La concentration, qui confère aux parties des parts de marché cumulées faibles (moins de 10%), ne soulève pas de doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.

Une concentration conférant à un producteur une part de marché de 55 à 60 % ne suscite pas de doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, les contrats de fourniture étant renégociés tous les ans.

Une concentration, conférant à une nouvelle entité 55 à 60 % de la fourniture de carburant de l'aéroport de Munich, est compatible avec le marché intérieur compte tenu de la présence de concurrents et du fait que les contrats de fourniture sont renégociés tous les ans.

CCE, 11 juin 2003, n° M.3110

Une concentration conférant aux parties, qui disposent déjà dans le secteur concerné d'une position de pointe, le contrôle de 55 à 65 % d'un marché et 70 à 80 % d'un autre marché considéré comme connexe, doit être déclarée compatible avec le marché intérieur sous résrve d'engagements.

La détention par les parties, à la suite de l'opération, de 50 à 60 % de part de marché, soit dix fois plus que celle du concurrent le plus proche, conduit à la création d'une position dominante  compte tenu notamment de la position des parties sur les marchés voisins.

La concentration qui confère aux parties 50 à 60 % d'un marché, soit dix fois plus que celle du concurrent restant le plus proche, conduit à la création d'une position dominante incompatible avec le marché intérieur.

Dans le secteur de la fourniture d'électricité en Autriche, il convient de distinguer le marché de l'approvisionnement des grands clients, très sensibles au prix et disposés à changer d'opérateur en cas d'augmentation, de celui des clients de masse, qui n'ont pas les mêmes priorités.

Dans le secteur de la fourniture d'électricité en Autriche, il convient de distinguer le marché de l'approvisionnement des grands clients de celui des clients de masse, qui n'ont pas les mêmes priorités en termes de prix et de service et le marché de l'approvisionnement des grands sous-distributeurs, de celui des petits sous-distributeurs, dont les besoins en électricité sont plus globaux.

La spécificité de la législation autrichienne concernant l'accès au réseau et la régulation du marché constituent des critères d'identification de marchés nationaux de fourniture d'électricité aux grands clients, aux petits sous-distributeurs et aux petits clients.

Les marchés de fourniture d'électricité en Autriche aux grands clients, aux petits sous-distributeurs et aux petits clients sont de dimension nationale dans la mesure, notamment, où le niveau du prix final est inférieur à celui pratiqué dans les Etats membres voisins.

Les marchés autrichiens de fourniture d'électricité aux grands clients, aux petits sous-distributeurs et aux petits clients sont de dimension nationale en raison, notamment, de la spécificité de la législation autrichienne concernant l'accès au réseau et la régulation du marché.

La concentration qui conduirait à la création d'une position dominante incompatible avec le marché intérieur en raison de l'importance des chevauchements qu'elle engendre peut être autorisée si les parties s'engagent à différer la mise en uvre de l'opération jusqu'à la cession d'une participation dans une autre entreprise, à un tiers indépendant approuvé par la Commission, susceptible de livrer une concurrence active à la nouvelle entité.

CCE, 11 juin 2003, n° M.2947

Le projet, dans le secteur de l'industrie automobile, qui prévoit non pas la modernisation et la rationalisation des structures de production existantes, mais une extension ou une transformation entraînant le changement radical d'un site, revêt un caractère mobile qui lui permet de prétendre à une aide régionale.

Aide d'État mise à exécution par le Royaume d'Espagne en faveur de Volkswagen Navarra SA

CCE, 11 juin 2003, n° 2004-244

Malgré la forte part de marché cumulée des parties à la concentration (40 à 50 %) et l'écart considérable entre cette part et celle de leurs concurrents, la concentration n'entraîne pas la création d'une position dominante eu égard aux concurrents potentiels susceptibles d'importer des quantités substantielles en cas d'augmentation des prix à un niveau supra-concurrentiel.

Une concentration peut être compatible avec le marché intérieur même si les parties contrôlent 60 à 70 % du marché lorsque les parts de marché, qui varient fortement en raison du très petit nombre de clients et du faible volume du marché libre par rapport à la production, ne constituent pas un indicateur fiable.

La concentration, qui confère à une entreprise commune des parts de marché de l'ordre de 50 à 60 %, n'entraîne pas la création d'une position dominante dès lors que les parts de marché des sociétés mères n'ont pas cessé de fléchir depuis trois ans.

L'aldéhyde butyrique se distingue de l'aldéhyde isobutyrique, même s'ils sont fabriqués simultanément dans le même réacteur, dès lors que la modification du volume de l'un par rapport à l'autre prendrait plusieurs mois.

Malgré la forte part de marché cumulée des parties à la concentration (40 à 50%) et l'écart considérable entre celle-ci et celle de leurs concurrents, la concentration n'entraîne pas la création d'une position dominante sur le marché en cause compte tenu notamment de la concurrence potentielle sensible que représentent les fournisseurs américains susceptibles d'importer des quantités substantielles en cas d'augmentation des prix à un niveau supra-concurrentiel.

