacité contributive personnelle ou de la situation personnelle et familiale, l'application aux non-résidents d'un taux d'imposition sur le revenu plus élevé que celui applicable aux résidents et assimilés est constitutif d'une discrimination indirecte contraire à l'article 57 TFUE lorsqu'ils sont dans une situation comparable au regard de la règle de progressivité.

Une réglementation nationale qui refuse aux non-résidents la déduction des frais professionnels accordée aux résidents, qui risque de jouer principalement au détriment des ressortissants d'autres États membres, comporte une discrimination indirecte selon la nationalité contraire aux articles 56 et 57 TFUE.

CJCE, 5e ch., 12 juin 2003, n° C-234/01

CA Paris, 5e ch. B, 12 juin 2003, n° 2001-00407

La protection de droits fondamentaux tels que les libertés d'expression et de réunion est de nature à justifier une restriction à la libre circulation des marchandises.

L'obligation pour chaque État membre de garantir la libre circulation des marchandises en prenant les mesures nécessaires et appropriées afin d'empêcher toute entrave directe ou indirecte, d'origine étatique ou particulière, s'impose tant pour les actes affectant les flux d'importation ou d'exportation que pour ceux relatifs au simple transit de marchandises.

L'obligation pour chaque État membre de garantir la libre circulation des marchandises en prenant les mesures nécessaires et appropriées afin d'empêcher toute entrave due à des actes de particuliers s'impose tant pour les actes affectant les flux d'importation ou d'exportation que pour ceux relatifs au simple transit de marchandises.

CJCE, 12 juin 2003, n° C-112/00

Une concentration se traduisant par une addition de part de marché faible ou nulle suivant les marchés concernés, ne porte atteinte ni à la concurrence intermarques, y compris au plan local, ni à la concurrence intramarque.

Ministre de l’Économie, 12 juin 2003, n° ECOC0400173Y

Le rachat de 14 % du capital d'une entreprise qui acquiert à son tour 50 % du capital d'une autre, s'analyse comme une modification de la qualité du contrôle de ces deux entreprises et constitue une concentration, dans la mesure où dans un cas, il y a passage d'un contrôle unique à un contrôle conjoint et dans l'autre, prise de contrôle exclusif.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dans la mesure où elle n'aura pas pour effet une coordination du comportement concurrentiel des entreprises mères qui ne sont présentes ni sur un même marché, ni sur des marché considérés comme étroitement liés à celui-ci.

Ministre de l’Économie, 12 juin 2003, n° ECOC0300441Y

La validité d'une clause de non-concurrence  implique qu'elle soit limitée quant à l'activité interdite, le temps et le lieu et proportionnée au regard de l'objet du contrat.

Une clause de non-concurrence dont la portée est limitée au seul secteur territorial d'activité antérieur, et à trois ans après la rupture du contrat de franchise, est valable.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 12 juin 2003, n° 01-06605

Le fait de divulguer de façon répétitive des informations erronées et mensongères sur les produits commercialisés par la société concurrente, en affirmant, notamment, que ces derniers ne seraient pas conformes aux normes techniques en vigueur, constitue un acte de dénigrement.

CA Nîmes, 2e ch. B, 12 juin 2003, n° 01-5017

L'acquisition de la totalité du capital d'une entreprise confère à l'entreprise initiatrice une influence déterminante au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Ministre de l’Économie, 12 juin 2003, n° ECOC0300239Y

Si le franchiseur qui fournit une étude de marché n'est pas tenu d'une obligation de résultat, il ne peut fournir une étude dénuée de sérieux, ne permettant pas au franchisé de s'engager en connaissance de cause.

CA Lyon, 3e ch. civ., 12 juin 2003, n° 02-00714

Une concentration ne présente pas de danger pour la concurrence lorsque l'acquéreur n'est pas actif et ne détient pas de participations dans le secteur d'activité sur lequel la société cible est présente, et ce quelle que soit la segmentation envisagée.

Dans la mesure où l'acquéreur n'est pas actif et ne détient pas de participations dans le même secteur d'activité, que ce soit sur des marchés amont, aval ou connexes de ceux sur lesquels la société cible est présente, et ce quelle que soit la segmentation envisagée, la présente opération n'est pas de nature à modifier sensiblement les conditions de concurrence sur les différents marchés concernés.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 40