L'aldéhyde n-butyrique constitue un marché à part entière même s'il s'agit d'un produit intermédiaire, principalement utilisé par ses producteurs pour leurs propres besoins, dès lors qu'il coûte de 15 à 40 % moins cher que l'aldéhyde isobutyrique.

Le 2 éthyl-hexanol (2-EH) constitue un marché de produit à part entière, même s'il existe des produits substituables, dès lors que cette faculté de substitution ne concerne qu'une partie de ses applications, et que le produit concurrent connaît de fortes variations de prix.

Il existe deux marchés géographiques de l'aldéhyde butyrique, celui de l'Europe continentale du Nord et celui de l'Europe du Sud, distincts du fait de l'absence de rentabilité du transport sur de longues distances d'une matière première de faible valeur et instable, qui nécessite une infrastructure de stockage très coûteuse et des citernes spéciales.

La variation des conditions de vente pratiquées par les fournisseurs qui ne s'explique ni par les coûts du transport ni par les volumes vendus et les différences en termes de parts de marché, de frais de transport, de sécurité d'approvisionnement et de délai de livraison, permettent de distinguer les marchés géographiques de l'aldéhyde butyrique de l'Europe continentale du Nord et de l'Europe du Sud.

Le marché géographique du 2-EH englobe l'ensemble de l'EEE dès lors que la plupart des producteurs disposent de parcs à réservoirs de stockage dans plusieurs Etats membres.

L'Europe continentale du Nord et l'Europe du Sud constituent deux marchés distincts de l'aldéhyde butyrique en raison de l'absence de rentabilité du transport sur de longues distances et de la variation des conditions de vente pratiquées par les fournisseurs.

Celanese/Degussa/JV (European Oxo Chemicals)

CCE, 11 juin 2003, n° M.3056

Les avenants apportés à un contrat ayant initialement institué une aide d'Etat ne doivent être notifiés à la Commission, en tant que modifications apportées à une aide au sens de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, qu'au stade de leur établissement et de leur signature par les cocontractants.

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 11 juin 2003, n° 240512

Cass. crim., 11 juin 2003, n° 02-86.246

Dans la mesure où la demande de l'agent qui ne porte pas sur les conséquences de la rupture mais uniquement sur le paiement des commissions, ne constitue pas une contestation sérieuse, le juge des référé est matériellement compétent pour en connaître.

Le juge territorialement compétent pour statuer sur une demande en paiement de commissions à la suite de la rupture d'un contrat d'agence international, est celui du siège du débiteur de cette obligation de paiement.

CA Paris, 14e ch. A, 11 juin 2003, n° 2003-03136

Le contrôle de la qualité des produits et de leur conformité aux indications portées sur l'emballage s'exerce à tous les stades de la commercialisation, de sorte qu'il s'impose au distributeur exclusif en France de CD-Rom dont l'éditeur est espagnol. 

Un distributeur exclusif se rend coupable de tromperie sur les qualités substantielles et l'aptitude à l'emploi d'un CD-Rom présenté comme contenant vingt-cinq jeux complets alors qu'il ne s'agissait que de démonstrations, dès lors qu'en tant que responsable de la première mise sur le marché du produit, il se devait d'effectuer toutes les vérifications utiles pour s'assurer qu'il correspondait aux mentions figurant sur l'emballage. 

Cass. crim., 11 juin 2003, n° 02-86.911

En l'absence de dispense de l'exécution de la clause de non-concurrence postcontractuelle, ou de demande du VRP d'en être délié, ce dernier bénéficie de la contrepartie pécuniaire de la clause pour toute la durée prévue au contrat, même si la société a cessé ses activités avant sa date d'expiration.

Cass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.092

Un VRP à titre exclusif bénéficie de la rémunération minimale forfaitaire même s'il est établi qu'il n'exerce son activité qu'à temps partiel.

Cass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.586

Aucune indemnité n'est due au VRP lorsqu'il est établi que la rupture est intervenue avant la fin de la période d'essai convenue.

Cass. soc., 11 juin 2003, n° 01-41.333

L'employeur est tenu de fournir les justificatifs permettant de calculer les commissions de retour sur échantillonnages dues au VRP.

Cass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.199

L'absence ou l'insuffisance de prospection constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, lorsque ces faits ne sont pas prescrits.

Cass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.673

Cass. com., 11 juin 2003, n° 00-18.127

Cass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-11.931

Même si, selon le vendeur et le fabricant, la réparation du véhicule vicié présenterait un faible coût, le juge n'est pas autorisé à substituer à l'action rédhibitoire engagée par l'acheteur, une action estimatoire.

CA Montpellier, 1re ch. a sect. 2, 10 juin 2003, n° 02-00538

Le salarié qui contrevient au contrat de licence exclusive souscrit au profit de son employeur en commercialisant un rouleau de peinture avec réservoir similaire à celui protégé par ledit contrat, se rend coupable de désorganisation.

CA Paris, 4e ch. B, 6 juin 2003, n° 2001-00226

La notification par l'agent de son intention de faire valoir ses droits à indemnité compensatrice du préjudice en cas de cessation de contrat, qui doit respecter les formes édictées par l'article 665 du nouveau Code de procédure civile, doit être faite dans le délai d'un an prévu par l'article L. 134-12 du Code de commerce, sans que celui-ci puisse être interrompu par la procédure de conciliation prévue par le contrat.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. com. B, 6 juin 2003, n° 98-17885

L'opération qui permet à un groupe de passer du contrôle conjoint d'une entreprise à son contrôle exclusif, est une concentration.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors que l'acquéreur n'est pas actif et ne détient pas de participations dans le même secteur d'activité, que ce soit sur les marchés amont, aval ou connexes sur lesquels la cible est présente.

Ministre de l’Économie, 6 juin 2003, n° ECOC0300372Y

Un indice du coût de la réparation automobile établi par un syndicat professionnel d'assurances mutuelles est licite dès lors qu'il ne porte pas sur une information commerciale d'application directe sur le marché et ne permet pas de connaître, indirectement, le montant des primes pratiquées par chaque assureur.

Les échanges sur les prix de vente futurs entre opérateurs concurrents sont contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce, de même que les prix d'achat et coûts intermédiaires dans le cas où ils constitueraient un élément essentiel du prix de revient d'un produit.

Le risque concurrentiel résultant d'un échange d'informations entre concurrents n'est pas immédiatement établi lorsque l'identification d'une position individuelle sur le marché est rendue impossible en raison, notamment, de l'ancienneté des données collectées.

Le risque concurrentiel résultant d'un échange d'informations entre concurrents n'est pas immédiatement établi lorsque l'identification d'une position individuelle sur le marché est rendue impossible en raison, notamment, de l'anonymat des données et des résultats utilisés et de la taille suffisamment importante de l'échantillon par rapport au nombre d'entreprises concernées.

Indice d'évolution du coût de la réparation automobile

Conseil Conc., 6 juin 2003, n° 03-A-09

La diffusion auprès des professionnels de santé et des patients d'un courrier, qui vise à rectifier l'information faisant croire à tort que les produits en cause sont fabriqués sous licence, ne peut être constitutive d'un dénigrement tombant sous le coup de l'article L. 420-2 du Code de commerce.

Saisine présentée par la société Novalab France

Conseil Conc., 6 juin 2003, n° 03-D-28

Un concédant cause un préjudice au concessionnaire résilié en désignant un nouveau distributeur et en organisant une campagne de presse pour faire connaître ce dernier durant le préavis de rupture.

CA Paris, 5e ch. B, 5 juin 2003, n° 2003-04163

se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et Completel

ART, 5 juin 2003, n° 03-701

se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et Estel

ART, 5 juin 2003, n° 03-702

se prononçant sur un différend entre les sociétés France Télécom et UPC France

ART, 5 juin 2003, n° 03-703

Cass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 01-16.738

Cass. soc., 4 juin 2003, n° 01-41.791

La délimitation géographique des marchés de la manutention portuaire est étroitement liée aux hinterlands des ports, c'est-à-dire les zones d'influence économique, structurées et innervées par des axes de desserte terrestre.

L'opération qui permet à la nouvelle entité de détenir une très forte position sur les ports de Sète et de Marseille en traitant entre 80 et 90 % des vracs secs, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, compte tenu de la concurrence d'autres ports.

L'opération qui renforce la très forte position des parties, ne rendrait pas pour autant profitable une augmentation significative de leurs tarifs à l'encontre de la clientèle captive, car, applicable à tous les opérateurs sous peine de discrimination, une telle stratégie aurait pour effet de détourner le trafic des clients non captifs vers d'autres opérateurs.

L'opération qui permet à la nouvelle entité de détenir une très forte position sur deux ports, en traitant entre 80 et 90 % des vracs secs, ne porte pas atteinte à la concurrence, compte tenu de la vive concurrence d'autres ports et de la forte volatilité du trafic.

La manutention pour les navires, qui transportent des marchandises non conteneurisées, ou font du cabotage, n'est pas substituable en termes de prestation et d'infrastructures, à la manutention pour les porte-conteneurs de haute-mer qui se divise en deux marchés, celui de la manutention pour le transbordement et celui de la manutention pour l'hinterland.

Ministre de l’Économie, 4 juin 2003, n° ECOC0300370Y

Un contrat de cession de droits de reproduction, de publication et de diffusion entre dans le champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Un courant d'affaires régulier entretenu pendant cinq années, générant un chiffre d'affaires annuel moyen de 1,5 million de francs (228 673 euro) constitue une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, 5e ch. A, 4 juin 2003, n° 2001-17611

La décision de mettre en place les consultations juridiques gratuites, prise aux fins d'assurer la mission de service public de l'accès au droit confiée par la loi aux centres d'accès au droit et aux maisons de justice et du droit, au moyen des prérogatives de puissance publique dévolues à ces deux institutions en matière d'organisation du service public, constitue un acte administratif dont il n'appartient pas à l'Autorité de la concurrence d'apprécier la légalité.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour prononcer la nullité de conventions ou clauses contractuelles sur le fondement de l'article L. 420-3 du Code de commerce.

Pratiques de la maison de justice et du droit du quartier Saint-Christophe de Cergy-Pontoise (Val d'Oise)

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 40